Amendement n° 146 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« livraison »,

insérer les mots :

« , en France métropolitaine continentale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.