Amendement n° 25 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage doit lui être proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingent des réservations du représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution d’un logement social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.