Amendement
Amendement n° CE28 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
RejetéDéposé par Stéphane Peu sur l’article 4 du texte n° 1332.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000028.