Sous-amendement n° 170 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« ouvrages »,

insérer les mots :

« et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.