Amendement n° CE29 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agent public ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à son emploi, dès lors qu’il change de poste.

Nous sommes contre le fait de lier les logements des travailleurs aux décisions de leurs employeurs et plus généralement de remettre en cause la pérennité du logement au sein du parc social. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.

Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués, l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadre actuel de cette proposition de loi, il s’agit uniquement d’insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs, d’autant plus que les exceptions prévues à cet article sont renvoyées à un décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.