Texte de la commission · n° 2938 · Assemblée nationale

Visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Adopté en commission

Dossier : Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Publication
22 juin 2026
Version
Texte de la commission
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 17 juin 2026

Adopté par : Gérault Verny , Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé :

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Modifications proposées

Amendements de cette version

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Scrutins publics

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Source

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