Amendement n° 157 (Rect) au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.

Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.