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Rapport parlementaire
- 1 - N° 2700 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 567 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loivisant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, par Mme Annaïg LE MEUR,Rapporteure, Députée par Mme Amel GACQUERRE,Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente ; M. Thibault Bazin, député, vice‑président ; Mme Amel Gacquerre, sénatrice, Mme Annaïg Le Meur, députée, rapporteures. Membres titulaires : MM. Alain Cadec, Marc Séné, Mme Viviane Artigalas, MM. Denis Bouad, Cédric Chevalier, sénateurs ; MM. Frédéric Falcon, Frédéric‑Pierre Vos, François Piquemal, Pierre Pribetich, Emmanuel Duplessy, députés. Membres suppléants : Mmes Anne Chain-Larché, Sylviane Noël, MM. Yves Bleunven, Franck Montaugé, Mmes Marianne Margaté, Nicole Duranton, Nathalie Delattre, sénateurs ; M. Julien Gabarron, Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi, MM. Dominique Potier, Thomas Lam, députés. Voir les numéros : Assemblée nationale (17e législ.) : Première lecture : 1332, 1449 et T.A. 210 Sénat : Première lecture : 273, 378, 379 et T.A. 76 (2025‑2026)Commission mixte paritaire : 568 (2025-2026) SOMMAIRE Pages Travaux de la commission mixte paritaire Tableau comparatif