Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Texte de l’amendement

Alinéas 85 et 86

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.

Texte de l’amendement

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.

Texte de l’amendement

Alinéa 5

après le mot :

kilowatts

insérer les mots :

, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,

Exposé sommaire du Gouvernement

En lien avec l’amendement proposé à l’article 1er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.

Texte de l’amendement

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui-ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.

Texte de l’amendement

Alinéa 7

Après le mot :

dépenses

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement précise que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intègre le montant des droits fondés en titres (DFT) rachetés par l’État en application de l’article 3 de la proposition de loi.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence et harmoniser, à la suite de l’examen parlementaire, les mécanismes définis dans les articles 3 et 4.

L’article 3 du texte organise en effet l’extinction des DFT en prévoyant leur rachat par l’État lorsqu’ils existent, leur valeur étant alors incluse dans l’indemnité de résiliation versée au concessionnaire. Toutefois, sans la précision apportée par le présent amendement, l’article 4 indique qu’aucune indemnité de résiliation ne serait versée aux exploitants des concessions échues à l’exception de la part non amortie des investissements inscrits au registre, en contradiction avec l’obligation de rachat systématique des droits fondés en titres (DFT) par l’État prévue par l’article 3.

L’amendement proposé vise donc à corriger une erreur et à assurer la coordination juridique entre les articles 3 et 4 en garantissant que les DFT détenus par les anciens concessionnaires, y compris pour les concessions échues, seront effectivement rachetés et indemnisés par l’État.

Texte de l’amendement

Après le mot :

kilowatts

insérer les mots :

, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à corriger un oubli relatif au périmètre des concessions résiliées en y intégrant explicitement les barrages réservoirs, exploités également sous le régime de la concession, dont le but premier est d’améliorer la production hydroélectrique de certaines concessions concernées par la réforme.

En l’état, l'article 1er de la proposition de loi précise que seuls les contrats de concession portant sur des installations d’une puissance maximale brute (PMB) supérieure ou égale à 4,5 MW seront résiliés, en omettant ces barrages réservoirs. Or, ces barrages réservoirs, au nombre de six, sont indispensables au bon fonctionnement d’installations de puissance supérieure à 4,5 MW situées sur la même chaîne hydraulique.

Ces barrages réservoirs leur sont indissociables, tant sur le plan technique par leur rôle de régulation des débits et des niveaux d’eau, qu’opérationnel par leur contribution directe à la sécurité, à la production énergétique et à la gestion de la ressource en eau. Il est donc cohérent qu’ils soient exploités sous le même régime juridique que les installations dont ils sont une composante nécessaire.

Cet amendement a ainsi un lien direct avec les dispositions restant en discussion.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24 par la suppression de cet article.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :

« , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation »,

les mots :

« pour l’occupation ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« des articles »,

les mots :

« de l’article ».

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« et suivants ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les »,

les mots :

« entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.

Texte de l’amendement

I. – Substituer aux mots :

« , aux fins d’utiliser et d’occuper »,

les mots :

« pour l’occupation, ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« des articles »,

les mots :

« de l’article ».

III. – En conséquence, supprimer les mots :

« et suivants ».

IV. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :

« les »,

le mot :

« , de ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

I. – Au début, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent également applicables ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :

« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et conclues notamment pour les »,

les mots :

« , conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de »

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées.

Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« ouvrages »,

insérer les mots :

« et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau »

les mots :

« la consultation des commissions locales de l’eau du bassin versant ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation d’exploiter est demandée.

Si d’autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l’exploitation ou du projet s’avèrent nécessaires, l’établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être inscrit dans la loi. Quant aux collectivités territoriales, elles sont représentées dans les commissions locales de l’eau (CLE).

En revanche, il sera intéressant de solliciter l’avis et les éventuelles contributions de toutes les CLE du bassin versant pour avoir une vue complète des impacts de l’installation et des enjeux dont elle pourrait avoir à tenir compte.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« pour délivrer l’autorisation ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« par la demande d’autorisation ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à :

– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;

– supprimer une mention superflue ;

– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« fonde »,

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des capitaux investis »

les mots :

« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« vendue »,

insérer les mots :

« pour un type de produit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« pour le même produit »

les mots :

« , sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, en privilégiant un report sur des produits de la même catégorie correspondant soit au 1° du présent IV, soit au 2° du même IV ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :

« À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’année civile, ces volumes résiduels peuvent être mis en vente sur les places de marché de l’électricité sous la forme de produits standards, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le report des volumes correspondant aux capacités mises à disposition par EDF qui n’auraient pas été vendues lors d’une enchère :

– ils seraient reportés sur une enchère ultérieure portant, en priorité, sur des produits de la même catégorie « flexible » (définie au 2° du IV) ou « non flexible » (au 1° du IV) ;

– et si, en dépit de ce mécanisme, des volumes de productible resteraient encore invendus, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourra autoriser leur mise en vente sous forme de produits standards sur les marchés de l’électricité.

