Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est soumise à l’agrément préalable mentionné au premier alinéa toute personne qui propose, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, lorsqu’elle s’engage à souscrire ou acquérir ces instruments en vue de leur conversion ou de leur cession ultérieure.
« Ces opérations sont réputées constituer un service d’investissement, indépendamment de la qualification retenue par les parties. »
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