Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION RENFORCÉ ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, D’AUTRE PART, SIGNÉ A BRUXELLES LE 25 JUIN 2024 PRÉAMBULE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, NLA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, NLA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, NLA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, NLA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci- après dénommés les « Etats membres », et L’UNION EUROPÉENNE, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, d’autre part, ci-après dénommés conjointement les « Parties »,COMPTE TENU de leurs liens étroits et de leurs valeurs communes,CONSIDÉRANT leur volonté de renforcer la coopération mutuellement béné;que établie par le passé au moyende l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995, VU leur souhait d’améliorer leurs relations pour tenir compte des nouvelles réalités politiques et économiques et de la progression de leur partenariat, EXPRIMANT leur volonté commune de consolider, d’approfondir et de diversi;er leur coopération à tous les niveaux sur les questions bilatérales, régionales et internationales d’intérêt mutuel, RÉAFFIRMANT leur détermination à renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, de même que le développement de la démocratie parlementaire, CONFIRMANT leur attachement aux principes énoncés dans la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/217 (III) du 10 décembre 1948 (ci-après dénommée « DUDH »), l’Organisation pour la sécurité et la Ncoopération en Europe (ci-après dénommée « OSCE »), en particulier l’acte ;nal d’Helsinki adopté le 1er août 1975 lors de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé « acte ;nal d’Helsinki de Nl’OSCE »), le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Nunies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966 et le pacte international relatif aux droits économiques, Nsociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 Ndécembre 1966, ainsi qu’aux principes et aux normes du droit international, RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir activement la paix et la sécurité internationales et d’agir en faveur d’un multilatéralisme effectif et du règlement paci;que des différends, notamment en coopérant dans le cadre des NNations unies et de l’OSCE, CONSIDÉRANT leur souhait de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d’intérêt mutuel, COMPTE TENU de leur détermination à respecter les obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, EU ÉGARD à leur volonté de renforcer la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, y compris en matière de lutte contre la corruption, CONSIDÉRANT leur détermination à contribuer, par leur vaste coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt commun, au développement politique, socio-économique et institutionnel de la République kirghize, COMPTE TENU de leur volonté de renforcer leurs relations économiques sur la base des principes d’une économie de marché et d’instaurer un climat propice au développement des relations bilatérales en matière de Ncommerce et d’investissement et de la connectivité, CONSIDÉRANT leur détermination à respecter les droits et obligations découlant de l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée « OMC ») et à mettre en œuvre ces droits et obligations de manière Ntransparente et non discriminatoire, VU leur détermination à respecter le principe de développement durable et à œuvrer ensemble à la poursuite des objectifs du document ;nal intitulé « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à Nl’horizon 2030 » du sommet des Nations unies consacré à l’adoption du programme de développement pour Nl’après-2015, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/70/1 du 25 septembre N2015 (ci-après dénommé « programme de développement durable à l’horizon 2030 »), en tenant dûment compte de Nleurs programmes internes, CONSIDÉRANT leur volonté de garantir la durabilité et la protection de l’environnement et la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties, ainsi que leur détermination à renforcer la Ncoopération dans les domaines de l’environnement et de la réduction des risques de catastrophe et dans tous les Ndomaines de l’action pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 Ndans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé N« accord de Paris sur le changement climatique »), CONSIDÉRANT leur volonté de promouvoir la coopération transfrontière et interrégionale, RELEVANT que, si les Parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des accords spéci;ques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conclus par l’Union européenne conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) après l’entrée en vigueur Ndu présent accord, les dispositions de ces accords spéci;ques futurs ne lieraient pas l’Irlande, à moins que l’Union Neuropéenne, en même temps que l’Irlande, pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne noti;e à la NRépublique kirghize que l’Irlande est désormais liée par ces accords spéci;ques futurs en tant que membre de Nl’Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE ; relevant également que toute Nmesure ultérieure interne à l’Union européenne adoptée conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE aux N;ns de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas l’Irlande, à moins qu’elle n’ait noti;é son souhait de Nparticiper à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole no 21 ; et soulignant, en outre, que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’Union européenne entreraient dans le champ d’application du Nprotocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : TITRE Ier OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Articler 1er Objectifs 1.Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les Parties, fondés sur des valeurspartagées, des intérêts communs et l’ambition d’approfondir leurs relations dans tous les domaines de sonapplication, dans leur intérêt mutuel. 2.Cette coopération est un processus entre les Parties qui contribue au développement durable, à la paix, à lastabilité et à la sécurité, grâce à une convergence accrue en matière de politique étrangère et de sécurité, à unecoopération politique et économique ef;cace et au multilatéralisme.Article 2 tiro rnEScABoBius-c1.Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits enparticulier dans la charte des Nations unies, dans la DUDH, dans l’acte ;nal d’Helsinki de l’OSCE et dansd’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme auxquels elles sont parties, etdu principe de l’état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue unélément essentiel du présent accord.2.Les Parties réaf;rment leur respect des principes de bonne gouvernance, y compris la lutte contre lacorruption à tous les niveaux.3.Les Parties réaf;rment leur attachement aux principes d’une économie de marché, à la promotion dudéveloppement durable et à la lutte contre le changement climatique.4.Les Parties s’engagent à lutter contre les différentes formes de criminalité transnationale organisée et deterrorisme, contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées « ADM ») et deleurs vecteurs, et à agir en faveur d’un multilatéralisme effectif.5.Les Parties mettent en œuvre le présent accord sur la base de valeurs communes, des principes de dialogue, decon;ance et de respect mutuels, de coopération régionale, de multilatéralisme effectif et de respect de leursobligations internationales découlant, en particulier, de leur adhésion aux Nations unies et à l’OSCE.OBOJECBBCxiéBOpae POBitidae et rgfOrleso cOOPgrétiOn xéns Be xOléine xe Bé POBitidae gtrénpqre et xe sgcaritg Article 3 1seScDscDrud’AsEcn’drerasEcLes Parties développent un dialogue politique ef;cace dans tous les domaines d’intérêt mutuel, notamment la politique étrangère et de sécurité et les réformes internes. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants : uvaccroître l’ef;cacité de la coopération et de la convergence politiques en matière de politique étrangère et desécurité et promouvoir, préserver et renforcer la paix ainsi que la stabilité et la sécurité régionales etinternationales sur la base d’un multilatéralisme effectif ;Ivrenforcer la démocratie et le développement politique, le développement socio-économique durable et ledéveloppement institutionnel en République kirghize ; vrenforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des droits del’homme, des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination, et renforcer la coopération dans cesdomaines ;Dvdévelopper le dialogue et approfondir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense ;Evpromouvoir le règlement paci;que des conUits et les principes d’intégrité territoriale, d’inviolabilité desfrontières, de souveraineté et d’indépendance ;Vvaméliorer les conditions de la coopération régionale.Article 4 2BM’ iuerEcEecBeuecDEcDi’recLes Parties renforcent le dialogue et la coopération dans le but de : uvgarantir l’application des principes démocratiques et de l’état de droit ;Ivdévelopper, consolider et renforcer la stabilité, l’ef;cacité et la responsabilité des institutions démocratiques ; vpoursuivre la réforme judiciaire et juridique et promouvoir le bon fonctionnement des institutions dans lesdomaines de la répression et de l’administration de la justice, a;n de garantir l’égalité d’accès à la justice et ledroit à un procès équitable (notamment les droits procéduraux des suspects, des accusés et des victimes), ainsique l’indépendance, la responsabilité, la qualité et l’ef;cacité du système judiciaire, du ministère public et desservices répressifs ;Dvpromouvoir la gouvernance en ligne et poursuivre la réforme de l’administration publique a;n de mettre enplace une gouvernance responsable, ef;cace et transparente aux niveaux national, régional et local ;Evrenforcer les processus électoraux et les capacités des organes de gestion électorale ;Vvgarantir l’ef;cacité de la lutte contre la corruption à tous les niveaux. Article 5 2i’reScDEcdq3’MMEcEecdrIEieBScV’oDuMEoeudEScLes Parties coopèrent en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et renforcent le dialogue et la coopération dans le but : uvde garantir le respect des droits de l’homme, du principe de non-discrimination et des droits des personnesappartenant à des minorités et à des groupes vulnérables ;Ivd’assurer la protection des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion etla liberté d’association, la liberté des médias et la liberté de conviction ; vde promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels ;Dvde promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, de promouvoir, protéger et respecter les droits des;lles et des femmes, notamment en assurant leur participation active dans les sphères privée et publique ;Evde renforcer les institutions nationales liées aux droits de l’homme, notamment par leur participation auxprocessus décisionnels ;Vvde renforcer la coopération au sein des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme et desprocédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le suivi approprié deleurs recommandations conformément à la législation nationale des Parties.Article 6 m’ rBeBc rèrdEcLes Parties coopèrent en vue de renforcer la société civile et son rôle dans le développement économique, social et politique d’une société démocratique ouverte, notamment en : uvrenforçant les capacités, l’indépendance et la transparence des organisations de la société civile ;Ivencourageant la participation de la société civile aux processus législatifs et d’élaboration des politiques eninstaurant un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, d’une part, et lesreprésentants de la société civile, d’autre part ; vfavorisant le renforcement des contacts, l’échange d’informations et d’expériences, notamment au moyen deséminaires et de concertations entre tous les secteurs de la société civile de l’Union européenne et de laRépublique kirghize, notamment par la mise en œuvre du présent accord.Article 7 t’drerasEcBeiuoAliEcEecDEcSB sireBc1.Les Parties réaf;rment leur attachement aux principes et aux normes du droit international, notamment ceuxqui ;gurent dans la charte des Nations unies et l’acte ;nal d’Helsinki de l’OSCE, ainsi que leur volonté depromouvoir ces principes et ces normes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales.2.Les Parties intensi;ent leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et desécurité, notamment en ce qui concerne les différents aspects de la politique de sécurité et de défense, etabordent en particulier les questions de la prévention des conUits et de la gestion des crises, de la réduction desrisques, de la cybersécurité, du fonctionnement ef;cace du secteur de la sécurité, de la stabilité régionale, dudésarmement, de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du contrôle des exportations.Article 8 4irMEScAiuèESce’s 3uoecduc ’MMsouseBcroeEiouer’oudEc1.Les Parties réaf;rment que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communautéinternationale ne peuvent rester impunis et doivent faire l’objet de poursuites effectives passant par la prise demesures sur le plan interne et au niveau international.2.Les Parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationalereprésentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les Parties renforcent leurcoopération en matière de promotion de la paix et de la justice internationale. Les Parties promeuventl’universalité du statut de Rome de la Cour pénale internationale et discuteront de la question de la rati;cationet de la mise en œuvre, en tenant compte de leurs cadres juridiques et constitutionnels.3.Les Parties conviennent de coopérer étroitement pour prévenir les génocides, les crimes contre l’humanité etles crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux appropriés.Article 9 tiBèEoer’ocDESc ’ogreScEecAESer’ocDESc irSEScLes Parties coopèrent en matière de prévention des conUits et de gestion des crises et œuvrent pour éviter les conUits dans la région a;n de créer un environnement de paix et de stabilité. Article 10 4’’nBiuer’ociBAr’oudEcEecilAdEMEoecnu réasEcDESc ’ogreSc1.Les Parties intensi;ent leurs efforts conjoints pour améliorer les conditions de la poursuite de la coopérationrégionale dans des domaines clés tels que l’eau, l’énergie, l’environnement et le changement climatique, lagestion intégrée des ressources hydriques et hydroénergétiques, la gestion des frontières facilitant les Uuxtransfrontaliers de personnes et de marchandises et le développement démocratique et durable, contribuantainsi aux relations de bon voisinage, à la stabilité et à la sécurité en Asie centrale. Les Parties œuvrent aurèglement paci;que des conUits.2.Les efforts visés au paragraphe 1 respectent l’objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales,consacré par la charte des Nations unies, l’acte ;nal d’Helsinki de l’OSCE et d’autres instrumentsmultilatéraux pertinents auxquels les Parties adhèrent.Article 11 pseeEc ’oeiEcducni’drVBiuer’ocDESch25c1.Les Parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s’agissant d’acteurs tant étatiques quenon étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécuritéinternationales. Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la proliférationdes ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, desobligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement etde non-prolifération ainsi que des autres obligations internationales en la matière. Elles conviennent que cettedisposition constitue un élément essentiel du présent accord.2.Les Parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et deleurs vecteurs :uven prenant des mesures en vue de signer ou de rati;er les instruments internationaux pertinents, ou d’yadhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre ;Iven mettant en place un système ef;cace de contrôles nationaux à l’exportation, portant tant surl’exportation que sur le transit des marchandises liées aux ADM, en contrôlant notamment la destination;nale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions ef;caces en cas de non-respect descontrôles à l’exportation.3.Les Parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera ceséléments.Article 12 hiMEScdBAliEScEecDEcnEerec udrIiEcEec ’oei6dEcDEScE-n’ieuer’oScDquiMESc ’oèEoer’ooEddESc1.Les Parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères et de petitcalibre (ci-après dénommées « ALPC »), y compris de leurs munitions, ainsi que l’accumulation excessive, lamauvaise gestion, les stocks insuf;samment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuentde faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.2.Les Parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en œuvre les obligations respectives de luttecontre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, qui leur incombent en vertu des accordsinternationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagementsqu’elles ont pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment leprogramme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite desarmes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001.3.Les Parties sont conscientes de l’importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d’armesconventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes de l’importance demettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à lastabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu’à la prévention dudétournement d’armes conventionnelles.4.Les Parties s’engagent par conséquent à coopérer et à assurer une coordination, une complémentarité et unesynergie dans les efforts qu’elles déploient pour réglementer le commerce international d’armesconventionnelles ou en améliorer la réglementation et pour prévenir, combattre et éliminer le commerceillicite d’armes. Elles conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera etrenforcera cet engagement. ACAORDCCCDRuSer E’c1rIEieAcEecSA uireAcOduyô’fTEPTProtection des données à caractère personnel ERGf+TFcduyf+Tdfôbvvcy++fvuT<jÉy’Ty'mbdufTqfTmdb'bj:bydTfuTqfT?cdcvuydT’f+Tqdbyu+TVbvqc'fvucjCTcjTdf+mfôuTqfT’c:yfTmdy:hfTfuTBT’cTmdbufôuybvTqf+Tqbvvhf+TBTôcdcôuàdfTmfd+bvvf’LT<jyTôbv+uyujfvuTjvTVcôufjdTôfvudc’TqfT’côbv;cvôfTqf+Tôyub=fv+Tqcv+T’Éhôbvb'yfTvj'hdy<jfTfuTjvTh’h'fvuTô’hTmbjdTmbjd+jy:dfT’fTqh:f’bmmf'fvuTqf+hô@cv?f+Tôb''fdôycjCTfuTqfT’cTôbbmhdcuybvTfvT'cuyàdfTdhmdf++y:fRpRGf+TFcduyf+TôbbmàdfvuTmbjdT:fy’’fdTBT’cTmdbufôuybvTfuTBT’Écmm’yôcuybvTfVVfôuy:f+TqfTôf+Tqdbyu+LTvbuc''fvuTqcv+T’fôcqdfTqfT’cTmdh:fvuybvTqjTufddbdy+'fTfuTqÉcjudf+TVbd'f+TqfTôdy'yvc’yuhTudcv+vcuybvc’fTfuTqfT’cT’juufTôbvudfTôf+m@hvb'àvf+RTGcTôbbmhdcuybvTmfjuTôb'mdfvqdfLTfvudfTcjudf+LT’fTdfvVbdôf'fvuTqf+Tôcmcôyuh+LT’Éc++y+ucvôfufô@vy<jfTfuT’Éhô@cv?fTqÉyvVbd'cuybv+TfuTqÉfCmfduy+fRPRGf+TFcduyf+TôbbmàdfvuTc;vTqfT?cdcvuydTjvTvy:fcjTh’f:hTqfTmdbufôuybvTqf+Tqbvvhf+TBTôcdcôuàdfTmfd+bvvf’T?dSôfTB’Éhô@cv?fTqfTzbvvf+Tmdcuy<jf+TfuTqÉfCmhdyfvôf+LTfvTufvcvuTôb'mufTqf+Tvbd'f+TfuTyv+udj'fvu+Txjdyqy<jf+fjdbmhfv+TfuTyvufdvcuybvcjCRTO;vTqfTVcôy’yufdT’cTôbbmhdcuybvLT’cTEhmjz’y<jfT>yd?@yAfT+ÉfVVbdôfdcTqÉcq@hdfdTBT’côbv:fvuybvTqjTBbv+fy’TqfT’ÉIjdbmfTmbjdT’cTmdbufôuybvTqf+Tmfd+bvvf+TBT’Éh?cdqTqjTudcyuf'fvuTcjub'cuy+hTqf+qbvvhf+TBTôcdcôuàdfTmfd+bvvf’TVcyufT’fTpLTxcv:yfdTEDLETfuTcjTmdbubôb’fTcqqyuybvvf’TBT’cTôbv:fvuybvTmbjdT’cmdbufôuybvTqf+Tmfd+bvvf+TBT’Éh?cdqTqjTudcyuf'fvuTcjub'cuy+hTqf+Tqbvvhf+TBTôcdcôuàdfTmfd+bvvf’TôbvôfdvcvuT’f+cjubdyuh+TqfTôbvudV’fTfuT’f+TUjCTudcv+Vdbvuyàdf+TqfTqbvvhf+LTVcyuT’fTLTvb:f'zdfTpnnELTfuTqfT’f+T'fuudfTfvTGj:dfROduyô’fTEgTCoopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières ERGf+TFcduyf+TdhcV;d'fvuT<jÉy’Ty'mbdufTqÉyv+ucjdfdTjvTqyc’b?jfT?’bzc’T+jdTubjuf+T’f+T<jf+uybv+T’yhf+TBT’c'y?dcuybvLTvbuc''fvuT’cT'y?dcuybvT’h?c’fLT’fTôc+Thô@hcvuLT’cTmdbufôuybvTyvufdvcuybvc’fTfuT’cT’juufTôbvudf’Éy''y?dcuybvTô’cvqf+uyvfLTcyv+yT<jfT’cT’juufTôbvudfT’fTudc;ôTqÉFudf+T@j'cyv+TfuT’cTudcyufTqf+TFudf+T@j'cyv+RpRGcTôbbmhdcuybvTdfmb+fT+jdTjvfTh:c’jcuybvTqf+Tzf+byv+T+mhôy;<jf+T'fvhfTfvTôbvôfducuybvTfvudfT’f+TFcduyf+Tfuf+uT'y+fTfvTGj:dfTôbvVbd'h'fvuTBT’fjd+T’h?y+’cuybv+Tmfduyvfvuf+TfvT:y?jfjdRTI’’fTf+uTvbuc''fvuTcChfT+jdTOa)’cT’juufTôbvudfT’f+Tôcj+f+TmdbVbvqf+Tqf+T'y?dcuybv+TQb)’Éh’czbdcuybvTfuT’cT'y+fTfvTGj:dfTqfT’h?y+’cuybv+TfuTmdcuy<jf+Tvcuybvc’f+TfvT'cuyàdfTqfTmdbufôuybvyvufdvcuybvc’fLTfvT:jfTqfT+cuy+VcydfTcjCTqy+mb+yuybv+TqfT’cTôbv:fvuybvTdf’cuy:fTcjT+ucujuTqf+TdhVj?yh+Tcqbmuhf’fTpLTxjy’’fuTEDoETfuTqjTmdbubôb’fTdf’cuyVTcjT+ucujuTqf+TdhVj?yh+TVcyuT’fTPETxcv:yfdTEDNITQc)’fTdcmmf’TqfT’cTqhô’cdcuybvTqfT 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et lutte contre l’immigration clandestine ERCcv+T’fTôcqdfTqfT’cTôbbmhdcuybvT:y+cvuTBTmdh:fvydT’Éy''y?dcuybvTô’cvqf+uyvfTfuTBT=Tdf'hqyfdLT’f+TFcduyf+ôbv:yfvvfvuTôfT<jyT+jyuTOa)’cTEhmjz’y<jfT>yd?@yAfTdhcq'fuT+f+Tmdbmdf+Tdf++bduy++cvu+T<jyTvfTdf'm’y++fvuTmc+TbjTvfTdf'm’y++fvuTm’j+T’f+ôbvqyuybv+TqÉfvudhfLTqfTmdh+fvôfTbjTqfT+hxbjdTcmm’yôcz’f+T+jdT’fTufddyubydfTqÉjvTIucuT'f'zdfTqfT’ÉAvybvfjdbmhfvvfLTBT’cTqf'cvqfTqfTôf’jylôyTfuT+cv+Tcjudf+TVbd'c’yuh+TQb)ô@c<jfTIucuT'f'zdfTqfT’ÉAvybvTfjdbmhfvvfTdhcq'fuT+f+Tmdbmdf+Tdf++bduy++cvu+T<jyTvfTdf'm’y++fvuTmc+TbjvfTdf'm’y++fvuTm’j+T’f+Tôbvqyuybv+TqÉfvudhfLTqfTmdh+fvôfTbjTqfT+hxbjdTcmm’yôcz’f+T+jdT’fTufddyubydfTqfT’cEhmjz’y<jfT>yd?@yAfLTBT’cTqf'cvqfTqfTôf’’flôyTfuT+cv+Tcjudf+TVbd'c’yuh+TQc)’f+TIucu+T'f'zdf+TqfT’ÉAvybvTfjdbmhfvvfTfuT’cTEhmjz’y<jfT>yd?@yAfTVbjdvy++fvuTBT’fjd+Tdf++bduy++cvu+T’f+qbôj'fvu+TqfT:b=c?fTcmmdbmdyh+TBTôf+T;v+TbjTcôôfmufvuT’Éjuy’y+cuybvTqjTqbôj'fvuTqfT:b=c?fTfjdbmhfvhucz’yTôbvVbd'h'fvuTcjTdà?’f'fvuTJAIKTpnENHEDoPTqjTFcd’f'fvuTfjdbmhfvTfuTqjTBbv+fy’TJEKTBTqf+T;v+TqfdfubjdRTGbd+<jfT’cTmfd+bvvfTBTdhcq'fuudfTvfTmb++àqfTcjôjvTqbôj'fvuTvyTcjôjvfTcjudfTmdfj:fTqfT+cvcuybvc’yuhLT’f+Tdfmdh+fvucuybv+Tqym’b'cuy<jf+TfuTôbv+j’cydf+Tôb'mhufvuf+TqfT’ÉIucuT'f'zdfTôbvôfdvhTbjTqf la République kirghize apportent, à la demande de la République kirghize ou de l’Etat membre concerné, leur entière coopération a;n d’établir sa nationalité. 2. Les Parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre l’Union européenne et la République kirghize régissant les obligations spéci;ques incombant aux Etats membres de l’Union européenne et à la NRépublique kirghize en matière de réadmission, et comportant des dispositions détaillées concernant la Nréadmission des ressortissants d’autres pays et des apatrides. Les Parties peuvent également envisager, si les Nconditions le permettent, l’éventuelle négociation d’un accord entre l’Union européenne et la République Nkirghize visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la République Nkirghize. (1) Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la Nrecommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (yTcUE L 311 du 17.11.2016, p. 13). Article 16 pseeEc ’oeiEcdEcIduo 3rMEoecDEc unreus-cEecdEcéouo EMEoecDsceEii’irSMEc1. Les Parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre ef;cacement l’utilisation de leurs institutions ;nancières et de certaines activités et professions du secteur non-;nancier aux ;ns du blanchiment de capitaux Nprovenant d’activités criminelles et du ;nancement du terrorisme. 2. A cette ;n, elles échangent des informations dans le cadre de leur législation respective et coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective et intégrale des recommandations du Groupe d’action ;nancière (GAFI) et Ndes autres normes adoptées par les organismes internationaux compétents dans ce domaine. Cette coopération Npeut porter, entre autres, sur l’identi;cation, le dépistage, la saisie, la con;scation et le recouvrement d’avoirs Nou de fonds provenant des produits du crime. Article 17 2i’AsEScrddr reESc1. Les Parties coopèrent pour garantir une approche équilibrée, fondée sur des données probantes et intégrée à l’égard des drogues illicites et des nouvelles substances psychoactives. 2. Les politiques et les actions menées en matière de drogues ont pour but de renforcer les structures a;n de réaliser des activités de prévention et de lutter contre les drogues illicites, de réduire l’offre, le tra;c et la Ndemande de drogues illicites, et de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la consommation de Ndrogues illicites aux ;ns de la réduction des dommages. Les Parties coopèrent pour prévenir le détournement Ndes précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupé;ants, de substances psychotropes et de Nnouvelles substances psychoactives. 3. Les Parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1. Les actions se fondent sur les principes arrêtés d’un commun accord dans les conventions Npertinentes des Nations unies relatives au contrôle des drogues, ainsi que sur les recommandations formulées Ndans le document ;nal intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre ef;cacement le problème Nmondial de la drogue », adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/S-30/1 Ndu 19 avril 2016, en tant que dernier consensus international sur la politique internationale en matière de Ndrogue, a;n de faire le point sur la mise en œuvre des engagements pris pour aborder et combattre Nconjointement le problème mondial de la drogue. Article 18 pseeEc ’oeiEcduc irMroudreBc’iAuorSBEcEecduc ’iisner’oc1. Les Parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, y compris transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci, telles que : uvcle tra;c de migrants et la traite des êtres humains ; Ivcla contrebande et le tra;c d’armes à feu, y compris d’ALPC ; vcla contrebande et le tra;c de drogues illicites ; Dvcla contrebande et le tra;c de marchandises ; Evcles activités économiques et ;nancières illégales telles que la contrefaçon, la fraude ;scale et la fraude en matière de passation de marchés publics ; Vvcle détournement de fonds dans le cadre de projets ;nancés par des donateurs internationaux ; Avcla corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le secteur public ; 3vcla falsi;cation de documents et la présentation de fausses déclarations ; rvcla cybercriminalité. 2. Les Parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les services répressifs, notamment la formation et le partage d’expériences. Les Parties mettent effectivement en œuvre les normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/55/25 du 8 janvier 2001 et dans ses protocoles. 3. Les Parties coopèrent en matière de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène, conformément aux normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la Nconvention des Nations unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa Nrésolution A/RES/58/4 du 31 octobre 2003 et dans les recommandations découlant des évaluations menées sur Nla base de cette convention. Article 19 pseeEc ’oeiEcdEceEii’irSMEc1. Les Parties réaf;rment l’importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d’œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, a;n de prévenir le terrorisme sous toutes Nses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci. 2. Les Parties conviennent qu’il est essentiel que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect de l’état de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de Ndroits de l’homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes Nde la charte des Nations unies et l’ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte Ncontre le terrorisme. 3. Les Parties soulignent l’importance de la rati;cation universelle et de la mise en œuvre de l’ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Les Parties conviennent de Npromouvoir le dialogue sur le projet de convention globale sur le terrorisme international et de coopérer à la Nmise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale des NNations unies dans sa résolution A/RES/60/288 du 8 septembre 2006, ainsi que de toutes les résolutions Npertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. 4. Les Parties réaf;rment l’importance d’une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en matière de prévention et de répression du terrorisme, notamment : uvcéchangeant des informations sur les terroristes et les groupes terroristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la vie privée ; Ivcen échangeant des expériences concernant la prévention et l’élimination du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces ;ns et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit Napplicable ; vcen échangeant des avis sur la radicalisation et le recrutement, ainsi que sur les moyens de lutter contre la radicalisation et de promouvoir la déradicalisation et la réhabilitation ; Dvcen échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circulation et les déplacements transfrontières de terroristes présumés, ainsi que les menaces terroristes ; Evcen partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les procédures pénales ; Vvcen garantissant la criminalisation des infractions terroristes et en prenant des mesures pour lutter contre le ;nancement du terrorisme ; Avcen prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire et en faisant le nécessaire pour empêcher l’acquisition, le transfert et l’utilisation à des ;ns Nterroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites Ncontre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque. 5. La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles et menée en concertation entre les Parties. Article 20 4’’nBiuer’ocRsDr ruriEcEecRsirDrasEc1. Les Parties renforcent la coopération existante en matière d’entraide judiciaire et d’extradition sur la base des accords internationaux pertinents. Les Parties renforcent les mécanismes existants et, le cas échéant, Nenvisagent la mise en place de nouveaux mécanismes pour faciliter la coopération internationale dans ce Ndomaine. Cette coopération comprend, le cas échéant, l’adhésion aux instruments internationaux pertinents et Nla mise en œuvre de ces derniers, ainsi qu’une coopération plus étroite avec Eurojust. 2. Les Parties développent leur coopération judiciaire et juridique en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la négociation, la rati;cation et la mise en œuvre des conventions multilatérales Nsur la coopération judiciaire en matière civile, notamment des conventions de la conférence de La Haye de Ndroit international privé. Article 21 ti’eE er’oc ’oSsduriEcLes autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre de l’Union européenne représenté offrent une protection à tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne disposant pas, en République kirghize, d’une représentation permanente effectivement en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation Ndonnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’Etat membre représenté. En vue de mettre en place une procédure coordonnée permettant aux ressortissants de la République kirghize de béné;cier d’une protection consulaire dans les Etats membres de l’Union européenne dans lesquels la République Nkirghize ne dispose pas d’une représentation permanente effectivement en mesure d’assurer une protection Nconsulaire dans une situation donnée, il est dérogé à l’obligation, pour les postes consulaires de la République Nkirghize établis dans un Etat membre de l’Union européenne, de procéder à une noti;cation au titre de l’article 7 de Nla convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée le 24 avril 1963. OBOJECBFCcOllerce et daestiOns Biges éa cOllerce CHAPITRE 1er DISPOSITIONS HORIZONTALES Article 22 TIRE erVScLes objectifs du présent titre sont les suivants : uvcl’expansion, la diversi;cation et la facilitation des échanges entre les Parties, notamment au moyen de dispositions concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires, tout en préservant le droit de chaque Partie de légiférer a;n Nd’atteindre des objectifs de politique publique ; Ivcla facilitation du commerce des services et des investissements entre les Parties, notamment par le libre transfert des paiements courants et des mouvements de capitaux ; vcl’ouverture effective et réciproque des marchés publics des Parties ; Dvcla promotion de l’innovation et de la créativité en assurant une protection adéquate et ef;cace de tous les droits de propriété intellectuelle ; Evcla promotion de conditions favorisant une concurrence non faussée dans les activités économiques des Parties, notamment en ce qui concerne les échanges et les investissements entre elles ; Vvcle développement du commerce international d’une manière qui contribue au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale ; Avcla mise en place d’un mécanisme de règlement des différends ef;cace, équitable et prévisible pour résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent titre. Article 23 2Béorer’oScAux ;ns du présent titre, on entend par : uvc« accord sur l’agriculture » : l’accord sur l’agriculture ;gurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC ; Ivc« accord sur les procédures de licences d’importation » : l’accord sur les procédures de licences d’importation ;gurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC ; vc« accord antidumping » : l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 ;gurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC ; Dvc« jours », les jours de l’année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, Evc« traité sur la charte de l’énergie » : le traité sur la charte de l’énergie fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 ; Vvc« existant », en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord ; Avc« GATT de 1994 » : l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ;gurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC ; 3vc« AGCS » : l’accord général sur le commerce des services ;gurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC ; rvc« mesure » : toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative, ou sous toute autre forme (1) ; Rvc« mesures d’une Partie » : toute mesure adoptée ou maintenue par (2) : i) des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales ; et ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales ; fvc« personne » : une personne physique ou morale ; KZN6efxU:CUP7xUe4Ced=xPxe6k:7ykCe8eOez5efxU:CUP7xUe7UPC6U5P7xU5zCehxb6ez5ey73hz7;f5P7xUeCPezA@563xU7y5P7xUe4Cye6k?73Cye4xb5U7C6y1e257PCeBed=xPxezCeELe357eEDIP1ePCzzCe<bCe3x47;kCeQe2ZN6e5ffx64eyb6ezCyey5b:C?564Cye8eOezA5ffx64eyb6ezCyey5b:C?564Cye;?b65UPeBezA5UUCCCeETe4CezA5ffx64eyb6ezARsIeQeFZN6e5ffx64eusIe8eOezA5ffx64eyb6ezCyeyb7:CUP7xUyeCPezCye3Cyb6Cyefx3hCUy5Px76Cye;?b65UPeBezA5UUCCCeETe4CezA5ffx64eyb6ezARsIeQeGZN6e5ffx64euVue8eOezA5ffx64eyb6ezA5hhz7f5P7xUe4Cye3Cyb6Cyey5U7P576CyeCPeh@=Pxy5U7P576Cye;?b65UPeBezA5UUCCCeETe4CezA5ffx64eyb6ezARsIeQeLZN6e5ffx64eRSIe8eOezA5ffx64e4CezARsIeyb6ezCyex7yP5fzCyePCf@U7<bCye5befx33C6fCe;?b65UPeBezA5UUCCCeETe4CezA5ffx64eyb6ezARsIeQeHZN6eh5=yeP7C6ye8eOebUeh5=yexbebUePC667Px76Cey7PbkeCUe4C@x6ye4bef@53he4A5hhz7f5P7xUe?kx?65h@7<bCe4beh6kyCUPe5ffx64eQeÉZN6e5ffx64eyb6ez5e25f7z7P5P7xUe4Cyekf@5U?Cye8eOezA5ffx64eyb6ez5e25f7z7P5P7xUe4Cyekf@5U?Cye;?b65UPeBezA5UUCCCeETe4CezA5ffx64eyb6ezARsIeQeTZN6e5ffx64eyb6ezCyeT VtIe8eOezA5ffx64eyb6ezCye5yhCfPye4Cye46x7Pye4Ceh6xh67kPke7UPCzzCfPbCzzCe<b7ePxbf@CUPe5befx33C6fCe;?b65UPeBezA5UUCCCeEIe4CezA5ffx64eyb6ezARsIeQe ZN6efxU:CUP7xUe4Cep7CUUCeyb6ezCe46x7Pe4CyeP657Pkye8eOez5efxU:CUP7xUe4Cep7CUUCeyb6ezCe46x7Pe4CyeP657Pkye257PCeBep7CUUCezCeMPe357eEDNDeQeMZN6e4kfz565P7xUe4AT6by@5e4CezAR6?5U7y5P7xUe3xU475zCe4Cye4xb5UCye8eOez5e4kfz565P7xUe4beIxUyC7ze4Cefxxhk65P7xUe4xb5U756CefxUfC6U5UPez5e7xUUCe?xb:C6U5UfCeCPezAkP@7<bCe4xb5U756C1ePCzzCe<bACzzCe5ekPke6k:7ykCeCUe4C6U7C6ez7CbeCUe9b7UeMmmPeQe4ZN6eRsIe8eOezAR6?5U7y5P7xUe3xU475zCe4befx33C6fCeQeoZN6e5ffx64eyb6ezARsIe8eOezA5ffx64e4Ces5665>Cf@e7UyP7Pb5UPezAR6?5U7y5P7xUe3xU475zCe4befx33C6fCe257PezCeEqe5:67zeEDDèReeJEKetzeCyPeCUPCU4be<bCezCePC63Ce6e3Cyb6Ce8e4ky7?UCek?5zC3CUPezCe4k25bPe4A5fP7xUReJMKetzeCyPeCUPCU4be<bCezACCh6Cyy7xUe6e3Cyb6Cye4AbUCeV56P7Ce8efx3h6CU4ezCye3Cyb6Cye54xhPkCyexbe357UPCUbCyeh56ezCyeCUP7Pkye:7ykCye5behx7UPeOZ1ehx7UPye7KeCPe77K1eCUefx335U45UP1e4767?C5UPexbefxUP6Vz5UP1e476CfPC3CUPexbe7U476CfPC3CUP1ez5efxU4b7PCe4A5bP6CyeCUP7PkyeBezAk?564e4Cy47PCye3Cyb6CyReT6P7fzCeMèeVERFTNS4RDNQ5SM ÉRTNSDDGÉQTNEF RÉFS 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ÉRTNSDDGÉQTNEReu5b2e7U47f5P7xUefxUP6576C1ePxbPCe6k2k6CUfC1e45UyezCeh6kyCUPeP7P6C1eBe4Cye47yhxy7P7xUyezk?7yz5P7:CyeCPe6k?zC3CUP576Cy1eyx7Pe4Ce35U756Ce?kUk65zC1eyx7Peh56e6k2k6CUfCeBebUCezx71ebUe65?zC3CUPexbebUCe476CfP7:Ceyhkf7;<bC1eyACUPCU4efx33Ce257PCe5bCe47yhxy7P7xUyezk?7yz5P7:Cyexbe6k?zC3CUP576CyePCzzCye<bCe3x47;kCyReMReSxbPCe6k2k6CUfC1exbe7Ufx6hx65P7xUe5be3x=CUe4AbUCe6k2k6CUfC1e45UyezCeh6kyCUPeP7P6C1eBe4A5bP6Cye5ffx64yexbe7UyP6b3CUPye9b6747<bCy1eCUePxbPexbeCUeh56P7C1eyACUPCU41ey5b2e7U47f5P7xUefxUP6576C1efx33Ce7Ufzb5UPeOeSZNzCye5UUCCCy1eh6xPxfxzCy1eUxPCye4Ce75ye4Ceh5?C1eUxPCye7UPC6h6kP5P7:CyeCPeUxPCyeCChz7f5P7:Cye=e522k6CUPyeQeCZNzCye5ffx64ye<b7ezCb6eybff54CUPe5bC<bCzyezCyeV56P7CyeyxUPeh56P7Cy1exbezCye3x47;f5P7xUye<b7ez7CUPezCyeV56P7Cy1ey5b2ey7ez5e6k2k6CUfCefxU;63Ce4Cye46x7PyeCC7yP5UPyReT6P7fzCeMNeXÉGE NQ5SD EGFNRFN4RÉ MNQMNQÉGE NEF 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approprié. Lorsqu’elles ont lieu en présentiel, les réunions sont organisées alternativement à Bruxelles et à Bichkek. Les réunions peuvent également être tenues à l’aide de tout moyen technologique dont disposent Nles Parties. 