Amendement n° CE30 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
RejetéDéposé par Anaïs Belouassa-Cherifi sur l’article 2 du texte n° 1332.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui.
Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des ménages dits « prioritaires ». Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être en concurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages qui risquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris, les familles en situation de suroccupation ou de logement insalubre, les femmes victimes de violence, etc.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ce problème.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000030.