Amendement n° 62 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Demeurent également applicables les conventions en cours d’exécution et conclues notamment pour les besoins de production d’eau potable, de soutien d’étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l’Etat et les EPTB, relatives à la production d’eau potable, soutien d’étiage, régulation des débits et des crues et plus généralement les adaptations au changement climatique et dont l’exécution ne peut être remise en cause à l’occasion du changement de régime des concessions et pendant le temps nécessaire à leur basculement dans le régime d’autorisation.

Amendement travaillé avec l'ANEB.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.