3. Les sous-comités sont coprésidés par les représentants des Parties. TIRE erVS-STA11VrTVSoVS1RrTIRBo nVnSArticle 31 rtUpG QoUGGMICUTI,N Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une Partie. Article 32 sAlNITI,NS Aux ;ns du présent chapitre, on entend par : Ui « formalités consulaires » : la procédure visant à obtenir d’un consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certi;cat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation ou tout Nautre document douanier à l’occasion de l’importation d’une marchandise ; Bi « droit de douane » : tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise. Ne rentrent pas dans la dé;nition du droit de douane : i) toute imposition équivalente à une imposition intérieure appliquée conformément à l’article 34 ; ii) les droits antidumping, de sauvegarde spéciale, compensateurs ou de sauvegarde appliqués conformément au GATT de 1994, à l’accord antidumping, à l’accord sur l’agriculture, à l’accord SMC et à l’accord sur les sauvegardes, le cas échéant ; iii) les redevances ou autres impositions perçues à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ; Ci « procédure de licence d’exportation » : une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux généralement exigés aux ;ns du dédouanement) à l’organe Nou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’exportation à partir du territoire de la NPartie exportatrice ; Qi « marchandise d’une Partie » : une marchandise nationale au sens du GATT de 1994 ; Ei « système harmonisé » ou « SH » : le système harmonisé de désignation et de codi;cation des marchandises, y compris toutes les notes juridiques et modi;cations y afférentes élaborées par l’Organisation mondiale des Ndouanes ; Fi « procédure de licence d’importation » : une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux généralement exigés aux ;ns du dédouanement) à l’organe Nou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la NPartie importatrice ; Éi « marchandise remanufacturée » : une marchandise relevant des chapitres 84, 85, 87, 90 ou de la position 9402 du système harmonisé et : i) qui est totalement ou partiellement constituée de pièces provenant de marchandises déjà utilisées ; ii) dont les performances et les conditions de fonctionnement sont semblables à celles de la marchandise équivalente à l’état neuf ; et iii) qui est couverte par la même garantie que la marchandise équivalente à l’état neuf. Article33 vRUITEpENT QE MU NUTI,N MU GMXS FUg,RISAE 1. Chaque Partie accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux marchandises de l’autre Partie conformément aux dispositions de l’article I du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles, qui sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, pXTUTIS pXTUNQIS. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard d’un traitement préférentiel accordé par l’une ou l’autre Partie aux marchandises d’un pays tiers conformément à l’accord sur l’OMC. Article 34 vRUITEpENT NUTI,NUM Chaque Partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre Partie conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. A cette ;n, l’article III du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, MseuerScMseuoDrS. Article 35 CESeir er’oScPcdqrMn’ieuer’ocEecPcdqE-n’ieuer’ocAucune Partie n’institue ni ne maintient à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre Partie ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre Partie, Nd’interdictions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l’application en Nsoit faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé, sauf en Nconformité avec l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. A cette ;n, Nl’article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent Naccord et en font partie intégrante, MseuerScMseuoDrS. Article 36 2i’reScDEcD’suoE7ceu-ESc’scuseiEScrMn’Srer’oScPcdqE-n’ieuer’oc1. Aucune Partie n’introduit ni ne maintient un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise vers l’autre Partie, Nni aucune autre mesure d’effet équivalent, à l’égard de marchandises autres que celles mentionnées dans la Nliste ;gurant à l’annexe 2 du présent accord. La présente disposition ne s’applique pas aux marchandises en Ntransit sur le territoire d’une Partie au sens de l’article V du GATT de 1994, ni aux marchandises qui, Nconformément à un accord international entre la République kirghize et une tierce partie, ont été importées en NRépublique kirghize sans que soient perçus les droits à l’exportation qui auraient autrement pu être appliqués Npar cette tierce partie lors de l’exportation vers l’Union européenne conformément, le cas échéant, à la liste de Nconcessions de cette tierce partie annexée au GATT de 1994 ou à tout engagement bilatéral avec l’Union Neuropéenne. 2. Aucune disposition du présent article n’empêche une Partie d’appliquer, à l’exportation d’une marchandise vers l’autre Partie, une redevance ou une imposition autorisée en vertu de l’article 38. Article 37 4’oei6dEScDEScE-n’ieuer’oScDEcIrEoScPcD’sIdEcsSuAEcLes Parties échangent des informations et des bonnes pratiques en matière de contrôle des exportations de biens à double usage a;n de promouvoir la convergence des contrôles des exportations de l’Union européenne et de la NRépublique kirghize. Article 38 CEDEèuo EScEecV’iMudreBSc1. L’article VIII du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ainsi que les exceptions, exemptions et dérogations aux obligations énoncées à l’article VIII du GATT de 1994 applicables en vertu de l’accord sur Nl’OMC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, MseuerScMseuoDrS. 2. Chaque Partie publie sans délai toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres Nparties intéressées d’en prendre connaissance. 3. Chaque Partie examine périodiquement les redevances et impositions en vue d’en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela est réalisable. 4. Aucune Partie n’exige de formalités consulaires, y compris les redevances et impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre Partie. Article 39 5ui 3uoDrSESciEMuosVu esiBESc1. Une Partie s’efforce d’accorder aux marchandises remanufacturées de l’autre Partie un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf. 2. Si une Partie institue ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle s’efforce de ne pas les appliquer aux marchandises remanufacturées. 3. Une Partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identi;ées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire et qu’elles satisfassent à l’ensemble des exigences techniques Napplicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf. Article 40 hDMrSSr’oceEMn’iuriEcDEcMui 3uoDrSEScUne Partie octroie à l’autre Partie l’exemption des droits et taxes à l’importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute convention internationale sur l’admission temporaire des marchandises qui la lie. Cette exemption est appliquée conformément à la législation de chaque NPartie. Article 41 UiuoSrecL’article V du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit de biens énergétiques conformément au principe de la liberté Nde transit et aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l’énergie. Article 42 5’o’n’dEScPcdqrMn’ieuer’ocEecPcdqE-n’ieuer’ocAucune Partie ne désigne ni ne maintient un monopole désigné à l’importation ou à l’exportation. Aux ;ns du présent article, on entend par « monopole à l’importation ou à l’exportation » le pouvoir ou le droit exclusif, Noctroyé par une Partie à une entité, d’importer une marchandise depuis l’autre Partie ou d’exporter une Nmarchandise vers l’autre Partie (1). (1) Il est entendu que le présent article est sans préjudice des dispositions du chapitre 6 et n’inclut pas un droit résultant de l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle. Article 43 5uiasuAEcDq’irAroEc1. Lorsque la République kirghize exige une marque d’origine à l’importation des marchandises de l’Union européenne, elle accepte la marque d’origine « Made in EU » ou la formule équivalente dans une langue Nprévue par les exigences de la République kirghize en matière de marquage d’origine, dans des conditions qui Nne sont pas moins favorables que celles appliquées aux marques d’origine des Etats membres de l’Union Neuropéenne. 2. Aux ;ns de la marque d’origine « Made in EU », la République kirghize traite l’Union européenne comme un seul territoire. Article 44 ti’ BDsiEScDEcdr Eo EScDqrMn’ieuer’ocChaque Partie adopte et gère toute procédure de licence d’importation conformément aux articles 1er, 2 et 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. A cette ;n, les articles 1er, 2 et 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, MseuerScMseuoDrS. Article 45 ti’ BDsiEScDEcdr Eo EScDqE-n’ieuer’oc34vc1. Chaque Partie, conformément à ses compétences (2), veille à la transparence en ce qui concerne les procédures de licences d’exportation et publie toute nouvelle procédure de licence d’exportation, ou toute Nmodi;cation apportée à une procédure de licence d’exportation existante, de manière à permettre aux Ngouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Cette publication Na lieu, dans la mesure du possible, au plus tard trente jours avant la prise d’effet de toute nouvelle procédure Nde licence d’exportation ou de toute modi;cation d’une procédure de licence d’exportation existante et, en Ntout état de cause, au plus tard à la date à laquelle cette procédure ou cette modi;cation prend effet. 2. La publication des procédures de licences d’exportation présente les renseignements suivants : uvcle texte des procédures de licences d’exportation ou de toute modi;cation apportée à celles-ci ; Ivcles marchandises soumises à chaque procédure de licence d’exportation ; vcpour chaque procédure, une description de la procédure à suivre pour demander une licence d’exportation et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence d’exportation, comme la Npossession d’une licence d’activité, l’établissement ou le maintien d’un investissement ou l’exercice de Nl’activité par l’intermédiaire d’une forme particulière d’établissement sur le territoire d’une Partie ; Dvcun ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation ; RZNzCexbezCyex6?5UCye5437U7yP65P72ye5bC<bCzyez5e4C35U4CexbePxbPe5bP6Ce4xfb3CUPehC6P7UCUPe4x7PeFP6Ceyxb37yeQePZNbUCe4Cyf67hP7xUe4CePxbPCyezCye3Cyb6Cye<bCez5eh6xfk4b6Ce4Cez7fCUfCe4ACChx6P5P7xUe:7yCeBe3CPP6CeCUeGb:6CeQe’ZNz5ehk67x4Ce4b65UPez5<bCzzCef@5<bCeh6xfk4b6Ce4Cez7fCUfCe4ACChx6P5P7xUeyC65eCUe:7?bCb61eBe3x7Uye<bCefCzzCéf7eUCe6CyPCeCUe:7?bCb6e9by<bABefCe<bACzzCeyx7Pe6CP76kCexbe6k:7ykCe45UyebUCeUxb:CzzCehb7z7f5P7xUeQeJZNy7ez5eV56P7Ce5ezA7UPCUP7xUe4Ce6Cfxb676eBebUCeh6xfk4b6Ce4Cez7fCUfCe4ACChx6P5P7xUehxb6e5437U7yP6C6ebUefxUP7U?CUPe4ACChx6P5P7xU1ez5e<b5UP7PkePxP5zCeCP1ezCef5yekf@k5UP1ez5e:5zCb6e4befxUP7U?CUPeCPeyCye45PCye4Axb:C6Pb6CeCPe4CefzVPb6CeQeCPeEZNPxbPCyezCyeCCC3hP7xUyexbeCCfChP7xUye6Cz5P7:CyeBezAx7z7?5P7xUe4Ax7PCU76ebUCez7fCUfCe4ACChx6P5P7xU1ez5e35U756Ce4Ce4C35U4C6exbe4AbP7z7yC6efCyeCCC3hP7xUyexbeCCfChP7xUyeCPezCyef67P56Cyeh67yeCUefx3hPCehxb6ezCb6exfP6x7RePRe 5UyebUe4kz57e4Ce<b565UPCéf7U<e9xb6yeBefx3hPC6e4Cez5e45PCe4ACUP6kCeCUe:7?bCb6e4beh6kyCUPe5ffx641ef@5<bCeV56P7CeUxP7;CeBezA5bP6CeV56P7CeyCyeh6xfk4b6Cye4Cez7fCUfCye4ACChx6P5P7xUeCC7yP5UPCyReBUCeV56P7Ce<b7e54xhPCebUCecUxb:CzzCeh6xfk4b6Ce4Cez7fCUfCe4ACChx6P5P7xUexbe3x47;CebUCeh6xfk4b6Ce4Cez7fCUfCe4ACChx6P5P7xUeCC7yP5UPCecUxP7;Cez5eh6xfk4b6Cexbez5e3x47;f5P7xUeBezA5bP6CeV56P7Ce45UyebUe4kz57e4Ceyx7C5UPCe9xb6yeBefx3hPC6e4Cez5echb7z7f5P7xURen5eUxP7;f5P7xUefx3hx6PCez5e6k2k6CUfCe4Cez5exbe4Cyeyxb6fCye45UyezCy<bCzzCyezCye6CUyC7?UC3CUPyec6C<b7ye5beh565?65h@CeMeyxUPehb7z7kyeCPe7UfzbP1ezCef5yekf@k5UP1ezA546CyyCe4bey7PCe7UPC6UCPex2;f7CzefxUfC6UkReeJEKetzeCyPeCUPCU4be<bA5bfbUCe47yhxy7P7xUe4beh6kyCUPe56P7fzCeUAx7z7?CebUCeV56P7CeBe5ffx64C6ebUCez7fCUfCe4ACChx6P5P7xUexbeUAC3hFf@CebUCeV56P7Ce4CeyA5f<b7PPC6e4CeyCyex7z7?5P7xUyexbeCU?5?C3CUPye4kfxbz5UPe4Ce6kyxzbP7xUye4beIxUyC7ze4Ceykfb67Pke4Cyecc5P7xUyebU7Cy1e57Uy7e<bCe4Ce6k?73Cye3bzP7z5Pk65bCe4CeUxUéh6xz72k65P7xUeCPe4Ce6k?73Cye4CefxUP6VzCe4CyeCChx6P5P7xUyReJMKeuA5?7yy5UPe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7AC1ezCeh6kyCUPe56P7fzCeyA5hhz7<bCebU7<bC3CUPeBezAk?564e4Cye3Cyb6Cye5hhz7<bkCyebU7z5Pk65zC3CUPeh56ez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACefxU2x63k3CUPe5bCe47yhxy7P7xUyezk?7yz5P7:CyeCPe6k?zC3CUP576CyeCUe:7?bCb6eyb6eyxUecPC667Px76CReT6P7fzCeèNeeRDGMÉTNDG22RÉDESMBNnCyeV56P7Cye6k52;63CUPezCb6ye46x7PyeCPex7z7?5P7xUye5beP7P6Ce4CeOeSZNzA56P7fzCe2t2e4be’TSSe4CeEDDèeQeCZNzA5ffx64eyb6ezCyey5b:C?564CyeQeDZNzA56P7fzCeqe4CezA5ffx64eyb6ezA5?67fbzPb6CeQeQZNzA56P7fzCepte4be’TSSe4CeEDDèeQeRZNzA5ffx64e5UP74b3h7U?eQePZNzA5ffx64eusIReT6P7fzCeèIenÉSFTLSÉRFDRNQRTNEFT 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TNQRNQUPRFTRNDG22RÉDESKRNERenCyeV56P7CyefxU:7CUUCUPe<bCezCye7UyP6b3CUPye4Ce4k2CUyCefx33C6f75zCeJ3Cyb6Cye5UP74b3h7U?1e3Cyb6Cye5UP7yb7:CUP7xUyeCPe3Cyb6Cye4Cey5b:C?564Ce?zx75zCyKe4C:657CUPeFP6CebP7z7ykye45UyezCehzC7Ue6CyhCfPe4CyeCC7?CUfCyehC6P7UCUPCye4CezARsIeCPeyb6ez5e75yCe4AbUey=yP53Cek<b7P57zCeCPeP65Uyh56CUPReMReT:5UPebUCe4kPC637U5P7xUe;U5zCeyb6e4Cye3Cyb6Cye5UP74b3h7U?exbefx3hCUy5Px76Cy1ezCyeV56P7Cye:C7zzCUPeBefCe<bCePxbyezCye257PyeCyyCUP7CzyeCC537Ukyeyb6ezCy<bCzye6ChxyCez5e4kf7y7xUe4A7UyP7PbC6e4Cye3Cyb6Cyeyx7CUPefx33bU7<bky1ecy5Uyeh6k9b47fCe4CezA56P7fzCeNRqe4CezA5ffx64e5UP74b3h7U?eCPe4CezA56P7fzCeEMRèe4CezA5ffx64eusIRenCyecfx33bU7f5P7xUyez57yyCUPe5bCeh56P7Cye7UPk6CyykCyebUe4kz57eyb2;y5UPehxb6e2x63bzC6ezCb6yex7yC6:5P7xUyRePReI@5<bCeh56P7Ce7UPk6CyykCe5ez5ehxyy777z7Pke4ACCh673C6eyxUehx7UPe4Ce:bCe5befxb6ye4CyeCU<bFPCye5UP74b3h7U?eCPe5UP7yb7:CUP7xUy1eBefxU47P7xUe<bCefCz5eUCe6CP564Ceh5ye7UbP7zC3CUPez5efxU4b7PCe4CyeCU<bFPCyReèRenCeh6kyCUPe56P7fzCeUACyPeh5yeyxb37ye5bCe47yhxy7P7xUye4bef@5h7P6CeEèe4beh6kyCUPeP7P6CReOBJECTIFSQSNÉMJAFGST6P7fzCeèLeÈGGLUÉS 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pratiques élaborés par l’Union européenne, notamment les schémas Ndirecteurs douaniers ; Ivcétablir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur Nles risques, des procédures simpli;ées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles après Ndédouanement, des procédures transparentes d’évaluation en douane et des dispositions relatives aux Npartenariats douanes-entreprises ; vcveiller à la facilitation et au contrôle effectif des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs ; la coopération et la coordination entre toutes les autorités et agences concernées sur Nleurs territoires respectifs a;n de faciliter le tra;c de transit ; et exploiter, lorsque cela est pertinent et Napproprié, les possibilités de rendre compatibles leurs systèmes de transit douanier respectifs ; Dvcencourager l’observation des normes de déontologie les plus élevées, en particulier à la frontière, par l’application de mesures conformes aux principes de la déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale Ndes douanes ; Evcéchanger des bonnes pratiques et fournir un soutien technique en matière de plani;cation et de respect des normes de déontologie les plus élevées ; Vvcéchanger, s’il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect des règles relatives à la con;dentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel de chaque NPartie ; Avcparticiper, lorsque cela est pertinent et approprié, à des actions douanières coordonnées entre leurs autorités douanières. Article 49 hSSrSeuo EcuDMrorSeiuerèEcMsesEddEcSans préjudice des autres formes de coopération prévues dans le présent accord, notamment à l’article 48, les Parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière, conformément au protocole. Article 50 5èudsuer’ocEocD’suoEc1. Les articles 1er à 17 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994, ;gurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, régissent l’évaluation en douane des marchandises dans le cadre des échanges Nentre les Parties. Ces dispositions sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, MseuerScMseuoDrS. 2. Les Parties coopèrent en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à l’évaluation en douane. OBJECTIFS,SÉÈGTJOXFGSTFOBACiMFGSJMSOÉLLFIOFSArticle 51 TIRE erVcL’objectif du présent chapitre est de faciliter les échanges de marchandises entre les Parties en prévenant, en identi;ant et en éliminant les obstacles techniques inutiles au commerce. Article 52 43uMncDqunndr uer’oc1. Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de l’ensemble des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité au sens de l’accord OTC qui sont Nsusceptibles d’avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les Parties. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s’applique pas : uvcaux spéci;cations en matière d’achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes ; ou Ivcaux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu’elles sont dé;nies à l’annexe A de l’accord SPS, qui font l’objet du chapitre 5 du présent accord. Article 53 CEduer’oScuèE cdqu ’iDcTU4cLes Parties réaf;rment les droits et obligations existants qu’elles ont l’une envers l’autre en vertu de l’accord OTC, qui est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, MseuerScMseuoDrS. Article 54 ClAdEMEoeSceE 3orasESc1. Chaque Partie procède, conformément aux règles et procédures qui lui sont applicables, à une analyse de l’incidence des règlements techniques envisagés, en tenant compte des autres solutions, réglementaires et non réglementaires, qui pourraient lui permettre d’atteindre ses objectifs légitimes conformément à l’article 2.2 de Nl’accord OTC sans recourir à un règlement technique. 2. Chaque Partie utilise les normes internationales pertinentes comme base pour ses règlements techniques, à moins qu’elle ne puisse démontrer que ces normes internationales constitueraient un moyen inef;cace ou Ninapproprié d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis. 3. Si une Partie n’a pas utilisé de normes internationales comme base pour ses règlements techniques, elle prend, à la demande de l’autre Partie, des mesures pour veiller à ce que tout écart important par rapport à la Nnorme internationale pertinente soit identi;é et pour expliquer pour quelles raisons ladite norme a été jugée Ninappropriée ou inef;cace pour réaliser l’objectif recherché. 4. Chaque Partie réexamine ses règlements techniques a;n d’accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes, en tenant compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes Ninternationales pertinentes ou de toute modi;cation des circonstances ayant donné lieu à des divergences par Nrapport à toute norme internationale pertinente. 5. Lors de l’élaboration de règlements techniques majeurs susceptibles d’avoir une incidence signi;cative sur les échanges, chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte, conformément à ses règles et procédures Nrespectives, qu’il existe des procédures permettant aux personnes d’apporter leur contribution dans le cadre Nd’un débat public, sauf lorsque des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement Nou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, et que les résultats de ces débats soient rendus Npublics. Article 55 6’iMESc1. A;n d’harmoniser les normes sur une base aussi large que possible, chaque Partie encourage les organismes de normalisation établis sur son territoire et les organismes régionaux de normalisation dont elle est membre Nou dont les organismes de normalisation établis sur son territoire sont membres à : uvcparticiper, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration des normes internationales au sein des organismes internationaux de normalisation compétents ; Ivcutiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les normes qu’ils élaborent, sauf lorsque lesdites normes internationales seraient inef;caces ou inappropriées, par exemple en raison d’un niveau de protection insuf;sant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes Ntechnologiques fondamentaux ; vcéviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation ; Dvcréexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinentes, en vue d’accroître leur convergence avec ces normes internationales ; Evccoopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l’autre Partie, à des activités internationales de normalisation, cette coopération pouvant être entreprise au sein des organismes internationaux de Nnormalisation ou au niveau régional ; et Vvcfavoriser la coopération bilatérale entre eux et les organismes de normalisation de l’autre Partie. 2. Les Parties devraient échanger des informations sur leurs processus de normalisation respectifs et sur la mesure dans laquelle elles utilisent des normes internationales, régionales ou sous-régionales comme base Npour leurs normes nationales. 3. Si les exigences ;gurant dans des normes sont rendues obligatoires dans un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, les obligations de transparence énoncées à l’article 58 du présent Naccord et à l’article 2 ou 5 de l’accord OTC s’appliquent. 4. Les normes internationales adoptées par l’Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale, l’Union internationale des télécommunications et la Commission du Codex NAlimentarius établies par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture sont considérées comme les Nnormes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 de l’accord OTC et de son annexe 3, sans Npréjudice de l’utilisation d’autres normes internationales. 5. Une norme élaborée par d’autres organisations internationales pourrait également être considérée comme une norme internationale pertinente au sens des articles 2 et 5 de l’accord OTC et de son annexe 3, pour autant Nqu’elle ait été élaborée : SZNh56ebUex6?5U7y3Ce4CeUx635z7y5P7xUe<b7ef@C6f@CeBekP57z76ebUefxUyCUybyeCUP6CeOe7KezCye4kzk?5P7xUyeU5P7xU5zCye4Cye3C376Cye4CezARsIeh56P7f7h5UPye6Ch6kyCUP5UPePxbyezCyex6?5U7y3CyeU5P7xU5bCe4CeUx635z7y5P7xUey7Pbkyeyb6ezCb6ePC667Px76Ce<b7exUPe54xhPk1exbeh6k:x7CUPe4A54xhPC61e4CyeUx63CyefxUfC6U5UPez5e35P756Ce:7ykCeh56ezA5fP7:7Pke7UPC6U5P7xU5zCe4CeUx635z7y5P7xUeQexbe77KezCyex6?5U7y3Cye?xb:C6UC3CUP5bCe4be3C376Ce4CezARsIeh56P7f7h5UPeQeCPeCZNfxU2x63k3CUPeBez5e4kf7y7xUe4befx37Pkeyb6ezCyeh67Uf7hCye4C:5UPe6k?76ezAkz57x65P7xUe4CeUx63Cy1e?b74CyeCPe6Cfx335U45P7xUye7UPC6U5P7xU5bCeCUe65hhx6Pe5:CfezCye56P7fzCyeMeCPeqeCPezA5UUCCCePe4CezA5ffx64eRSIReT6P7fzCeqNeè4SKMS EGFNQRNKSNDGFPGÉ2E UNERenCye47yhxy7P7xUye4CezA56P7fzCeqMe6Cz5P7:CyeBezAkz57x65P7xU1eBezA54xhP7xUeCPeBezA5hhz7f5P7xUe4Cye65?zC3CUPyePCf@U7<bCyeyA5hhz7<bCUPe2M S ETN2M 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5UyezCef5ye4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7AC1ezCyeh6xfk4b6Cye4Ak:5zb5P7xUe4Cez5efxU2x637PkeyxUPekP57z7Cye5be3x=CUe4Ce65?zC3CUPyePCf@U7<bCyRe Article 57 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDESc’ISeu dESceE 3orasEScusc ’MMEi Ec1. Les Parties renforcent leur coopération en matière de normes, de règlements techniques, de métrologie, de surveillance du marché, d’accréditation et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l’accès à leur marché respectif. A cette ;n, les Parties Ns’efforcent de trouver et d’élaborer des mécanismes et des initiatives de coopération adaptés aux questions ou Naux secteurs concernés, notamment pour : uvcéchanger des informations et des expériences concernant l’élaboration et l’application de leurs règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité respectifs ; Ivcencourager la coopération entre leurs organismes respectifs compétents en matière de métrologie, de normalisation, d’évaluation de la conformité et d’accréditation ; et vcéchanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques, de procédures d’évaluation de la conformité et d’accréditation. 2. A;n de promouvoir les échanges commerciaux entre elles, les Parties : uvcs’efforcent de réduire les différences qui existent entre elles en ce qui concerne les règlements techniques, la métrologie, la normalisation, la surveillance du marché, l’accréditation et les procédures d’évaluation de Nla conformité, y compris en encourageant l’utilisation des instruments adoptés au niveau international ; Ivcpromeuvent, conformément aux règles internationales, le recours à l’accréditation pour évaluer la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité et leurs activités ; et vcpromeuvent la participation et, dans la mesure du possible, l’adhésion de la République kirghize et de ses organes nationaux compétents aux organisations européennes et internationales dont l’activité porte sur les Nnormes, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la métrologie et d’autres fonctions connexes. Article 58 UiuoSnuiEo Ec1. Lors de la transmission d’un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité au répertoire central des noti;cations de l’OMC, une Partie accorde à l’autre Partie un délai d’au moins soixante Njours pour présenter des observations écrites, sauf si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection Nde l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Une Partie considère la Npossibilité d’accéder à toute demande raisonnable de prorogation du délai de présentation des observations. 2. Si une Partie reçoit de l’autre Partie des observations écrites sur son projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, elle : uvcexamine, à la demande de l’autre Partie, les observations écrites avec la participation de sa propre autorité de réglementation compétente, à un stade où ces observations peuvent être prises en compte ; et Ivcrépond par écrit aux observations au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité. 3. Chaque Partie publie sur un site internet ses réponses aux observations reçues à la suite de la noti;cation visée au paragraphe 1 au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité adopté. 4. Chaque Partie communique, à la demande de l’autre Partie, des renseignements concernant les objectifs, la justi;cation et le fondement juridique d’un règlement technique ou d’une procédure d’évaluation de la Nconformité qu’elle a adopté ou qu’elle se propose d’adopter. 5. Chaque Partie veille à ce que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés soient publiés sur un site internet accessible gratuitement. 6. Chaque Partie fournit des informations sur l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité ainsi que le texte ;nal adopté au moyen d’un addendum à la Nnoti;cation initiale à l’OMC. 7. Un intervalle raisonnable est prévu entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur a;n de permettre aux opérateurs économiques de l’autre Partie de s’adapter. L’expression « intervalle Nraisonnable » désigne un délai d’au moins six mois, sauf dans les cas où cela serait inef;cace pour la Nréalisation des objectifs légitimes poursuivis. 8. Une Partie considère la possibilité d’accéder à toute demande raisonnable de l’autre Partie, reçue avant la ;n du délai de présentation des observations à la suite de la transmission d’un projet de règlement technique à Nl’OMC conformément au paragraphe 1, visant à prolonger le délai entre l’adoption du règlement technique et Nson entrée en vigueur, sauf dans les cas où la prorogation du délai constituerait un moyen inef;cace Nd’atteindre les objectifs légitimes poursuivis. Article 59 5uiasuAEcEecBerasEeuAEc1. Les Parties conviennent qu’un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d’étiquetage. Dans ce cas, les Parties appliquent les principes énoncés à l’article 2.2 de l’accord OTC. 2. Dans le cas où une Partie impose le marquage ou l’étiquetage obligatoire des produits : uvcelle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui indiquent la conformité du produit avec des prescriptions techniques obligatoires ; Ivcelle n’exige pas l’approbation, l’enregistrement ou la certi;cation des étiquettes et des marquages, ni le versement de redevances, comme condition préalable à la mise sur son marché de produits qui sinon respectent ses prescriptions établies, sauf si c’est jugé nécessaire eu égard aux risques que comportent lesdits Nproduits pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, pour Nl’environnement ou pour la sécurité nationale ; vcdans le cas où la Partie impose aux opérateurs économiques l’utilisation d’un numéro d’identi;cation unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l’autre Partie sans tarder et de manière non Ndiscriminatoire ; Dvcà condition que les éléments énumérés ci-dessous ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu’ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la Partie qui importe les Nmarchandises, cette Partie autorise : i) les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises ; ii) les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l’échelon international ; et iii) les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises ; Evcelle accepte que l’étiquetage, y compris l’étiquetage supplémentaire ou les corrections apportées à l’étiquetage, ait lieu dans des entrepôts douaniers ou dans d’autres zones désignées en lieu et place de l’étiquetage dans le pays d’origine ; et Vvcle cas échéant, elle envisagera d’accepter des étiquettes non permanentes ou détachables, ou un marquage ou un étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement ;xé à celui-ci. Article 60 4’oSsdeuer’oSc1. Une Partie peut demander à consulter l’autre Partie sur toute question découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au coordinateur en matière d’OTC de l’autre Partie. Les Parties s’efforcent de Nrésoudre la question d’une manière mutuellement satisfaisante et peuvent convoquer le comité de coopération Nà cet effet. 2. Il est entendu que le présent article est sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 14. Article 61 4’’iDroueEsicEocMuerliEcDqTU4c1. Chaque Partie désigne un coordinateur en matière d’OTC et informe l’autre Partie en cas de remplacement. Les coordinateurs en matière d’OTC travaillent conjointement pour faciliter la mise en œuvre du présent Nchapitre ainsi que la coopération entre les Parties pour toute question relevant de l’accord OTC. 2. Les fonctions de chaque coordinateur en matière d’OTC consistent à : uvcassurer le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre, notamment de toute question liée à l’élaboration, à l’adoption, à l’application ou au contrôle du respect de normes, de règlements Ntechniques et de procédures d’évaluation de la conformité ; Ivccommuniquer avec le coordinateur en matière d’OTC de l’autre Partie sur les initiatives prises par les Parties pour renforcer la coopération en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration des normes, des Nrèglements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité et échanger des informations sur les Ndéveloppements intervenus au sein des instances non gouvernementales, régionales et multilatérales Ncompétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la Nconformité. 