Projets de loi et autres dossiers législatifs

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 841

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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 816

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 836

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Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 2997

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 2991

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

La relance et la décentralisation du logement

Dernière étape : Réunion de commission

Textes consultables : Projet de loi n° 2981 · Etude d'impact n° 2981 · Avis du Conseil d'Etat n° 2981

3 textes ou documents · 0 votes publics associés.

La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle

Dernière étape : Réunion de commission

Textes consultables : Proposition de résolution n° 2918

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Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 2987 · Projet de loi n° 149 · Projet de loi n° 557

5 textes ou documents · 0 votes publics associés.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Projet de loi n° 320 · Projet de loi n° 2691 · Accord international n° 2691

8 textes ou documents · 0 votes publics associés.

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Dernière étape : Dépôt de rapport

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L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières

Dernière étape : Réunion de commission

Textes consultables : Proposition de résolution n° 1859

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Projet de loi n° 319 · Rapport n° 2937 · Projet de loi n° 1616

8 textes ou documents · 0 votes publics associés.

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 805

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Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 808

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 806

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 318 · Projet de loi n° 782 · Projet de loi n° 2697

6 textes ou documents · 25 votes publics associés.

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 804

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 803

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Réviser la définition de l’œuvre européenne

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Rapport n° 2914 · Proposition de résolution n° 2914 · Proposition de résolution n° 2768

3 textes ou documents · 0 votes publics associés.

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Rapport n° 2913 · Proposition de résolution n° 2913 · Proposition de résolution n° 2741

3 textes ou documents · 0 votes publics associés.

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Proposition de loi n° 140 · Proposition de loi n° 320 · Rapport n° 722

9 textes ou documents · 1 vote public associé.

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 2989

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 2941

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