Sous-amendement n° 175 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

I. – Au début, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent également applicables ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :

« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.