3. Les coordinateurs en matière d’OTC communiquent entre eux selon toute méthode convenue qui est appropriée à l’exercice de leurs fonctions. ACORD EPTXTZKPL D’ULTLOUD ODEPLTP TRC2 ’LOUD ODEPLTT6P7fzCeNMeOBJECTIF nAx79CfP72e4beh6kyCUPef@5h7P6CeCyPe4AkP57z76ezCyeh67Uf7hCye5hhz7f57zCye5bCe3Cyb6Cyey5U7P576CyeCPeh@=Pxy5U7P576CyeJf7ée5h65ye4kUx33kCye6euVue8Ke45UyezCef546Ce4Cyekf@5U?Cyefx33C6f75bCeCUP6CezCyeV56P7Cy1e57Uy7e<bCe4Cefxxhk6C6eCUe35P756Ce4Ce77CUéFP6Ce5U735z1e4Ceh6xPCfP7xUe4Cye:k?kP5bCeCPe4Ce6ky7yP5UfCe5bCe5UP737f6x77CUyRenCyeh67Uf7hCyekUxUfkyec45UyezCeh6kyCUPef@5h7P6CeyxUPe5hhz7<bkyeh56ezCyeV56P7Cye4Ce35U756CeBe25f7z7PC6ezCyekf@5U?Cyefx33C6f75bCeCPeBek:7PC6ez5ecf6k5P7xUe4Ax7yP5fzCye7U9byP7;kye5bC47Pyekf@5U?CyeCUP6CeCzzCy1ePxbPeCUefxUyC6:5UPezCeU7:C5be4Ceh6xPCfP7xUe4Cez5e:7CeCPec4Cez5ey5UPke4CyehC6yxUUCyeCPe4Cye5U735bCeCPe4Ceh6kyC6:5P7xUe4Cye:k?kP5bCe4Cef@5<bCeV56P7CReT6P7fzCeNPeOBMIÉUTI,NS pXMTIMUTARUMES nCyeV56P7Cye6k52;63CUPezCb6ye46x7PyeCPex7z7?5P7xUye5beP7P6Ce4CezA5ffx64euVuReT6P7fzCeNèePRINCIGES ERenCyeV56P7Cye:C7zzCUPeBefCe<bCezCye3Cyb6CyeuVueyx7CUPekz57x6kCyeCPe5hhz7<bkCyeyb6ez5e75yCe4Cyeh67Uf7hCye4Ceh6xhx6P7xUU5z7Pk1e4CeP65Uyh56CUfC1e4CeUxUé47yf6737U5P7xUeCPe4Ce9byP7;f5P7xUeyf7CUP7;<bCeCPeCUePCU5UPefx3hPCe4CyecUx63Cye7UPC6U5P7xU5zCyeZfxU:CUP7xUe7UPC6U5P7xU5zCehxb6ez5eh6xPCfP7xUe4Cye:k?kP5bC1ey7?UkCeBeEx3CezCeNec4kfC376CeEDqEeJf7é5h65ye4kUx33kCe6eItVpe8K1eR6?5U7y5P7xUe3xU475zCe4Cez5ey5UPke5U735zCeJf7é5h65yec4kUx33kCe6eRtre8KeCPeIx337yy7xUe4beIx4CCeTz73CUP567byeJf7é5h65ye4kUx33kCe6eIx4CCeTz73CUP567bye8KReMReI@5<bCeV56P7Ce257PeCUeyx6PCe<bCeyCye3Cyb6CyeuVueUAkP57z7yyCUPeh5ye4Ce47yf6737U5P7xUe5677P6576Cexbe7U9byP7;57zCeCUP6CeyxUeh6xh6CePC667Px76CeCPezCePC667Px76Ce4CezA5bP6CeV56P7C1e45Uyez5e3Cyb6CexYeCC7yPCUPe4CyefxU47P7xUye74CUP7<bCyecxbey737z576CyRenCye3Cyb6CyeuVueUCeyxUPeh5ye5hhz7<bkCye4AbUCe35U756Ce<b7efxUyP7PbC657PebUCe6CyP67fP7xUe4k?b7ykCec5befx33C6fCeCUP6CezCyeV56P7CyRePReI@5<bCeV56P7Ce:C7zzCeBefCe<bCezCye3Cyb6Cy1eh6xfk4b6CyexbefxUP6VzCyeuVueyx7CUPe37yeCUeGb:6CeCPeBefCe<bCezCye4C35U4Cye4A7U2x635P7xUye6CWbCye4AbUCe5bPx67Pkefx3hkPCUPCe4CezA5bP6CeV56P7Ceyx7CUPeP657PkCyey5Uye6CP564ec7U9byP7;keCPe4AbUCe35U756CeUxUe3x7Uye25:x657zCehxb6ezCyeh6x4b7Pye73hx6Pkye<bCehxb6ezCyeh6x4b7Pyey737z576Cyec4Ax67?7UCe7UPk67Cb6CReT6P7fzCeNqezDIÉENCES u MoIpG,RTUTI,N ERenCyeCC7?CUfCyeBezA73hx6P5P7xUe4Cez5eV56P7Ce73hx6P5P67fCeyxUPe5hhz7f57zCyeBez5ePxP5z7Pke4bePC667Px76Ce4Cez5eV56P7CeCChx6P5P67fC1eyxbye6kyC6:Ce4CezA56P7fzCeNèReMRenCyeCC7?CUfCyeBezA73hx6P5P7xUekUxUfkCye45UyezCyefC6P7;f5Pye<b7ehCb:CUPeFP6CeCC7?kyehxb6ezCefx33C6fCe4Ce4CU6kCye5z73CUP576CyeCPe4Ce356f@5U47yCye5?67fxzCyeCUP6CezCyeV56P7CyeyxUPe2xU4kCyeyb6ezCyeh67Uf7hCye4Cez5eItVp1ec4CezARtreCPe4beIx4CCeTz73CUP567byeCPeyb6ezCb6yeUx63CyehC6P7UCUPCy1eBe3x7Uye<bCezCyeCC7?CUfCyeBezA73hx6P5P7xUecUCeyx7CUPekP5=kCyeh56ebUCek:5zb5P7xUe4Cye67y<bCye2xU4kCeyb6e4Cye4xUUkCyeyf7CUP7;<bCy1e6k5z7ykCefxU2x63k3CUPec5bCe65?zCye7UPC6U5P7xU5zCye5hhz7f57zCyeh6k:bCye45UyezA5ffx64euVuRePRenCyeCC7?CUfCyekUxUfkCye45UyezCyehC637ye4A73hx6P5P7xUe4kz7:6kyeh56ez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACeUCefxUP7CUUCUPeh5ye4CefxU47P7xUyey5U7P576CyeCPe:kPk67U576CyehzbyeyP67fPCye<bCefCzzCyeh6k:bCye45UyezCyefC6P7;f5Pye:7ykye5beh565?65h@CecMReI@5<bCeV56P7Ce4C:657PebP7z7yC6e4CyefC6P7;f5Pye4A73hx6P5P7xUe@563xU7ykye?k6kye5beU7:C5befCUP65zeCPe5hhz7f57zCyecBezACUyC37zCe4bePC667Px76Ce4Cez5eV56P7CeCChx6P5P67fCReT6P7fzCeNNecESXRES MIAES u MU SUNTA QES UNIpUXD ET u MoATUT QES gAÉATUXD IxU2x63k3CUPeBezA5ffx64euVueCPe5bCeUx63Cy1ez7?UCye476CfP67fCyexbe6Cfx335U45P7xUyehC6P7UCUPCye4Cez5eItVp1e4CezARtreCPe4beIx4CCeTz73CUP567byeOeUi zCyeV56P7Cye6CfxUU57yyCUPezCyeUxP7xUye4CeAxUCyeCCC3hPCye4Ceh565y7PCyexbe4Ce35z547CyeCPe4CeAxUCyeBe2577zCeh6k:5zCUfCe4Ceh565y7PCyexbe4Ce35z547CyeQeBi z5eV56P7Ce73hx6P5P67fCe2xU4CeyCye3Cyb6Cyey5U7P576Cye5hhz7f57zCyeBez5eV56P7CeCChx6P5P67fCe4xUPezCePC667Px76CeCyPePxbf@keh56ebUeh565y7PCexbebUCe35z547Ceyb6ez5e4kf7y7xUe4CeAxU5?Ceh67yCeh56ez5eV56P7CeCChx6P5P67fC1eBefxU47P7xUec<bCefCz5ehC63CPPCeBez5eV56P7Ce73hx6P5P67fCe4A5PPC7U46CebUeU7:C5be4Ceh6xPCfP7xUe5hh6xh67keQeCi zx6ye4Cez5e4kPC637U5P7xUe4CyeAxUCyeCCC3hPCye4Ceh565y7PCyexbe4Ce35z547CyeCPe4CyeAxUCyeBe2577zCeh6k:5zCUfCe4Ceh565y7PCyexbe4Ce35z547Cy1ezCyeV56P7CyeP7CUUCUPefx3hPCe4Ce25fPCb6yePCzye<bCez5ey7Pb5P7xUe?kx?65h@7<bC1ezCyeckfxy=yP53Cy1ez5eyb6:C7zz5UfCekh74k37xzx?7<bCeCPezAC2;f5f7Pke4CyefxUP6VzCyey5U7P576Cyexbeh@=Pxy5U7P576Cye45UyecfCyeAxUCyRe Article 67 8oSnE er’oScEecusDreScLes inspections et audits effectués par la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice en vue d’évaluer et de reconnaître les systèmes d’inspection et de certi;cation de cette dernière sont réalisés conformément aux normes, lignes directrices et recommandations pertinentes de la CIPV, de l’OIE et du Codex NAlimentarius. Les coûts engendrés par les inspections et audits sont supportés par la Partie qui effectue les audits et Nles inspections. Article 68 5 3uoAEcDqroV’iMuer’oScEec ’’nBiuer’oc1. Les Parties procèdent à des échanges de vues et d’informations sur les mesures SPS et les mesures relatives au bien-être animal en vigueur et sur leur élaboration et leur mise en œuvre. Ces échanges de vues et Nd’informations tiennent compte, s’il y a lieu, de l’accord SPS et des normes, lignes directrices ou Nrecommandations de la CIPV, de l’OIE et du Codex Alimentarius. 2. Les Parties conviennent de coopérer sur les questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale, au bien-être animal, à l’état des végétaux, à la protection des végétaux et à la résistance aux Nantimicrobiens par l’échange d’informations, de compétences et d’expériences dans le but de renforcer les Ncapacités dans ces domaines. Cette coopération peut inclure une assistance technique. 3. A la demande de l’une ou l’autre des Parties, les Parties établissent en temps utile un dialogue sur les questions SPS a;n d’examiner des points d’ordre SPS et d’autres questions urgentes relevant du présent Nchapitre. Le comité de coopération peut adopter des règles pour la conduite de ce dialogue. 4. Les Parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent chapitre. Article 69 UiuoSnuiEo EcChaque Partie : uvcassure la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les exigences SPS appliquées aux importations de l’autre Partie ; Ivccommunique, à la demande de l’autre Partie et dans un délai de deux mois suivant la date de ladite demande, les exigences qui s’appliquent à l’importation de certains produits, et indique si une évaluation des risques est nécessaire ; et vcnoti;e sans retard injusti;é au point de contact de l’autre Partie, par courrier, télécopie ou courrier électronique, tout risque grave ou important pour la santé animale ou végétale, y compris toute urgence Nalimentaire liée à des marchandises échangées entre les Parties. OBJECTIFSoSOÉLLFIOFSNFGSGFItCOFGSFTSCAtFGTCGGFLFATGSArticle 70 TIRE erV7c 3uMncDqunndr uer’ocEec ’sèEiesiEc1. Les Parties, réaf;rmant leurs engagements respectifs découlant de l’accord sur l’OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires en vue d’améliorer les conditions de réciprocité en matière de commerce Ndes services et d’investissements. 2. Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme imposant une quelconque obligation en ce qui concerne les marchés publics relevant du chapitre 9. 3. Le présent chapitre ne s’applique pas aux subventions accordées par l’une ou l’autre des Parties. 4. Les Parties réaf;rment le droit de réglementer sur leur territoire respectif en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement (y compris le changement climatique), de moralité Npublique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données et de Npromotion et de protection de la diversité culturelle. 5. Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail des Parties ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre Npermanent. 6. Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures réglementant l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger Nl’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par des personnes physiques, à Ncondition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages Ndécoulant pour l’autre Partie des dispositions du présent chapitre. Le simple fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non d’autres n’est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant du présent chapitre. 7. Aux ;ns du présent chapitre, il n’est pas tenu compte du traitement accordé par une Partie : a) conformément à un accord qui libéralise substantiellement le commerce des services (notamment l’établissement dans le domaine des services) et répond aux critères des articles V et V IrScde l’AGCS ou à un accord qui libéralise substantiellement l’établissement dans d’autres activités économiques et répond Naux mêmes critères, en ce qui concerne ces activités ; b) résultant de mesures prévoyant la reconnaissance, notamment des normes ou des critères applicables à l’autorisation, aux licences ou à la certi;cation d’une personne physique ou d’une entreprise aux ;ns de Nl’exercice d’une activité économique, ou des mesures prudentielles. 8. Le présent chapitre ne s’applique pas au secteur audiovisuel. Article 71 2Béorer’oScAux ;ns du présent chapitre, on entend par : uvc« activité réalisée dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » : toute activité qui n’est réalisée, y compris tout service qui n’est fourni, ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques ; Ivc« succursale » : un lieu d’activité établi sur le territoire d’une Partie qui n’a pas la personnalité juridique, a l’apparence de la permanence, comme l’extension d’une société mère établie sur le territoire de l’autre Partie, Ndispose d’une gestion propre et est équipé matériellement pour faire des affaires avec des tiers, de sorte que Nces tiers, bien que sachant qu’il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est Nétabli sur le territoire de l’autre Partie, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent Neffectuer des transactions commerciales sur le lieu d’activité constituant l’extension ; vc« fourniture transfrontière de services » : la fourniture d’un service : i) en provenance du territoire d’une Partie à destination du territoire de l’autre Partie ; ou ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services de l’autre Partie ; Dvc« activité économique » : tout service ou toute activité à caractère industriel, commercial ou professionnel ou toute activité à caractère artisanal, à l’exclusion des services fournis ou des activités réalisées dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ; Evc« entreprise » : une personne morale, une succursale ou un bureau de représentation créé au moyen de l’établissement ; Vvc« établissement » : la création ou l’acquisition d’une personne morale, y compris par une prise de participation au capital, ou la création d’une succursale ou d’un bureau de représentation, dans l’Union européenne ou en NRépublique kirghize, en vue d’établir ou de maintenir des liens économiques durables ; Avc« personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe » : une personne physique qui a été employée par une personne morale d’une Partie ou en a été le partenaire pendant une période d’au moins une année Nprécédant immédiatement la date de sa demande d’admission et de séjour temporaire sur le territoire de l’autre NPartie, et qui est transférée temporairement auprès d’une entreprise, sur le territoire de l’autre Partie, qui fait Npartie du groupe de ladite personne morale, y compris ses bureau de représentation, ;liale, succursale ou Nsociété à la tête de la personne morale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : i) la personne physique concernée appartient à l’une des catégories suivantes : A) cadres supérieurs ou dirigeants : personnes employées à un niveau élevé de responsabilité qui assurent au premier chef la gestion de l’entreprise, sous le contrôle général ou la direction générale du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents, et qui, au minimum : 1) dirigent l’entreprise ou l’un de ses services ; 2) surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques ; et 3) sont habilitées à engager ou à licencier ou à recommander d’engager ou de licencier du personnel, ou à prendre d’autres mesures concernant le personnel ; B) experts : personnes qui possèdent des connaissances spécialisées essentielles pour la production, l’équipement de recherche, les techniques, les procédés, les procédures ou la gestion de l’entreprise, ou C) employés stagiaires : personnes qui possèdent un diplôme universitaire et qui sont transférées temporairement à des ;ns de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d’entreprise (1) ; ii) pour l’Union européenne, a;n d’évaluer les connaissances de ces personnes physiques visées au point i) B), il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spéci;ques à l’entreprise, mais aussi de leur Nniveau élevé de compétence pour un type de travail ou d’activité commerciale nécessitant des Nconnaissances techniques spéci;ques, notamment de leur qualité ou non de membre d’une profession Nagréée ; 3vc« investisseur » d’une Partie : une personne physique ou morale de ladite Partie qui souhaite exercer ou exerce une activité économique par la création d’un établissement sur le territoire de l’autre Partie ; EZN6ehC6yxUUCe3x65zCe8eOePxbPCeCUP7Pke9b6747<bCe4M3CUPefxUyP7PbkCexbe5bP6C3CUPex6?5U7ykCefxU2x63k3CUPe5be46x7Pe5hhz7f57zC1eBe4Cye;Uyezbf65P7:CyexbeUxU1eCPe4kPCUbCeh56ezCeyCfPCb6eh67:kexbezCeyCfPCb6ehb7z7f1e=efx3h67yePxbPCeyxf7kPke4Cef5h7P5bC1eyxf7kPke4Ce;4bf7CeJP6byPK1eyxf7kPke4CehC6yxUUCyeJh56PUC6y@7hK1efxCUP6Ch67yC1eCUP6Ch67yCec7U47:74bCzzCexbe5yyxf75P7xUeQeOZN6ehC6yxUUCe3x65zCe4AbUCeV56P7Ce8eOebUCehC6yxUUCe3x65zCefxUyP7PbkCefxU2x63k3CUPe5be46x7Pe4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4CeyCyerP5Pye3C376Cyexbe5be46x7Pe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7AC1eCPe<b7e5eyxUey75?Ceyxf75z1eyxUec5437U7yP65P7xUefCUP65zCexbeyxUeh67Uf7h5zekP57z7yyC3CUPeyb6ezCePC667Px76C1e6CyhCfP7:C3CUP1e4CezABU7xUeCb6xhkCUUCecxbe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACeQezx6y<bAbUCehC6yxUUCe3x65zCefxUyP7PbkCefxU2x63k3CUPe5be46x7Pe4CezABU7xUecCb6xhkCUUCexbe4CeyCyerP5Pye3C376Cyexbe5be46x7Pe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACeUA5e<bCeyxUey75?Ceyxf75zexbeyxUec5437U7yP65P7xUefCUP65zCeyb6ezCePC667Px76C1e6CyhCfP7:C3CUP1e4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7AC1ecCzzCeUACyPeh5yefxUy74k6kCefx33CebUCehC6yxUUCe3x65zCe4AbUCeV56P7Cey5b2ey7eCzzCeC22CfPbCe4Cyexhk65P7xUyecfx33C6f75zCyeyb7yP5UP7CzzCyeyb6ezCePC667Px76C1e6CyhCfP7:C3CUP1e4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5eEkhb7z7<bCec>76?@7ACeQezCyefx3h5?U7Cye3567P73CyekP57z7CyeCUe4C@x6ye4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACeCPecfxUP6VzkCyeh56e4Cye6Cyyx6P7yy5UPy1e6CyhCfP7:C3CUP1e4AbUerP5Pe3C376Ce4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5ecEkhb7z7<bCe>76?@7AC1e7kUk;f7CUPek?5zC3CUPe4Cye47yhxy7P7xUye4beh6kyCUPef@5h7P6Cey7ezCb6yeU5:76CyeyxUPec7335P67fbzkyefxU2x63k3CUPeBezCb6ezk?7yz5P7xUe6CyhCfP7:Ce45UyebUerP5Pe3C376Ce4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbeCUecEkhb7z7<bCe>76?@7ACeCPe75PPCUPeh5:7zzxUe4AbUerP5Pe3C376Ce4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5eEkhb7z7<bCec>76?@7ACeQecZN6ehC6yxUUCeh@=y7<bCe4CezABU7xUeCb6xhkCUUCe8eJMKeCPe6ehC6yxUUCeh@=y7<bCe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACe8eOebUe6Cyyx6P7yy5UP1e6CyhCfP7:C3CUP1e4CezAbUe4CyerP5Pye3C376Cye4CezABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACecfxU2x63k3CUPe5bCe47yhxy7P7xUyezk?7yz5P7:CyeCPe6k?zC3CUP576Cye7UPC6UCy1e6CyhCfP7:C3CUP1e4CefCPerP5Pe3C376Ce4CeczABU7xUeCb6xhkCUUCexbe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACeQeKZN6eCChzx7P5P7xUe8eOez5efxU4b7PC1ez5e?CyP7xU1ez5e357UPCU5UfC1ezAbP7z7y5P7xU1ez5e9xb7yy5UfCeCPez5e:CUPCexbe5bP6Ce2x63Ce4CefCyy7xUe4AbUCeCUP6Ch67yCeQe2ZN6eyC6:7fCye8eOePxbyezCyeyC6:7fCyeJPKe4CePxbyezCyeyCfPCb6yeBezACCfChP7xUe4CyeyC6:7fCye2xb6U7ye45UyezACCC6f7fCe4behxb:x76e?xb:C6UC3CUP5zeQeFZN6e2xb6U7yyCb6e4CeyC6:7fCye8eOePxbPCehC6yxUUCeh@=y7<bCexbe3x65zCe<b7eyxb@57PCe2xb6U76exbe2xb6U7PebUeyC6:7fCeQeGZN6e;z75zCe4AbUCehC6yxUUCe3x65zCe4AbUCeV56P7Ce8eOebUCehC6yxUUCe3x65zCefxUP6VzkCeh56ebUCe5bP6CehC6yxUUCe3x65zCe4Cez547PCeV56P7CeQeLZN6e2xb6U7Pb6Ce4AbUeyC6:7fCe8eOez5eh6x4bfP7xU1ez5e47yP677bP7xU1ez5efx33C6f75z7y5P7xU1ez5e:CUPCexbez5ez7:657yxUe4AbUeyC6:7fCReeJEKenACUP6Ch67yCe4CyP7U5P576CehCbPeFP6CePCUbCe4Ceh6kyCUPC6ehxb6e5hh6x75P7xUeh6k5z57zCebUeh6x?6533Ce4Ce2x635P7xUefxb:65UPez5e4b6kCe4beyk9xb6eCPe4k3xUP65UPe<bCezCeyk9xb6e5ehxb6ex79CPe4Ce2x63C6ezCyeyP5?7576CyeP65Uy2k6kyReVxb6eTS1eIv1e 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Article 73 prMreuer’oc3’ir9’oeudEc ’o EiouoecdEScSEièr ESc1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie ne devrait pas être tenue d’accorder, en ce qui concerne les secteurs ou mesures couverts par l’AGCS, un traitement plus favorable que celui que cette Partie est tenue d’accorder en vertu de l’AGCS et ce, pour chaque secteur et sous-secteur de services et chaque Nmode de fourniture. 2. Il est entendu que, en ce qui concerne les services, les listes d’engagements spéci;ques des Parties au titre de l’AGCS, y compris les réserves, et, pour l’Union européenne, son annexe sur les exemptions des obligations Nénoncées à l’article II (liste des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée), sont incorporées au Nprésent accord, en font partie intégrante et s’appliquent. Article 74 7- Ener’ocnisDEoerEddEc1. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l’adoption ou au maintien par une Partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des Ndéposants, des preneurs d’assurance ou des personnes béné;ciant d’un droit de garde dû par un fournisseur de Nservices ;nanciers, ou pour préserver l’intégrité et la stabilité du système ;nancier. Dans le cas où ces mesures Nne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées par la Partie pour Néchapper aux engagements ou obligations qui lui incombent en vertu du présent accord. 2. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information con;dentielle Nou protégée détenue par des entités publiques. Article 75 CEVsScDqu ’iDEicDEScuèuoeuAEScUne Partie peut refuser d’accorder les avantages prévus par le présent chapitre à une personne morale de l’autre Partie ou à une entreprise établie par cette personne morale sur son territoire si la Partie refusant adopte ou Nmaintient des mesures liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la protection des Ndroits de l’homme, qui : uvcinterdisent les transactions avec cette personne morale ou son entreprise ; ou Ivcseraient violées ou contournées si les avantages prévus par le présent chapitre étaient accordés à cette personne morale ou à son entreprise, y compris lorsque les mesures interdisent les transactions avec une Npersonne physique qui possède ou contrôle cette personne morale ou son entreprise. Article 76 tEiS’ooEScVurSuoecdq’IREecDqsoceiuoSVEieceEMn’iuriEcroeiuAi’snEc1. Chaque Partie autorise les investisseurs de l’autre Partie à employer dans leurs entreprises des personnes physiques de cette autre Partie, à condition que ces salariés soient des personnes faisant l’objet d’un transfert Ntemporaire intragroupe. 2. L’admission et le séjour temporaire des personnes physiques visées au paragraphe 1 sont limités aux périodes suivantes : uvcpour les cadres supérieurs ou dirigeants, à une période maximale de trois ans ; Ivcpour les spécialistes, à une période maximale de trois ans ; et vcpour les employés stagiaires, à une période maximale d’un an. 3. Toutes les prescriptions des dispositions législatives et réglementaires des Parties concernant l’admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continuent de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour et le salaire minimum et les conventions collectives. 4. Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’intention ou l’effet de la présence temporaire d’une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe est d’intervenir dans des différends ou des Nnégociations avec du personnel ou des dirigeants, ou d’inUuer sur l’issue de ces différends ou négociations. Article 77 prIBiudrSuer’ocni’AiESSrèEcDEScroèESerSSEMEoeScLes Parties reconnaissent l’importance de l’octroi mutuel du traitement national à leurs investisseurs en ce qui concerne l’établissement et l’exploitation d’entreprises sur leurs territoires respectifs et envisageront la possibilité Nde prendre des mesures dans ce but selon des formules mutuellement satisfaisantes et à la lumière des Nrecommandations éventuelles du comité de coopération. Article 78 4dusSEcDEcSsSnEoSr’oc1. Chaque Partie s’efforce dans toute la mesure du possible d’éviter de prendre des mesures ou d’engager des actions rendant les conditions d’établissement et d’exploitation des entreprises d’investisseurs de l’autre Partie sur son territoire plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de la signature du présent Naccord. 2. Dans un esprit de partenariat et de coopération et compte tenu du chapitre 13, la République kirghize informe l’Union européenne de son intention d’adopter de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires Nsusceptibles de rendre les conditions d’établissement ou d’exploitation des entreprises d’investisseurs de Nl’Union européenne en République kirghize plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de la Nsignature du présent accord. 3. L’Union européenne peut demander à la République kirghize de communiquer les projets de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 et d’engager des consultations à ce sujet. 4. Dans le cas où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires introduites en République kirghize auraient pour effet de rendre les conditions d’exploitation des entreprises d’investisseurs de l’Union Neuropéenne plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour de la signature du présent accord, ces dispositions Nlégislatives ou réglementaires ne s’appliquent pas aux entreprises déjà établies en République kirghize au Nmoment de leur entrée en vigueur pendant une période de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. 5. Il est entendu que les mesures ;scales appliquées par la République kirghize de manière non discriminatoire ne sont pas considérées comme étant plus restrictives au sens du paragraphe 4. Article 79 :’sioresiEceiuoSVi’oerliEcDEcSEièr ESc1. Les Parties s’engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la fourniture transfrontière de services entre elles, en tenant compte de Nl’évolution de leurs secteurs des services respectifs. 2. Le conseil de coopération émet des recommandations relatives à la mise en œuvre du présent article. Article 80 4’’nBiuer’ocEocVuèEsicDqsocSE eEsicDEScSEièr EScc’IBrSSuoecus-cd’rScDscMui 3BcEocCBnsIdrasEcfriA3r9EcLes Parties coopèrent en vue de développer un secteur des services obéissant aux lois du marché en République kirghize. Article 81 mEièr EScDEceiuoSn’iecMuirerMEc1. Les Parties appliquent le principe de l’accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire. 2. En appliquant le principe visé au paragraphe 1, les Parties : uvcs’abstiennent d’introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le Ntra;c de lignes régulières, et dénoncent, dans un délai raisonnable, ces dispositions lorsqu’elles existent Ndans des accords précédents ; et Ivcsuppriment et s’abstiennent d’adopter, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale et toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou Nd’avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime Ninternational. Article 82 hseiEScSEièr EScDEceiuoSn’iecEn vue d’assurer un développement coordonné des transports entre les Parties, adapté à leurs besoins commerciaux, des accords spéci;ques, négociés entre les Parties après l’entrée en vigueur du présent accord, Npeuvent porter sur les conditions d’accès mutuel au marché et de prestation de services de transport par route, par Nchemin de fer et par voie navigable et, le cas échéant, par voie aérienne. ACORD EPT0T,’KJP,PU LTFPTAORD OK4YTRODP,PU LTP T EOULÈPE LYTP T,PLKEPLTFPTLOKJPÇOEFPT P,R’EODEPLTT6P7fzCeLPer,pGTE QES ,GARUTI,NS C,XRUNTES u5Uyeh6k9b47fCe4A5bP6Cye47yhxy7P7xUye4beh6kyCUPe5ffx641ezCyeV56P7Cye5bPx67yCUPePxbyeh57C3CUPye6Cz5P72ye5bCeP65Uy5fP7xUye6CzC:5UPe4befx3hPCe4Cyexhk65P7xUyefxb65UPCye4Cez5e75z5UfCe4Cyeh57C3CUPyeCUP6CezCyeV56P7Cy1e45UyebUCe3xUU57Cez776C3CUPefxU:C6P77zCeCPefxU2x63k3CUPe5bCeyP5PbPye4beoxU4ye3xUkP576Ce7UPC6U5P7xU5ze54xhPkyezx6ye4Cez5ecfxU2k6CUfCe3xUkP576CeCPe;U5Uf756Ce4Cyec5P7xUyebU7CyezCeMMe9b7zzCPeEDèè1ezCef5yekf@k5UPReT6P7fzCeLèec,XgEpENTS QE CUGITUXD 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QES QISG,SITI,NS MAÉISMUTIgES ET RAÉMEpENTUIRES REMUTIgES UXD p,XgEpENTS QE CUGITUXDy UXD GUIEpENTS ,X UXD TRUNSFERTS ERenCye56P7fzCyeLPeCPeLèeUAC3hFf@CUPeh5yebUCeV56P7Ce4A5hhz7<bC6eyCye47yhxy7P7xUyezk?7yz5P7:CyeCPe6k?zC3CUP576CyefxUfC6U5UPeOeUi z5e257zz7PC1ezA7Uyxz:577z7Pkexbez5eh6xPCfP7xUe4Cye46x7Pye4Cyef6k5Uf7C6yeQeBi zAk37yy7xU1ezCeUk?xfCexbezCefx33C6fCe4A7UyP6b3CUPye;U5Uf7C6yeQeCi zA7U2x635P7xUe;U5Uf756Cexbez5efx3hP577z7Pke4Cye3xb:C3CUPye4Cef5h7P5bC1e4Cyeh57C3CUPyexbe4CyeP65Uy2C6PyeyA7ze=e5ez7CbeCUe:bCe4A574C6ezCye5bPx67Pkye6kh6Cyy7:Cyexbe4Ce6k?zC3CUP5P7xUe;U5Uf756CeQeQi zCyef673Cyexbe4kz7Py1exbezCyeh65P7<bCyeP6x3hCbyCyexbe265b4bzCbyCyeQeEi zACCkfbP7xUe4Cyex64xUU5UfCyexbe4kf7y7xUye6CU4bCye45UyezCef546Ce4Ceh6xfk4b6Cye9b6747fP7xUUCzzCyeQexbeFi 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Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer ses dispositions législatives introduisant des normes plus strictes en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, pour autant qu’elles soient compatibles avec le présent chapitre. Article 90 5nsrSEMEoec1. Chaque Partie met en place un régime d’épuisement sur le plan national ou régional des droits de propriété intellectuelle, conformément à son droit en matière de droit d’auteur, de droits voisins et de marques. 2. Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, l’épuisement des droits ne s’applique qu’à la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original d’œuvres ou d’autres objets protégés ou de Ncopies de ceux-ci. Article 91 UiureEMEoecouer’oudc1. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle visés au présent chapitre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres Nressortissants en ce qui concerne la protection (1) des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des Nexceptions déjà prévues dans : uvcla convention de Paris ; Ivcla convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée le 9 septembre 1886 (ci-après dénommée « convention de Berne ») ; vcla convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après dénommée « convention de Rome ») ; ou Dvcle traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, l’obligation visée au premier alinéa ne s’applique qu’en ce qui concerne les droits prévus dans le Nprésent accord. 2. Une Partie peut se prévaloir des exceptions déjà prévues dans les instruments internationaux visés au paragraphe 1 dans le cadre de ses procédures judiciaires et administratives, y compris exiger d’un ressortissant Nde l’autre Partie qu’il fasse élection de domicile sur son territoire ou qu’il désigne un agent sur son territoire, Nsi ces exceptions : uvcsont nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives ou réglementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre ; et Ivcne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce. 3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux procédures prévues dans les accords multilatéraux conclus sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée « OMPI ») concernant l’acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle. (1) Aux ;ns du présent paragraphe, la notion de « protection » englobe les questions concernant l’existence, l’acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ainsi que les questions concernant Nl’exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent chapitre traite expressément. En outre, aux ;ns du présent Nparagraphe, la notion de « protection » englobe également les mesures visant à empêcher le contournement des mesures Ntechniques ef;caces et des mesures relatives à l’information sur le régime des droits. ST PRNGCACn’CALD M’SMLCS"Sh #LD ôC’)hD ôL mC’mC)èhè )ShL##LMhàL##L SNUXDXT PRNGCLCQINRPCM,ÈUPTUICTPCMINRPXCiNRXRGXCArticle 92 h ’iDScroeEiouer’ous-c1. Chaque Partie réaf;rme son attachement aux instruments suivants et en respecte les dispositions : uvcla convention de Berne ; Ivcla convention de Rome ; vcle traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996 ; Dvcle traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996 ; et RZNzCeP657Pke4Ces5665>Cf@e:7y5UPeBe25f7z7PC6ezA5ff5ye4Cye5:Cb?zCy1e4Cye4k;f7CUPye:7ybCzyeCPe4CyehC6yxUUCye5=5UPe4A5bP6Cye472;fbzPkye4CezCfPb6Ce4CyePCCPCye73h673kye5bCeGb:6Cyehb7z7kCy1e54xhPkeBes5665>Cf@ezCeMLe9b7UeMmEPReMReI@5<bCeV56P7CeyCefxU2x63Ce5beP657Pke4CeVk>7Ueyb6ezCye7UPC6h6kP5P7xUyeCPeCCkfbP7xUye5b47x:7ybCzzCy1e54xhPkeBeVk>7UezCeMèe9b7UeMmEM1eCPe4khzx7CePxbyezCyeC22x6Pye657yxUU57zCyehxb6ezCe65P7;C6exbe=e54@k6C6ReT6P7fzCeDPepM 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10. Chaque Partie peut prévoir des durées de protection plus longues que celles prévues au présent article. 11. Au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la République kirghize prévoit les durées de protection visées au présent article. Article 99 2i’recDEcSsreEc1. Chaque Partie prévoit, au pro;t de l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, un droit de suite, dé;ni comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par Nl’auteur. 2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art tels que les salles de vente, les Ngaleries d’art et, d’une manière générale, tout commerçant d’œuvres d’art. 3. Chaque Partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s’applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de Nrevente ne dépasse pas un certain montant minimal. 4. La procédure de perception de la rémunération et son montant relèvent de la législation interne. Article 100 ;ESer’oc ’ddE erèEcDEScDi’reSc1. Les Parties encouragent la coopération entre leurs organismes de gestion collective respectifs en vue de favoriser l’accès aux œuvres et autres objets protégés sur leurs territoires respectifs et le transfert des revenus Nprovenant des droits entre les organismes de gestion collective respectifs pour l’utilisation de ces œuvres ou Nautres objets protégés. 2. Chaque Partie encourage la transparence des organismes de gestion collective, notamment en ce qui concerne les revenus provenant des droits qu’ils perçoivent, les déductions qu’ils appliquent aux revenus provenant des Ndroits qu’ils perçoivent, l’utilisation des revenus provenant des droits perçus, la politique de distribution et Nleur répertoire. 3. Chaque Partie s’engage à garantir que, lorsqu’un organisme de gestion collective établi sur le territoire d’une Partie représente un autre organisme de gestion collective établi sur le territoire de l’autre Partie au titre d’un Naccord de représentation, il ne pratique aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits de l’organisme Nde gestion collective qu’il représente. 4. Chaque Partie s’efforce de prévoir que, lorsqu’un organisme de gestion collective établi sur le territoire d’une Partie représente un autre organisme de gestion collective établi sur le territoire de l’autre Partie au titre d’un Naccord de représentation, il est tenu de verser de manière exacte, régulière et diligente les montants dus à Nl’organisme de gestion collective représenté et de communiquer à ce dernier des informations sur le montant Ndes revenus provenant des droits perçus pour son compte et sur toute déduction appliquée à ces revenus. Article 101 7- Ener’oScEecdrMreuer’oScChaque Partie ne prévoit des limitations ou exceptions aux droits énoncés aux articles 93 à 96 que dans des cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou de l’autre objet ni ne causent un Npréjudice injusti;é aux intérêts légitimes des titulaires de droits. Article 102 ti’eE er’ocDEScMESsiESceE 3orasESc1. Chaque Partie prévoit une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique ef;cace, que la personne concernée effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu’elle contourne Nune mesure technique ef;cace. 2. Chaque Partie prévoit une protection juridique contre la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des ;ns commerciales de Ndispositifs, produits ou composants ou la fourniture de services qui : uvcfont l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation dans le but de contourner une mesure technique ef;cace ; Ivcn’ont qu’un but commercial limité ou une utilisation commerciale limitée autre que de contourner une mesure technique ef;cace ; ou vcsont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement d’une mesure technique ef;cace. 3. Aux ;ns de la présente sous-section, on entend par « mesure technique » toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin prévu par la législation nationale. Une mesure technique est réputée « ef;cace » lorsque l’utilisation d’une œuvre ou d’un autre objet protégé est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un Ncode d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de Nl’œuvre ou de l’objet, ou d’un mécanisme de contrôle de copie, qui atteint cet objectif de protection. 4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1 du présent article, en l’absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, chaque Partie peut prendre les mesures appropriées, le cas Néchéant, pour faire en sorte que la protection juridique adéquate contre le contournement des mesures Ntechniques ef;caces prévue conformément au présent article n’empêche pas les béné;ciaires des exceptions Nou limitations prévues à l’article 101 de béné;cier de telles exceptions ou limitations. Article 103 TIdrAuer’oSciEduerèEScPcdqroV’iMuer’ocSsicdEciBArMEcDEScDi’reSc1. Chaque Partie prévoit une protection juridique contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l’un des actes ci-après en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle Nentraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin prévu par la Nlégislation nationale : uvcsupprimer ou modi;er toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ; et Ivcdistribuer, importer aux ;ns de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou d’autres objets protégés en vertu de la présente sous-section dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modi;ées sans Nautorisation. 2. Aux ;ns du présent article, on entend par « information sur le régime des droits » toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d’identi;er l’œuvre ou l’autre objet visé au présent article, l’auteur ou Ntout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités Nd’utilisation de l’œuvre ou de l’autre objet ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. 3. Le paragraphe 2 s’applique lorsque l’information sur le régime des droits est jointe à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d’une œuvre ou d’un autre objet visé au présent article. SNUXDXT PRNGCsCpÈIoUTXCArticle 104 h ’iDScroeEiouer’ous-cChaque Partie : uvcadhère au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel que modi;é le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 ; Ivcrespecte les dispositions du traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, et de l’arrangement de Nice concernant la classi;cation internationale des produits et des services aux ;ns de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957 ; et vcdéploie tous les efforts raisonnables pour adhérer au traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006. Article 105 mrAoEScSsS EnerIdEScDEc ’oSeresEicsoEcMuiasEc1. Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à Ncondition que ces signes soient propres à : uvcdistinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ; et Ivcêtre représentés dans les registres des marques respectifs de chaque Partie, d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet béné;ciant de la protection conférée à leurs titulaires. 2. Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la République kirghize s’efforce de permettre l’enregistrement du son en tant que marque. Article 106 2i’reSc ’oVBiBScnuicsoEcMuiasE7c<c ’MnirScSsicdEScMui 3uoDrSEScEoceiuoSrec1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers qui n’a pas son contentement, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe : uvcidentique à la marque enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; CZNzx6y<bC1eCUe657yxUe4CeyxUef565fP56Ce74CUP7<bCexbey737z576CeBez5e356<bCeCU6C?7yP6kCeCPeh56fCe<bCezCyeh6x4b7PyexbeyC6:7fCyefxb:C6Pyeh56efCPPCe356<bCeyxUPe74CUP7<bCyexbey737z576CyeBefCbCefxb:C6Pyeh56ezCey7?UC1ezCe67y<bCe4Ceybyf7PC6ez5efxU2by7xUe45UyezACyh67Pe4behb7z7feCC7yPC1eUxP533CUPefCzb7e4A5yyxf7C6ezCey7?UCeCPez5e356<bCecCU6C?7yP6kCReMRenCeP7Pbz576Ce4AbUCe356<bCeCU6C?7yP6kCeCyPe@577z7PkeBeC3hFf@C6ePxbPeP7C6ye4A7UP6x4b76C1e45Uyez5e:7Ce4Cye522576Cy1e4Cyeh6x4b7Pyeyb6ezCePC667Px76Ce4Cez5eV56P7CexYez5e356<bCeCyPeCU6C?7yP6kCey5Uye<bA7zye=eyx7CUPe37yeCUez776Ceh65P7<bC1eczx6y<bCefCyeh6x4b7Py1efxU47P7xUUC3CUPe7Ufzby1eh6x:7CUUCUPe4Ceh5=yeP7C6yeCPehx6PCUPey5Uye5bPx67y5P7xUebUCec356<bCe<b7eCyPe74CUP7<bCeBez5e356<bCeCU6C?7yP6kCehxb6efCyeh6x4b7Pyexbe<b7eUCehCbPeFP6Ce47yP7U?bkC1e45UyeyCyec5yhCfPyeCyyCUP7Czy1e4CefCPPCe356<bCReJEKePRenCehxb:x76efxU2k6ke5beP7Pbz576Ce4Cez5e356<bCe<b7eCyPe:7yke5beh565?65h@CeMeyAkPC7UPey71e5befxb6ye4Cez5eh6xfk4b6Ce:7y5UPeBe4kPC637UC6eyA7ze5ekPkehx6Pke5PPC7UPCeBez5e356<bCeCU6C?7yP6kC1ezCe4kfz565UPexbezCe4kPCUPCb6e4Cyeh6x4b7Pyec5hhx6PCez5eh6Cb:Ce<bCezCeP7Pbz576Ce4Cez5e356<bCeCU6C?7yP6kCeUA5eh5yezCe46x7Pe4A7UPC6476Cez5e37yCeyb6ezCe356f@ke4Cyech6x4b7Pye45UyezCeh5=ye4Ce4CyP7U5P7xUe;U5zCReeJEKenCyeV56P7CyehCb:CUPeh6CU46CezCye3Cyb6Cyeybhhzk3CUP576Cye5hh6xh67kCyehxb6e:C7zzC6e5beP65Uy7Pey5UyeCUfx376Ce4Cye3k47f53CUPye?kUk67<bCyReT6P7fzCeEmIeIÉGDUQMÉRNQ5RFÉR’ET ÉR2RF NEReI@5<bCeV56P7Ce3CPeCUehz5fCebUey=yP53Ce4ACU6C?7yP6C3CUPe4Cye356<bCye45UyezCef546Ce4b<bCzef@5<bCe4kf7y7xUe;U5zCeUk?5P7:C1e=efx3h67yebUCe4kf7y7xUe4Ce6C2byeh56P7Cz1eh67yCeh56ezA5437U7yP65P7xUefx3hkPCUPCeCUe35P756Ce4Cec356<bCyeCyPefx33bU7<bkCeh56ekf67PeBez5eh56P7CefxUfC6UkC1e4M3CUPe3xP7:kCeCPeybyfChP77zCe4Ce6Cfxb6yReMReI@5<bCeV56P7Ceh6k:x7Pez5ehxyy777z7Pkehxb6ezCyeP7C6ye4CeyAxhhxyC6e5bCe4C35U4Cye4Ce356<bCyexb1ezCef5yekf@k5UP1e5bCeCU6C?7yP6C3CUPye4Ce356<bCyReICyeh6xfk4b6Cye4Axhhxy7P7xUeyxUPefxUP6547fPx76CyRePReI@5<bCeV56P7Ce3CPeBez5e47yhxy7P7xUe4behb7z7febUCe75yCe4Ce4xUUkCyekzCfP6xU7<bCe6CfCUy5UPezCye4C35U4Cye4Ce356<bCyeCPezCyeCU6C?7yP6C3CUPye4Ce356<bCyReTbehzbyeP564e4CbCe5Uye5h65yez5e45PCe4ACUP6kCeCUe:7?bCb6e4beh6kyCUPec5ffx641ez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACekP57z7PebUCe75yCe4Ce4xUUkCyekzCfP6xU7<bCe6CfCUy5UPezCye4C35U4Cye4Ce356<bCyec:7ykCyeBez5eh6C3756Ceh@65yCe4beh6kyCUPeh565?65h@C1eBefxU47P7xUe<bCezABU7xUeCb6xhkCUUCezb7e57Pe2xb6U7ebUCec5yy7yP5UfCePCf@U7<bCe54k<b5PCefxU2x63k3CUPe5be46x7Pe4CezABU7xUeCb6xhkCUUCReT6P7fzCeEmLeaSÉHMRTNFG GEÉR2RF NDGFFMRTNTbCe;Uye4Cez5e37yCeCUeGb:6Ce4Cez5eh6xPCfP7xUe4Cye356<bCyeUxPx76C3CUPefxUUbCy1e:7ykCeBezA56P7fzCeNeCETN4Cez5efxU:CUP7xUe4CeV567yeCPeBezA56P7fzCeEN1eh565?65h@CyeMeCPeP1e4CezA5ffx64eyb6ezCyeT VtI1ef@5<bCeV56P7Ce5hhz7<bCez5ec6Cfx335U45P7xUefx33bUCefxUfC6U5UPe4Cye47yhxy7P7xUye6Cz5P7:CyeBez5eh6xPCfP7xUe4Cye356<bCyeUxPx76Cy1e54xhPkCeh56eczATyyC37zkCe4CezABU7xUe4CeV567yehxb6ez5eh6xPCfP7xUe4Cez5eh6xh67kPke7U4byP67CzzCeCPezATyyC37zkCe?kUk65zCe4CezARsVteczx6ye4Cez5eP6CUPCé<b5P6753Ceyk67Ce4Ce6kbU7xUye4Cye5yyC37zkCye4CyerP5Pye3C376Cye4CezARsVte4beMme5beMDeyChPC376CecEDDDReT6P7fzCeEmDebBDRL EGFTNSMBNQÉGE TNDGFPUÉUTNLSÉNMFRN2SÉHMRNEReI@5<bCeV56P7CeOeSZNh6k:x7Pe4CyeCCfChP7xUyez737PkCye5bCe46x7PyefxU2k6kyeh56ebUCe356<bC1eh56eCCC3hzCeCUefCe<b7efxUfC6UCezAby5?Cezx=5ze4CePC63Cye4Cyf67hP72y1eUxP533CUPe4A7U47f5P7xUye?kx?65h@7<bCyeQeCPeCZNhCbPeh6k:x76e4A5bP6CyeCCfChP7xUyez737PkCye5bCe46x7PyefxU2k6kyeh56ebUCe356<bCRenx6y<bACzzCeh6k:x7PezCyeCCfChP7xUyez737PkCye:7ykCye5beh6C37C6e5z7Uk51ehx7UPyeSZNCPeCZ1ef@5<bCeV56P7CeP7CUPefx3hPCe4Cye7UPk6FPyezk?7P73Cye4beP7Pbz576Ce4Cez5e356<bCeCPe4CyeP7C6yReMReBUCe356<bCeUA5bPx67yCeh5yezCeP7Pbz576CeBe7UPC6476CeBebUeP7C6ye4AbP7z7yC6e45Uyez5e:7Ce4Cye522576CyezCyekzk3CUPyeyb7:5UPy1ehxb6e5bP5UPe<bCefCPeby5?Ceyx7Pe257PefxU2x63k3CUPe5bCeby5?Cye@xUUFPCyeCUe35P756Ce7U4byP67CzzCexbecfx33C6f75zCeOeSZNzCeUx3exbezA546CyyCe4beP7C6y1ezx6y<bCefCe4C6U7C6eCyPebUCehC6yxUUCeh@=y7<bCeQeCZN4Cyey7?UCyexbe4Cye7U47f5P7xUye6Cz5P72yeBezACyh5fC1eBez5e<b5z7Pk1eBez5e<b5UP7Pk1eBez5e4CyP7U5P7xU1eBez5e:5zCb61eBez5eh6x:CU5UfCe?kx?65h@7<bC1eBezAkhx<bCe4Cez5eh6x4bfP7xUe4beh6x4b7Pexbe4Cez5eh6CyP5P7xUe4beyC6:7fCexbeBe4A5bP6Cyef565fPk67yP7<bCye4CefCbCéf7eQeCPeDZNz5e356<bCezx6y<bACzzCeCyPeUkfCyy576Cehxb6e7U47<bC6ez5e4CyP7U5P7xUe4AbUeh6x4b7Pexbe4AbUeyC6:7fC1eUxP533CUPeCUeP5UPe<bA5ffCyyx76Cexbeh75fCe4kP5f@kCRePReBUCe356<bCeUA5bPx67yCeh5yezCeP7Pbz576CeBe7UPC6476CeBebUeP7C6yezAby5?C1e45Uyez5e:7Ce4Cye522576Cy1e4AbUe46x7Pe5UPk67Cb6e4Cehx6PkCezxf5zCey7efCe46x7PeCyPe6CfxUUbeh56ez5ezk?7yz5P7xUe4Cez5eV56P7CefxUfC6UkCeCPe45Uyez5ez737PCe4becPC667Px76CexYe7zeCyPe6CfxUUbRe Article 110 4usSEScDEcDB 3Buo Ec1. Chaque Partie prévoit que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le Nnon-usage. 2. Nul ne peut faire valoir que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration de la période minimale de trois ans et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un Ncommencement ou d’une reprise d’usage sérieux. 3. Le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation d’une demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de Ncinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la Nreprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait Nêtre présentée. 4. Le titulaire d’une marque peut également être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque : uvcest devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée ; Ivcest, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec le consentement de celui-ci pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services. Article 111 2EMuoDEScroei’DsreEScDEcMusèurSEcV’rcUne marque est susceptible d’être déclarée nulle si sa demande d’enregistrement a été faite de mauvaise foi par le demandeur. Chaque Partie peut également prévoir qu’une telle marque est refusée à l’enregistrement. SNUXDXT PRNGCtCQTXXRGXCTPCnNMgéTXCArticle 112 h ’iDScroeEiouer’ous-cL’Union européenne réaf;rme l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et la NRépublique kirghize se conforme aux dispositions de cet acte. Article 113 ti’eE er’ocDEScDESSroScEecM’DldEScEoiEArSeiBSc1. Chaque Partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et originaux. Cette protection s’obtient par l’intermédiaire de l’enregistrement et confère un Ndroit exclusif au titulaire d’un dessin ou d’un modèle enregistré conformément à la présente sous-section. 2. Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré a le droit d’empêcher des tiers agissant sans son consentement à tout le moins de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d’importer, d’exporter, de stocker le produit Nportant et incorporant le dessin ou modèle protégé ou d’utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou Nmodèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des ;ns commerciales. 3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et original que dans la mesure où : uvcla pièce constitutive, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit ; et Ivcles caractéristiques visibles de la pièce constitutive remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et d’originalité. 4. Aux ;ns du paragraphe 3, point uv, l’expression « utilisation normale » s’entend de toute utilisation par l’utilisateur ;nal, à l’exclusion des travaux de maintenance, d’entretien et de réparation. 5. Aux ;ns du présent article, une Partie peut considérer qu’un dessin ou modèle présentant un caractère individuel est original. Article 114 2siBEcDEcducni’eE er’ocChaque Partie veille à ce qu’un dessin ou modèle soit protégé durant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande et à ce que le titulaire du droit ait le droit de renouveler la durée de protection pour une ou plusieurs périodes de cinq ans, jusqu’à une durée totale d’au moins 15 ans à compter de la date de dépôt de la Ndemande. Article 115 ti’eE er’ocDEScDESSroScEecM’DldESco’ocEoiEArSeiBSc1. Chaque Partie prévoit les moyens juridiques de prévenir l’utilisation de dessins ou modèles non enregistrés, uniquement si l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle non enregistré sur son territoire. NCette utilisation englobe au moins l’offre à la vente, la mise sur le marché, l’importation ou l’exportation du Nproduit. 2. La République kirghize met en place la protection prévue au paragraphe 1 du présent article pour les dessins et modèles non enregistrés au plus tard dix ans après la date à laquelle le présent titre commence à s’appliquer, Nà condition que l’Union européenne ait fourni une assistance technique, sur demande et en fonction des Nbesoins de la République kirghize, conformément au droit de l’Union européenne. 3. Les dessins et modèles non enregistrés visés au paragraphe 1 sont protégés pendant une période de trois ans au moins à compter de la date de divulgation du dessin ou modèle au public sur le territoire de l’une des NParties. Article 116 7- Ener’oScEecE- dsSr’oSc1. Chaque Partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, y compris des dessins et modèles non enregistrés, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injusti;ée à Nl’exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injusti;é aux intérêts Nlégitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 2. La protection des dessins et modèles ne peut être étendue à un dessin ou modèle sur la seule base de ses considérations techniques ou fonctionnelles. Un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les Ncaractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et Nleurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou Nmodèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre Nproduit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa Nfonction. 3. Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, un dessin ou modèle confère, dans les conditions ;xées à l’article 113, paragraphe 1, des droits sur un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire. Article 117 Cunn’iecuèE cdEcDi’recDquseEsicChaque Partie veille à ce qu’un dessin ou modèle, y compris un dessin ou modèle non enregistré, béné;cie de la protection prévue par son droit en matière de droit d’auteur à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été Ncréé ou ;xé sous quelque forme que ce soit. Chaque Partie détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions Ncette protection est accordée, y compris le niveau d’originalité requis. SNUXDXT PRNGCrCBGMR ÈPRNGXCalNaIÈemRoUTXCArticle 118 43uMncDqunndr uer’oc1. Aux ;ns de la présente sous-section, on entend par « indication géographique » une indication géographique telle que dé;nie à l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC (1). 2. La présente sous-section s’applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des Parties. 3. Les indications géographiques d’une Partie qui doivent être protégées par l’autre Partie ne sont soumises à la présente sous-section que si elles relèvent de la législation visée à l’article 119. (1) Il est entendu que la République kirghize réaf;rme les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord sur les ADPIC et, en particulier, que sa législation prévoyant des appellations d’origine de marchandises assorties d’une dé;nition est conforme aux dispositions de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC. Article 119 ti’ BDsiESc1. Après avoir examiné la législation de la République kirghize ;gurant à la section A de l’annexe 8-A, l’Union européenne conclut que cette législation contient les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques ;gurant à la section B de l’annexe 8-A. 2. Après avoir examiné la législation de l’Union européenne ;gurant à la section A de l’annexe 8-A, la République kirghize conclut que cette législation contient les éléments relatifs à l’enregistrement et au Ncontrôle des indications géographiques ;gurant à la section B de l’annexe 8-A. 3. A l’issue d’une procédure d’opposition menée conformément aux critères énoncés à l’annexe 8-B et d’un examen des indications géographiques des produits de l’Union européenne à protéger en République kirghize N;gurant à la section A de l’annexe 8-C qui ont été enregistrées par l’Union européenne en vertu de la Nlégislation visée au paragraphe 2 du présent article, la République kirghize protège ces indications Ngéographiques conformément au niveau de protection prévu à la présente sous-section. 4. A l’issue d’une procédure d’opposition menée conformément aux critères énoncés à l’annexe 8-B et d’un examen des indications géographiques des produits de la République kirghize à protéger dans l’Union Neuropéenne ;gurant à la section B de l’annexe 8-C qui ont été enregistrées par la République kirghize en vertu Nde la législation visée au paragraphe 1 du présent article, l’Union européenne protège ces indications Ngéographiques conformément au niveau de protection prévu à la présente sous-section. Article 120 5’Dré uer’ocDEcducdrSeEcDqroDr uer’oScAB’Aiun3rasEScLes Parties peuvent modi;er la liste des indications géographiques à protéger qui ;gure à l’annexe 8-C conformément à l’article 27. De nouvelles indications géographiques sont ajoutées à l’issue de la procédure Nd’opposition et de leur examen visés à l’article 119, paragraphe 3 ou 4. Article 121 ti’eE er’ocDEScroDr uer’oScAB’Aiun3rasESc1. Les indications géographiques énumérées à l’annexe 8-C, y compris les indications géographiques ajoutées conformément à l’article 120, sont protégées contre : uvctoute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée : i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée ; ou Nii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une indication géographique, y compris lorsque le produit est utilisé en tant qu’ingrédient ; Ivctoute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », « goût », « manière » ou d’une expression Nsimilaire, y compris lorsque les produits sont utilisés en tant qu’ingrédient ; vctoute autre indication fausse ou fallacieuse concernant l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit ;gurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au Nproduit concerné, ainsi que le conditionnement du produit dans un récipient de nature à créer une Nimpression erronée sur l’origine, y compris lorsque les produits sont utilisés en tant qu’ingrédient ; et Dvctoute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. 2. Les indications géographiques énumérées à l’annexe 8-C, y compris celles qui ont été ajoutées conformément à l’article 120, ne deviennent pas génériques sur le territoire des Parties. 3. Aucune disposition du présent accord n’oblige une Partie à protéger une indication géographique de l’autre Partie si cette indication n’est pas protégée ou cesse de l’être sur le territoire d’origine. Si une indication Ngéographique cesse d’être protégée sur le territoire de sa Partie d’origine, les Parties s’en informent Nmutuellement. Cette noti;cation est effectuée conformément à l’article 154. 4. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, dans la vie des affaires, de son propre nom et/ou du nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas Nutilisé de manière à induire le public en erreur. Article 122 2i’recDqserdrSuer’ocDEScroDr uer’oScAB’Aiun3rasESc1. Une dénomination protégée en vertu du présent accord peut être utilisée par toute personne physique ou morale commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant. 2. Lorsqu’une indication géographique est protégée au titre de la présente sous-section, l’utilisation de cette dénomination protégée n’est pas soumise à l’enregistrement des utilisateurs ou à des frais connexes. Article 123 prEoScuèE cdEScMuiasESc1. Lorsqu’une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, les Parties refusent d’enregistrer une marque dont l’utilisation serait contraire à l’article 121, paragraphe 1, à condition qu’une demande d’enregistrement de la marque soit introduite après la date de dépôt de la demande de protection de Nl’indication géographique sur le territoire de la Partie concernée. 2. Pour les indications géographiques visées à l’article 119, la date de dépôt de la demande de protection visée au paragraphe 1 du présent article est la date d’entrée en vigueur du présent accord. 1. Toute marque enregistrée en violation du paragraphe 1 est invalidée. 2. Pour les indications géographiques visées à l’article 120, la date de dépôt de la demande de protection visée au paragraphe 1 du présent article est la date de transmission à l’autre Partie d’une demande de protection d’une indication géographique. 3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article, chaque Partie protège également les indications géographiques lorsqu’une marque préalable existe. On entend par « marque préalable » une marque dont Nl’utilisation est contraire à l’article 121, paragraphe 1, et qui a fait l’objet d’une demande, a été enregistrée ou Na été établie par l’usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, en toute bonne foi sur le Nterritoire d’une Partie avant la date à laquelle la demande de protection de l’indication géographique est Nsoumise par l’autre Partie en vertu du présent accord. 4. Une marque préalable peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l’indication géographique, à condition qu’aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n’existe dans la législation Nde chaque Partie relative aux marques. Dans de tels cas, l’utilisation de l’indication géographique protégée Nainsi que celle des marques concernées sont autorisées. 5. Une Partie n’est pas tenue de protéger une dénomination en tant qu’indication géographique en vertu du présent accord si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque et de la durée de son utilisation, Ncette dénomination est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du Nproduit. Article 124 5rSEcEoc=sèiEcDEcducni’eE er’ocChaque Partie met en œuvre la protection prévue aux articles 119 à 123 par des mesures administratives et judiciaires appropriées ou à la demande d’une partie intéressée a;n d’empêcher l’utilisation illicite d’une indication Ngéographique protégée ou de mettre ;n à celle-ci. Article 125 ClAdEScABoBiudESc1. Le présent accord s’applique sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre de l’accord sur l’OMC. 2. Une Partie n’est pas tenue de protéger une dénomination en tant qu’indication géographique en vertu du présent accord lorsque cette dénomination est en conUit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race Nanimale et qu’elle est de ce fait susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du Nproduit. 3. Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur qu’un produit est originaire d’un autre territoire, n’est pas protégée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la Nlocalité dont le produit concerné est originaire. Sans préjudice de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC, les NParties arrêtent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les Nindications géographiques homonymes ou partiellement homonymes, en tenant compte de la nécessité Nd’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. 4. Lorsqu’une Partie, dans le cadre de négociations bilatérales avec une tierce partie, propose de protéger une indication géographique de ladite tierce partie homonyme ou partiellement homonyme d’une indication Ngéographique de l’autre Partie protégée au titre du présent accord, elle peut en informer l’autre Partie et lui Ndonner la possibilité de formuler des observations avant que l’indication géographique de la tierce partie ne Nsoit protégée. 5. Toute question découlant du cahier des charges lié à une indication géographique protégée est traitée par le sous-comité des droits de propriété intellectuelle visé à l’article 154. 6. La protection des indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peut être annulée que par la Partie dont le produit est originaire. 7. Au sens du présent accord, le cahier des charges d’un produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modi;cation également approuvée, par les autorités de la Partie dont le produit est originaire. Article 126 2rSn’Srer’oSceiuoSre’riESc1. Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à mettre en œuvre la protection accordée aux indications géographiques énumérées à l’annexe 8-C conformément aux articles 118 à 125 pendant une période transitoire de sept ans au maximum après l’entrée en vigueur du présent accord. 2. Une Partie refuse d’enregistrer une marque dont l’utilisation correspond à l’une des situations mentionnées à l’article 121 en ce qui concerne une indication géographique protégée pour des produits similaires, pour autant Nqu’une demande de protection de cette marque soit présentée sur le territoire concerné après l’entrée en Nvigueur du présent titre. 3. Toute marque enregistrée en violation du paragraphe 2 est invalidée. 4. A la suite de la période de transition ;xée au paragraphe 1, pendant une période transitoire de trois ans, la protection, en vertu du présent accord, des indications géographiques mentionnées ci-après pour les produits de l’Union européenne ne fait pas obstacle à leur usage en vue de désigner et présenter certains produits Ncomparables originaires de la République kirghize : uvcΦέτα (Feta) ; IvcCalvados ; vcAsti ; DvcČeské pivo. 5. A la suite de la période de transition ;xée au paragraphe 1, pendant une période transitoire de huit ans, la protection, en vertu du présent accord, des indications géographiques mentionnées ci-après pour les produits de l’Union européenne ne fait pas obstacle à leur usage en vue de désigner et présenter certains produits Ncomparables originaires de la République kirghize : uvcChampagne ; IvcCognac. 6. Les produits qui ont été fabriqués et étiquetés conformément au droit d’une Partie avant l’entrée en vigueur du présent accord mais qui ne répondent pas aux exigences de ce dernier peuvent continuer à être vendus jusqu’à épuisement des stocks. 7. Les produits portant les indications géographiques énumérées aux paragraphes 4 et 5, qui ont été fabriqués et étiquetés conformément au droit d’une Partie après l’entrée en vigueur du présent accord et avant l’expiration Ndes périodes transitoires mentionnées aux paragraphes 4 et 5 mais qui ne répondent pas aux exigences de la Nprésente sous-section, peuvent continuer à être vendus jusqu’à épuisement des stocks. Article 127 hSSrSeuo EceE 3orasEcA;n de faciliter la mise en œuvre de la présente sous-section en République kirghize et d’aider les entreprises de ce pays, l’Union européenne fournit à la République kirghize, à sa demande et en fonction de ses besoins, une Nassistance technique adéquate, conforme au droit de l’Union européenne. SNUXDXT PRNGCcCAITiTPXCArticle 128 h ’iDScroeEiouer’ous-cChaque Partie veille à ce que les procédures prévues par le traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, soient disponibles sur son territoire et déploie tous les efforts raisonnables pour se Nconformer au traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000. Article 129 1iEèEeScEecSuoeBcnsIdrasEc1. Les Parties reconnaissent l’importance de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC (ci-après dénommée N« déclaration de Doha »). Chaque Partie veille à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et Nobligations prévus par la présente sous-section soit conforme à la déclaration de Doha. 2. Chaque Partie met en œuvre l’article 31 IrScde l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’annexe de l’accord sur les ADPIC et l’appendice de l’annexe de l’accord sur les ADPIC, qui sont entrés en vigueur le 23 janvier 2017. Article 130 ti’eE er’ocSsnndBMEoeuriEcDEScMBDr uMEoeSc34vc1. Les Parties reconnaissent que les médicaments protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative d’autorisation avant d’être mis sur leur marché respectif (ci-après dénommée « procédure d’autorisation de mise sur le marché »). Les Parties reconnaissent que la période qui Ns’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet et la première autorisation de mise sur le marché, telle que Ndé;nie à cette ;n par leur droit respectif, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le Nbrevet. 2. Chaque Partie prévoit un mécanisme adéquat et ef;cace permettant d’indemniser le titulaire du brevet pour tout raccourcissement de la période d’effet du brevet résultant de retards excessifs (2) dans l’octroi de la Npremière autorisation de mise sur le marché sur son territoire respectif, conformément à son droit. 3. En lieu et place du paragraphe 2, une Partie peut prévoir une protection supplémentaire pour un médicament qui est protégé par un brevet et qui a fait l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, pendant Nune période égale à la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet et la date de la Npremière autorisation de mise sur le marché du produit sur le territoire de la Partie concernée, raccourcie de Ncinq ans. La durée de cette protection supplémentaire ne dépasse pas cinq ans. Cette période peut être Nprolongée de six mois pour les médicaments ayant fait l’objet d’études pédiatriques, et les résultats de ces Nétudes apparaissent dans les informations sur le produit. (1) Aux ;ns du présent chapitre, on entend par « médicament » au moins toute substance ou composition qui : uvcest présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales ; ou Ivcpeut être utilisée chez l’homme ou l’animal ou peut lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modi;er des fonctions Nphysiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d’établir un diagnostic médical. (2) Aux ;ns du présent article, on entend par « retard excessif » au moins un retard de plus de deux ans dans la première réponse au demandeur à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché. Tout retard survenu Ndans l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché pour des périodes imputables au demandeur ou pour toute période exclue Ndu contrôle de l’autorité chargée de l’autorisation de mise sur le marché n’a pas à être pris en compte dans la détermination d’un Ntel retard. Article 131 ti’i’Auer’ocDEcducni’eE er’oc ’oVBiBEcnuicsocIiEèEeccus-cni’DsreScn3<e’n3uiMu EserasESc1. Chaque Partie ;xe les conditions de sécurité et d’ef;cacité avant d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. 2. Les Parties reconnaissent que les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent être soumis à une procédure administrative d’autorisation avant d’être mis sur le marché. NLes Parties reconnaissent que la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet et la première Nautorisation de mise sur leur marché respectif, telle que dé;nie à cette ;n par la législation applicable, peut Nraccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet. 3. Chaque Partie prévoit une protection supplémentaire pour les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont été soumis à une procédure administrative d’autorisation, pendant une période d’une durée Négale à la période mentionnée dans la deuxième phrase du paragraphe 2, raccourcie de cinq ans. 4. Nonobstant le paragraphe 3, la durée de la période supplémentaire de protection ne dépasse pas cinq ans. SNUXDXT PRNGCdCuINPT PRNGCMTXCITGXTRaGTnTGPXCGNGCMRiUéaUlXCArticle 132 5eEoDsEcDEcducni’eE er’ocDEScSE iEeScDquVVuriESc1. Lorsqu’elle s’acquitte de son obligation de se conformer à l’accord sur les ADPIC, et notamment à son article 39, paragraphes 1 et 2, chaque Partie prévoit des procédures judiciaires et des réparations civiles appropriées Npour que tout détenteur d’un secret d’affaires puisse empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un Nsecret d’affaires lorsqu’elle est réalisée d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes et puisse Nobtenir réparation, si le cas se produit. 2. Aux ;ns de la présente sous-section, on entend par : uvc« secret d’affaires » : des informations qui : i) sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la con;guration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent Nnormalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ; ii) ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ; et iii) ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ; CZN6e4kPCUPCb6e4AbUeyCf6CPe4A522576Cye8eOePxbPCehC6yxUUCeh@=y7<bCexbe3x65zCe<b7e5ezCefxUP6VzCe4AbUeyCf6CPe4A522576Cye4Ce25WxUez7f7PCRePReTbCe;Uye4Cez5eh6kyCUPCeyxbyéyCfP7xU1eyxUPefxUy74k6kyefx33CefxUP6576Cye5bCeby5?Cyefx33C6f75bCe@xUUFPCye5be3x7UyezCyefx3hx6PC3CUPyeyb7:5UPyeOeSZNzAx7PCUP7xUe4AbUeyCf6CPe4A522576Cyey5UyezCefxUyCUPC3CUPe4be4kPCUPCb6e4beyCf6CPe4A522576Cy1ezx6y<bACzzCeCyPe6k5z7ykCeh56ezCe7757ye4AbUe5ff5yeUxUe5bPx67ykeBePxbPe4xfb3CUP1ex79CP1e35Pk675b1eyb7yP5UfCexbe;f@7C6ekzCfP6xU7<bCexbe4AbUCe5hh6xh675P7xUexbefxh7CeUxUe5bPx67ykCe4CefCyekzk3CUPy1e<bCezCe4kPCUPCb6e4beyCf6CPec4A522576CyefxUP6VzCe4Ce25WxUez7f7PCeCPe<b7efxUP7CUUCUPezC47PeyCf6CPe4A522576Cyexbe4Cy<bCzyezC47PeyCf6CPe4A522576CyechCbPeFP6Ce4k4b7PeQeCZNzAbP7z7y5P7xUexbez5e47:bz?5P7xUe4AbUeyCf6CPe4A522576Cyezx6y<bACzzCeCyPe6k5z7ykC1ey5UyezCefxUyCUPC3CUPe4be4kPCUPCb6e4beyCf6CPe4A522576Cy1eh56ebUCehC6yxUUCe4xUPe7zeCyPefxUyP5Pke<bACzzCe6C3hz7PezAbUCe4CyefxU47P7xUyecyb7:5UPCyeOe7KeCzzCe5ex7PCUbezCeyCf6CPe4A522576Cye4CezAbUCe4Cye35U756Cye7U47<bkCye5behx7UPeSZNQe77KeCzzCe5?7PeCUe:7xz5P7xUe4AbUe5ffx64e4CefxU;4CUP75z7Pkexbe4CePxbPCe5bP6Cex7z7?5P7xUe4CeUCeh5ye47:bz?bC6ezCeyCf6CPe4A522576CyeQexbe777KeCzzCe5?7PeCUe:7xz5P7xUe4AbUCex7z7?5P7xUefxUP65fPbCzzCexbe4CePxbPCe5bP6Cex7z7?5P7xUe4Cez737PC6ezAbP7z7y5P7xUe4beyCf6CPe4A522576CyeQeDZNzAx7PCUP7xU1ezAbP7z7y5P7xUexbez5e47:bz?5P7xUe4AbUeyCf6CPe4A522576Cyezx6y<bACzzCeCyPe6k5z7ykCeh56ebUCehC6yxUUCe<b71e5be3x3CUPe4CezAx7PCUP7xU1e4CezAbP7z7y5P7xUexbe4Cez5e47:bz?5P7xUe4beyCf6CPe4A522576Cy1ey5:57Pexb1eCbek?564e5bCef76fxUyP5UfCy1e5b657Pe4Mey5:x76e<bCezC47PeyCf6CPe4A522576Cye5:57PekPkex7PCUbe476CfPC3CUPexbe7U476CfPC3CUPec4AbUCe5bP6CehC6yxUUCe<b7ezAbP7z7y57PexbezCe47:bz?b57Pe4Ce25WxUe7zz7f7PCe5beyCUye4behx7UPeCZReèReTbfbUCe47yhxy7P7xUe4Cez5eh6kyCUPCeyxbyéyCfP7xUeUCey5b657PeFP6Ce7UPC6h6kPkCefx33Cex7z7?C5UPebUCeV56P7CeBefxUy74k6C6ezAbUe4Cyefx3hx6PC3CUPyeyb7:5UPyefx33CefxUP6576Ce5bCeby5?Cyefx33C6f75bCe@xUUFPCyeOeSZNbUCe4kfxb:C6PCexbebUCef6k5P7xUe7U4khCU45UPCeQeCZNzA7U?kU7C67Ce7U:C6yCe4AbUeh6x4b7Peh56ebUCehC6yxUUCe<b7ezCehxyy54Ce4Ce25WxUez7f7PCeCPe<b7eUACyPeh5yez7kCeh56ebUCex7z7?5P7xUe9b6747<bC3CUPe:5z74Ce4Cez737PC6ezAx7PCUP7xUe4Cye7U2x635P7xUyehC6P7UCUPCyeQeDZNzAx7PCUP7xU1ezAbP7z7y5P7xUexbez5e47:bz?5P7xUe4A7U2x635P7xUy1ezx6y<bACzzCeCyPe6C<b7yCexbe5bPx67ykCeh56ezCe46x7Pe4AbUCeV56P7CeQeQZNzAbP7z7y5P7xUeh56e4CyeC3hzx=kye4CezACChk67CUfCeCPe4Cyefx3hkPCUfCye5f<b7yCye4Ce35U756Ce@xUUFPCe45UyezACCC6f7fCeUx635ze4CezCb6ye2xUfP7xUyReqReTbfbUCe47yhxy7P7xUe4Cez5eh6kyCUPCeyxbyéyCfP7xUeUCey5b657PeFP6Ce7UPC6h6kPkCefx33Ce6CyP6C7?U5UPez5ez77C6Pke4ACCh6Cyy7xUeCPe4A7U2x635P7xU1e=efx3h67yez5ez77C6Pke4Cye3k475y1ePCzzCe<bCeh6xPk?kCeyb6ezCePC667Px76Ce4Cef@5fbUCe4CyeV56P7CyReT6P7fzCeEPPeIÉGDUQMÉRTNDE4EKRTNR NÉULSÉS EGFTNLGMÉNKRTNQU RF RMÉTNQRNTRDÉR TNQ5SPPSEÉRTNEReI@5<bCeV56P7Ce:C7zzCeBefCe<bCePxbPCehC6yxUUCeh56P7f7h5UPe5bCeh6xfk4b6Cye9b47f7576Cyef7:7zCye:7ykCyeBezA56P7fzCeEPM1exbe5=5UPe5ff5yeBe4Cye4xfb3CUPye257y5UPeh56P7Ce4CePCzzCyeh6xfk4b6Cy1eUCeyx7Peh5ye5bPx67ykCeBebP7z7yC6exbec47:bz?bC6ebUeyCf6CPe4A522576CyexbebUeyCf6CPe4A522576Cye5zzk?bke<bCezCye5bPx67Pkye9b47f7576Cyefx3hkPCUPCyexUP1eCUec6khxUyCeBez5e4C35U4Ce4M3CUPe3xP7:kCe4AbUCeh56P7Ce7UPk6CyykC1e<b5z7;ke4CefxU;4CUP7CzeCPe4xUPeCzzCe5eCbecfxUU57yy5UfCeCUe657yxUe4CefCPPCeh56P7f7h5P7xUexbe4CefCPe5ff5yReMRe 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Article 140 2i’recDqroV’iMuer’oc1. Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de procédures judiciaires civiles relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justi;ée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des Nmarchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par Nle contrevenant ou par toute autre personne partie à un litige ou témoin dans ce litige. 2. Aux ;ns du paragraphe 1, on entend par « toute autre personne » une personne qui : uvca été trouvée en possession des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale ; Ivca été trouvée en train d’utiliser les services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale ; vca été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ; ou Dvca été signalée, par une personne exerçant une activité mentionnée au point uv, Ivcou v, comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services. 3. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas : uvcles nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et détaillants destinataires ; et Ivcdes renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question. 4. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice du droit de chaque Partie qui : uvcaccorde au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue ; Ivcrégit l’utilisation, dans les procédures judiciaires civiles, des informations communiquées en vertu du présent article ; vcrégit la responsabilité pour abus du droit d’information ; Dvcdonne la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de proches parents à une atteinte à un droit de Npropriété intellectuelle ; ou Evcrégit la protection de la con;dentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel. Article 141 5ESsiEScni’èrS’riEScEec ’oSEièue’riESc1. Chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre à l’encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de Npropriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d’une Nastreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l’atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la Nconstitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. NUne ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un Nintermédiaire dont les services, y compris les services internet, sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à Nun droit de propriété intellectuelle. 2. Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle a;n d’empêcher leur introduction Nou leur circulation dans les circuits commerciaux. 3. Dans le cas d’une atteinte alléguée commise à l’échelle commerciale, chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, conformément au droit interne, si le requérant justi;e de circonstances Nsusceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens Nmobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres Navoirs. A cette ;n, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, N;nanciers ou commerciaux ou l’accès approprié aux informations pertinentes. Article 142 5ESsiESc ’iiE erèESc1. Chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de Nl’atteinte, et sans dédommagement d’aucune sorte, la destruction, ou au moins la mise à l’écart dé;nitive des Ncircuits commerciaux, de marchandises dont elles auront constaté qu’elles portent atteinte à un droit de Npropriété intellectuelle. Chaque Partie veille également à ce que, le cas échéant, les autorités judiciaires Npuissent ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la Nfabrication de ces marchandises. 2. Les autorités judiciaires de chaque Partie sont habilitées à ordonner que les mesures correctives visées au paragraphe 1 soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s’y opposant ne soient invoquées. 3. Lors de l’examen d’une demande de mesures correctives, il est tenu compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des Ntiers. Article 143 8oR’o er’oScChaque Partie veille à ce que, lorsqu’une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l’encontre du contrevenant ainsi que d’un Nintermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Nune injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Article 144 5ESsiEScDEcSsISereser’ocChaque Partie peut prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures correctives prévues à l’article 142 ou 143, les autorités judiciaires peuvent ordonner le paiement à la partie lésée Nd’une réparation pécuniaire se substituant à l’application des mesures correctives prévues auxdits articles, si cette Npersonne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, dans le cas où l’exécution des mesures en question Nentraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d’une réparation pécuniaire à la partie lésée Nparaît raisonnablement satisfaisant. Article 145 2’MMuAES2roeBi>eSc1. Chaque Partie veille à ce qu’à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires soient habilitées à ordonner au contrevenant qui s’est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en Nle sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages- Nintérêts appropriés en réparation du préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. Lorsqu’elles N;xent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires : uvcprennent en considération tous les facteurs appropriés, tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les béné;ces injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que le préjudice moral causé au Ntitulaire du droit ; ou Ivcpeuvent, dans les cas appropriés et au lieu d’appliquer le point uv, ;xer un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base de facteurs comprenant, au minimum, le montant des redevances ou droits Nqui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété Nintellectuelle en question. 