Amendement n° 165 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des capitaux investis »

les mots :

« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.