Dossiers de la XVIIe législature

Projets de loi et autres dossiers législatifs

Explorez les projets et propositions de loi, résolutions et rapports publiés par l’Assemblée nationale. Pour chaque dossier, retrouvez les textes successifs, les amendements, les étapes et les votes associés.

2 873 dossiers publiés. Les plus récemment mis à jour apparaissent en premier.

Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 787

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Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 2916 · Proposition de loi n° 132 · Proposition de loi n° 522

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