La CRE contrôlera la mise en oeuvre de ces reports à chaque étape.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »

Exposé sommaire de M. Fugit

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12.

La Commission de régulations de l’énergie (CRE) est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

Exposé sommaire de M. Fugit

Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l’article 12.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le respect de l’objectif de 40 % sur toute la durée du dispositif est contrôlé selon les modalités définies au VI et VII, en tenant notamment compte des évolutions de capacités hydroélectriques installées. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative ».

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521-16).

Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention lui permettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement par le nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.

Texte de l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative.

Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.

Cette part non amortie n'est pas indemnisée mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière qui sera due par l'exploitant, dans le cas où celui-ci est l'ancien concessionnaire des installations concernées

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12.

La Commission de régulations de l’énergie (CRE) est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.

Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.

Texte de l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« majoré d’au moins 5 % ».

Exposé sommaire de M. Tivoli et ses cosignataires

Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« 6 gigawatts »

les mots :

« 3 gigawatts ».

Exposé sommaire de M. Tivoli et ses cosignataires

Cet amendement de repli prévoit de réduire la part d'hydroélectricité mise sur le marché des enchères dans le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12.

Ces mesures dites compensatoires conduisent à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à des opérateurs concurrents, souvent étrangers, qui bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits standards du marché. Ces acteurs pourraient profiter de ces volumes sans assumer les risques industriels, hydrologiques et financiers supportés par EDF, allant jusqu’à en tirer un avantage purement spéculatif sur les marchés de l’électricité, au détriment des consommateurs français.

Une telle logique revient à sacrifier un atout stratégique national au profit d’intérêts privés étrangers, d’autant plus que la part totale d'hydro-électricité prévue par la proposition de loi apparaît manifestement excessive.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire de M. Tivoli

Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’Electricité De France et de l’hydroélectricité.

Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigences de la Commission européenne dans l’espoir, sans garantie, de rendre acceptable le passage du régime de concession au régime d’autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, selon un mécanisme proche de celui de l’ARENH auquel le Groupe Rassemblement National s'est toujours opposé.

Un tel dispositif reviendrait à étendre à l’hydroélectricité une logique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à une privatisation de fait de l’électricité produite, pourtant issue d’infrastructures stratégiques relevant de l’intérêt national.

Les concurrents d’EDF bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer les risques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptible d’alimenter des comportements spéculatifs.

L’hydroélectricité constitue un pilier de la souveraineté énergétique nationale et ne saurait être transformée en produit financier soumis aux seules logiques de marché. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin de préserver le contrôle public de la production hydroélectrique et de défendre l’intérêt énergétique de la France.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Tivoli

Amendement de suppression.

Depuis près d’un siècle, les Français financent des barrages hydroélectriques qui ont assuré l’autosuffisance énergétique de nombreux territoires, façonné nos vallées et garanti la stabilité économique de notre ruralité.

Le mix énergétique français, fondé sur le nucléaire et sur des énergies pilotables comme l’hydroélectricité, a longtemps fait la force et la fierté de notre pays.

Et pourtant, alors tout fonctionnait, nos barrages -comme nos centrales- ont été fragilisés par des directives européennes toujours plus contraignantes et absurdes.

Ce présent article répond, une fois de plus, aux injonctions de l’Union européenne, en imposant la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française. Cette ligne rouge dépasse la limite du raisonnable et du supportable pour des millions de nos compatriotes.

En acceptant ce quota, on accepte de se soumettre à une logique concurrentielle qui a déjà fait exploser les prix de l’électricité et qui continuera à le faire à l’avenir. Les français n'ont pas à payer une énergie plus chère que son coût de production.

Ils n'ont pas à être les victimes de la logique du marché européen de l'électricité. L’énergie n’est pas une marchandise. C’est un outil de souveraineté.

Nous avons déjà vécu cela avec l’ARENH et il est hors de question de reproduire le même schéma.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« nouvelles ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant tout projet de »

les mots :

« ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant toute ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« impact »,

le mot :

« effet ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« habitants ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :

« habitants ».

.

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« réel »,

insérer les mots :

« prévu à l’article 2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :

« listés »,

le mot :

« énumérés ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une installation de lac ou une station »

les mots :

« des installations de lac ou des stations ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« agrément »,

le mot :

« accord ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« livraison »,

insérer les mots :

« , en France métropolitaine continentale, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 14, après la la première occurrence du mot :

« mégawattheures, »,

insérer les mots :

« au moyen ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521‑16).

Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention lui permettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement par le nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.

Texte de l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative.

Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.

Cette part non amortie n'est pas indemnisée mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière qui sera due par l'exploitant, dans le cas où celui-ci est l'ancien concessionnaire des installations concernées.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 543‑1‑1. – Pour l’exercice de ses missions d’intérêt général à l’échelle du bassin versant contribuant à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée, et durable de la ressource et eau, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L213‑12 du code de l’environnement, concerné dans son périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales de production d’énergie d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, se voit attribuer 3 % du montant de la redevance définie à l’article L. 543‑1 du présent code. »

Exposé sommaire de Mme Violland

Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTB pour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser la synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, menées dans le cadre de leurs missions fixées à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement.

Cette recette pourra le cas échéant également alimenter un fonds de financement solidaire des actions d’intérêt commun de gestion globale de l’eau des collectivités de leur bassin versant (relevant de la compétence GEMAPI ou d’autres compétences contribuant à la gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau, comme le portage des Commissions Locales de l’Eau).

Ce financement est essentiel car l’EPTB ne bénéficie pas aujourd’hui de recette dédiée pour ces actions.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie saisissent la Commission des participations et des transferts des montants qu’ils proposent au titre de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière pour l’attribution des droits réels. » »

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation et permettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l’Etat et de montant des contreparties financières à la charge des exploitants titulaires du droit réel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« livraison »

insérer les mots :

« de volumes représentatifs ».

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Une fois signées, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« concernés ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’un ou de plusieurs ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« concernés par les »,

les mots :

« faisant l’objet d’un ou de plusieurs »

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« concessions »,

insérer les mots :

« portant sur des installations ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement de précision juridique.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« des vingt années mentionnées »,

les mots :

« de la durée de vingt ans mentionnée ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« Afin que la Commission de régulation de l’énergie soit en mesure d’approuver les paramètres des enchères, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :

« lui transmet »

les mots :

« transmet à la Commission de régulation de l’énergie ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Suppression d’une mention inutile.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 16, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Les marchés publics relatifs à la conception et à la construction de stations de transfert d’énergie par pompage relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.

II. – Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code recourant aux dispositions du I du présent article en informent l’État.

Exposé sommaire de M. Bazin

Le développement des STEP est indispensable à la sécurité d’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique, qui sont des intérêts essentiels de la Nation.

En 2025, un nouveau record de fonctionnement de ces installations a été établi avec 8,5 TWh de pompage permettant ainsi de stocker une énergie qui sans cela aurait été perdue car dépassant la demande, et 6 TWh de turbinage, permettant d’assurer les pointes de consommation.

Pour autant, les capacités de STEP demeurent largement insuffisantes et l’ensemble des exercices de planification et de programmation appelle à leur développement.

Le changement de régime juridique opéré par la présente proposition de loi, et la levée des contentieux avec l’Union Européenne, vont ouvrir la voie à ces nouveaux développements.

Afin de les accélérer, le présent amendement vise à ce que les contrats conclus pour ces projets de développement soient exclus du champ d'application du droit de la commande publique, comme cela a été fait pour accélérer le développement des nouveaux réacteurs nucléaires par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

En effet, compte tenu de leurs montants, les marchés à lancer pour la construction de nouvelles STEP dépasseront quasi systématiquement les seuils de procédure formalisée, ce qui entrainera des contraintes particulières (publicité obligatoire JOUE/BOAMP selon le format requis, interdiction de la négociation en appel d’offres, délais contraints de procédure, délai obligatoire entre l’attribution et la signature d’un marché, délais de paiement contraints).

De surcroît, cette procédure ne permet pas suffisamment de définir des solutions innovantes les plus adaptées en amont en associant les opérateurs dès la phase de conception, alors même que les contraintes techniques associées au développement de nouvelles STEP pourraient utilement bénéficier de ce type d’échanges afin de parvenir aux solutions les plus adéquates.

Enfin, les exigences de la commande publique génèrent des contraintes supplémentaires en cas d’évolution du projet, impliquant de devoir relancer intégralement une procédure de passation de marché.

Exclure les contrats conclus pour ces projets de développement du champ d'application du droit de la commande publique permettrait donc d’accélérer et de faciliter les développements sans que cela n’ait aucun impact environnemental ou sociétal.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« déclinés »,

le mot :

« répartis »

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots :

« ainsi que leurs modifications ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Suppression d’une mention inutile.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« en argent »

le mot :

« pécuniaire ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 61, substituer aux mots :

« pour la protection des »

les mots :

« réalisés pour protéger les ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement de clarification rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 48, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues par le même code, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Suppression d’une mention inutile.

