Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa affichent obligatoirement le nutri-score des produits servis. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir l'affichage du nutri-score des produits servis en restauration collective publique, en vue de contribuer à une alimentation plus saine en restauration collective publique.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« produits »,

insérer les mots :

« cultivés sans pesticides chimiques interdits en agriculture biologique ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La part mentionnée au premier alinéa est portée à 100 % en 2030. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI prévoit une part minimale d'approvisionnement en produits cultivés sans pesticides chimiques interdits en agriculture biologique dans la restauration collective publique. Cette part serait portée à 100% en 2030.

Les études sont de plus en plus nombreuses (par exemple, l'étude « Agriculture européenne sans pesticides en 2050 », réalisée par INRAE ou l'étude Rés0Pest de l'INRAE également) pour montrer qu'il est possible de produire sans recours aux pesticides chimiques nocifs pour l'environnement et la santé. La commande publique doit soutenir financièrement cette transition.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les établissements de restauration collective relevant de la commande publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages garantissant l'accès des animaux au plein air.

Aujourd’hui, la restauration collective peut servir des produits issus d’élevages intensifs ne garantissant pas l'accès des animaux au plein air, y compris des produits importés. Cette situation est incompatible avec les objectifs de transition agricole, de bien-être animal et de santé publique.

Cet amendement vise à orienter la commande publique vers des productions de meilleure qualité, en soutenant les élevages extensifs et en contribuant à une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale cohérente avec les recommandations de santé publique et les limites planétaires.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

La Nation se fixe pour objectif la gratuité des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et un approvisionnement 100 % biologique et local dans ces restaurants.

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à la gratuité des cantines publiques et à ce que les approvisionnements des cantines soient composés à 100% de produits biologiques et locaux.

D'après la Consultation nationale menée par UNICEF France en 2023-2024 auprès de 20 000 enfants, 22,8 % d’entre eux affirment ne pas consommer trois repas par jour. Dans ce contexte, la gratuité des cantines scolaires constitue un levier urgent à activer pour protéger les enfants.

Un approvisionnement 100% biologique et local contribuera par ailleurs à l'amélioration de l'alimentation et de la santé, soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

C'est l'objectif que nous fixons pour la Nation avec Jean-Luc Mélenchon.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité opérationnelle des établissements de restauration collective relevant de la commande publique de consacrer au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe. »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Amendement de réécriture globale visant à obtenir un rapport.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030.

Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

Il est d'autant plus urgent de fixer un cap clair en faveur de l'agriculture biologique en restauration collective publique, que le développement de l'agriculture biologique régresse en conséquence des politiques menées ces dernières années.

La part des surfaces agricoles en bio a régressé pour la première fois en 2024 et 2025 (-110 000 hectares) et plafonne à près de 10% de la surface agricole utile (SAU). Il faudrait aujourd'hui un miracle pour atteindre la cible de 21 % de la surface agricole utile en bio en 2030 fixée par la LOA et par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Le nombre de fermes bio a aussi baissé pour la première fois en 2025, passant de 61.876 fermes en bio en 2024 à 61.490 en 2025, soit une baisse de 386 fermes (-0,6%), les nouveaux arrivants n'ayant pas compensé ceux partis à la retraite ou ayant abandonné ce mode de production.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2050.

Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2035.

Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030.

Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions écosystémiques indispensables à notre souveraineté alimentaire.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % ».

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 30% de produits issus du commerce équitable.

En effet, la commande publique n'intègre pas, ou très insuffisamment, la question de la protection de la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics.

Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français (filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.). Cet amendement est donc important pour utiliser le levier de la commande publique pour améliorer la rémunération des agriculteurs. Il apparaît indispensable à l'heure où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.

En pratique, puisque les acheteurs peuvent exiger un label équitable d’origine France ou équivalent, cela se traduira par un choc de demande d’équitable d’origine France, une filière qui compte déjà 12 000 agriculteurs.

Cet amendement est issu d'une proposition de Max Havelaar.

Décision de l’Assemblée nationale

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase du III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés.

II. – Au plus tard le 1er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne biologique à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement.

Exposé sommaire de M. Carrière et ses cosignataires

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne biologique à tous les repas au plus tard le 1er janvier 2028.

Cet amendement permettrait de répondre à une demande citoyenne massive : 72 % des Français sont favorables à deux menus végétariens par semaine dans les cantines (Harris Interactive, 2023). C'est offrir la liberté de choisir, beaucoup de personnes mangeant moins ou pas de produits d'origines animales pour des raisons écologiques, religieuses, éthiques ou de santé.

Cela participe également à réduire l'industrialisation de la production animale, néfaste pour les animaux et pour l'environnement. Enfin, végétaliser l'alimentation en proposant davantage de légumineuses, légumes et céréales améliore souvent l’équilibre alimentaire.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de l’association L214.