Amendement n° CE26 au texte n° 1332 – Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Les personnes concernées pourraient d’ailleurs être amenées à formuler une nouvelle demande de logement social une fois évincée de leur logement, cela ne va avoir pour effet que d’augmenter la file d’attente sans créer d’offre nouvelle. Enfin l’effet de contagion aux employeurs privés est très probable et pourrait donc à terme précariser tous les occupants du parc social. Les auteurs de l’amendement sont donc très réservés sur cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.