proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Article 1er

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1‑1. – Les établissements de restauration collective relevant de la commande publique consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe.

« Les denrées alimentaires qui ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales sur le territoire de la République ne sont pas soumises à cette obligation. Leur part ne peut excéder 20 % de la valeur annuelle des approvisionnements.

« La liste de ces denrées est fixée par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.2122‑1‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122‑1, les acheteurs publics intervenant dans le domaine de la restauration collective peuvent conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs agricoles, des groupements de producteurs ou des coopératives situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, afin d’adapter l’approvisionnement aux besoins et aux saisons.

« Ces marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros hors taxes par an et par fournisseur. »