2. Lorsque le contrevenant s’est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les Parties peuvent prévoir que les autorités judiciaires Npeuvent ordonner, au pro;t de la partie lésée, le recouvrement des béné;ces ou le versement de dommages- Nintérêts susceptibles d’être préétablis. Article 146 :iurScDEcRsSer EcChaque Partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la partie à la procédure judiciaire ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui Nsuccombe, à moins que l’équité ne le permette pas. Article 147 tsIdr uer’ocDEScDB rSr’oScRsDr ruriEScChaque Partie veille à ce que, dans le cadre d’actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, Ndes mesures appropriées pour la diffusion de l’information concernant la décision, y inclus l’af;chage de la Ndécision ainsi que sa publication intégrale ou partielle. Article 148 tiBS’Mner’ocDEcducasudreBcDquseEsic’scDEceresduriEcDscDi’recLes Parties reconnaissent qu’aux ;ns de l’application des mesures, procédures et réparations prévues à la présente section, il suf;t que le nom de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique soit indiqué sur celle-ci de la manière usuelle pour que l’auteur de cette œuvre soit, sauf preuve du contraire, considéré comme tel et admis en Nconséquence à engager des actions en justice pour atteinte à un droit. Le présent article s’applique MseuerScMseuoDrScaux titulaires de droits voisins du droit d’auteur en ce qui concerne leur objet protégé. Article 149 ti’ BDsiEScuDMrorSeiuerèEScLorsque des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite de procédures administratives concernant le fond des affaires, ces procédures respectent des principes équivalant en substance à ceux qui sont Nénoncés dans les dispositions correspondantes de la présente section. SNUXDXT PRNGCsCpN+TGXCMTCôÈRITCITXeT PTICéTXCMINRPXCÈUbCôINGPRgITXCArticle 150 5ESsiEScus-cVi’oerliESc1. En ce qui concerne les marchandises sous contrôle douanier, chaque Partie adopte ou maintient des procédures en vertu desquelles un titulaire de droits peut présenter une demande aux autorités douanières a;n Nqu’elles procèdent à la retenue ou suspendent la mainlevée de marchandises soupçonnées de porter atteinte Naux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, aux marques, droits d’auteur et droits voisins, Nindications géographiques, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, topographies de circuits Nintégrés et obtentions végétales (ci-après dénommées « marchandises suspectes »). 2. Chaque Partie doit disposer de systèmes électroniques pour la gestion, par les autorités douanières, des demandes auxquelles il a été fait droit ou qui ont été enregistrées. Au plus tard cinq ans après la date d’entrée Nen vigueur du présent accord, la République kirghize prévoit de tels systèmes électroniques. 3. Lorsqu’une Partie perçoit une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement d’une demande ou son enregistrement, cette redevance est proportionnée au service rendu et au Ncoût exposé. 4. Chaque Partie veille à ce que les décisions des autorités douanières visant à faire droit aux demandes ou à les enregistrer soient prises dans un délai raisonnable, conformément à son droit. 5. Chaque Partie prévoit que la demande visée au paragraphe 1 s’applique aux cargaisons multiples. 6. En ce qui concerne les marchandises sous contrôle douanier, chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières puissent agir de leur propre initiative pour procéder à la retenue ou suspendre la mainlevée des marchandises suspectes. 7. Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières recourent à l’analyse des risques pour détecter les marchandises suspectes. 8. Chaque Partie doit disposer de procédures permettant la destruction des marchandises suspectes, sans qu’il soit nécessaire d’engager au préalable des procédures administratives ou judiciaires pour la constatation Nformelle des infractions, en particulier lorsque les personnes concernées consentent ou ne s’opposent pas à la Ndestruction. Dans les cas où des marchandises dont il a été constaté qu’elles portaient atteinte à un droit de Npropriété intellectuelle ne sont pas détruites, chaque Partie veille à ce que, sauf dans des circonstances Nexceptionnelles, ces marchandises soient écartées des circuits commerciaux d’une manière propre à éviter que Nle titulaire du droit ne subisse un préjudice. 9. Lorsqu’il est établi par la suite que les marchandises faisant l’objet d’une retenue ou d’une suspension de mainlevée ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire du droit est responsable Nenvers tout détenteur de marchandises ou déclarant qui a subi un préjudice à cet égard, conformément à la Nlégislation applicable de chaque Partie. 10. Chaque Partie peut disposer de procédures permettant la destruction rapide de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates envoyées par la poste ou par courrier rapide. 11. Chaque Partie peut décider de ne pas appliquer le présent article à l’importation de marchandises mises sur le marché d’un autre pays par les titulaires de droits ou avec leur consentement. Une Partie peut exclure de Nl’application du présent article les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages Npersonnels des voyageurs. 12. Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières entretiennent un dialogue régulier et promeuvent la coopération avec les parties prenantes concernées et avec d’autres autorités chargées d’assurer le respect des Ndroits de propriété intellectuelle. 13. Les Parties coopèrent en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties conviennent de communiquer des informations sur le commerce de marchandises suspectes ayant une incidence sur l’autre Partie, sans préjudice du droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel dans chaque Partie. 14. Sans préjudice d’autres formes de coopération, le protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière s’applique aux infractions à la législation sur les droits de propriété intellectuelle dont les Nautorités douanières sont chargées d’assurer le respect conformément au présent article. 15. Le sous-comité des droits de propriété intellectuelle mentionné à l’article 154 est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article, notamment en ce qui concerne la coopération Nentre les Parties. Article 151 4’MnuerIrdreBcuèE cdEc;hUUcDEc4??@cEecdqu ’iDcSsicdESch2t84cDans la mise en œuvre des mesures aux frontières visant à permettre aux autorités douanières de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qu’elles soient dé;nies ou non dans la présente sous-section, les Parties Nveillent à la compatibilité avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l’accord sur les ADPIC, et Nnotamment avec l’article V du GATT de 1994 et avec l’article 41 et la section 4 de la partie III de l’accord sur les NADPIC. ST PRNGCQCx)Dm’D)h)’SD JS"#LD Article 152 4’’nBiuer’oc1. Les Parties conviennent de coopérer a;n de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre. 2. La coopération entre les Parties concerne notamment les activités suivantes : uvcle partage d’informations sur le cadre juridique concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d’application ; Ivcl’échange d’expériences entre les Parties sur les progrès législatifs ; vcl’échange d’expériences entre les Parties sur le contrôle, aux niveaux central et sous-central, de l’application des droits de propriété intellectuelle ; Dvcla coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d’autres pays ; Evcl’assistance technique, le renforcement des capacités, l’échange de personnel et la formation du personnel ; Vvcla protection et la défense des droits de propriété intellectuelle et la diffusion d’informations à cet égard, notamment dans les milieux d’affaires et la société civile ; Avcla sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits ; le renforcement de la coopération institutionnelle, en particulier entre les of;ces de la propriété intellectuelle ; 3vcla sensibilisation et l’éducation du grand public aux politiques concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle ; rvcla promotion de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle grâce à une collaboration entre le secteur public et le secteur privé associant les petites et moyennes entreprises ; Rvcla formulation de stratégies ef;caces permettant d’identi;er les publics et d’établir des programmes de communication visant à mieux sensibiliser les consommateurs et les médias aux conséquences des Nviolations des droits de propriété intellectuelle, notamment aux risques pour la santé et la sécurité et à Nl’implication éventuelle de la criminalité organisée. 3. Chaque Partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact pertinents en matière de contrôle et de gestion des indications géographiques de l’autre Partie qui sont Nprotégées au titre de la sous-section 4. 4. Les Parties, directement ou par l’intermédiaire du sous-comité des droits de propriété intellectuelle mentionné à l’article 154, sont en contact pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent Nchapitre. Article 153 8oreruerèEScè’d’oeuriEScDEScnuierEScniEouoeEScChaque Partie s’efforce de faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes visant à réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris sur l’internet et sur d’autres marchés, en se concentrant sur des Nproblèmes concrets et en recherchant des solutions pratiques qui soient réalistes, équilibrées, proportionnées et Néquitables pour toutes les parties concernées, notamment par les moyens suivants : uvcchaque Partie s’efforce de réunir les parties prenantes de manière consensuelle sur son territoire a;n de faciliter les initiatives volontaires visant à trouver des solutions et à résoudre les différends concernant la Nprotection et le respect des droits de propriété intellectuelle et la réduction des atteintes ; CZNzCyeV56P7CyeyAC22x6fCUPe4Akf@5U?C6e4Cye7U2x635P7xUyeCUP6CeCzzCyefxUfC6U5UPezCyeC22x6Pye4khzx=kyehxb6e25f7z7PC6ezCye7U7P75P7:Cye:xzxUP576Cye4Cyeh56P7Cyeh6CU5UPCyeyb6ezCb6yePC667Px76Cye6CyhCfP72yeQeCPeDZNzCyeV56P7CyeyAC22x6fCUPe4Ceh6x3xb:x76ebUe475zx?bCexb:C6PeCPebUCefxxhk65P7xUeCUP6CezCb6yeh56P7Cyeh6CU5UPCyeCPe4ACUfxb65?C6efCye4C6U756CyeBeP6xb:C6efxU9x7UPC3CUPe4CyeyxzbP7xUyeCPeBe6kyxb46CezCb6ye4722k6CU4yefxUfC6U5UPez5eh6xPCfP7xUeCPezCe6CyhCfPe4Cye46x7Pye4Ceh6xh67kPke7UPCzzCfPbCzzCeCPez5e6k4bfP7xUe4Cye5PPC7UPCyReT6P7fzCeEqèeXETLGTE EGFTNEFT E M EGFFRKKRTNERenCyeV56P7Cye7UyP7PbCUPebUeyxbyéfx37Pke4Cye46x7Pye4Ceh6xh67kPke7UPCzzCfPbCzzCeJf7é5h65ye4kUx33ke6eyxbyéfx37Pke Vte8Kefx3hxyke4Ce6Ch6kyCUP5UPye4CezABU7xUeCb6xhkCUUCeCPe4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACe5;Ue4A5yyb6C6ezCeyb7:7e4Cecz5e37yCeCUeGb:6Ce4beh6kyCUPef@5h7P6CeCPe4A7UPCUy7;C6ezCb6efxxhk65P7xUeCPezCb6e475zx?bCe45UyezCe4x357UCe4Cyec46x7Pye4Ceh6xh67kPke7UPCzzCfPbCzzCReMRenCeyxbyéfx37Pke VteyCe6kbU7PeBez5e4C35U4Ce4CezAbUCe4CyeV56P7Cy1e5zPC6U5P7:C3CUPe45UyezABU7xUeCb6xhkCUUCeCPeCUeEkhb7z7<bCe>76?@7AC1eBebUCe45PC1eCUebUez7CbeCPeyCzxUe4Cye3x45z7PkyeJ=efx3h67y1ezCef5yekf@k5UP1eh56ec:74kxfxU2k6CUfCKefxU:CUbyeh56ezCyeV56P7Cy1e357ye5behzbyeP564e<b5P6Cé:7U?Pé47Ce9xb6ye5h65yez5eh6kyCUP5P7xUe4Cez5ec4C35U4CReOBJECTIFSmSLJIOBeGSEMÈXCOGST6P7fzCeEqqeXU-FE 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S ETN2M SFQETNcBefCyeh6Cyf67hP7xUyRe Évaluation 6. Lorsqu’elle estime la valeur d’un marché dans le but de déterminer s’il s’agit d’un marché couvert, une entité contractante : uvcne fractionne pas un marché en marchés distincts ni ne choisit ou utilise une méthode d’évaluation particulière pour estimer la valeur d’un marché dans l’intention de l’exclure en totalité ou en partie de l’application du présent chapitre ; et Ivcinclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu’il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris : i) les primes, rétributions, commissions et intérêts ; et Nii) si le marché prévoit la possibilité d’options, la valeur totale de ces options. 7. Si l’objet de la passation d’un marché est tel que plus d’un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci-après dénommés « contrats successifs »), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante : uvcla valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice précédent de l’entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modi;cations en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l’objet du Nmarché anticipées pour les 12 mois suivants ; ou Ivcla valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l’adjudication initiale du marché ou de l’exercice de l’entité Ncontractante. 8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit-bail, de location ou de location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l’évaluation Nest la suivante : uvcdans le cas d’un marché de durée déterminée : i) la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois, ou ii) la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois ; Ivcsi le marché est d’une durée indéterminée, l’acompte mensuel estimé multiplié par 48 ; et vcs’il n’est pas certain que le marché sera un marché d’une durée déterminée, le point Ivcs’applique. Article 157 7- Ener’oSc ’o EiouoecducSB sireBcEecE- Ener’oScABoBiudESc1. Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie d’entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant, selon le cas : uvcaux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ; Ivcaux marchés indispensables à la sécurité nationale ; ou vcaux marchés aux ;ns de la défense nationale. 2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injusti;able entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties, aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme Nempêchant une Partie d’instituer ou d’appliquer des mesures : uvcnécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique ; Ivcnécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ; vcnécessaires à la protection de la propriété intellectuelle ; ou Dvcse rapportant à des marchandises fabriquées ou à des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus. Article 158 tiro rnEScABoBius-cNon-discrimination 1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de l’autre Partie et aux fournisseurs de l’autre Partie qui offrent ces marchandises ou ces services, un traitement non moins Nfavorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde à ses propres marchandises, Nservices et fournisseurs. 2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes : SZNUA5ffx64Ceh5yeBebUe2xb6U7yyCb6ekP57z7ezxf5zC3CUPebUeP657PC3CUPe3x7Uye25:x657zCe<bCefCzb7e<b7eCyPe5ffx64keBebUe5bP6Ce2xb6U7yyCb6ekP57z7ezxf5zC3CUP1eCUe657yxUe4be4C?6ke4CefxUP6VzCexbe4Ceh56P7f7h5P7xUekP65U?C6yeQexbeCZNUACCC6fCeh5ye4Ce47yf6737U5P7xUeBezAk?564e4AbUe2xb6U7yyCb6ekP57z7ezxf5zC3CUPe5be3xP72e<bCezCye356f@5U47yCyexbezCyeyC6:7fCye<bCefCe2xb6U7yyCb6ex226Cehxb6ebUe356f@ke4xUUkeyxUPe4Cye356f@5U47yCyexbe4CyeyC6:7fCye4CezA5bP6CeV56P7CReS657PC3CUPeU5P7xU5ze4Cye2xb6U7yyCb6yekP57z7yezxf5zC3CUPePReI@5<bCeV56P7Ce:C7zzCeBefCe<bCezCye2xb6U7yyCb6ye4CezA5bP6CeV56P7Ce<b7exUPekP57z7ebUCeh6kyCUfCefx33C6f75zCeyb6eyxUePC667Px76Ceh56ez5efxUyP7PbP7xU1ezA5f<b7y7P7xUexbezCe357UP7CUe4AbUCehC6yxUUCe3x65zCeyCe:x7CUPe5ffx64C61eCUefCe<b7efxUfC6UCePxbPe356f@kehb7z7fe4Cez5eV56P7Ceyb6eyxUePC667Px76C1ebUeP657PC3CUPeUxUe3x7Uye25:x657zCe<bCefCzb7ec5ffx64keBeyCye2xb6U7yyCb6ye7UPk67Cb6yefxU2x63k3CUPe5bCezx7yeCPe6k?zC3CUP5P7xUyeU5P7xU5zCyRenCyeCCfChP7xUye?kUk65zCyekUxUfkCyeBezA56P7fzCeEqIeyA5hhz7<bCUPReBP7z7y5P7xUe4Ce3x=CUyekzCfP6xU7<bCyeèRenx6y<bACzzCeh6xf54CeBez5eh5yy5P7xUe4Ce356f@kyefxb:C6Pyeh56e:x7CekzCfP6xU7<bC1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCeOeSZN257PeCUeyx6PCe<bCezCe356f@keyx7Peh5yykeBezA574Ce4Cey=yP53CyeCPeh6x?6533Cye7U2x635P7<bCy1e=efx3h67yefCbCe<b7exUPeP657PeBezA5bP@CUP7;f5P7xUeCPe5bef6=hP5?Ce4CezA7U2x635P7xU1e<b7eyxUPe?kUk65zC3CUPe47yhxU77zCyeCPe7UPC6xhk657zCye5:Cfe4A5bP6Cyey=yP53CyeCPeh6x?6533Cye7U2x635P7<bCye?kUk65zC3CUPe47yhxU77zCyeQeCZN3CPeCPe357UP7CUPeCUehz5fCe4Cye3kf5U7y3Cye<b7e5yyb6CUPezA7UPk?67Pke4Cye4C35U4Cye4Ceh56P7f7h5P7xUeCPe4Cyeyxb37yy7xUy1eUxP533CUPeCUefCe<b7efxUfC6UCez5e4kPC637U5P7xUe4be3x3CUPe4Cez5e6kfChP7xUeCPez5eh6k:CUP7xUec4AbUe5ff5ye7U5hh6xh67keQeCPeDZNbP7z7yCe4Cye3x=CUyekzCfP6xU7<bCye4A7U2x635P7xUeCPe4Cefx33bU7f5P7xUehxb6ez5ehb7z7f5P7xUe4Cye5:7yeCPe4Cez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226Cye45UyezCyeh6xfk4b6Cye4Ceh5yy5P7xUe4Ce356f@kyeCP1e45UyePxbPCez5ec3Cyb6Ce4behxyy77zC1ehxb6ez5eh6kyCUP5P7xUe4Cyeyxb37yy7xUyReV5yy5P7xUe4Cye356f@kyefxb:C6PyeqReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCeh6xf54CeBez5eh5yy5P7xUe4Ce356f@kyefxb:C6Pye4AbUCe35U756CeP65Uyh56CUPCeCPe73h56P75zCe<b7eOeSZNCyPefx3h5P77zCe5:CfezCeh6kyCUPef@5h7P6C1e5be3x=CUe4Ce3kP@x4CyePCzzCye<bCezA5hhCze4Ax226Cyexb:C6P1ezA5hhCze4Ax226CyeykzCfP72eCPezA5hhCze4Ax226Cyez737PkeQeCZNk:7PCezCyefxUU7Pye4A7UPk6FPyeQeCPeDZNC3hFf@CezCyeh65P7<bCye265b4bzCbyCyReE5?zCye4Ax67?7UCeNReTbCe;Uye4Cye356f@kyefxb:C6Py1ebUCeV56P7CeUA5hhz7<bCeh5ye5bCe356f@5U47yCyexbe5bCeyC6:7fCye73hx6Pkye4CezA5bP6CeV56P7CexbeCUeh6x:CU5UfCe4CezA5bP6CeV56P7C1e4Ce65?zCye4Ax67?7UCe<b7eyxUPe4722k6CUPCye4CefCzzCye<bACzzCe5hhz7<bCe5be3F3Ce3x3CUPe5befxb6ye4Axhk65P7xUyefx33C6f75zCyeUx635zCye5bCe73hx6P5P7xUyexbeBez5e2xb6U7Pb6Cec4Cye3F3Cye356f@5U47yCyexbeyC6:7fCyReRhk65P7xUye4Cefx3hCUy5P7xUeIReVxb6efCe<b7eCyPe4Cye356f@kyefxb:C6Py1ebUCeV56P7C1e=efx3h67yeyCyeCUP7PkyefxUP65fP5UPCy1eUCe4C35U4C1eUCeh6CU4eCUefxUy74k65P7xU1eUA73hxyCeU7eUA5hhz7<bCebUCe<bCzfxU<bCexhk65P7xUe4Cefx3hCUy5P7xUResCyb6CyeUxUeyhkf7;<bCyeBez5eh5yy5P7xUe4Cye356f@kyecLRenCyeh565?65h@CyeEeCPeMeUCeyA5hhz7<bCUPeh5yeOeSZN5bCe46x7Pye4Ce4xb5UCeCPe73hxy7P7xUye4CePxbPCeU5Pb6CehC6WbyeBezA73hx6P5P7xUexbeBezAxff5y7xUe4CezA73hx6P5P7xUeQeCZN5be3x4Ce4CehC6fChP7xUe4CefCye46x7PyeCPe73hxy7P7xUyeQeU7eDZN5bCe5bP6Cye65?zC3CUPyexbe2x635z7Pkye4A73hx6P5P7xUeU7e5bCe3Cyb6CyePxbf@5UPezCefx33C6fCe4CyeyC6:7fCye5bP6Cye<bCefCzzCye<b7e6k?7yyCUPezCye356f@kyefxb:C6PyResCyb6Cye4CezbPPCefxUP6Cez5efx66bhP7xUecDReI@5<bCeV56P7Ce:C7zzCeBe47yhxyC6e4Ce3Cyb6Cye5hh6xh67kCyehxb6ezbPPC6efxUP6Cez5efx66bhP7xUe45UyezCef546Ce4CeyCye356f@kyehb7z7fyReICye3Cyb6CyehCb:CUPefx3h6CU46Ce4Cyeh6xfk4b6Cye:7y5UPeBeCCfzb6Ce4Cez5eh56P7f7h5P7xUe5bCe356f@kyehb7z7fye4Cez5eV56P7C1e7U4k;U73CUPexbehCU45UPebUCehk67x4Ce4kPC637UkC1ezCye2xb6U7yyCb6yeBezAk?564ec4Cy<bCzyezCye5bPx67Pkye9b47f7576CyexbezCye5bPx67PkyeU5P7xU5zCyefx3hkPCUPCye4Cez547PCeV56P7CexUPe6CU4bebUCec4kf7y7xUe4k;U7P7:CekP57z7yy5UPe<bA7zyeyCeyxUPez7:6kyeBe4Cye5fPCye265b4bzCbCexbeBe4A5bP6Cye5fP7xUye7zzk?5zCyeCUec65hhx6Pe5:Cfe4Cye356f@kyehb7z7fyeyb6ezCePC667Px76Ce4CefCPPCeV56P7CReI@5<bCeV56P7Ce:C7zzCek?5zC3CUPeBe47yhxyC6e4Cechxz7P7<bCyeCPe4Ceh6xfk4b6Cye5=5UPehxb6e7bPe4Akz737UC61e45Uyez5e3Cyb6Ce4behxyy77zC1exbe4Ce?k6C6ePxbPefxUU7Pec4A7UPk6FPyehxPCUP7Cze4CehC6yxUUCye7UPC6:CU5UPe45Uyez5eh5yy5P7xUe4Ce356f@kyexbe5=5UPebUCe7UUbCUfCeyb6efCzzCéf7ReT6P7fzCeEqDeeRFTRE’FR2RF TNTMÉNKRNTqT Y2RNQRNLSTTS EGFNQRTN2SÉDJUTNEReI@5<bCeV56P7CeOeSZNhb7z7Ce45UyezCyehzbye76C2ye4kz57yePxbPCyezx7y1e6k?zC3CUP5P7xUy1e4kf7y7xUye9b47f7576Cy1e4kf7y7xUye5437U7yP65P7:Cye4A5hhz7f5P7xUe?kUk65zC1efz5byCyefxUP65fPbCzzCyeP=hCyeh6Cyf67PCyeh56ez5ezx7exbez5e6k?zC3CUP5P7xUecCPe7Ufx6hx6kCyeh56e6k2k6CUfCe45UyezCye5:7yexbez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226Cye57Uy7e<bCePxbPCe procédure concernant les marchés couverts, et toute modi;cation y afférente, dans un média électronique ou papier of;ciellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public ; et Ivcfournit une explication à ce sujet à l’autre Partie, sur demande. 2. Chaque Partie indique à la section 6 de l’annexe 9 : uvcles médias électroniques ou papier dans lesquels elle publie les renseignements précisés au point uvcdu paragraphe 1 du présent article ; Ivcles médias électroniques ou papier dans lesquels elle publie les avis visés à l’article 160, à l’article 162, paragraphe 7, et à l’article 169, paragraphe 2 ; et vcl’adresse du ou des sites internet où elle publie ses avis concernant les marchés adjugés, conformément à l’article 169, paragraphe 2. 3. Une Partie noti;e sans délai au comité de coopération toute modi;cation apportée aux renseignements indiqués, conformément au paragraphe 2 du présent article, à la section 6 de l’annexe 9. Article 160 hèrSc1. Tous les avis visés au présent article (avis de marché envisagé, avis résumé et avis de marché programmé) doivent être directement accessibles par voie électronique, gratuitement, via un point d’accès unique en ligne. NEn outre, les avis peuvent aussi être publiés dans un média papier approprié largement diffusé et doivent rester Nfacilement accessibles au public, au moins jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis. Avis de marché envisagé 2. Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché envisagé, sauf dans les circonstances décrites à l’article 166. 3. A moins que le présent chapitre n’en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprend : uvcle nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant ; Ivcune description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, si la quantité n’est pas connue, la quantité estimée ; vcpour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs ; Dvcune description de toutes options ; Evcle calendrier de livraison des marchandises ou de fourniture des services ou la durée du marché ; Vvcla méthode de passation du marché qui sera utilisée (il sera également indiqué si elle comportera une négociation ou une enchère électronique) ; Avcle cas échéant, l’adresse et toute date limite pour la présentation des demandes de participation ; 3vcl’adresse et la date limite pour la présentation des soumissions ; rvcla ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation peuvent être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu’une langue of;cielle de la Partie de l’entité Ncontractante ; Rvcune liste et une brève description de toutes conditions de participation, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certi;cations spéci;ques, à moins que Nces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l’appel d’offres qui est mise à la Ndisposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l’avis de marché envisagé ; fvcsi, conformément à l’article 162, une entité contractante entend sélectionner un nombre limité de fournisseurs quali;és qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner Net, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs quali;és qui seront autorisés à soumissionner ; Net dvcune indication du fait qu’il s’agit d’un un marché couvert. Avis résumé 4. Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publie un avis résumé facilement accessible, en même temps que l’avis de marché envisagé, dans une des langues de l’OMC. L’avis résumé contient au moins les renseignements suivants : uvcl’objet du marché ; Ivcla date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, toute date limite pour la présentation des demandes de participation ou pour l’inscription sur une liste à utilisation multiple ; et vcl’adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. Avis de marché programmé 5. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci- après dénommé « avis de marché programmé ») le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique et, si disponible, papier approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9. L’avis de marché programmé est également publié sur le site internet constituant un point d’accès unique mentionné à la section 6 de l’annexe 9, sous réserve du paragraphe 3 du présent article. L’avis de marché programmé devrait inclure Nl’objet du marché et la date prévue de publication de l’avis de marché envisagé. 6. Une entité contractante couverte par la section B ou C peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé, à condition que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de Nrenseignements indiqués au paragraphe 4 du présent article qui sont disponibles pour l’entité et une mention Ndu fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché. Article 161 4’oDrer’oScDEcnuier rnuer’oc1. Une entité contractante limite les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s’assurer qu’un fournisseur a les capacités juridiques et ;nancières et les compétences commerciales et Ntechniques pour se charger du marché en question. 2. Lorsqu’elle établit les conditions de participation, une entité contractante : uvcn’impose pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur doit avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d’une entité contractante d’une Partie ; et Ivcpeut exiger une expérience préalable pertinente si cela est essentiel pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du marché (1). 3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante : uvcévalue la capacité ;nancière et les compétences commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le territoire de la Partie de l’entité contractante qu’en Ndehors de celui-ci ; et Ivceffectue son évaluation sur la base des conditions qu’elle a spéci;ées à l’avance dans les avis ou la documentation relative à l’appel d’offres. 4. Preuves à l’appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un fournisseur de la participation à un marché pour des motifs tels que : uvcfaillite ; Ivcfausses déclarations ; vcfaiblesses signi;catives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription ou obligation de fond dans le cadre de tout marché antérieur ; Dvcjugements dé;nitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions graves ; Evcfaute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité commerciale du fournisseur ; ou Vvcnon-paiement d’impôts. (1) Il est entendu que si une entité contractante exige d’un fournisseur qu’il prouve l’existence d’une expérience préalable, il suf;t qu’il apporte la preuve que cette expérience préalable a été acquise sur n’importe quel territoire. Article 162 Asudré uer’ocDEScV’siorSSEsiScSystèmes d’enregistrement et procédures de quali;cation 1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut utiliser un système d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements. Dans ce cas, la Partie veille à ce que les fournisseurs intéressés aient accès aux informations Nrelatives au système d’enregistrement dans toute la mesure du possible, par voie électronique, et à ce qu’ils Npuissent demander l’enregistrement à tout moment. L’entité contractante les informe dans un délai Nraisonnable de la décision d’acceptation ou de rejet de cette demande. Si la demande est rejetée, la décision Ndoit être dûment motivée. 2. Chaque Partie fait en sorte : uvcque ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de quali;cation ; et Ivcque, si ses entités contractantes utilisent des systèmes d’enregistrement, lesdites entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d’enregistrement. 3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de système d’enregistrement ou de procédure de quali;cation ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation Ndes fournisseurs de l’autre Partie à ses marchés. Appel d’offres sélectif 4. Si une entité contractante entend recourir à l’appel d’offres sélectif, elle : uvcinclut dans l’avis de marché envisagé au moins les renseignements spéci;és aux points uv, Iv, Vv, Av, Rv, fvcet dvcde l’article 160, paragraphe 3, et y invite les fournisseurs à présenter une demande de participation ; et CZN2xb6U7P1e5behzbyeP564e5be3x3CUPexYezCe4kz57ehxb6ez5eh6kyCUP5P7xUe4Cyeyxb37yy7xUyefx33CUfCeBefxb6761e5be3x7UyezCye6CUyC7?UC3CUPye3CUP7xUUkye5bCehx7UPyeDZ1eQZ1eRZ1eJZNCPeEZ1e4CezA56P7fzCeENm1eh565?65h@CeP1e5bCe2xb6U7yyCb6ye<b5z7;kye<bACzzCe7U2x63Cefx33Ceh6kf7yke5behx7UPeCZN4CezA56P7fzCeENè1eh565?65h@CePReqReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCe5bPx67yCePxbyezCye2xb6U7yyCb6ye<b5z7;kyeBeh56P7f7hC6eBebUe356f@keh56P7fbz7C61eBe3x7Uye<bACzzCeUA57Pe7U47<bk1e45UyezA5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?k1ebUCez737PCe5beUx376Ce4Ce2xb6U7yyCb6ye<b5z7;kye5bPx67ykyeBeyxb37yy7xUUC6e57Uy7e<bCezCyef67P56CyeC3hzx=kyehxb6eykzCfP7xUUC6ezCeUx376Cez737Pke4Ce2xb6U7yyCb6yReBUCec7U:7P5P7xUeBeyxb37yy7xUUC6eCyPe546CyykCe5beUx376Ce4Ce2xb6U7yyCb6ye<b5z7;kyeUkfCyy576Cehxb6e5yyb6C6ebUCecfxUfb66CUfCeC22CfP7:CReNReu7ez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226CyeUACyPeh5ye6CU4bCehb7z7<bCeBefx3hPC6e4Cez5e45PCe4Cehb7z7f5P7xUe4CezA5:7ye3CUP7xUUke5behx7UPeSZN4beh565?65h@Ceè1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCe257PeCUeyx6PCe<bCez5e4xfb3CUP5P7xUeyx7Pe37yCeCUe3F3CePC3hyeBez5e47yhxy7P7xUe4CePxbyezCye2xb6U7yyCb6ye<b5z7;kye<b7exUPekPkeykzCfP7xUUkyefxU2x63k3CUPec5beh565?65h@CeqRen7yPCyeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCeIReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCehCbPePCU76ebUCez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzC1eBefxU47P7xUe<bAbUe5:7ye7U:7P5UPezCye2xb6U7yyCb6ye7UPk6CyykyeBe4C35U4C6ezCb6e7Uyf67hP7xUeyb6ez5ez7yPCeOeSZNyx7Pehb7z7kef@5<bCe5UUkCe45UyezCe3k475e5hh6xh67ke7U47<bkeBez5eyCfP7xUeNe4CezA5UUCCCeDeQeCPeCZNyA7zeCyPehb7z7keh56e:x7CekzCfP6xU7<bC1eyx7Pe5ffCyy77zCeCUehC635UCUfCe45UyezCe3k475e5hh6xh67ke7U47<bkeBez5eyCfP7xUeNe4CezA5UUCCCeDReLRenA5:7yeh6k:be5beh565?65h@CeIefx3h6CU4eOeSZNbUCe4Cyf67hP7xUe4Cye356f@5U47yCyexbe4CyeyC6:7fCy1exbe4Cyef5Pk?x67Cye4Ce356f@5U47yCyexbe4CeyC6:7fCy1ehxb6ezCy<bCzyez5ez7yPCehCbPeFP6CebP7z7ykCeQeCZNzCyefxU47P7xUye4Ceh56P7f7h5P7xUe5bC<bCzzCyezCye2xb6U7yyCb6ye4x7:CUPey5P7y2576Cehxb6eFP6Ce7Uyf67Pyeyb6ez5ez7yPCeCPezCye3kP@x4Cye<bCezACUP7PkefxUP65fP5UPCebP7z7yC65ehxb6e:k67;C6e<bAbUe2xb6U7yyCb6ey5P7y257PeBefCyefxU47P7xUyeQeDZNzCeUx3eCPezA546CyyCe4CezACUP7PkefxUP65fP5UPCeCPezCye5bP6Cye6CUyC7?UC3CUPyeUkfCyy576Cyehxb6eh6CU46CefxUP5fPe5:CfeCzzCeCPex7PCU76ePxbyezCye4xfb3CUPyehC6P7UCUPye6Cz5P72yeBez5ez7yPCeQeQZNz5e4b6kCe4Ce:5z747Pke4Cez5ez7yPCeCPezCye3x=CUyebP7z7ykyehxb6ez5e6CUxb:CzC6exbezA5UUbzC6exb1ey7ez5e4b6kCe4Ce:5z747PkeUACyPeh5ye3CUP7xUUkC1ebUCe7U47f5P7xUe4Cez5e3kP@x4CebP7z7ykCehxb6e2576Cey5:x76e<bA7zeCyPe37ye;UeBezAbP7z7y5P7xUe4Cez5ez7yPCeQeCPeRZNbUCe7U47f5P7xUe4be257Pe<bCez5ez7yPCehCbPeFP6CebP7z7ykCehxb6ezCye356f@kyefxb:C6PyReDRecxUx7yP5UPezCeh565?65h@CeI1ey7ez5e4b6kCe4Ce:5z747Pke4AbUCez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCeCyPe4CeP6x7ye5Uyexbe3x7Uy1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCehCbPeUCehb7z7C6ezA5:7ye3CUP7xUUke5beh565?65h@CeIe<bAbUCe2x7y1e5be4k7bPe4Cez5e4b6kCe4Cec:5z747Pke4Cez5ez7yPC1eBefxU47P7xUe<bCezA5:7yeOeSZN3CUP7xUUCez5e4b6kCe4Ce:5z747Pke4Cez5ez7yPCeCPezCe257Pe<bCe4A5bP6Cye5:7yeUCeyC6xUPeh5yehb7z7kyeQeCPeCZNyx7Pehb7z7keh56e:x7CekzCfP6xU7<bCeCPeyx7Pe5ffCyy77zCeCUehC635UCUfC1ehCU45UPey5e4b6kCe4Ce:5z747Pk1e45UyezCe3k475e5hh6xh67ke7U47<bkeBez5eyCfP7xUeNe4CezA5UUCCCeDReEmReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCe5bPx67yCezCye2xb6U7yyCb6yeBe4C35U4C6eBePxbPe3x3CUPeBeFP6Ce7Uyf67Pyeyb6ebUCez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCeCPe7Uyf67PePxbyezCye2xb6U7yyCb6ye<b5z7;kyeyb6ez5ez7yPCe45UyebUe4kz57e657yxUU57zC3CUPefxb6PReEEReu7ebUe2xb6U7yyCb6e<b7eUACyPeh5ye7Uyf67Peyb6ebUCez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCeh6kyCUPCebUCe4C35U4Ce4Ceh56P7f7h5P7xUeBebUe356f@ke2xU4keyb6ebUCePCzzCez7yPCeCPePxbyezCye4xfb3CUPye6C<b7y1e45UyezCe4kz57eh6k:beBezA56P7fzCeENè1eh565?65h@CeM1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCeCC537UCez5e4C35U4CRenACUP7PkefxUP65fP5UPCeUCe6C2byCeh5ye4Ceh6CU46CeczCe2xb6U7yyCb6eCUefxUy74k65P7xUehxb6ezCe356f@ke5be3xP72e<bACzzCeUA5eh5yeyb2;y533CUPe4CePC3hyehxb6eCC537UC6ecz5e4C35U4C1ey5b2ey71e45Uye4Cyef5yeCCfChP7xUUCzy1eCUe657yxUe4Cez5efx3hzCC7Pke4be356f@k1eCzzCeUACyPeh5yeCUe3Cyb6Cec4A5f@C:C6ezACC53CUe4Cez5e4C35U4Ce45UyezCe4kz57e5bPx67ykehxb6ez5eh6kyCUP5P7xUe4Cyeyxb37yy7xUyRerUP7PkyefxUP65fP5UPCyefxb:C6PCyeh56ezCyeyCfP7xUyeMeCPePe4CezA5UUCCCeDeEMReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCefxb:C6PCeh56ezCyeyCfP7xUyeMeCPePe4CezA5UUCCCeDehCbPebP7z7yC6efx33Ce5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?kebUe5:7ye7U:7P5UPezCye2xb6U7yyCb6ye7UPk6CyykyeBe4C35U4C6ezCb6e7Uyf67hP7xUeyb6ebUCez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCeBefxU47P7xUeOeSZN<bCezA5:7yeyx7Pehb7z7kefxU2x63k3CUPe5beh565?65h@CeIe4beh6kyCUPe56P7fzCeCPefx3h6CUUCezCye6CUyC7?UC3CUPye6C<b7ye5beh565?65h@CeLe4beh6kyCUPe56P7fzC1ezCe35C73b3e4Ce6CUyC7?UC3CUPye6C<b7yeBezA56P7fzCeENm1eh565?65h@CeM1e<b7eyxUPe47yhxU77zCyeCPebUCe3CUP7xUe4be257Pe<bA7zefxUyP7PbCebUe5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?kexbe<bCeyCbzyezCyec2xb6U7yyCb6ye7Uyf67Pyeyb6ez5ez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCe6CfC:6xUPe4A5bP6Cye5:7ye4Ce356f@kyefxb:C6Pyeh56ez5ecz7yPCeQeCPeCZN<bCezACUP7PkefxUP65fP5UPCefx33bU7<bCe45UyezCyehzbye76C2ye4kz57ye5bCe2xb6U7yyCb6ye<b7ezb7e5b6xUPe257Peh56Pe4CezCb6e7UPk6FPehxb6ebUe356f@ke4xUUkeyb2;y533CUPe4Ce6CUyC7?UC3CUPyehxb6ezCb6ehC63CPP6Ce4Ak:5zbC6ezCb6ec7UPk6FPehxb6ezCe356f@k1e=efx3h67yePxbyezCye5bP6Cye6CUyC7?UC3CUPye6C<b7yeBezA56P7fzCeENm1eh565?65h@CeM1e45Uyez5ec3Cyb6CexYefCye6CUyC7?UC3CUPyeyxUP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15. Si une entité contractante rejette la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant quali;é, ou supprime un fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informe ce fournisseur dans les Nplus brefs délais et, s’il en fait la demande, lui communique rapidement, par écrit, les motifs de sa décision. Article 163 mnB ré uer’oSceE 3orasEScEecD’ sMEoeuer’ociEduerèEcPcdqunnEdcDq’VViEScSpéci;cations techniques 1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’établit, n’adopte ni n’applique de spéci;cations techniques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties. 2. Lorsqu’elle prescrit les spéci;cations techniques pour les marchandises ou les services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu : uvcindique la spéci;cation technique en termes de performances et d’exigences fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives ; et Ivcfonde la spéci;cation technique sur des normes internationales, s’il en existe, ou, à défaut, sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment. 3. Si la conception ou les caractéristiques descriptives sont précisées dans les spéci;cations techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescriptions du Nmarché, en utilisant des termes tels que « ou l’équivalent » dans la documentation relative à l’appel d’offres. 4. Une entité contractante ne prescrit pas de spéci;cations techniques qui exigent ou mentionnent une marque ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un Nproducteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suf;samment précis ou Nintelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes tels que « ou l’équivalent » N;gurent dans la documentation relative à l’appel d’offres. 5. Une entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou l’adoption d’une spéci;cation technique Nrelative à un marché déterminé, de la part d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le Nmarché. 6. Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut établir, adopter ou appliquer des spéci;cations techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement, à condition Nde le faire d’une manière conforme au présent article. Une Partie peut : uvcpermettre aux entités contractantes de tenir compte de considérations environnementales et sociales tout au long de la procédure de passation de marché, pour autant que ces considérations ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient liées à l’objet du marché concerné ; et Ivcprendre des mesures appropriées pour assurer le respect de ses obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, y compris les obligations prévues au chapitre 10. Documentation relative à l’appel d’offres 7. Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. A moins que l’avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation Ninclut une description complète des éléments suivants : uvcle marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, si la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y Ncompris les spéci;cations techniques, la certi;cation de conformité, les plans, les dessins ou les instructions ; Ivcles conditions de participation, y compris une liste des renseignements et des documents que les fournisseurs sont tenus de communiquer en rapport avec cette participation ; vctous les critères d’évaluation que l’entité contractante appliquera dans l’adjudication du marché et, à moins que le prix ne soit le seul critère, l’importance relative de ces critères ; Dvcdans les cas où l’entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l’authenti;cation et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements et de Ndocuments par voie électronique ; Evcdans les cas où l’entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l’enchère sera effectuée, y compris celles sur l’identi;cation des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères Nd’évaluation ; Vvcdans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l’heure et le lieu de l’ouverture des soumissions et, s’il y a lieu, les personnes autorisées à y assister ; Avctoutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique ; Net JZNzCye45PCye4Cez7:657yxUe4Cye356f@5U47yCyexbe4Ce2xb6U7Pb6Ce4CyeyC6:7fCye;CkCyefxU2x63k3CUPe5beh565?65h@CeLReLRenx6y<bACzzCe;CCez5e45PCe4Cez7:657yxUe4Cye356f@5U47yCyexbe4Ce2xb6U7Pb6Ce4CyeyC6:7fCye257y5UPezAx79CPe4be356f@k1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCeP7CUPefx3hPCe4Ce25fPCb6yePCzye<bCez5efx3hzCC7Pke4be356f@k1ezA73hx6P5UfCe4CyeyxbyéeP657P5UfCye5UP7f7hkCyeCPezCePC3hyex79CfP7:C3CUPeUkfCyy576CeBez5eh6x4bfP7xU1eBez5eyx6P7Ce4CeyPxf>eCPe5beP65Uyhx6Pec4Cye356f@5U47yCyeBeh56P76e4Cyez7CbCe4AxYeCzzCyeyxUPe2xb6U7CyexbeBez5e2xb6U7Pb6Ce4CyeyC6:7fCyReDRenCyef67P56Cye4Ak:5zb5P7xUekUxUfkye45Uyez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226CyehCb:CUPe7Ufzb6C1eCUP6Ce5bP6Cyef@xyCy1ezCeh67CeCPe4A5bP6Cye25fPCb6ye4CefxMP1ez5e<b5z7Pk1ez5e:5zCb6ePCf@U7<bC1ezCyef565fPk67yP7<bCyecCU:76xUUC3CUP5zCyeCPezCye3x45z7Pkye4Cez7:657yxUexbe4Ce2xb6U7Pb6CReEmReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCeOeSZN6CU4e5ffCyy77zCe45UyezCyehzbye76C2ye4kz57yez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226Cyehxb6e<bCezCye2xb6U7yyCb6ye7UPk6Cyykye57CUPeyb2;y533CUPe4CePC3hyehxb6eh6kyCUPC6e4Cyeyxb37yy7xUye:5z57zCyeQeCZN6C3CPe45UyezCyehzbye76C2ye4kz57yez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226CyeBePxbPe2xb6U7yyCb6e7UPk6Cyyke<b7eCUe257Pez5e4C35U4CeQeCPeDZN6khxU4e45UyezCyehzbye76C2ye4kz57yeBePxbPCe4C35U4Ce657yxUU57zCe4Ce6CUyC7?UC3CUPyehC6P7UCUPye<b7eCyPeh6kyCUPkCeh56ebUe2xb6U7yyCb6e7UPk6Cyykexbeh56P7f7h5UP1eBefxU47P7xUe<bCefCye6CUyC7?UC3CUPyeUCe4xUUCUPeh5yeBecfCe2xb6U7yyCb6ebUe5:5UP5?Ceyb6e4A5bP6Cye2xb6U7yyCb6yResx47;f5P7xUyeEEReu71e5:5UPezA549b47f5P7xUe4AbUe356f@k1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCe3x47;CezCyef67P56CyexbezCyeh6Cyf67hP7xUyekUxUfkye45UyezA5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?kexbe45Uyez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226Cye6C37ye5bCe2xb6U7yyCb6yeh56P7f7h5UPy1exbe3x47;Cexbe257Peh565TP6Ce4CeUxb:C5bezA5:7yexbez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226Cy1eCzzCecP65Uy3CPeh56ekf67PePxbPCyefCye3x47;f5P7xUyexbezA5:7yexbez5e4xfb3CUP5P7xUe6Cz5P7:CeBezA5hhCze4Ax226Cy1ePCzye<bA7zyecxUPekPke3x47;kyexbeyxUPeh56bye4CeUxb:C5beOeSZNBePxbyezCye2xb6U7yyCb6yeh56P7f7h5UPye5be3x3CUPe4Cez5e3x47;f5P7xUexbe4Cez5eUxb:CzzCeh56bP7xU1ey7efCye2xb6U7yyCb6yeyxUPefxUUbye4CezACUP7PkefxUP65fP5UPC1eCPe45UyePxbyezCye5bP6Cyef5y1e4Cez5e35U756Ce4xUPezCye6CUyC7?UC3CUPye7U7P75bCexUPekPke6CU4bye5ffCyy77zCyeQeCPeCZNyb2;y533CUPeBezA5:5UfCehxb6ehC63CPP6CeBefCye2xb6U7yyCb6ye4A5hhx6PC6e4Cye3x47;f5P7xUyeCPe4Ce6Ch6kyCUPC6ezCyeyxb37yy7xUye3x47;kCy1eyA7ze=e5ez7CbReT6P7fzCeENèeXUKSETNEReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCe5ffx64C1e4AbUCe35U756Cefx3h5P77zCe5:CfeyCye7Cyx7Uye657yxUU57zCy1eyb2;y533CUPe4CePC3hye5bCe2xb6U7yyCb6yehxb6eh6kh56C6eCPeh6kyCUPC6e4Cye4C35U4Cye4Ceh56P7f7h5P7xUeCPe4Cyeyxb37yy7xUye:5z57zCy1ecfx3hPCePCUbe4Ce25fPCb6yePCzye<bCeOeSZNz5eU5Pb6CeCPez5efx3hzCC7Pke4be356f@keQeCZNzA73hx6P5UfCe4CyeyxbyéP657P5UfCye5UP7f7hkCyeQeCPeDZNzCePC3hyeUkfCyy576Cehxb6ezA5f@C37UC3CUPe4Cyeyxb37yy7xUye4CezAkP65U?C6e5byy7e77CUe<bCe4bePC667Px76Ce7UPk67Cb6e3F3Ceh56e4Cye3x=CUyeUxUekzCfP6xU7<bCyeyA7zeUACyPeh5ye6Cfxb6beBe4Cye3x=CUyekzCfP6xU7<bCyReICye4kz57y1e=efx3h67yePxbPCeh6x6x?5P7xUe4CefCbCéf71eyxUPezCye3F3Cyehxb6ePxbyezCye2xb6U7yyCb6ye7UPk6Cyykyexbeh56P7f7h5UPyReMReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCe<b7ebP7z7yCezA5hhCze4Ax226CyeykzCfP72ekP57z7Pe<bCez5e45PCez737PCehxb6ez5eh6kyCUP5P7xUe4Cye4C35U4Cye4Ceh56P7f7h5P7xUe4x7P1eCUeh67Uf7hC1ePx37C6e5be3x7Uye:7U?Péf7U<e9xb6ye5h65ye4Cez5e45PCe4Cehb7z7f5P7xUec4CezA5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?kReu7ezAb6?CUfCe4M3CUPekP57z7Ceh56ezACUP7PkefxUP65fP5UPCe6CU4e7Ux7yC6:57zCefCe4kz571ecfCzb7éf7ehCbPeFP6Ce6k4b7PeBe47Ce9xb6ye5be37U73b3RePReu5b2e45UyezCyef5yeh6k:bye5bCeh565?65h@Cyeè1eq1eIeCPeL1ebUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCekP57z7Pe<bCez5e45PCez737PCehxb6ez5eh6kyCUP5P7xUe4Cyeyxb37yy7xUye4x7PePx37C6e5be3x7Uye<b565UPCe9xb6ye5h65yez5e45PCeBez5<bCzzCeOeSZN45UyezCef5ye4AbUe5hhCze4Ax226Cyexb:C6P1ezA5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?keCyPehb7z7keQexbeCZN45UyezCef5ye4AbUe5hhCze4Ax226CyeykzCfP721ezACUP7PkefxUP65fP5UPCe7U2x63CezCye2xb6U7yyCb6ye<bA7zyeyC6xUPe7U:7PkyeBeh6kyCUPC6e4Cyeyxb37yy7xUy1e<bACzzCe57Pe6Cfxb6yexbeUxUeBebUCez7yPCeBebP7z7y5P7xUe3bzP7hzCReèReBUCeCUP7PkefxUP65fP5UPCehCbPe6k4b76CezCe4kz57e4Ceh6kyCUP5P7xUe4Cyeyxb37yy7xUyekP57z7efxU2x63k3CUPe5beh565?65h@CePeBe47Ce9xb6ye5be37U73b3ey7eOeNSZNCzzCe5ehb7z7kebUe5:7ye4Ce356f@keh6x?6533kefx33Ce7zeCyPe4kf67PeBezA56P7fzCeENm1eh565?65h@Ceè1e5be3x7Uye<b565UPCe9xb6yeCPe5behzbyeEMe3x7ye5:5UPez5ehb7z7f5P7xUe4CezA5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?k1eCPe<bCezA5:7ye4Ce356f@keh6x?6533kefxUP7CUPeOe7KebUCe4Cyf67hP7xUe4be356f@keQe77KezCye45PCyez737PCye5hh6xC735P7:Cyehxb6ez5eh6kyCUP5P7xUe4Cyeyxb37yy7xUyexbe4Cye4C35U4Cye4Ceh56P7f7h5P7xUeQe777KebUCe3CUP7xUe4be257Pe<bCezCye2xb6U7yyCb6ye7UPk6Cyykye4C:657CUPe2576Ceh56PeBezACUP7PkefxUP65fP5UPCe4CezCb6e7UPk6FPehxb6ezCe356f@keQe7:KezA546CyyCeBez5<bCzzCezCye4xfb3CUPye6Cz5P72ye5be356f@kehCb:CUPeFP6Cex7PCUbyeQeCPec:KezCe35C73b3e4Ce6CUyC7?UC3CUPye6C<b7yehxb6ezA5:7ye4Ce356f@keCU:7y5?ke5beP7P6Ce4CezA56P7fzCeENm1eh565?65h@CeM1e<b7eyxUPe47yhxU77zCyeQe 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i) n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial ; et ii) causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts ; Dvcdans les cas où, et uniquement dans la mesure strictement nécessaire, pour des raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l’entité contractante, l’appel d’offres ouvert ou Nsélectif ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en temps voulu ; Evcpour des marchandises achetées sur un marché de produits de base ; Vvcsi l’entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, Nd’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat ; le développement original d’une Npremière marchandise ou d’un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant Npour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se Nprête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables Nmais n’englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à Namortir les frais de recherche et développement ; Avcpour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu’à très court terme, dans le cadre d’écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une Nadministration judiciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de Nfournisseurs habituels ; ou 3vcsi un marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition : i) que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les principes du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publication d’un avis de marché envisagé ; et ii) que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l’adjudication du marché au lauréat. 2. Une entité contractante dresse un procès-verbal écrit de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l’entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des Nservices faisant l’objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions Ndécrites au paragraphe 1 qui ont justi;é le recours à l’appel d’offres limité. Article 167 7o 3liEScBdE ei’orasEScUne entité contractante qui entend passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique communique à chaque participant, avant le début de l’enchère : uvcla méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est basée sur les critères d’évaluation énoncés dans la documentation relative à l’appel d’offres et qui sera utilisée pour le classement Nou le reclassement automatique pendant l’enchère ; Ivcles résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission si le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse ; et vctout autre renseignement pertinent sur le déroulement de l’enchère électronique. Article 168 UiureEMEoecDEScS’sMrSSr’oScEecuDRsDr uer’ocDEScMui 3BScTraitement des soumissions 1. Une entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la con;dentialité des soumissions. 2. Une entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l’expiration du délai spéci;é pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l’entité contractante. 3. Une entité contractante qui accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et l’adjudication du marché donne la même possibilité à tous les fournisseurs participants. Adjudication des marchés 4. Pour être prise en considération en vue d’une adjudication, une soumission doit être présentée par écrit et, au moment de son ouverture, être conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres et émaner d’un fournisseur quali;é. 5. A moins qu’elle ne décide qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un marché, l’entité contractante adjuge le marché au fournisseur quali;é dont elle a établi qu’il était capable de satisfaire aux modalités du Nmarché et qui, sur la seule base des critères d’évaluation précisés dans les avis et dans la documentation Nrelative à l’appel d’offres, a présenté : uvcla soumission la plus avantageuse ; ou Ivcsi le prix est le seul critère, le prix le plus bas. 6. Si une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut véri;er auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à satisfaire aux modalités du marché. L’entité contractante peut également véri;er si le Nfournisseur a obtenu des subventions. Dans ce cas, la soumission peut être rejetée pour ce seul motif, à moins Nque le fournisseur ne soit en mesure de prouver, dans un délai suf;sant ;xé par l’entité contractante, que la Nsubvention a été accordée dans le respect des disciplines relatives aux subventions prévues à la section B du Nchapitre 11. 7. Une entité contractante n’utilise pas d’options, n’annule pas de marché ni ne modi;e des marchés adjugés de manière à contourner les obligations découlant du présent chapitre. 8. Chaque Partie prévoit, d’une façon générale, un délai de suspension entre l’adjudication et la conclusion d’un marché a;n de laisser suf;samment de temps aux soumissionnaires non retenus pour examiner et contester la Ndécision d’adjudication. Article 169 UiuoSnuiEo EcDESciEoSErAoEMEoeSciEduerVScus-cMui 3BScRenseignements communiqués aux fournisseurs 1. Une entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants des décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle le fait par écrit. Sous réserve de l’article 170, paragraphes 2 et 3, une entité contractante expose, sur demande, à un fournisseur non Nretenu les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la Nsoumission du fournisseur retenu. Publication des renseignements relatifs à une adjudication 2. Une entité contractante fait paraître un avis dans le média électronique ou papier approprié indiqué à la section 6 de l’annexe 9 au plus tard soixante-douze jours après l’adjudication de chaque marché couvert par le présent chapitre. Si l’entité contractante publie l’avis uniquement dans un média électronique, les Nrenseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L’avis comprend au moins Nles renseignements suivants : uvcune description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché ; Ivcle nom et l’adresse de l’entité contractante ; vcle nom et l’adresse du fournisseur retenu ; Dvcla valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché ; Evcla date de l’adjudication ; et Vvcle type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’article 166, une description des circonstances et conditions visées au paragraphe 1 dudit article qui justi;aient le recours à l’appel d’offres limité. Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique 3. Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date d’adjudication d’un marché : uvcla documentation et les rapports relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l’article 166 ; et Ivcles données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie électronique. Article 170 2rèsdAuer’ocDEciEoSErAoEMEoeSc1. Une Partie fournit dans les plus brefs délais à l’autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché couvert a été passé dans des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent chapitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les Navantages relatifs de la soumission retenue. Si la divulgation est de nature à nuire à la concurrence lors Nd’appels d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les divulgue à aucun fournisseur, sauf Navec l’accord de la Partie qui les a communiqués. 2. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence Nloyale entre fournisseurs. 3. Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements con;dentiels dans les cas Noù cette divulgation : uvcferait obstacle à l’application des lois ; Ivcpourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs ; vcporterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle ; ou QZNyC657Pe5bP6C3CUPefxUP6576CeBezA7UPk6FPehb7z7fReT6P7fzCeEIEeIÉGDUQMÉRTNQRNÉRDGMÉTNEF 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EGFNERenCyeV56P7Cye6CfxUU57yyCUPezCe46x7Pe4Cef@5<bCeV56P7Ce4AkP57z76eyCyeh6xh6CyeU7:C5bCe4Ceh6xPCfP7xUeCUe35P756Ce4ACU:76xUUC3CUPeCPe4CeP65:57zeyb6ezCehz5Ue7UPC6UCeCPe4A54xhPC6exbe4Ce3x47;C6eCUefxUyk<bCUfCeyxUe46x7PeCPeyCyechxz7P7<bCye45UyefCye4x357UCy1efxU2x63k3CUPe5bCeUx63CyeCPe5ffx64ye7UPC6U5P7xU5zC3CUPe6CfxUUbyeCPeCUe:bCec4A5PPC7U46Ce4CyeU7:C5bCekzC:kye4Ceh6xPCfP7xUe4CezACU:76xUUC3CUPeCPe4beP65:57zReMRenCyeV56P7Cye6CfxUU57yyCUPe<bA7zeCyPe7U5hh6xh67ke4ACUfxb65?C6ezCefx33C6fCexbezA7U:CyP7yyC3CUPeCUe522577z7yy5UPexbeCUe6k4b7y5UPezCeU7:C5be4Ceh6xPCfP7xUeh6k:beh56ezCb6e46x7Pe4CezACU:76xUUC3CUPexbezCb6e46x7PeCPezCb6yeUx63CyeCUec35P756Ce4CeP65:57zRePReBUCeV56P7CeUCef@C6f@Ceh5yeBeCUfxb65?C6ezCefx33C6fCexbezA7U:CyP7yyC3CUPeCUe4k6x?C5UPeBeyxUe46x7PeCUe35P756Ce4ACU:76xUUC3CUPeCPe4CeP65:57zexbeCUeUCezCe257y5UPeh5ye6CyhCfPC6e4Ce35U756CeC22CfP7:CeCUe5?7yy5UPexbeCUecyA57yPCU5UPe4A5?76e4Ce25WxUe4b657zCexbe6kfb66CUPCReT6P7fzCeEIIepDDGÉQTN2MK EKS UÉSMBNTMÉNK5RF4EÉGFFR2RF NR NDGF4RF EGFTNQMN ÉS4SEKNERenCyeV56P7Cye6CfxUU57yyCUPez5e:5zCb6e4Cez5e?xb:C6U5UfCeCPe4Cye5ffx64ye7UPC6U5P7xU5bCeCUe35P756Ce4ACU:76xUUC3CUPeCUeP5UPe<bCe6khxUyCe4Cez5efx33bU5bPke7UPC6U5P7xU5zCe5bCe4k;yeCU:76xUUC3CUP5bCe3xU475bCecxbe6k?7xU5bC1e57Uy7e<bCe4behzC7UeC3hzx7eh6x4bfP721e=efx3h67yezCe4k:CzxhhC3CUPe4Cyefx3hkPCUfCyeCPebUeP65:57zec4kfCUPehxb6ePxby1eCUeP5UPe<bAkzk3CUPefzke4be4k:CzxhhC3CUPe4b657zCehxb6ePxbyezCyeh5=yeCPeCUeP5UPe<bAx79CfP72ech67x67P576Ce4Cez5efxxhk65P7xUe7UPC6U5P7xU5zCReMRe 5UyefCefxUPCCPC1eCPefx3hPCePCUbe4Cye56P7fzCyeMqDeBeMNqe4beh6kyCUPe5ffx641ezCyeV56P7Cye6k52;63CUPezCb6e:xzxUPke4Ce3CPP6CeC22CfP7:C3CUPeCUeGb:6CezCye5ffx64ye3bzP7z5Pk65bCeyb6ezACU:76xUUC3CUP1eUxP533CUPezA5ffx64e4CeV567yecyb6ezCef@5U?C3CUPefz735P7<bC1e<bACzzCyexUPe6CyhCfP7:C3CUPe65P7;kyRePReIx3hPCePCUbe4Cye56P7fzCyeMLqeBeMLLe4beh6kyCUPe5ffx641ezCyeV56P7Cye6k52;63CUPezCb6e:xzxUPke4Ce3CPP6CeC22CfP7:C3CUPeCUeGb:6CezCyefxU:CUP7xUye2xU453CUP5zCye4CezARtS1e57Uy7e<bCe4A5bP6CyefxU:CUP7xUye4CezARtSec<bACzzCyexUPe6CyhCfP7:C3CUPe65P7;kCy1eCPe4A5yyb6C6ezCe2xUfP7xUUC3CUPe4AbUey=yP53CeC2;f5fCe4A7UyhCfP7xUe4becP65:57z1efxU2x63CeBezCb6yeCU?5?C3CUPyeCUeP5UPe<bCe3C376Cye4CezARtSReT6P7fzCeEILeÈG22RÉDRNR NEF4RT ETTR2RF NSMNTRÉ4EDRNQMNQU4RKGLLR2RF NQMÉSCKRNERenCyeV56P7Cye6k52;63CUPezCb6e:xzxUPke4Ce6CU2x6fC6ez5efxUP677bP7xUe4befx33C6fCeBez5e6k5z7y5P7xUe4CezAx79CfP72e4Ce4k:CzxhhC3CUPe4b657zCRerUefxUyk<bCUfC1eCzzCyefxU:7CUUCUPe4Ceh6x3xb:x76ezAbP7z7y5P7xUe4Ce3kf5U7y3Cyec4A5yyb65UfCe4Cez5e4b6577z7Pk1ePCzye<bCezCefx33C6fCek<b7P57zCeCPekP@7<bCexbezAkfxékP7<bCP5?C1ez5e6CyhxUy577z7Pkecyxf75zCe4CyeCUP6Ch67yCyeCPezCyeh65P7<bCyeCUe35P756Ce4CefxU4b7PCe6CyhxUy57zCe4CyeCUP6Ch67yCy1e57Uy7e<bCezCe commerce et l’investissement en matière de biens et services environnementaux et en matière de produits et technologies respectueux du climat. 2. Les Parties échangent des informations et partagent leur expérience concernant les mesures qu’elles prennent pour promouvoir la cohérence et la complémentarité des politiques commerciales, sociales et environne - mentales ; elles renforcent le dialogue et la coopération sur les questions liées au développement durable qui Npeuvent se poser dans le cadre de leurs relations commerciales. 3. Il y a lieu d’associer à ce dialogue et à cette coopération entre les Parties les acteurs concernés, en particulier les partenaires sociaux, ainsi que d’autres organisations de la société civile, notamment dans le cadre de la Ncoopération avec la société civile établie en vertu de l’article 314, le cas échéant. Article 179 ClAdEMEoecDEScDrVVBiEoDScLes articles 223, 224 et 225 ne s’appliquent pas aux différends relevant du présent chapitre. En cas de différend relevant du présent chapitre, après que le groupe spécial d’arbitrage a remis son rapport ;nal conformément aux Narticles 219 et 220, les Parties examinent les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte de ce Nrapport. Le comité de coopération supervise la mise en œuvre de ces mesures et assure un suivi permanent de la Nquestion, notamment par l’intermédiaire du mécanisme visé à l’article 178, paragraphe 3. OBJECTIFS SOÉLEÉITFLFATSJATCOÉAOMIIFATCFXéSOÉATIdXFSNFGSOÉAOFATIJTCÉAGSFTSGMÈtFATCÉAGSArticle 180 tiro rnEScLes Parties sont conscientes de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d’investissement. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles Net les interventions de l’Etat sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d’amoindrir les Navantages de la libéralisation des échanges et des investissements. Article 181 6EseiudreBc ’o siiEoerEddEcLes Parties appliquent le présent chapitre à toutes les entreprises, publiques et privées. Article 182 h erèreBScB ’o’MrasEScLe présent chapitre s’applique aux activités économiques. Aux ;ns du présent chapitre, on entend par « activités économiques » les activités relevant de l’offre de marchandises et de services sur un marché. st PrnpcgcI69Y6FVÉ9É7V1G7VQ0670JFFÉ7VQÉ81ÉV1067VFi8É1ÔÉ510670É7VFGVQ6751Article 183 4uDiEcdBArSduerVcChaque Partie adopte ou maintient un droit de la concurrence qui s’applique à toutes les entreprises de tous les secteurs de l’économie (1) et qui lutte, de manière effective, contre les pratiques suivantes : uvcles accords horizontaux et verticaux entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ; Ivcl’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante ; et vcles concentrations entre entreprises qui entraveraient de manière signi;cative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante. (1) Il est entendu qu’en application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit de la concurrence dans l’Union européenne s’applique au secteur agricole conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements N(CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (yTcUE L 347 du 20.12.2013, p. 671). Article 184 mEièr EScDqroeBi>ecB ’o’MrasEcABoBiudcLes Parties veillent à ce que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général soient soumises aux règles énoncées à la présente section, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui a été impartie à ces entreprises. La mission con;ée Ndoit être transparente, et toute restriction ou tout écart par rapport à l’application des règles énoncées à la présente Nsection n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de cette mission. Article 185 5rSEcEoc=sèiEc1. Chaque Partie institue ou maintient une autorité de concurrence fonctionnellement indépendante, qui est chargée d’appliquer intégralement et de faire respecter de manière effective son droit de la concurrence visé à Nl’article 183 et est dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires à cette ;n. 2. Chaque Partie applique son droit de la concurrence visé à l’article 183 de manière transparente, dans le respect des principes d’équité procédurale, y compris les droits de la défense des entreprises concernées, en Nparticulier le droit d’être entendu et le droit à un contrôle juridictionnel. Article 186 4’’nBiuer’oc1. Les Parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de promouvoir la coopération en ce qui concerne la politique de concurrence et son application. 2. A;n de faciliter cette coopération, les autorités de concurrence des Parties peuvent échanger des informations, sous réserve des règles de con;dentialité prévues par leur droit respectif. 3. Les autorités de concurrence des Parties s’efforcent de coordonner, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, leurs activités visant à faire appliquer la législation relatives à des comportements ou cas identiques ou Nanalogues. Article 187 6’o2unndr uer’ocDscilAdEMEoecDEScDrVVBiEoDScLe chapitre 14 ne s’applique pas à la présente section. ST PRNGCACsàwTLSh)’SD Article 188 2Béorer’ocEec 3uMncDqunndr uer’oc1. Aux ;ns de la présente section, on entend par « subvention » une mesure qui remplit les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.1, de l’accord SMC, qu’elle soit accordée à une entreprise fournissant des marchandises ou des services (1). 2. La présente section s’applique aux subventions qui sont spéci;ques au sens de l’article 2 de l’accord SMC ou qui entrent dans le champ d’application de l’article 192 du présent accord. 3. Les Parties veillent à ce que les subventions aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général soient soumises aux règles énoncées à la présente section, dans les limites où Nl’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui a été Nimpartie à ces entreprises. La mission con;ée doit être transparente, et toute restriction ou tout écart par Nrapport à l’application des règles énoncées à la présente section n’excède pas ce qui est strictement nécessaire Nà l’exécution de cette mission. 4. L’article 191 du présent accord ne s’applique pas aux subventions liées au commerce des marchandises couvertes par l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture. 5. Les articles 191 et 192 ne s’appliquent pas au secteur audiovisuel. 6. L’article 192 ne s’applique pas aux subventions formellement arrêtées ou accordées avant l’entrée en vigueur du présent accord ou dans les cinq ans qui suivent. (1) Cette dé;nition est sans préjudice de l’issue d’éventuelles discussions futures au sein de l’OMC sur la dé;nition des subventions pour les services. En fonction de l’état d’avancement de ces discussions au niveau de l’OMC, les Parties pourront mettre à jour le présent accord à cet égard. Article 189 CEduer’ocuèE cdqT54cAucune disposition de la présente section n’a d’incidence sur les droits ou obligations de l’une ou l’autre des Parties découlant de l’accord SMC, de l’accord sur l’agriculture, de l’article XVI du GATT de 1994 ou de l’article XV de l’AGCS. Article 190 UiuoSnuiEo Ec1. Chaque Partie rend publiques, en ce qui concerne une subvention accordée ou maintenue sur son territoire, les informations suivantes : uvcla base juridique et l’objet de la subvention ; Ivcla forme de la subvention ; vcle montant de la subvention ou le montant budgétisé de la subvention ; et Dvcsi possible, le nom du béné;ciaire de la subvention. 2. Une Partie se conforme au paragraphe 1 : uvcen présentant une noti;cation en application de l’article 25 de l’accord SMC, qui est fournie au moins tous les deux ans ; Ivcen présentant une noti;cation en application de l’article 18 de l’accord sur l’agriculture ; ou vcen veillant à ce que les informations mentionnées au paragraphe 1 soient publiées par elle ou en son nom sur un site internet accessible au public au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la subvention a été accordée ou maintenue. Article 191 4’oSsdeuer’oSc1. Si une Partie estime qu’une subvention a des effets défavorables ou est susceptible d’avoir des effets défavorables sur ses intérêts en matière de libéralisation des échanges ou des investissements, elle peut faire Npart de ses préoccupations par écrit à l’autre Partie et demander des informations complémentaires sur la Nquestion. 2. La demande visée au paragraphe 1 comprend une explication des raisons pour lesquelles la subvention a des effets défavorables ou est susceptible d’avoir des effets défavorables sur les intérêts de la Partie à l’origine de Nla demande. La Partie à l’origine de la demande peut solliciter les informations suivantes au sujet de la Nsubvention : uvcla base juridique et l’objectif général ou l’objet de la subvention ; Ivcla forme de la subvention ; vcles dates et la durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention ; Dvcles conditions ouvrant droit au béné;ce de la subvention ; Evcle montant total ou le montant annuel budgétisé de la subvention ; Vvcsi possible, le nom du béné;ciaire de la subvention ; et Avctoute autre information permettant d’évaluer les effets défavorables de la subvention. 3. La Partie à laquelle la demande est adressée fournit les informations demandées par écrit dans un délai raisonnable, ne dépassant en principe pas soixante jours à compter de la date de transmission de la demande. Dans le cas où la Partie à laquelle la demande est adressée ne fournirait aucune des informations demandées, Nladite Partie justi;e l’absence de ces informations dans sa réponse écrite, dans le même délai. 4. Après avoir reçu les informations demandées, la Partie à l’origine de la demande peut demander la tenue de consultations sur la question. Les consultations entre les Parties consacrées à l’examen des préoccupations Nsoulevées se tiennent dans un délai raisonnable, ne dépassant en principe pas soixante jours à compter de la Ndate de transmission de la demande de consultations. 5. Les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Article 192 msIèEoer’oScVurSuoecdq’IREecDEc ’oDrer’oSc1. Aux ;ns de la présente section, les subventions suivantes sont autorisées sous réserve des conditions ci-après : uvcles subventions dans le cadre desquelles les pouvoirs publics garantissent les dettes ou les passifs de certaines entreprises, à condition que le montant de ces dettes et passifs ou que la durée de cette garantie Nsoient limités ; Ivcles subventions accordées à des entreprises insolvables ou en dif;culté sous différentes formes, à condition : i) qu’il existe un plan de restructuration crédible reposant sur des hypothèses réalistes en vue d’assurer le retour à la viabilité à long terme de l’entreprise insolvable ou en dif;culté dans un délai raisonnable ; et ii) que l’entreprise contribue aux frais de restructuration ; les petites et moyennes entreprises ne sont pas tenues de contribuer aux frais de restructuration. 2. Le point Ivcdu paragraphe 1 ne s’applique pas aux subventions accordées aux entreprises à titre de soutien temporaire de trésorerie sous la forme de garanties de prêts ou de prêts pendant la période nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration. Ce soutien temporaire de trésorerie est limité au montant nécessaire Npour simplement maintenir l’entreprise en activité. 3. Les subventions destinées à assurer la sortie ordonnée du marché d’une entreprise sont autorisées. 4. Le présent article ne s’applique pas aux subventions dont les montants ou budgets cumulés sont inférieurs à 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois années consécutives. 5. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux subventions qui sont accordées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’une Partie. Une perturbation de l’économie d’une Partie est considérée comme grave si elle est exceptionnelle, temporaire et importante. 6. Dans la mesure où elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 188, paragraphe 3, les subventions prévues pour la mise en œuvre de programmes, en particulier dans les domaines du logement Nsocial et du transport ferroviaire de marchandises, sont exemptées du respect des conditions mentionnées au Nparagraphe 1 du présent article, pour autant qu’elles soient à caractère social. Article 193 BerdrSuer’ocDEScSsIèEoer’oScChaque Partie veille à ce que les entreprises n’utilisent les subventions que dans l’objectif général pour lequel ces subventions ont été accordées (1) (1) Il est entendu que lorsqu’une Partie a mis en place le cadre législatif et les procédures administratives utiles à cet effet, l’obligation est considérée comme remplie. OBJECTIFS DSFATIFEICGFGSEMÈXCiMFGéSFATIFEICGFGSuÉMCGGJATSNFSNIÉCTGSSÉMSEICtCXyaFGSGEeOCJMgSFTSLÉAÉEÉXFGSNeGCaAeGSArticle 194 2Béorer’oScAux ;ns du présent chapitre, on entend par : uvc« arrangement » : l’arrangement sur les crédits à l’exportation béné;ciant d’un soutien public de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommée »l’OCDE ») ou un engagement qui lui succède, élaboré dans le cadre ou non de l’OCDE, qui a été adopté par au moins 12 Nmembres originels de l’OMC qui étaient des participants à l’arrangement au 1er janvier 1979 ; Ivc« activités commerciales » : des activités qui débouchent sur la production d’une marchandise ou la fourniture d’un service, lesquels seront vendus en quantités et à des prix déterminés par une entreprise, et qui sont Nréalisées dans un but lucratif (1) ; vc« considérations d’ordre commercial » : le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et les autres conditions d’achat ou de vente, ou d’autres facteurs qui devraient normalement être Npris en compte dans les décisions commerciales d’une entreprise privée opérant selon les principes de Nl’économie de marché dans la branche ou le secteur d’activité concerné ; Dvc« monopole désigné » : une entité, y compris un consortium ou un organisme public qui, sur un marché pertinent du territoire d’une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou acheteur d’une marchandise ou Nd’un service ; ne relève pas de cette dé;nition une entité à laquelle a été octroyé un droit de propriété Nintellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi ; Evc« désigner » : le fait d’établir ou d’autoriser un monopole, ou d’élargir le champ d’application d’un monopole pour englober une marchandise ou un service additionnel ; Vvc« entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux » : une entreprise, publique ou privée, à laquelle une Partie a accordé, en droit ou en fait, des droits ou privilèges spéciaux, par la désignation, ou la limitation à Ndeux ou plus, des entreprises qui sont autorisées à fournir une marchandise ou un service, selon des critères Nautres que des critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires, d’une manière qui affecte Nsensiblement la capacité des autres entreprises à fournir la même marchandise ou le même service dans la Nmême zone géographique et dans des conditions substantiellement équivalentes ; Avc« service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » : un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental tel que dé;ni dans l’AGCS, y compris, le cas échéant, dans l’annexe sur les services N;nanciers de l’AGCS ; 3vc« entreprise publique » : une entreprise dans laquelle une Partie : i) détient directement plus de 50 % du capital social ; ii) contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ; iii) est habilitée à nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou d’un organe de direction équivalent ; ou iv) a le pouvoir d’exercer un contrôle sur l’entreprise. (1) Il est entendu que sont exclues les activités exercées par une entreprise : uvcqui opère dans un but non lucratif ; ou Ivcqui opère sur la base de la couverture des coûts. Article 195 43uMncDqunndr uer’oc1. Les Parties con;rment leurs droits et obligations au titre de l’article XVII, paragraphes 1, 2 et 3, du GATT de 1994, du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII du GATT de 1994, ainsi que de l’article VIII, paragraphes 1, 2 et 5 de l’AGCS. 2. Le présent chapitre s’applique aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés qui exercent une activité commerciale. Lorsque ces entreprises ou Nmonopoles exercent à la fois des activités commerciales et des activités non commerciales, seules les activités Ncommerciales sont couvertes par le présent chapitre. 3. Le présent chapitre s’applique aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés à tous les niveaux des pouvoirs publics. 4. Le présent chapitre ne s’applique pas aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou aux monopoles désignés lorsqu’ils agissent en tant qu’entités contractantes couvertes Npar les annexes de l’appendice I de l’accord sur les marchés publics, signé à Marrakech le 15 avril 1994, N;gurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC, concernant chaque Partie ou par l’annexe 9 du présent accord Npour les besoins des pouvoirs publics et lorsqu’ils n’agissent pas en vue de revendre les marchandises ou Nservices achetés sur une base commerciale ou en vue d’utiliser les marchandises ou services achetés pour la Nproduction de marchandises ou la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce. 5. Le présent chapitre ne s’applique à aucun service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental. 6. Le présent chapitre ne s’applique pas aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou aux monopoles désignés participant exclusivement à la production de produits militaires et liés à la défense (1). 7. Le présent chapitre ne s’applique pas à une entreprise publique, à une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou à un monopole désigné si, lors de l’un des trois exercices ;scaux consécutifs Nprécédents, le chiffre d’affaires annuel généré par les activités commerciales de cette entreprise ou de ce Nmonopole était inférieur à 50 millions de droits de tirage spéciaux. 