Sous-amendement n° 172 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et conclues notamment pour les »,

les mots :

« , conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées.

Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.