Amendement n° 141 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.