8. L’article 197 ne s’applique pas à la fourniture de services ;nanciers par une entreprise publique dans le cadre d’une mission de service public, si cette fourniture de services ;nanciers : uvcsoutient des exportations ou des importations, sous réserve que ces services : i) n’aient pas pour but d’évincer des ;nancements commerciaux ; ou Nii) soient proposés à des conditions pas plus favorables que celles qui pourraient être obtenues pour des services ;nanciers comparables sur le marché commercial ; Ivcsoutient les investissements privés en dehors du territoire de la Partie, sous réserve que les services : i) n’aient pas pour but d’évincer des ;nancements commerciaux ; ou Nii) soient proposés à des conditions pas plus favorables que celles qui pourraient être obtenues pour des services ;nanciers comparables sur le marché commercial ; ou vcest proposée à des conditions conformes à l’arrangement, sous réserve qu’elle relève du champ d’application de l’arrangement (2). 9. L’article 197 ne s’applique pas aux secteurs des services qui ne relèvent pas du champ d’application du présent accord tel que dé;ni au chapitre 6. (1) Il est entendu que dans la mesure où de telles entreprises ou monopoles exercent des activités commerciales non liées à des activités militaires ou de défense, ces activités sont couvertes par le présent chapitre. (2) Dans un souci de clarté, les Parties reconnaissent que la République kirghize n’est pas partie à Article 196 2rSn’Srer’oScABoBiudESc1. Sans préjudice des droits et obligations de chaque Partie au titre du présent chapitre, aucune disposition du présent chapitre n’a pour effet d’empêcher une Partie de créer ou de maintenir des entreprises publiques, d’accorder des droits ou des privilèges spéciaux à des entreprises ou de désigner ou de maintenir des Nmonopoles. 2. Aucune Partie n’oblige ou n’encourage une entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné à agir de manière incompatible avec le présent chapitre. Article 197 UiureEMEoeco’ocDrS irMroue’riEcEec ’oSrDBiuer’oScDq’iDiEc ’MMEi rudc1. Chaque Partie veille à ce que, dans l’exercice de ses activités commerciales, chacune de ses entreprises publiques, chacune de ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou chacun de ses monopoles désignés : uvcagisse en s’inspirant de considérations d’ordre commercial lors de ses achats ou de ses ventes de marchandises ou de services, si ce n’est pour s’acquitter des obligations de sa mission de service public (1), par exemple en ce qui concerne des programmes et des projets à visée sociale, qui ne sont pas incompatibles Navec le point Ivcou vc; Ivclors de l’achat d’une marchandise ou d’un service : i) accorde à une marchandise ou à un service fourni par une entreprise de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il ou elle accorde à une marchandise ou à un service similaire fourni par ses Nentreprises ; et ii) accorde à une marchandise ou à un service fourni par une entreprise de l’autre Partie qui est un investissement visé sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’il ou elle accorde à Nune marchandise ou à un service similaire fourni par des entreprises sur le marché concerné sur son Nterritoire qui constitue un investissement effectué par des investisseurs de la Partie ; et vclors de la vente d’une marchandise ou d’un service : i) accorde à une entreprise de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses entreprises ; et ii) accorde à une entreprise de l’autre Partie qui est un investissement visé sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à des entreprises du marché concerné sur son territoire qui Nconstituent un investissement effectué par ses investisseurs. 2. Le paragraphe 1 n’a pas pour effet d’empêcher les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou les monopoles désignés : uvcd’acheter ou de fournir des marchandises ou des services selon des modalités ou à des conditions différentes, notamment en termes de prix, pour autant que l’achat ou la fourniture se déroule conformément à des considérations d’ordre commercial ; ou Ivcde refuser d’acheter ou de fournir des marchandises ou des services, pour autant que ce refus se fonde sur des considérations d’ordre commercial. (1) Dans un souci de clarté, une mission de service public peut être con;ée aux banques d’Etat lorsqu’il s’agit d’accorder des prêts à taux préférentiel au secteur agricole. Ces prêts sont considérés comme des mesures de soutien interne à l’agriculture. Article 198 4uDiEciBAdEMEoeuriEc1. Les Parties s’efforcent de respecter et d’utiliser de la manière la plus adéquate les normes internationales concernées, y compris les lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques. 2. Chaque Partie veille à ce que toute autorité de régulation qu’elle met en place ou maintient ou toute autorité à laquelle elle con;e à une fonction de régulation : uvcsoit indépendante de toutes les entreprises dont elle assure la régulation et ne rende compte à aucune d’elles, a;n de garantir l’ef;cacité de la fonction de régulation, et Ivcagisse de manière impartiale (1) à l’égard de toutes les entreprises dont elle assure la régulation, y compris les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles désignés (2). 3. Chaque Partie applique ses dispositions législatives et réglementaires aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés de manière cohérente et non Ndiscriminatoire. (1) Il est entendu que l’impartialité avec laquelle l’autorité de régulation exerce ses fonctions de régulation doit être appréciée en fonction de la méthode ou de la pratique généralement adoptée par cette autorité. (2) Il est entendu qu’en ce qui concerne les secteurs pour lesquels les Parties sont convenues d’obligations spéci;ques relatives à l’autorité de régulation dans d’autres chapitres, la disposition pertinente ;gurant dans ces autres chapitres prime. Article 199 UiuoSnuiEo Ec1. Une Partie qui a des raisons de croire que les activités commerciales d’une entreprise publique, d’une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou d’un monopole désigné de l’autre Partie nuisent à ses Nintérêts au regard du présent chapitre peut demander par écrit à l’autre Partie des renseignements sur les Nactivités de cette entreprise ou de ce monopole liées à la mise en œuvre du présent chapitre. 2. Les demandes de renseignements visées au paragraphe 1 précisent : uvcl’entreprise ou le monopole concerné ; Ivcles marchandises ou services et marchés concernés ; vcles intérêts visés au présent chapitre auxquels la Partie à l’origine de la demande estime qu’il est porté atteinte ; Dvcles pratiques auxquelles l’entreprise ou le monopole a recours et qui entravent les échanges ou les investissements entre les Parties d’une manière incompatible avec le présent chapitre ; et Evcles renseignements à fournir, parmi les suivants : i) la propriété et la structure des droits de vote de l’entreprise ou du monopole, avec indication du pourcentage de parts que la Partie à laquelle la demande est adressée, ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou ses monopoles désignés détiennent de manière Ncumulative, et le pourcentage de droits de vote qu’ils détiennent de manière cumulative dans l’entreprise Nou le monopole ; ii) une description des parts spéciales, droits de vote spéciaux ou autres droits spéciaux que la Partie à laquelle la demande est adressée, ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou Nprivilèges spéciaux ou ses monopoles désignés détiennent, lorsque ces droits diffèrent des droits liés aux Nparts ordinaires de l’entreprise ou du monopole ; iii) une description de la structure organisationnelle de l’entreprise ou du monopole et de la composition de son conseil d’administration ou de tout autre organe équivalent ; iv) une description des services ou organismes publics qui régulent ou contrôlent l’entreprise ou le monopole, une description des exigences en matière d’établissement de rapports que ces services ou Norganismes imposent à l’entreprise ou au monopole, ainsi que les droits et pratiques des services ou Norganismes publics en ce qui concerne la nomination, la révocation ou la rémunération des cadres Nsupérieurs et des membres du conseil d’administration ou de tout organe de gestion équivalent de Nl’entreprise ou du monopole ; v) le chiffre d’affaires annuel et le total des actifs de l’entreprise ou du monopole au cours de la période de trois ans la plus récente pour laquelle des informations sont disponibles ; vi) toute dérogation, immunité ou mesure connexe dont béné;cie l’entreprise ou le monopole en vertu des dispositions légales et réglementaires de la Partie à laquelle la demande est adressée ; et vii) tout renseignement supplémentaire concernant l’entreprise ou le monopole qui est à la disposition du public, dont les rapports ;nanciers annuels et les audits par des tiers. 3. Si la Partie à laquelle la demande est adressée ne dispose pas des renseignements demandés, elle en communique les raisons par écrit à la Partie à l’origine de la demande. OBJECTIFS QSTIJAGEJIFAOFSArticle 200 2Béorer’oScAux ;ns du présent chapitre, on entend par : uvc« décision administrative » : une décision produisant un effet juridique qui affecte les droits et obligations d’une personne spéci;que dans un cas donné et qui couvre une mesure administrative ou l’absence de mesure ou de décision administrative conformément au droit de la Partie ; Ivc« personne intéressée » : toute personne concernée ou susceptible d’être concernée par une mesure d’application générale ; vc« mesure d’application générale » : les lois, réglementations, procédures et décisions administratives d’application générale susceptibles d’avoir une incidence sur toute question visée par le présent titre. Article 201 TIRE erVcConscientes de l’incidence que leur environnement réglementaire respectif peut avoir sur les échanges et les investissements entre elles, les Parties ont pour objectif de promouvoir un environnement réglementaire prévisible Net des procédures ef;caces pour les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, Nconformément aux dispositions du présent chapitre. Article 202 tsIdr uer’oc1. Chaque Partie veille à ce qu’une mesure d’application générale concernant toute question visée par le présent titre : SZNyx7Pehb7z7kCe65h74C3CUPeh56ebUe3x=CUex2;f7CzzC3CUPeh6k:beBefCPeC22CP1eCPeUxP533CUPeh56e:x7CekzCfP6xU7<bCezx6y<bCefCz5eCyPe6k5z7y57zC1exbe5bP6C3CUPe37yCeBe47yhxy7P7xUe4AbUCe35U756Ce<b7ehC63CPPCeBePxbPCehC6yxUUCe4ACUeh6CU46CefxUU57yy5UfCeQeCZNCChz7<bCezAx79CfP72e:7ykeCPeyx7Pe3xP7:kCeQeCPeDZNh6k:x7CebUez5hye4CePC3hyeyb2;y5UPeCUP6Cey5ehb7z7f5P7xUeCPeyxUeCUP6kCeCUe:7?bCb61ey5b2ef5ye4Ab6?CUfCReMRenx6ye4CezA54xhP7xUexbe4Cez5e3x47;f5P7xUe4Cezx7yexbe65?zC3CUPye4A5hhz7f5P7xUe?kUk65zCefxUfC6U5UPePxbPCe<bCyP7xUe:7ykCeh56ezCeh6kyCUPeP7P6C1ef@5<bCeV56P7Ce4x7P1e45UyezCe6CyhCfPe4CeyCye65?zCyeCPeh6xfk4b6Cye6CyhCfP7:CyeOeSZNhb7z7C6eBebUeyP54Ceh6kfxfCeCPe5hh6xh67kezCeh6x9CPe4Cezx7exbe4Ce65?zC3CUPexbezCye4xfb3CUPye4CefxUybzP5P7xUe2xb6U7yy5UPe4Cyeh6kf7y7xUyeyb6ezAx79CfP72e4Cez5eh6xhxy7P7xUe4Cezx7exbe4Ce65?zC3CUPeCPez5e3xP7:5P7xUe=e522k6CUPCeQeCZN4xUUC6e5bCehC6yxUUCye7UPk6CyykCye4Cyehxyy777z7Pkye657yxUU57zCye4Ceh6kyCUPC6ezCb6yex7yC6:5P7xUyeCPezCb6e5ffx64C6ebUe4kz57eyb2;y5UPehxb6efCe2576CeQeCPeDZNyAC22x6fC6e4Ceh6CU46CeCUefxUy74k65P7xUezCyex7yC6:5P7xUye6CWbCyReT6P7fzCeMmPeXR2SFQRTNQ5EFPGÉ2S EGFTNEReI@5<bCeV56P7Ce7UP6x4b7Pexbe357UP7CUPe4Cye3kf5U7y3Cye5hh6xh67kyehC63CPP5UPe4Ce6khxU46Ce5bCe4C35U4Cyek35U5UPe4CePxbPCehC6yxUUCehxb6ex7PCU76e4Cye7U2x635P7xUyeyb6ePxbPCe3Cyb6Ce4A5hhz7f5P7xUe?kUk65zC1eh6xhxykCexbecCUe:7?bCb61eyCe65hhx6P5UPeBePxbPCe<bCyP7xUe:7ykCeh56ezCeh6kyCUPeP7P6CReMReTez5e4C35U4Ce4AbUCeV56P7C1ezA5bP6CeV56P7C1e45UyezCyehzbye76C2ye4kz57y1efx33bU7<bCezCye7U2x635P7xUyeCPe6khxU4e5bCe<bCyP7xUye6Cz5P7:CyeBePxbPCe3Cyb6Ce4A5hhz7f5P7xUe?kUk65zCexbeBePxbPCeh6xhxy7P7xUe:7y5UPeBe54xhPC61e3x47;C6ecxbe576x?C6ePxbPCe3Cyb6Ce4A5hhz7f5P7xUe?kUk65zCefxUfC6U5UPePxbPCe<bCyP7xUe:7ykCeh56ezCeh6kyCUPeP7P6CeCPe<bCez5ecV56P7CeBezAx67?7UCe4Cez5e4C35U4Ce9b?CeybyfChP77zCe4A5:x76ebUCe7Uf74CUfCeyb6ezCe2xUfP7xUUC3CUPe4beh6kyCUPec5ffx64ReT6P7fzCeMmèepQ2EFET ÉS EGFNQRTN2RTMÉRTNQ5SLLKEDS EGFN’UFUÉSKRNEReI@5<bCeV56P7Ce5437U7yP6Ce4Ce25WxUex79CfP7:C1e73h56P75zCeCPe657yxUU57zCePxbPCyezCye3Cyb6Cye4A5hhz7f5P7xUe?kUk65zCefxUfC6U5UPePxbPCe<bCyP7xUe:7ykCeh56ezCeh6kyCUPeP7P6CReMReI@5<bCeV56P7C1ezx6y<bACzzCe5hhz7<bCezCye3Cyb6Cye:7ykCye5beh565?65h@CeEeBe4CyehC6yxUUCy1e356f@5U47yCyexbeyC6:7fCyeyhkf7;<bCye4CezA5bP6CeV56P7Ce45Uye4Cyef5ye7U47:74bCzyeOeSZNyAC22x6fCe4ACU:x=C6e5bCehC6yxUUCye7UPk6CyykCye<b7eyxUPe476CfPC3CUPefxUfC6UkCyeh56ebUCeh6xfk4b6Ce5437U7yP65P7:CebUeh6k5:7ye657yxUU57zC1efxU2x63k3CUPeBeyCye47yhxy7P7xUyezk?7yz5P7:CyeCPe6k?zC3CUP576Cy1ezx6y<bCez5eh6xfk4b6CeCyPeCU?5?kC1efx3h6CU5UPebUCe4Cyf67hP7xUe4Cez5eU5Pb6Ce4CefCzzCéf71ebUekUxUfke4Cez5e75yCec9b6747<bCeCUe:C6Pbe4Cez5<bCzzCeCzzCeCyPeCU?5?kCeCP1eyA7ze=e5ez7Cb1ebUCe4Cyf67hP7xUe?kUk65zCe4CePxbPCe<bCyP7xUeCUecz7P7?CeQeCPeCZN5ffx64Ce5bC47PCyehC6yxUUCye7UPk6CyykCyebUCehxyy777z7Pke657yxUU57zCe4Ceh6kyCUPC6e4Cyekzk3CUPye25fPbCzyeCPe4Cye56?b3CUPyeBezA5hhb7e4CezCb6ehxy7P7xUe5:5UPePxbPCe4kf7y7xUe5437U7yP65P7:Ce4k;U7P7:C1ehxb6e5bP5UPe<bCezCyec4kz57y1ez5eU5Pb6Ce4Cez5eh6xfk4b6CeCPezA7UPk6FPehb7z7fezCehC63CPPCUPReT6P7fzCeMmqeeURBS2RFNEReI@5<bCeV56P7CekP57z7Pexbe357UP7CUPe4Cyeh6xfk4b6CyeCPe4CyeP677bU5bCe9b47f7576Cy1e5677P65bCexbe5437U7yP65P72yehC63CPP5UP1e45UyezCyehzbye76C2ye4kz57y1e4Ce6kCC537UC6eCP1e45UyezCyef5yexYefCz5eyCe9byP7;C1e4Cefx667?C6ezCyec4kf7y7xUye5437U7yP65P7:Cye6Cz5P7:CyeBePxbPCe<bCyP7xUe:7ykCeh56ezCeh6kyCUPeP7P6CReI@5<bCeV56P7Ce257PeCUeyx6PCe<bCecyCyeh6xfk4b6Cye4Ce6kCC53CUeyx7CUPe5hhz7<bkCye4AbUCe35U756CeUxUe47yf6737U5Px76CeCPe73h56P75zCReI@5<bCeV56P7Cec257PeCUeyx6PCe<bCeyCyeP677bU5bCeC22CfPb5UPefCe6kCC53CUeyx7CUPe73h56P75bCeCPe7U4khCU45UPye4CezA5bPx67Pkexbe4becyC6:7fCef@56?ke4CezA5hhz7f5P7xUeyb6ezCehz5Ue5437U7yP65P72eCPe<bA7zyeUA57CUPe5bfbUe7UPk6FPeyb7yP5UP7Cze45UyezA7yybCec4Cez5e<bCyP7xUeCUez7P7?CReMReI@5<bCeV56P7Ce:C7zzCeBefCe<bCezCyeV56P7Cye5bCeh6xfk4b6Cye:7ykCye5beh565?65h@CeEe7kUk;f7CUPeOeSZN4AbUCehxyy777z7Pke657yxUU57zCe4CeyxbPCU76exbe4Ce4k2CU46CezCb6yehxy7P7xUye6CyhCfP7:CyeQeCPeCZN4AbUCe4kf7y7xUe2xU4kCeyb6ezCyekzk3CUPye4Ceh6Cb:CeCPeyb6ezCyefxUfzby7xUye4khxykCyexb1ezx6y<bCezCe46x7PezACC7?C1eyb6ezCe4xyy7C6efxUyP7Pbkeh56ezA5bPx67Pke5437U7yP65P7:CRePReuxbye6kyC6:Ce4AbUe6Cfxb6yexbe4AbUe6kCC53CUebzPk67Cb6efxU2x63k3CUPe5be46x7Pe4Cef@5<bCeV56P7C1ez5e4kf7y7xUe:7ykCe5beh565?65h@CeM1ehx7UPeCZ1eCyPe5hhz7<bkCeh56ezA5bPx67PkexbezCeyC6:7fCef@56?ke4CezA5hhz7f5P7xUeyb6ezCehz5Ue5437U7yP65P72ReT6P7fzCeMmNezMSKE UNR NRP-DSDE UNQRNKSNÉU’KR2RF S EGFiNCGFFRTNLÉS EHMRTNÉU’KR2RF SEÉRTNERenCyeV56P7Cye6CfxUU57yyCUPezCyeh67Uf7hCye4Ce7xUUCyeh65P7<bCye6k?zC3CUP576CyeCPeh6x3Cb:CUPez5e<b5z7PkeCPezAC2;f5f7Pke4Cez5e6k?zC3CUP5P7xU1eUxP533CUPeOe a) en encourageant l’utilisation d’analyses d’impact de la réglementation lors de l’élaboration d’initiatives majeures ; et b) en établissant ou en maintenant des procédures visant à promouvoir une évaluation rétrospective périodique de leurs mesures d’application générale. 2. Les Parties s’efforcent de coopérer dans les enceintes régionales et multilatérales et de promouvoir les bonnes pratiques réglementaires et la transparence en ce qui concerne le commerce international et les investissements dans les domaines visés par le présent titre. Article 207 2rSn’Srer’oScSnB réasEScLe présent chapitre s’applique sans préjudice des règles de transparence spéci;ques établies dans les autres chapitres du présent titre. OBJECTIFS ,SIyaXFLFATSNFGSNCrreIFANGSst PrnpcgcC-aÉ0VQo1ÉV10nG9Y1ÔsGYY8Q0GVQ671Article 208 TIRE erVcL’objectif du présent chapitre consiste à mettre en place un mécanisme ef;cace et ef;cient en vue de prévenir et de régler tout différend entre les Parties quant à l’interprétation et à l’application du présent titre et de parvenir, Ndans la mesure du possible, à une solution arrêtée d’un commun accord. Article 209 43uMncDqunndr uer’ocLe présent chapitre s’applique à tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent titre (ci-après dénommées les « dispositions visées »), sauf dispositions contraires du présent titre. Article 210 2Béorer’oScAux ;ns du chapitre 14 et des annexes 14-A et 14-B, on entend par : uvc« personnel administratif » : les personnes, à l’exception des assistants, placées sous la direction et le contrôle d’un membre de groupe spécial ; Ivc« conseiller » : une personne engagée par une Partie pour conseiller ou assister cette Partie dans le cadre d’une procédure de groupe spécial ; vc« assistant » : une personne qui, en vertu du mandat d’un membre de groupe spécial et sous sa direction et son contrôle, effectue des recherches pour ce membre ou l’assiste dans ses fonctions ; Dvc« candidat » : une personne dont le nom ;gure sur la liste des membres de groupe spécial visée à l’article 214 et dont la sélection en tant que membre de groupe spécial est envisagée en application de l’article 213 ; Evc« Partie plaignante » : la Partie qui demande l’institution d’un groupe spécial en application de l’article 212 ; Vvc« médiateur » : une personne qui a été sélectionnée en tant que médiateur en application de l’article 236 ; Avc« groupe spécial » : un groupe institué en vertu de l’article 213 ; 3vc« membre de groupe spécial » : un membre d’un groupe spécial ; rvc« Partie mise en cause » : la Partie à l’encontre de laquelle est alléguée une violation des dispositions visées ; Rvc« représentant » : un employé ou une personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une Partie, qui représente cette dernière dans le cadre d’un différend relevant du présent titre. st PrnpcécI675J8VGVQ6751Article 211 4’oSsdeuer’oSc1. Les Parties s’efforcent de régler tout différend visé à l’article 209 en engageant des consultations de bonne foi a;n de parvenir à une solution arrêtée d’un commun accord. 2. La Partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l’autre Partie en précisant la mesure en cause et les dispositions visées qu’elle juge applicables. 3. La Partie à laquelle la demande de consultations est adressée y répond dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard dix jours après la date de remise de la demande. Les consultations sont engagées au plus tard trente jours après la date de remise de la demande et se déroulent sur le territoire de la Partie à laquelle la Ndemande est adressée, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Les consultations sont réputées Navoir été conclues dans les trente jours suivant la date de remise de la demande, à moins que les Parties ne Nconviennent de les poursuivre. 4. Les consultations relatives à des questions urgentes, concernant notamment des marchandises périssables ou des marchandises ou services de caractère saisonnier, ont lieu dans les quinze jours suivant la date de remise Nde la demande. Les consultations sont réputées avoir été conclues dans les quinze jours suivant la date de Nremise de la demande, à moins que les Parties ne conviennent de les poursuivre. 5. Lors des consultations, chaque Partie fournit à l’autre Partie d’informations factuelles suf;santes pour permettre un examen complet de la façon dont la mesure en cause pourrait avoir une incidence sur Nl’application des dispositions visées. Chaque Partie s’efforce d’assurer la participation d’agents de ses Nautorités gouvernementales compétentes ayant des connaissances pertinentes sur l’objet des consultations. 6. Les consultations, et en particulier toute information signalée comme con;dentielle et les positions adoptées par les Parties durant les consultations, sont con;dentielles et sans préjudice des droits que chaque Partie Npourrait exercer dans une procédure ultérieure. Section C Procédures du groupe spécial Article 212 Enclenchement des procédures du groupe spécial 1. La Partie qui a demandé la tenue de consultations conformément à l’article 211 peut solliciter la constitution d’un groupe spécial si : a) la Partie à laquelle la demande de consultations est adressée conformément à l’article 211 ne répond pas à celle-ci dans les dix jours suivant la date de remise de la demande ; b) les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus à l’article 211, paragraphe 3 ou 4 ; c) les Parties renoncent aux consultations ; ou d) les consultations s’achèvent sans qu’une solution arrêtée d’un commun accord n’ait été trouvée. 2. La Partie qui sollicite la constitution d’un groupe spécial (ci-après dénommée la « Partie plaignante ») remet une demande écrite à la Partie à laquelle est reprochée une violation des dispositions visées (ci-après dénommée la « Partie mise en cause »). Dans sa demande, la Partie plaignante indique la mesure en cause et Nexplique, en présentant clairement le fondement juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible Navec les dispositions visées. Article 213 Constitution d’un groupe spécial 1. Un groupe spécial est composé de trois membres de groupe spécial. 2. Dans les quatorze jours suivant la date de remise de la demande écrite de constitution d’un groupe spécial, les Parties se consultent en vue de convenir de sa composition. 3. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la composition du groupe spécial dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, chaque Partie désigne un membre de groupe spécial dans la sous-liste qu’elle a établie en vertu de l’article 214 dans les cinq jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe N2 du présent article. Si une Partie ne désigne pas de membre de groupe spécial dans sa sous-liste dans ce délai, Nle coprésident du comité de coopération issu de la Partie plaignante en choisit un par tirage au sort, dans les Ncinq jours suivant l’expiration de ce délai, dans la sous-liste établie par la Partie qui n’a pas désigné de Nmembre de groupe spécial. Le coprésident du comité de coopération issu de la Partie plaignante peut déléguer Ncette sélection du membre de groupe spécial par tirage au sort. 4. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du président du groupe spécial dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le coprésident du comité de coopération issu de la Partie plaignante Nsélectionne par tirage au sort, dans les cinq jours suivant l’expiration de ce délai, le président du groupe Nspécial à partir de la sous-liste de présidents dressée conformément à l’article 214. Le coprésident du comité Nde coopération issu de la Partie plaignante peut déléguer ce tirage au sort du président du groupe spécial. 5. Si l’une des listes prévues à l’article 214 n’a pas été établie ou ne contient pas suf;samment de noms lorsqu’une demande est présentée conformément à l’article 212, les membres de groupe spécial sont Nsélectionnés conformément aux règles de procédure ;gurant à l’annexe 14-A. 6. La date de la constitution du groupe spécial est la date à laquelle les trois membres de groupe spécial sélectionnés ont accepté leur désignation conformément aux règles de procédure ;gurant à l’annexe 14-A. Article 214 prSeEScDEcMEMIiEScDEcAi’snEcSnB rudc1. Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent accord, le comité de coopération établit une liste d’au moins 15 personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe spécial. Cette liste est composée de trois sous-listes : uvcune sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l’Union européenne ; Ivcune sous-liste de personnes établie à partir de propositions de la République kirghize ; et vcune sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui sont disposées et aptes à occuper le poste de président du groupe spécial. 2. Chaque sous-liste compte au moins cinq personnes. Le comité de coopération veille à ce que chacune des sous-listes soit toujours maintenue à ce nombre minimal de personnes. 3. Le comité de coopération peut établir des listes supplémentaires de personnes possédant des compétences dans des secteurs spéci;ques couverts par le présent titre. Sous réserve de l’accord des Parties, ces listes supplémentaires sont utilisées pour constituer le groupe spécial conformément à la procédure prévue à l’article N213. Article 215 7-rAEo EScunndr uIdEScus-cMEMIiEScDEcAi’snEcSnB rudc1. Chaque membre de groupe spécial doit : uvcposséder des compétences avérées en droit et en commerce international ainsi que dans d’autres domaines visés par le présent titre ; Ivcêtre indépendant des Parties, n’avoir d’attaches avec aucune d’elles et ne recevoir d’instructions d’aucune d’elles ; vcsiéger à titre personnel et ne suivre les instructions d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement pour les questions liées au différend ; et Dvcse conformer au code de conduite à l’intention des membres de groupe spécial et des médiateurs, ;gurant à l’annexe 14-B. 2. Le président possède également une expérience en matière de procédures de règlement des différends. 3. Selon l’objet du différend, les Parties peuvent convenir de déroger aux exigences énoncées au paragraphe 1, point uv. Article 216 :’o er’oScDscAi’snEcSnB rudcLe groupe spécial : cuvcprocède à une évaluation objective de l’affaire dont il est saisi, portant sur les faits de l’espèce ainsi que sur l’applicabilité des dispositions visées et la conformité avec celles-ci ; Ivcexpose, dans ses décisions et rapports, les constatations sur le fond, l’applicabilité des dispositions visées et les justi;cations fondamentales de ses constatations et conclusions ; et vcconsulte régulièrement les Parties et s’efforce de les aider à parvenir à une solution arrêtée d’un commun accord. Article 217 5uoDuec1. A moins que les Parties n’en conviennent autrement dans un délai de cinq jours après la date de constitution du groupe spécial, le mandat du groupe spécial est dé;ni comme suit : « E-uMroEi7cPcducdsMrliEcDEScDrSn’Srer’oScnEieroEoeEScDscniBSEoecereiEc reBEScnuicdESctuierES7cducasESer’ocroDrasBEcDuoScducDEMuoDEcDEcMrSEcEocndu EcDscAi’snEcSnB rud7cV’iMsdEicDESc ’oSeueuer’oScSsicduc ’oV’iMreBcDEcducMESsiEcEoc usSEcuèE c ESccDrSn’Srer’oScEeciEMEeeiEcsociunn’iec ’oV’iMBMEoecus-cuier dEScC4?cEecCCDEc» 2. Si les Parties conviennent d’un autre mandat, elles noti;ent le mandat convenu au groupe spécial dans le délai prévu au paragraphe 1. Article 218 2B rSr’ocSsicdqsiAEo Ec1. Si une Partie le demande, le groupe spécial décide, dans les dix jours suivant la date de sa constitution, si un différend concerne une question urgente. 2. En cas d’urgence, les délais applicables visés à la présente section sont réduits de moitié, sauf ceux visés aux articles 213 et 217. Article 219 Cunn’iecroeBirMuriEc1. Le groupe spécial remet un rapport intérimaire aux Parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sa constitution. Si le groupe spécial considère que ce délai ne peut pas être respecté, son président en informe les Parties par écrit, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial prévoit de remettre son Nrapport intérimaire. Le groupe spécial ne remet en aucun cas son rapport intérimaire plus de cent vingts jours Naprès la date de sa constitution. 2. Chaque Partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial pour qu’il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les dix jours suivant la date de remise de celui-ci. Une Partie peut formuler des Nobservations sur la demande de l’autre Partie dans les six jours suivant la remise de la demande. Article 220 Cunn’iecéoudc1. Le groupe spécial remet son rapport ;nal aux Parties dans les cent vingt jours suivant la date de sa constitution. Si le groupe spécial considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe Nspécial en informe les Parties par écrit, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial Nprévoit de remettre son rapport ;nal. Le groupe spécial ne remet en aucun cas son rapport ;nal plus de cent Ncinquante jours après la date de sa constitution. 2. Le rapport ;nal comprend un examen de toute demande écrite des Parties concernant le rapport intérimaire et répond clairement aux observations des Parties. Article 221 5ESsiEScDEcMrSEcEoc ’oV’iMreBc1. La Partie mise en cause prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer rapidement aux constatations et conclusions du rapport ;nal a;n de se mettre en conformité avec les dispositions visées. 2. Au plus tard trente jours après la remise du rapport ;nal, la Partie mise en cause noti;e par écrit à la Partie plaignante les mesures qu’elle a prises ou qu’elle envisage de prendre pour se conformer au rapport ;nal. Article 222 2BdurciurS’oouIdEc1. Si la mise en conformité immédiate conformément à l’article 221, paragraphe 1, n’est pas possible, la Partie mise en cause noti;e par écrit à la Partie plaignante, au plus tard trente jours après la remise du rapport ;nal, Nle délai raisonnable dont elle aura besoin. Les Parties s’efforcent de s’accorder sur la durée de ce délai Nraisonnable. 2. Si les Parties ne sont pas en mesure de s’accorder sur la durée du délai raisonnable visé au paragraphe 1, la Partie plaignante peut, au plus tôt vingt jours après la remise de la noti;cation visée au paragraphe 1, Ndemander par écrit que le groupe spécial initial ;xe la durée de ce délai raisonnable. Le groupe spécial Ncommunique sa décision aux Parties dans les vingt jours suivant la date de remise de la demande. 3. La Partie mise en cause informe par écrit la Partie plaignante, au moins un mois avant l’expiration du délai raisonnable ;xé conformément au paragraphe 2, des progrès accomplis dans sa mise en conformité avec le Nrapport ;nal. 4. Les Parties peuvent convenir de prolonger le délai raisonnable ;xé conformément au paragraphe 2. Article 223 7-uMEocDEcduc ’oV’iMreBc1. Au plus tard à la date d’expiration du délai raisonnable visé à l’article 222, la Partie mise en cause noti;e par écrit à la Partie plaignante les mesures qu’elle a prises pour se conformer au rapport ;nal. 2. Si les Parties ne s’accordent pas sur l’existence de mesures prises pour se conformer au rapport ;nal ou sur la compatibilité de ces mesures avec les dispositions visées, la Partie plaignante peut demander par écrit au Ngroupe spécial initial de statuer sur la question. La demande précise la mesure en cause et explique, en Nprésentant clairement le fondement juridique de la plainte, en quoi cette mesure constitue une violation des Ndispositions visées. Le groupe spécial communique sa décision aux Parties dans les quarante six jours suivant Nla date de remise de la demande. Article 224 5ESsiESc ’iiE erèESceEMn’iuriESc1. La Partie mise en cause, à la demande de la Partie plaignante et après consultation de celle-ci, présente une offre de compensation temporaire si : uvcla Partie mise en cause informe par écrit la Partie plaignante qu’il n’est pas possible de se conformer au rapport ;nal ; CZNz5eV56P7Ce37yCeCUef5byCeUCeUxP7;C1eh56ekf67P1e5bfbUCe3Cyb6Ceh67yCehxb6eyCefxU2x63C6e5be65hhx6Pe;U5ze45UyezCe4kz57e:7ykeBezA56P7fzCeMME1eh565?65h@CeM1exbe5:5UPez5e45PCe4ACCh765P7xUe4be4kz57e657yxUU57zCeQexbeDZNzCe?6xbhCeyhkf75zefxUyP5PCe<bA5bfbUCe3Cyb6Ce4Ce37yCeCUefxU2x637PkeUA5ekPkeh67yCexbe<bCez5e3Cyb6Ceh67yCehxb6eyCe3CPP6CeCUefxU2x637PkeUACyPeh5yefx3h5P77zCe5:CfezCye47yhxy7P7xUye:7ykCyReMRe 5UyezAbUCe<bCzfxU<bCe4Cyey7Pb5P7xUye:7ykCye5beh565?65h@CeE1ehx7UPyeSZ1eCZNCPeDZ1ez5eV56P7Cehz57?U5UPCehCbPeUxP7;C6eh56ekf67PeBez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCeyxUe7UPCUP7xUe4CeybyhCU46CezA5hhz7f5P7xUe4Cyex7z7?5P7xUye<b7ezb7e7Ufx37CUPeCUe:C6Pbe4Cye47yhxy7P7xUye:7ykCyey7eOeSZNz5eV56P7Cehz57?U5UPCe4kf74Ce4CeUCeh5yeh6kyCUPC6e4Ce4C35U4Ce5beP7P6Ce4beh565?65h@CeEeQexbeCZN45UyezCef5yexYez5eV56P7Cehz57?U5UPCe5eh6kyCUPkebUCe4C35U4Ce5beP7P6Ce4beh565?65h@CeEe4beh6kyCUPe56P7fzC1ezCyeV56P7CyeUCeyA5ffx64CUPeh5yeyb6ebUCefx3hCUy5P7xUePC3hx6576Ce45UyezCye:7U?Pe9xb6yeyb7:5UPezACCh765P7xUe4be4kz57e657yxUU57zCe:7ykeBezA56P7fzCeMMMexbez5efx33bU7f5P7xUe4Cez5e4kf7y7xUe4be?6xbhCeyhkf75zeCUe:C6Pbe4CeczA56P7fzCeMMP1eh565?65h@CeMRenCeU7:C5beh6k:be4CeybyhCUy7xUe4Ax7z7?5P7xUyeCyPeh6kf7yke45Uyez5eUxP7;f5P7xURePRen5eV56P7Cehz57?U5UPCehCbPeybyhCU46CezCyex7z7?5P7xUye4kfxbz5UPe4Cye47yhxy7P7xUye:7ykCye47Ce9xb6ye5h65yez5e45PCe4Ce6C37yCe4Cez5eUxP7;f5P7xUe:7ykCe5beh565?65h@CeM1eBe3x7Uye<bCez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCeUA57Peh6kyCUPkebUCe4C35U4Ce5beP7P6Ce4beh565?65h@CeqReèRenCeU7:C5be4CeybyhCUy7xUe4Cyex7z7?5P7xUyeUCe4x7Peh5ye4kh5yyC6ezCeU7:C5bek<b7:5zCUPeBezA5UUbz5P7xUexbeBez5e6k4bfP7xUe4Cye5:5UP5?Cye6kybzP5UPe4Cez5e:7xz5P7xUe4Cye47yhxy7P7xUye:7ykCyReqReu7ez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCefxUy7456Ce<bCezCeU7:C5be4CeybyhCUy7xUe4Cyex7z7?5P7xUyeUxP7;ke4kh5yyCezCeU7:C5bek<b7:5zCUPeBezA5UUbz5P7xUexbeBez5e6k4bfP7xUe4Cye5:5UP5?Cye6kybzP5UPe4Cez5e:7xz5P7xU1eCzzCehCbPe4C35U4C6eh56ekf67Pec5be?6xbhCeyhkf75ze7U7P75ze4CeyCeh6xUxUfC6eyb6ez5e<bCyP7xUe5:5UPezACCh765P7xUe4be4kz57e4Ce47Ce9xb6ye;Cke5bech565?65h@CePRenCe?6xbhCeyhkf75zefx33bU7<bCey5e4kf7y7xUe5bCeV56P7Cye45UyezCyeP6CUPCe9xb6yeyb7:5UPez5e45PCe4Cez5ec4C35U4CRenCyex7z7?5P7xUyeUCeyxUPeh5yeybyhCU4bCyeP5UPe<bCezCe?6xbhCeyhkf75zeUA5eh5ye6CU4bey5e4kf7y7xURen5ecybyhCUy7xUe4Ax7z7?5P7xUyeCyPefx3h5P77zCe5:CfefCPPCe4kf7y7xUReNRen5efx3hCUy5P7xUexbez5eybyhCUy7xUe4Ax7z7?5P7xUye:7ykCe5beh6kyCUPe56P7fzCeCyPePC3hx6576CeCPeUCeyA5hhz7<bCeh5ye5h65ye<bCeOeSZNzCyeV56P7CyeyxUPeh56:CUbCyeBebUCeyxzbP7xUe566FPkCe4AbUefx33bUe5ffx64efxU2x63k3CUPeBezA56P7fzCeMèmeQeCZNnCyeV56P7CyeyxUPefxU:CUbCye<bCez5e3Cyb6Ceh67yCehxb6eyCefxU2x63C6e5be65hhx6Pe;U5ze3CPez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCeCUefxU2x637Pke5:CfezCye47yhxy7P7xUye:7ykCyeQexbeDZNPxbPCe3Cyb6Ceh67yCehxb6eyCefxU2x63C6e5be65hhx6Pe;U5ze<bCezCe?6xbhCeyhkf75ze5e6CfxUUbCefx33CekP5UPe7Ufx3h5P77zCe5:CfezCye47yhxy7P7xUye:7ykCye5ekPke6CP76kCexbe3x47;kCe4Ce35U756CeBe5yyb6C6ez5e37yCeCUefxU2x637Pke4Cez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCe5:CfezCy47PCye47yhxy7P7xUyReT6P7fzCeMMqebBS2RFNQRTN2RTMÉRTNQRN2ETRNRFNDGFPGÉ2E UNNDGFTUDM E4RTNtNK5SQGL EGFNQRN2RTMÉRTNDGÉÉRD E4RTN R2LGÉSEÉRTNERen5eV56P7Ce37yCeCUef5byCeUxP7;Ceh56ekf67PeBez5eV56P7Cehz57?U5UPCePxbPCe3Cyb6Ce<bACzzCe5eh67yCehxb6eyCefxU2x63C6e5be65hhx6Pe;U5zeBez5eyb7PCe4Cez5eybyhCUy7xUe4Ax7z7?5P7xUyexbe4CezA5hhz7f5P7xUe4Cez5efx3hCUy5P7xUePC3hx6576C1ecyCzxUezCef5yReu5b2e45UyezCyef5yexYezCeh565?65h@CeMeyA5hhz7<bC1ez5eV56P7Cehz57?U5UPCe3CPe;UeBez5eybyhCUy7xUec4Ax7z7?5P7xUye45UyezCyeP6CUPCe9xb6yeyb7:5UPez5e45PCe4Ce6C37yCe4Cez5eUxP7;f5P7xURe 5UyezCyef5yexYebUCecfx3hCUy5P7xUe5ekPke5hhz7<bkC1eBezACCfChP7xUe4Cyef5ye:7ykye5beh565?65h@CeM1ez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCehCbPe3CPP6Cec;UeBezA5hhz7f5P7xUe4CefCPPCefx3hCUy5P7xUe45UyezCyeP6CUPCe9xb6yeyb7:5UPez5e45PCe4Ce6C37yCe4Cey5eUxP7;f5P7xUe4Cec37yCeCUefxU2x637PkReMReu7ezCyeV56P7CyeUCeh56:7CUUCUPeh5yeBebUe5ffx64eyb6ez5e<bCyP7xUe4Cey5:x76ey7ez5e3Cyb6CeUxP7;kCefxU2x63k3CUPe5beh565?65h@CeEe3CPez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCeCUefxU2x637Pke5:CfezCye47yhxy7P7xUye:7ykCye45UyezCyeP6CUPCe9xb6yecyb7:5UPez5e45PCe4Ce6C37yCe4Cez5eUxP7;f5P7xU1ez5eV56P7Cehz57?U5UPCehCbPe4C35U4C6eh56ekf67Pe5be?6xbhCeyhkf75zec7U7P75ze4CeyP5PbC6eyb6ez5e<bCyP7xURenCe?6xbhCeyhkf75zefx33bU7<bCey5e4kf7y7xUe5bCeV56P7Cye45UyezCye<b565UPCey7Cec9xb6yeyb7:5UPez5e45PCe4Ce6C37yCe4Cez5e4C35U4CReu7ezCe?6xbhCeyhkf75zefxUyP5PCe<bCez5e3Cyb6Ceh67yCeCUe:bCe4Cez5ec37yCeCUefxU2x637Pke5:CfezCe65hhx6Pe;U5zeCyPefxU2x63Ce5bCe47yhxy7P7xUye:7ykCy1e7zeCyPe37ye;UeBez5eybyhCUy7xUec4Ax7z7?5P7xUyexbeBez5efx3hCUy5P7xU1eyCzxUezCef5yRenCef5yekf@k5UP1ez5eV56P7Cehz57?U5UPCe545hPCezCeU7:C5be4CecybyhCUy7xUe4Cyex7z7?5P7xUyexbezCeU7:C5be4Cez5efx3hCUy5P7xUeBez5ezb3756Ce4Cez5e4kf7y7xUe4be?6xbhCeyhkf75zRePReu7ez5eV56P7Ce37yCeCUef5byCefxUy7456Ce<bCezCeU7:C5be4CeybyhCUy7xUe5hhz7<bkeh56ez5eV56P7Cehz57?U5UPCe4kh5yyCezCeU7:C5bek<b7:5zCUPe5beU7:C5be4CezA5UUbz5P7xUexbe4Cez5e6k4bfP7xUe4Cye5:5UP5?Cye6kybzP5UPe4Cez5e:7xz5P7xU1eCzzCehCbPec4C35U4C6eh56ekf67Pe5be?6xbhCeyhkf75ze7U7P75ze4CeyP5PbC6eyb6ez5e<bCyP7xURenCe?6xbhCeyhkf75ze6CU4ey5e4kf7y7xUe45UyeczCye<b565UPCey7Ce9xb6yeyb7:5UPez5e45PCe4Ce6C37yCe4Cez5e4C35U4CReT6P7fzCeMMNeeR2LKSDR2RF NQRN2R2CÉRTNQRN’ÉGMLRNTLUDESKNu71e5befxb6ye4AbUCeh6xfk4b6Ce4Ce65?zC3CUPe4AbUe4722k6CU41ebUe3C376Ce4Ce?6xbhCeyhkf75zeUACyPeh5yeCUe3Cyb6Ce4Ceh56P7f7hC61eyCe6CP76Cexbe4x7PeFP6Ce6C3hz5fkeh56fCe<bA7zeUCey5P7y257Peh5ye5bCeCC7?CUfCye4befx4Ce4CefxU4b7PCeBezA7UPCUP7xUec4Cye3C376Cye4Ce?6xbhCeyhkf75zeCPe4Cye3k475PCb6ye;?b65UPeBezA5UUCCCeEèé-1ez5eh6xfk4b6Ceh6k:bCeBezA56P7fzCeMEPe s’applique. Les délais pour la remise des rapports ou pour la prise de décision par le groupe spécial prévus à la présente section sont prolongés du temps nécessaire à la nomination du nouveau membre de groupe spécial. Article 227 ClAdEScDEcni’ BDsiESc1. Les procédures du groupe spécial sont régies par le présent chapitre et par les règles de procédure ;gurant à l’annexe 14-A. 2. Les audiences du groupe spécial sont publiques, sauf disposition contraire des règles de procédure ;gurant à l’annexe 14-A. Article 228 msSnEoSr’ocEecuIi’Auer’ocA la demande des deux Parties, le groupe spécial suspend ses travaux à tout moment pour une période arrêtée d’un commun accord par les Parties et n’excédant pas douze mois consécutifs. Le groupe spécial reprend ses Ntravaux avant la ;n de cette période de suspension sur demande écrite des deux Parties, ou à la ;n de celle-ci sur Ndemande écrite de l’une des Parties. Dans ce dernier cas, la Partie à l’origine de la demande informe l’autre Partie Npar écrit de la demande. Si aucune des Parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial à la ;n de la Npériode de suspension, le pouvoir du groupe spécial devient caduc et la procédure de règlement du différend prend N;n. En cas de suspension des travaux du groupe spécial, les délais prévus à la présente section sont prolongés pour Nune période d’une durée identique à celle de la suspension des travaux du groupe spécial. Article 229 CB Ener’ocDqroV’iMuer’oSc1. A la demande d’une Partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher auprès des Parties les informations pertinentes qu’il juge nécessaires et appropriées. Les Parties apportent une réponse prompte et Ncomplète à toute demande d’informations qui leur est adressée par le groupe spécial. 