Amendement n° CE34 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Pourquoi cet amendement ?

Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.