Texte versionné · Assemblée nationale

visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTC2938

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2938
Date publiée: 22/06/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17BTC2938. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé :

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