Amendement n° 7 au texte n° 2784 – Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 30% de produits issus du commerce équitable.

En effet, la commande publique n'intègre pas, ou très insuffisamment, la question de la protection de la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics.

Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français (filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.). Cet amendement est donc important pour utiliser le levier de la commande publique pour améliorer la rémunération des agriculteurs. Il apparaît indispensable à l'heure où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.

En pratique, puisque les acheteurs peuvent exiger un label équitable d’origine France ou équivalent, cela se traduira par un choc de demande d’équitable d’origine France, une filière qui compte déjà 12 000 agriculteurs.

Cet amendement est issu d'une proposition de Max Havelaar.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.