Amendement n° 103 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de son avis. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.