Amendement n° 43 au texte n° 1449 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 3 :

I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"

II. En conséquence, au même alinéa :

1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","

2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.