Sous-amendement n° 177 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les »,

les mots :

« entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.