Texte de l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :

« retraçant »

les mots :

« faisant état de ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« à leur développement »

les mots :

« au développement de ces installations ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« inférieures ou égales ».

les mots :

« d’une puissance inférieure ou égale ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement de précision juridique.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Suppression d'une précision inutile.

Texte de l’amendement

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation, sans que la contribution ne puisse avoir une valeur nulle ou négative. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État qui résulte de la prise en compte de la valeur nette comptable est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Bony

Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation de blocage et d’incertitude pour les concessionnaires d’ouvrages hydroélectriques, notamment ceux dont les concessions sont échues (prorogées en application de l’art. 521-16 du code de l’énergie ou dites en « délais glissants ») et notamment sur la prise en compte des investissements réalisés dans cette période.

Soumis à l’agrément de l’Etat, les investissements de modernisation ou d’augmentation de capacités pouvaient être inscrits dans un « registre » (et faire l’objet d’une indemnisation).

Les investissements de maintenance et de renouvellement ne pouvant pas être inscrits dans le « registre », un « compte dédié » a été créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (permettant à l’exploitant en place de récupérer la valeur non amortie en cas de changement d’exploitant). Pour autant, les exigences de maintien en bon état, de sécurité et d’exploitation des installations ont conduit les concessionnaires à réaliser des investissements de maintenance et de renouvellement avant 2023.

L’ensemble de ces investissements concourt à la valeur économique actuelle et future des ouvrages, il est donc légitime de les prendre en compte dans l’évaluation des droits réels.

Le présent amendement vise à s’assurer que les investissements consentis depuis l’échéance de la concession seront intégrés dans l’évaluation de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l’article 2.

Le présent amendement implique une perte de recettes pour l’Etat constituée par la diminution de la contrepartie financière aux droits attribués en application du I de l’article 2 à proportion de la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation des concessions prorogées en application de l’article L. 521-16. Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle spécifique conformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Texte de l’amendement

Supprimer les mots :

« , conclue avec la Compagnie nationale du Rhône, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Amendement rédactionnel supprimant une précision superflue.

Texte de l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« définie au présent article ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Suppression d’une mention inutile.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et selon les modalités ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« uniquement si »,

les mots :

« à la condition que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« a »

le mot :

« ait ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« exercer »,

les mots :

« procéder à ».

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de son avis. »

Exposé sommaire de Mme Battistel et ses cosignataires

Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

Texte de l’amendement

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Fugit

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le préjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » (article L. 521-16 du code de l’énergie).

En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, les concessionnaires soumis à ce régime ne pouvaient être indemnisés de la valeur nette comptable que pour les seuls investissements, préalablement agréés par l’État et inscrits dans un registre idoine, ayant pour effet de moderniser les ouvrages ou d’augmenter leurs capacités de production (article L. 52115 du code de l’énergie), à l’exclusion des investissements de maintenance et de renouvellement.

Si la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 est venue compléter ce régime en introduisant, à l’article L. 52116 du code de l’énergie, un mécanisme d’indemnisation de la valeur nette comptable des investissements de grosse maintenance et de renouvellement réalisés durant la période des « délais glissants », en conditionnant leur inscription sur un compte dédié à l’accord de l’autorité administrative.

Parallèlement, la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 a imposé aux concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » le versement d’une redevance proportionnelle captant 40 % de leur résultat normatif (article L. 523‑3 du code de l’énergie).

Compte tenu de ce régime juridique contraignant et de la durée pendant laquelle l’État a maintenu les concessionnaires concernés sous le régime des « délais glissants » - maintien qui a été regardé comme constitutif d’une faute de l’État par la juridiction administrative - ces concessionnaires, qui ont pourtant consentis d’importants et d’indispensables investissements sur les ouvrages pendant cette période - subiraient un préjudice en l’absence du versement d’une indemnité couvrant la valeur nette comptable de ces investissements depuis l’échéance de la concession. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en intégrant les investissements consentis depuis l’échéance de la concession dans l’évaluation de l

a contrepartie financière des droits attribués en application du I de l’article 2. Ainsi, l’évaluation économique des droits réels à venir garderait une cohérence par la prise en compte des revenus futurs, d’une part, et des coûts d’investissement sous-jacents à la génération de ces revenus, d’autre part.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« à la baisse ».

Exposé sommaire de M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.

La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.

Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T.

Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.

Texte de l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :

« Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet »

les mots :

« L’autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».

Exposé sommaire de M. Brugerolles et ses cosignataires

Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement.