Amendement n° CE33 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public »

les mots :

« ou un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou employé »

les mots :

« public ou salarié ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.