2. A la demande d’une Partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher auprès de toute source toute information qu’il juge appropriée. Le groupe spécial peut également solliciter l’avis d’experts s’il le juge Napproprié et sous réserve des modalités et conditions convenues par les Parties, le cas échéant. 3. Les personnes physiques d’une Partie ou les personnes morales établies sur le territoire d’une Partie peuvent déposer des communications d’uMr rc siruEcconformément aux règles de procédure ;gurant à l’annexe 14-A. 4. Toute information obtenue par le groupe spécial au titre du présent article est communiquée aux Parties. Les Parties peuvent formuler des observations sur ces informations. Article 230 ClAdEScDqroeEiniBeuer’ocLe groupe spécial interprète les dispositions visées conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment celles codi;ées dans la convention de Vienne sur le droit des traités. Le Ngroupe spécial tient également compte des interprétations pertinentes ;gurant dans les rapports des groupes Nspéciaux de l’OMC et dans les rapports de l’organe d’appel adoptés par l’organe de règlement des différends de Nl’OMC en vertu du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui N;gure à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC (ci-après dénommé le « Mémorandum d’accord de l’OMC sur le Nrèglement des différends »). Les rapports et les décisions du groupe spécial n’accroissent pas ni ne diminuent les Ndroits et obligations des Parties découlant du présent accord. Article 231 Cunn’ieScEecDB rSr’oScDscAi’snEcSnB rudc1. Les délibérations du groupe spécial restent con;dentielles. Le groupe spécial s’efforce d’établir des rapports et de prendre des décisions par consensus. Si cela n’est pas possible, le groupe spécial statue à la majorité. En Naucun cas, l’opinion personnelle des membres de groupe spécial n’est rendue publique. 2. Les rapports et décisions du groupe spécial sont acceptés sans condition par les Parties. Ils ne créent aucun droit ni aucune obligation à l’égard de personnes physiques ou morales. 3. Chaque Partie rend publics les rapports et décisions du groupe spécial ainsi que ses communications, sous réserve de la protection des informations con;dentielles. 4. Le groupe spécial et les Parties traitent de manière con;dentielle toute information communiquée par une Partie au groupe spécial conformément règles de procédure ;gurant à l’annexe 14-A. Article 232 43’r-cDEcdqroSeuo Ec1. Lorsqu’un différend survient à propos d’une mesure particulière constituant un manquement présumé à une obligation découlant du présent titre et une obligation substantiellement équivalente découlant d’un autre accord international auquel les deux Parties ont adhéré, y compris l’accord sur l’OMC, la Partie plaignante Nchoisit l’instance pour le règlement du différend. 2. Une fois que la Partie plaignante a choisi l’instance et engagé les procédures de règlement du différend en vertu de la présente section ou d’un autre accord international, elle ne peut engager des procédures de Nrèglement du différend en vertu de l’autre accord international pour la mesure particulière visée au paragraphe N1, à moins que l’instance initialement choisie ne parvienne pas à se prononcer pour des raisons procédurales Nou juridictionnelles. 3. Aux ;ns du présent article : uvcles procédures de règlement des différends en vertu de la présente section sont réputées engagées dès lors qu’une Partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 212 ; Ivcles procédures de règlement des différends prévues par l’accord sur l’OMC sont réputées engagées dès lors qu’une Partie demande l’établissement d’un groupe spécial en vertu de l’article 6 du Mémorandum Nd’accord de l’OMC sur le règlement des différends ; vcles procédures de règlement des différends en vertu d’autres accords internationaux sont réputées être engagées conformément aux dispositions pertinentes de ces accords. 4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, aucune disposition du présent accord n’empêche une Partie de procéder à une suspension d’obligations autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC ou Nautorisée dans le cadre des procédures de règlement des différends d’un autre accord international auquel les NParties sont parties. Ni l’accord sur l’OMC, ni aucun autre accord international entre les Parties ne peuvent Nêtre invoqués pour empêcher une Partie de suspendre ses obligations en vertu de la présente section. ST PRNGCQClèM"S)DAL ôL Aèô)"h)’S Article 233 TIRE erVcL’objectif du mécanisme de médiation est de faciliter la recherche d’une solution arrêtée d’un commun accord par une procédure détaillée et rapide avec l’aide d’un médiateur. Article 234 2EMuoDEcDEciEoSErAoEMEoeSc1. Avant l’ouverture de la procédure de médiation, une Partie peut à tout moment demander par écrit à l’autre Partie des renseignements concernant une mesure qui porte atteinte aux échanges ou aux investissements entre Nles Parties. La Partie à laquelle une telle demande est adressée transmet par écrit, dans les vingt jours suivant Nla date de remise de cette demande, ses observations sur les renseignements demandés. 2. Si la Partie à laquelle la demande est adressée considère qu’elle ne sera pas en mesure de répondre dans les vingt jours suivant la date de remise de la demande, elle en informe sans tarder la Partie à l’origine de la Ndemande, en lui communiquant les raisons du retard ainsi qu’une estimation du délai le plus bref dans lequel Nelle pourra fournir sa réponse. 3. Normalement, une Partie est tenue de présenter une demande de renseignements conformément au paragraphe 1 avant l’ouverture de la procédure de médiation. Article 235 puo EMEoecDEcducni’ BDsiEcDEcMBDruer’oc1. Une Partie peut, à tout moment, demander à engager une procédure de médiation concernant une mesure qui porte atteinte aux échanges ou aux investissements entre les Parties. 2. La demande visée au paragraphe 1 est adressée par écrit à l’autre Partie. Elle présente de façon claire et suf;samment détaillée les préoccupations de la Partie à l’origine de la demande et : uvcindique la mesure spéci;que en cause ; Ivcexpose les effets négatifs qui, selon la Partie à l’origine de la demande, portent ou porteront atteinte aux échanges ou aux investissements entre les Parties ; et vcexplique en quoi, selon la Partie à l’origine de la demande, ces effets sont liés à la mesure. 3. La procédure de médiation ne peut être engagée que si chaque Partie y consent, dans le but de rechercher des solutions arrêtées d’un commun accord et de prendre en considération tous les avis et toutes les solutions proposées par le médiateur. La Partie invitée à participer à une procédure de médiation examine la demande Navec bienveillance et informe par écrit la Partie à l’origine de la demande de son acceptation ou de son rejet dans les dix jours suivant la date de sa remise. Si la Partie à laquelle la demande est adressée ne communique pas son acceptation ou son rejet par écrit dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Article 236 2BSrAouer’ocDscMBDrueEsic1. Les Parties s’efforcent de s’accorder sur le choix d’un médiateur dans les dix jours suivant l’ouverture de la procédure de médiation. 2. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du médiateur dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie peut demander au coprésident du comité de coopération de la NPartie à l’origine de la demande d’engager une procédure de médiation de sélectionner le médiateur par tirage Nau sort, dans les cinq jours suivant la demande, à partir de la sous-liste de présidents établie conformément à Nl’article 214. Le coprésident du comité de coopération de la Partie à l’origine de la demande de la procédure Nde médiation peut déléguer ce tirage au sort du médiateur. 3. Si la sous-liste des présidents visée à l’article 214, paragraphe 1, point v, n’est pas établie au moment où une demande est présentée en vertu de l’article 235, le médiateur est tiré au sort parmi les personnes of;ciellement Nproposées pour cette sous-liste par l’une des Parties ou les deux. 4. Le médiateur ne peut être ressortissant de l’une ou l’autre des Parties ni employé par aucune d’elles à moins que celles-ci n’en conviennent autrement. 5. Le médiateur se conforme au code de conduite à l’intention des membres de groupe spécial et des médiateurs ;gurant à l’annexe 14-B. Article 237 ClAdEScDEcducni’ BDsiEcDEcMBDruer’oc1. Dans les dix jours suivant la date du choix du médiateur en application de l’article 236, paragraphe 1, ou de sa sélection en application de l’article 236, paragraphe 2 ou 3, la Partie à l’origine de la procédure de médiation Nremet, par écrit, au médiateur et à l’autre Partie une description détaillée de ses préoccupations, en particulier Nen ce qui concerne le fonctionnement de la mesure en cause et ses effets indésirables possibles sur les Néchanges commerciaux ou les investissements entre les Parties. L’autre Partie peut présenter des observations Npar écrit sur cette description dans les vingt jours suivant la date de remise de cette description. Chaque Partie Npeut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu’elle juge pertinente. 2. Le médiateur aide les Parties de façon transparente à clari;er la mesure en cause et ses effets indésirables possibles sur les échanges commerciaux et les investissements entre les Parties. En particulier, le médiateur Npeut organiser des réunions entre les Parties, consulter les Parties conjointement ou individuellement, Nconsulter des experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire Nsollicitée par les Parties. Il consulte les Parties avant de consulter des experts ou acteurs concernés ou de Ndemander leur assistance. 3. Le médiateur peut exprimer un avis et proposer une solution à examiner par les Parties. Les Parties peuvent accepter ou rejeter la solution proposée ou convenir d’une solution différente. Le médiateur s’abstient de Nformuler un avis ou des observations concernant la compatibilité de la mesure en cause avec le présent titre. 4. La procédure de médiation a lieu sur le territoire de la Partie à laquelle la demande a été adressée ou, d’un commun accord, en un autre endroit ou par tout autre moyen. 5. Les Parties s’efforcent de parvenir à une solution arrêtée d’un commun accord dans les soixante jours suivant la date à laquelle le médiateur a été choisi conformément à l’article 236, paragraphe 1, ou sélectionné Nconformément à l’article 236, paragraphe 2 ou 3. Dans l’attente d’un accord dé;nitif, les Parties peuvent Nenvisager d’éventuelles solutions provisoires, en particulier si la mesure concerne des marchandises Npérissables ou des marchandises ou services de nature saisonnière. 6. Une solution arrêtée d’un commun accord peut être adoptée par décision du comité de coopération. Chaque Partie peut subordonner une telle solution à l’achèvement d’éventuelles procédures internes nécessaires. Les Nsolutions arrêtées d’un commun accord sont rendues publiques. La version communiquée au public ne Ncontient aucune information qu’une Partie a signalée comme con;dentielle. 7. A la demande de l’une ou l’autre des Parties, le médiateur leur fournit un projet de rapport factuel exposant : uvcun bref résumé de la mesure particulière en cause ; Ivcles procédures suivies ; et vcle cas échéant, toute solution arrêtée d’un commun accord, y compris d’éventuelles solutions provisoires. Le médiateur accorde aux Parties un délai de quinze jours pour présenter leurs observations sur le projet de rapport factuel. Après avoir examiné les observations des Parties, le médiateur leur remet un rapport factuel ;nal Ndans un nouveau délai de quinze jours. Le rapport factuel ;nal ne comprend aucune interprétation du présent titre. 8. La procédure s’achève par : uvcl’adoption d’une solution arrêtée d’un commun accord par les Parties, à la date de cette adoption ; Ivcun accord mutuel des Parties à n’importe quel stade de la procédure, à la date de cet accord ; vcune déclaration écrite du médiateur, après consultation des Parties, indiquant que d’autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration ; ou QZNbUCe4kfz565P7xUekf67PCe4AbUCeV56P7C1e5h65yeCC53CUe4CyeyxzbP7xUyeh6xhxykCye45UyezCef546Ce4Cez5eh6xfk4b6Ce4Ce3k475P7xUeCPe5h65yeCC53CUe4Cye5:7yeCCh673kyeCPe4CyeyxzbP7xUyeh6xhxykCyeh56ezCe3k475PCb61eBez5e45PCe4CefCPPCe4kfz565P7xUReT6P7fzCeMPLeÈGF-QRF ESKE UNTe3x7Uye<bCezCyeV56P7CyeUACUefxU:7CUUCUPe5bP6C3CUP1ePxbPCyezCyekP5hCye4Cez5eh6xfk4b6Ce4Ce3k475P7xU1e=efx3h67yePxbPe5:7yexbePxbPCeyxzbP7xUeh6xhxykC1eyxUPefxU;4CUP7CzzCyReI@5fbUCe4CyeV56P7CyehCbPe7U2x63C6ezCehb7z7fe4be257Pec<bAbUCe3k475P7xUeCyPeCUefxb6yReT6P7fzCeMeVERFNS4RDNKRTNLÉGDUQMÉRTNQRNÉY’KR2RF NQRTNQEPPUÉRFQTNERen5eh6xfk4b6Ce4Ce3k475P7xUeCyPey5Uyeh6k9b47fCe4Cye46x7PyeCPex7z7?5P7xUye4CyeV56P7Cye5beP7P6Ce4CyeyCfP7xUye-eCPeIe4beh6kyCUPef@5h7P6Cexbe4Cyeh6xfk4b6Cye4Ce65?zC3CUPe4Cye4722k6CU4yeh6k:bCyeh56ePxbPe5bP6Ce5ffx64e7UPC6U5P7xU5zReMRenCyeV56P7CyeyA57yP7CUUCUPe4A7U:x<bC6ezCyekzk3CUPyef7é5h65yexbe4CezCyeh6kyCUPC6efx33Cekzk3CUPye4Ceh6Cb:Ce45Uye4A5bP6Cyeh6xfk4b6Cye4Ce65?zC3CUPe4Cye4722k6CU4yeCUe:C6Pbe4beh6kyCUPeP7P6Cexbe4CePxbPe5bP6Ce5ffx64ec7UPC6U5P7xU5z1eCPe5bfbUe?6xbhCeyhkf75zeUCeh6CU4eCUefxUy74k65P7xUezCyekzk3CUPyeyb7:5UPyeOeSZNzCyehxy7P7xUye54xhPkCyeh56ezA5bP6CeV56P7Ce5befxb6ye4Cez5eh6xfk4b6Ce4Ce3k475P7xUexbezCye6CUyC7?UC3CUPye6CfbC7zz7yeCCfzby7:C3CUPeCUe5hhz7f5P7xUe4CezA56P7fzCeMPI1eh565?65h@CeMeQeCZNzCe257Pe<bCezA5bP6CeV56P7CeyACyPe4kfz56kCeh6FPCeBe5ffChPC6ebUCeyxzbP7xUeCUe65hhx6Pe5:Cfez5e3Cyb6Ceyxb37yCeBez5e3k475P7xUeQexbeDZNzCye5:7yeCCh673kyexbezCyeh6xhxy7P7xUye2x63bzkCyeh56ezCe3k475PCb6RePReTe3x7Uye<bCezCyeV56P7CyeUACUefxU:7CUUCUPe5bP6C3CUP1ebUe3k475PCb6eUCehCbPeFP6Ce3C376Ce4Ce?6xbhCeyhkf75ze45Uye4Cyeh6xfk4b6Cye4Ce65?zC3CUPe4Ce4722k6CU4yeCU?5?kCyeCUe:C6Pbe4beh6kyCUPeP7P6Cexbe4CePxbPe5bP6Ce5ffx64e7UPC6U5P7xU5zey7efCzzCyéf7eCPezA522576Cehxb6ez5<bCzzCe7zeCyPe7UPC6:CUbeCUe<b5z7Pke4Ce3k475PCb6exUPezCe3F3Cex79CPReST PRNGCECx)Dm’D)h)’SD M’AAàSLD T6P7fzCeMème0GKM EGFNSÉÉk URNQ5MFNDG22MFNSDDGÉQNERenCyeV56P7CyehCb:CUPeBePxbPe3x3CUPe566FPC6e4AbUefx33bUe5ffx64ebUCeyxzbP7xUeBebUe4722k6CU4e:7ykeBezA56P7fzCeMmDReMReu7ebUCeyxzbP7xUeCyPe566FPkCe4AbUefx33bUe5ffx64ehCU45UPebUCeh6xfk4b6Ce4Ce?6xbhCeyhkf75zexbebUCeh6xfk4b6Ce4Ce3k475P7xU1ezCyeV56P7CyeUxP7;CUPefxU9x7UPC3CUPefCPPCeyxzbP7xUe5beh6ky74CUPe4be?6xbhCeyhkf75zexbe5be3k475PCb61ecyCzxUezCef5yReICPPCeUxP7;f5P7xUe3CPe733k475PC3CUPe;UeBez5eh6xfk4b6Ce4Ce?6xbhCeyhkf75zexbe4Ce3k475P7xURePReI@5<bCeV56P7Ceh6CU4ePxbPCe3Cyb6CeUkfCyy576Cehxb6e3CPP6CeCUeGb:6Cez5eyxzbP7xUe566FPkCe4AbUefx33bUe5ffx64e45UyezCe4kz57efxU:CUbReèReT:5UPezACCh765P7xUe4be4kz57efxU:CUb1ef@5<bCeV56P7Ce7U2x63Ceh56ekf67PezA5bP6CeV56P7Ce4CePxbPCe3Cyb6Ce<bACzzCe5eh67yCehxb6e3CPP6CeCUeGb:6Cez5eyxzbP7xUe566FPkCe4AbUefx33bUe5ffx64ReT6P7fzCeMèEeXUKSETNEReSxbyezCye4kz57yeh6k:bye45UyezCeh6kyCUPef@5h7P6Cefx66CyhxU4CUPe5beUx376Ce4Ce9xb6yef5zCU4576Cyeyb7:5UPezA5fPCe5b<bCze7zyeyCe65hhx6PCUPReMReSxbPe4kz57e:7yke45UyezCeh6kyCUPef@5h7P6CehCbPeFP6Ce3x47;keh56efxUyCUPC3CUPe3bPbCze4CyeV56P7CyRePRe 5UyezCef546Ce4Cez5eyCfP7xUeI1ezCe?6xbhCeyhkf75zehCbP1eBePxbPe3x3CUP1eh6xhxyC6e5bCeV56P7Cye4Ce3x47;C6ezCye4kz57ye:7ykye5beh6kyCUPef@5h7P6C1eCUe7U47<b5UPezCye657yxUye4CefCPPCeh6xhxy7P7xUReT6P7fzCeMèMeÈGê TNEReI@5<bCeV56P7Ceybhhx6PCeyCyeh6xh6Cye2657ye4kfxbz5UPe4Cez5eh56P7f7h5P7xUe5be?6xbhCeyhkf75zexbeBez5eh6xfk4b6Ce4Ce3k475P7xUReMRenCyeV56P7Cyeybhhx6PCUPefxU9x7UPC3CUP1eBeh56Pyek?5zCy1ezCye2657yez7kye5bCe5yhCfPyex6?5U7y5P7xUUCzy1e=efx3h67yez5e6k3bUk65P7xUeCPezCye2657ye4Cye3C376Cye4Ce?6xbhCeyhkf75zeCPe4be3k475PCb6Ren5e6k3bUk65P7xUe4Cye3C376Cye4Ce?6xbhCeyhkf75zeCPe4be3k475PCb6eCyPefxU2x63CeBez5eh65P7<bCeCUe:7?bCb6eBezARsIeCPeCyPe4kPC637UkCecfxU2x63k3CUPe5bCe65?zCye4Ceh6xfk4b6Ce;?b65UPeBezA5UUCCCeEèéTRe Article 243 hooE-EScLe conseil de coopération peut modi;er les annexes 14-A et 14-B. OBJECTIFS sSFgOFETCÉAGSArticle 244 7- Ener’oScABoBiudESc1. Aux ;ns des chapitres 2, 3, 6 et 12, l’article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, est incorporé MseuerScMseuoDrScau présent accord, dont il fait partie intégrante. 2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injusti;able entre les Parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à la libéralisation des investissements ou au commerce des services, aucune disposition du chapitre 6 Nou du chapitre 12 ne saurait être interprétée comme empêchant l’une ou l’autre Partie d’adopter ou Nd’appliquer des mesures pour : uvcprotéger la sécurité publique ou la moralité publique, ou pour assurer le maintien de l’ordre public (1) ; Ivcprotéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou assurer la préservation des végétaux ; vcassurer le respect des lois ou des règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris ceux qui se rapportent : Ni) à la prévention des pratiques trompeuses et frauduleuses ; Nii) aux effets d’un manquement à des contrats ; Niii) à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels ; et iv) à la sécurité. 3. Il est entendu que, dans la mesure où les mesures visées par les paragraphes 1 et 2 du présent article sont d’une autre manière incompatibles avec les chapitres 6 et 12 : cuvcles mesures visées à l’article XX, point Iv, du GATT de 1994, et au paragraphe 2, point Iv, du présent article comprennent les mesures environnementales qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ; Ivcl’article XX, point Av, du GATT de 1994 s’applique aux mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, biologiques et non biologiques ; et vcles mesures prises pour mettre en œuvre les accords multilatéraux en matière d’environnement peuvent relever de l’article XX, point Ivcou Av, du GATT de 1994 ou du paragraphe 2, point Iv, du présent article. 4. Avant qu’une Partie ne prenne les mesures prévues à l’article XX, points rvcet Rv, du GATT de 1994, elle fournit à l’autre Partie toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable par les NParties. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente jours suivant la communication de ces Ninformations, la Partie peut prendre les mesures appropriées. Lorsque des circonstances exceptionnellement Ngraves imposent de prendre des mesures immédiates ne permettant pas de fournir des informations au Npréalable, la Partie qui entend prendre les mesures peut appliquer aussitôt les mesures conservatoires Nnécessaires pour faire face à la situation. Ladite Partie en informe immédiatement l’autre Partie. (1) Les exceptions concernant la sécurité publique et l’ordre public ne peuvent être invoquées que dans les cas où une menace véritable et suf;samment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux de la société. Article 245 :rS udreBc1. Aucune disposition du présent titre n’affecte les droits et obligations de la République kirghize, de l’Union européenne ou de ses Etats membres en vertu d’une convention ;scale. En cas d’incompatibilité entre le Nprésent accord et une convention ;scale, c’est cette dernière qui prime dans la mesure de l’incompatibilité. 2. Les articles 33 et 72 du présent accord ne s’appliquent pas à un avantage accordé par une Partie au titre d’une convention ;scale. 3. Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injusti;able entre des Parties où prévalent des conditions similaires, soit une Nrestriction déguisée au commerce et à l’investissement, aucune disposition du présent titre ne saurait être Ninterprétée comme empêchant l’adoption, le maintien ou l’application, par une Partie, de toute mesure visant à Nassurer l’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d’impôts directs : uvcqui établit une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ; ou CZN<b7eCyPe4CyP7UkCeBeh6k:CU76ez5e265b4CexbezAk:5y7xUe;yf5zCefxU2x63k3CUPe5bCe47yhxy7P7xUye4CePxbPCefxU:CUP7xUe;yf5zCexbezk?7yz5P7xUe;yf5zCe7UPC6UCReèReTbCe;Uye4beh6kyCUPe56P7fzC1exUeCUPCU4eh56eOeSZN6e6ky74CUfCe8eOez5e6ky74CUfCeBe4Cye;Uye;yf5zCyeQeCZN6efxU:CUP7xUe;yf5zCe8eOebUCefxU:CUP7xUe:7y5UPeBek:7PC6ez5e4xb7zCe73hxy7P7xUexbePxbPe5bP6Ce5ffx64exbe5665U?C3CUPe7UPC6U5P7xU5zefxUfC6U5UPeCCfzby7:C3CUPexbeh67Uf7h5zC3CUPez5e;yf5z7Pke5b<bCzez5eEkhb7z7<bCe>76?@7AC1ezABU7xUeCb6xhkCUUCexbeyCyerP5Pye3C376CyeyxUPeh56P7CyReT6P7fzCeMèNeXE4MK’S EGFNQ5EFPGÉ2S 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RÉFRNnCyeV56P7Cyefxxh56CUPe5;Ue4Cehxb6yb7:6Cez5e37yCeCUehz5fCe4Cey=yP53Cyeyxz74Cye4Ce?CyP7xUe4Cye;U5UfCyehb7z7<bCyehxb6ez5eEkhb7z7<bCe>76?@7AC1eCyyCUP7Czyehxb6ezCef546Ce;U5Uf7C6e4beh5=ye45UyezC<bCzezCe?xb:C6UC3CUPe>76?@7ACe6k5z7yCe ses objectifs de politique économique et sociale dans l’intérêt de ses citoyens et qui reposent sur les meilleurs principes et pratiques suivants : uvcle gouvernement publie un cadre budgétaire à moyen terme au niveau des administrations publiques, fondé sur des prévisions crédibles et couvrant une période minimale de trois ans, et toutes les institutions budgétaires Nopèrent dans ce cadre budgétaire ; Ivcle budget est élaboré conformément au cadre juridique national et prévoit des crédits de dépenses globaux compatibles avec le cadre budgétaire à moyen terme et qui sont respectés ; vcl’autorité budgétaire centrale, ou l’autorité de trésorerie habilitée, contrôle de manière centralisée le décaissement des fonds provenant du compte de trésorerie unique et veille aux liquidités ; Dvcune stratégie claire de gestion de la dette est en place et mise en œuvre pour que l’objectif global du pays en matière de dette soit respecté et que les coûts du service de la dette soient maîtrisés ; Evcla transparence et le contrôle budgétaires sont assurés ; Vvcle cadre opérationnel du contrôle interne dé;nit les compétences et les pouvoirs et est mis en œuvre par les institutions budgétaires conformément à la politique globale de contrôle interne ; Avcle cadre opérationnel de l’audit interne tient compte des normes internationales et est appliqué de manière cohérente par les institutions publiques ; 3vcles règles de passation des marchés publics sont conformes à des principes reconnus à l’échelon international en matière d’économie, d’ef;cacité, de transparence, d’ouverture et de responsabilité, et il existe une capacité Ninstitutionnelle et administrative au niveau central pour élaborer, mettre en œuvre et contrôler de manière Nef;cace et ef;ciente la politique en matière de marchés publics ; rvcle système des voies de recours est aligné sur les accords et réglementations internationales applicables, sur les bonnes pratiques reconnues au niveau international en matière d’indépendance, de probité et de Ntransparence, et prévoit un traitement rapide et compétent des plaintes et des sanctions ; Rvcles opérations de passation de marchés publics respectent les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence, et garantissent l’utilisation la plus ef;cace des Nfonds publics et les pouvoirs adjudicateurs disposent de capacités adaptées et utilisent des techniques Nmodernes de passation de marchés ; fvcl’indépendance, le mandat et l’organisation de l’institution supérieure de contrôle sont établis et protégés par les cadres constitutionnel et juridique et sont respectés dans la pratique ; dvcl’institution supérieure de contrôle applique des normes de façon neutre et objective a;n de garantir des audits de grande qualité qui ont une incidence positive sur la gouvernance et le fonctionnement du secteur public. Article 251 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcducéS udreBcLes Parties reconnaissent les principes d’une bonne gouvernance en matière ;scale, notamment les normes internationales concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité ;scale, ainsi que les normes Nminimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de béné;ces (« BEPS »), et mettent Nen œuvre ces principes. Les Parties promeuvent la bonne gouvernance en matière ;scale, améliorent la coopération Ninternationale dans le domaine ;scal et facilitent la perception des recettes ;scales légitimes. Article 252 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEScSeuerSerasESc1. Les Parties encouragent l’harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques au moyen d’un système statistique national viable, ef;cient et professionnellement Nindépendant. 2. La coopération dans le domaine des statistiques est axée sur l’échange de connaissances, l’encouragement des bonnes pratiques et le respect des principes fondamentaux de la statistique of;cielle dé;nis dans la résolution N68/261 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 29 janvier 2014 et, s’il y a lieu, du code de Nbonnes pratiques de la statistique européenne révisé, adopté le 16 novembre 2017 par le comité du système Nstatistique européen, y compris toutes modi;cations ultérieures. 3. Les Parties échangent les bonnes pratiques en matière de formation et de renforcement des capacités dans tous les domaines des statistiques. Article 253 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcdqBoEiArEc1. Les Parties coopèrent sur les questions énergétiques dans le but de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, l’ef;cacité énergétique et la sécurité énergétique. 2. Cette coopération se fonde sur un partenariat global et repose sur les principes d’intérêt mutuel, de réciprocité, de transparence et de prévisibilité consacrés par l’économie de marché et le traité sur la Charte de Nl’énergie, établi à Lisbonne le 17 décembre 1994. 3. Cette coopération vise également à promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l’énergie, en veillant plus particulièrement à l’intégration des pays d’Asie centrale entre eux et au sein des marchés et corridors internationaux. Article 254 4’’nBiuer’ocDuoScdEcSE eEsicDEcdqBoEiArEcLa coopération dans le secteur de l’énergie couvre, entre autres : uvcl’amélioration de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, de l’ef;cacité énergétique et de la sécurité énergétique, en particulier la ;abilité, la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement énergétique, en promouvant la coopération régionale dans le domaine de l’énergie, y compris la mise en place de marchés Nrégionaux de l’énergie, et en facilitant le commerce et les échanges d’énergie intrarégionaux et Ninterrégionaux ; Ivcla mise en œuvre de stratégies et de politiques énergétiques, l’examen des prévisions et des scénarios, notamment en rapport avec les conditions du marché mondial des produits énergétiques, et l’amélioration du Nsystème statistique dans le secteur de l’énergie ; vcla mise en place d’un environnement attrayant et stable pour les investissements et l’encouragement d’investissements mutuels dans le domaine de l’énergie sur une base non discriminatoire et transparente ; Dvcdes échanges avec la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions et instruments ;nanciers internationaux présentant un intérêt pour le Ndomaine de l’énergie ; Evcdes échanges scienti;ques et techniques pour le développement de technologies énergétiques, en mettant l’accent sur l’ef;cacité énergétique et les technologies respectueuses de l’environnement ; Vvcla coopération dans le cadre d’enceintes, d’initiatives et d’institutions multilatérales dans le domaine de l’énergie ; Avcl’échange de connaissances et d’expériences et le transfert de technologies innovantes, notamment dans les domaines de la gestion et des technologies énergétiques. Article 255 m’si EScDqBoEiArEciEo’sèEduIdEScUne coopération est mise en œuvre, notamment par : uvcle développement de sources d’énergie renouvelables d’une manière qui soit économiquement viable et respectueuse de l’environnement, notamment la coopération en matière de réglementation, de certi;cation et de normalisation ainsi que de développement technologique ; Ivcla facilitation des échanges et de la coopération en matière de recherche entre institutions, laboratoires et entités du secteur privé de l’Union européenne et de la République kirghize, notamment au moyen de Nprogrammes communs, dans le but de mettre en œuvre les bonnes pratiques en vue de créer l’énergie du futur Net une économie verte ; vcl’organisation de séminaires, de conférences et de programmes de formation conjoints et l’échange d’informations et de données statistiques ouvertes, ainsi que la fourniture d’informations sur le Ndéveloppement des sources d’énergie renouvelables. Article 256 7Vé u reBcBoEiABerasEcEecB ’o’MrEScDqBoEiArEcLa coopération en vue de favoriser l’ef;cacité énergétique et les économies d’énergie, notamment dans les domaines du charbon et du torchage de gaz (et de l’utilisation de gaz associé) ainsi que dans les bâtiments, les Nappareils domestiques et les transports, est assurée notamment au moyen de : uvcl’échange d’informations relatives aux politiques d’ef;cacité énergétique et aux cadres et plans d’action juridiques et réglementaires en la matière ; Ivcla facilitation de l’échange d’expériences et de savoir-faire dans le domaine de l’ef;cacité énergétique et des économies d’énergie ; vcl’élaboration et la mise en œuvre de projets, notamment de projets de démonstration, concernant l’introduction de technologies et de solutions innovantes dans le domaine de l’ef;cacité énergétique et des Néconomies d’énergie ; Dvcles programmes et cours de formation dans le domaine de l’ef;cacité énergétique a;n d’atteindre les objectifs dé;nis dans le présent accord. Article 257 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDESceiuoSn’ieScLes Parties coopèrent dans le domaine des transports dans le but d’atteindre les objectifs suivants : SZNh6x3xb:x76ez5efx3hzk3CUP567PkeCUP6CezCb6yeyCfPCb6ye4CyeP65Uyhx6PyeQeCZN53kz7x6C6ez5efxUUCfP7:7Pke6k?7xU5zCeCPe7UPC6U5P7xU5zCe4b657zCe4CezCb6ye6kyC5bCe4CeP65Uyhx6PeQeDZNh6x3xb:x76ezAC2;f5f7Pk1ez5eyM6CPkeCPez5eykfb67Pke4Cyexhk65P7xUyeCPey=yP53Cye4CeP65Uyhx6PeQeQZN3CPP6CeCUehz5fCe4Cyey=yP53Cye4CeP65Uyhx6Pe4b657zCy1e=efx3h67yezCb6ye5yhCfPyeyxf75bCeCPeCU:76xUUC3CUP5bC1eCUeh56P7fbz7C6eCUefCe<b7efxUfC6UCezCef@5U?C3CUPefz735P7<bCReT6P7fzCeMqLeÈGGLUÉS EGFNQSFTNKRNQG2SEFRNQRTN ÉSFTLGÉ TNn5efxxhk65P7xUe45UyezCe4x357UCe4CyeP65Uyhx6Pyehx6PCeUxP533CUPeyb6eOeSZNzAkf@5U?Ce4Ce7xUUCyeh65P7<bCyeCUe35P756Ce4Cehxz7P7<bCye4CeP65Uyhx6PeQeCZNzA53kz7x65P7xUe4Cez5ef76fbz5P7xUe4Cye:x=5?Cb6yeCPe4Cye356f@5U47yCy1ezA5ff6x7yyC3CUPe4Cez5eUb747Pke4CyeUbCe4CeP65Uyhx6Pe?6SfCeBez5eybhh6Cyy7xUe4Cyex7yP5fzCye5437U7yP65P72y1ePCf@U7<bCyeCPe5bP6Cy1eCPez5e6Cf@C6f@Ce4AbUCe7UPk?65P7xUehzbyehxbyykCe4Cye356f@kyeQeDZNzA53kz7x65P7xUe4Cye7U265yP6bfPb6Cye4CeP65Uyhx6PeCPez5eh6x3xP7xUe4CezA7UPC6xhk6577z7PkezCezxU?e4Cyefxbzx76ye4CeP65Uyhx6PeQeQZNzAkf@5U?Ce4A7U2x635P7xUyeCPezAx6?5U7y5P7xUe4A5fP7:7PkyefxU9x7UPCye5bCeU7:C5bCe6k?7xU5zeCPe7UPC6U5P7xU5ze57Uy7e<bCez5e37yCeCUeGb:6Ce4CefxU:CUP7xUyeCPe4A5ffx64ye7UPC6U5P7xU5bCe5hhz7f57zCyeQeRZNzA53kz7x65P7xUe4Cez5eykfb67Pke4CyeP65Uyhx6PyeCPe4Cez5eh6xPCfP7xUe4CezACU:76xUUC3CUPeQePZNzAkf@5U?Ce4ACChk67CUfCyeCUe35P756Ce4CePCf@Uxzx?7Cye:C6PCyehxb6ezCyey=yP53Cye4CeP65Uyhx6P1e=efx3h67yeCUefCe<b7efxUfC6UCez5e37yCeCUehz5fCe4CeP65Uyhx6Pye6CyhCfPbCbCe4CezACU:76xUUC3CUPeQe’ZNzA7UPC65fP7xUe45UyezCe4x357UCe4beP65Uyhx6Pe5k67CUReT6P7fzCeMqDeACORD EPTN’UFUÉSMBNQRNDGGLUÉS EGFNQSFTNKRNQG2SEFRNQRNK5RF4EÉGFFR2RF NnCyeV56P7Cye4k:CzxhhCUPeCPe6CU2x6fCUPez5efxxhk65P7xUe45UyezCe4x357UCe4CezACU:76xUUC3CUP1efxUP677b5UPe57Uy7e5be4k:CzxhhC3CUPe4b657zCeCPeBez5e7xUUCe?xb:C6U5UfCeCUe35P756Ce4Ceh6xPCfP7xUe4CezACU:76xUUC3CUPeCPe4Ce6k4bfP7xUe4Cyec67y<bCye4Cef5P5yP6xh@CReT6P7fzCeMNmeÈGGLUÉS EGFNQSFTNKRNQG2SEFRNQRNK5RF4EÉGFFR2RF NERen5efxxhk65P7xUe45UyezCe4x357UCe4CezACU:76xUUC3CUPe:7yCeBeh6kyC6:C61eh6xPk?C61e53kz7x6C6eCPe6CyP5b6C6ez5e<b5z7Pke4CezACU:76xUUC3CUPePxbPeCUeh6xPk?C5UPez5ey5UPke@b357UC1eCUebP7z7y5UPezCye6Cyyxb6fCyeU5Pb6CzzCye4Cec35U756Ce4b657zCeCPeCUeCUfxb65?C5UPez5eh67yCe4Ce3Cyb6Cy1eBezAkf@CzzCe7UPC6U5P7xU5zC1e4CyP7UkCyeBe6C3k47C6e5bCech6x7z53CyeCU:76xUUC3CUP5bCe6k?7xU5bCexbehz5UkP576Cy1eUxP533CUPe45UyezCye4x357UCyeyb7:5UPyeOeSZNz5e?xb:C6U5UfCeCU:76xUUC3CUP5zCeCPezCye<bCyP7xUye@x67AxUP5zCy1eUxP533CUPez5ehz5U7;f5P7xUeyP65Pk?7<bC1ezAk:5zb5P7xUe4Cye7Uf74CUfCyeyb6ezACU:76xUUC3CUPeCPezAk:5zb5P7xUeCU:76xUUC3CUP5zCeyP65Pk?7<bC1ezAk4bf5P7xUeCPez5e2x635P7xU1ezCyey=yP53Cye4Ceyb7:7eCPe4A7U2x635P7xUeyb6ezACU:76xUUC3CUP1ezA7UyhCfP7xUeCPezACCkfbP7xU1ez5ec6CyhxUy577z7PkeCU:76xUUC3CUP5zC1ez5ezbPPCefxUP6Cez5ef6737U5z7PkeCU:76xUUC3CUP5zC1ezA5ff5ye4behb7z7fe5bCec7U2x635P7xUyeyb6ezACU:76xUUC3CUP1ezCyeh6xfCyybye4kf7y7xUUCzyeCPe4Cyeh6xfk4b6Cye4Ce6Cfxb6ye5437U7yP65P72exbec9b47f7576CeC2;f5fCyeQeCZNz5e<b5z7Pke4CezA576eQeDZNz5e<b5z7Pke4CezAC5beCPez5e?CyP7xUe4Cye6Cyyxb6fCyeCUeC5b1e=efx3h67yezA53kz7x65P7xUe4bey=yP53Ce4Ceyb6:C7zz5UfCe4Cez5ehxzzbP7xUe4CezAC5beQeQZNz5e?CyP7xUe4Cye6Cyyxb6fCyeCPe4Cye4kf@CPy1e=efx3h67yezCye4kf@CPye45U?C6CbCeQeRZNzAbP7z7y5P7xUeC2;f5fCe4Cye6Cyyxb6fCye57Uy7e<bCezAkfxUx37Ce:C6PCeCPef76fbz576CeQePZNz5eh6xPCfP7xUe4Cez5eU5Pb6C1eUxP533CUPe4Cye2x6FPy1eCPez5efxUyC6:5P7xUe4Cez5e47:C6y7Pke77xzx?7<bCeQe’ZNz5ehxzzbP7xUeCPezCye67y<bCye4A5ff74CUPye7U4byP67CzyeQeJZNz5e?CyP7xUe4Cyeh6x4b7Pyef@737<bCyeQeEZNz5e6k4bfP7xUe4Cye67y<bCye4Cef5P5yP6xh@CReMRen5efxxhk65P7xUe:7yCek?5zC3CUPeBe7UPk?6C6ezACU:76xUUC3CUPe45UyezCyehxz7P7<bCyeyCfPx67CzzCye5bP6Cye<bCez5ehxz7P7<bCeCU:76xUUC3CUP5zCe5;Ue4CefxUP677bC6eBez5e37yCeCUeGb:6Ce4beh6x?6533Ce4Ce4k:CzxhhC3CUPe4b657zCeBeczA@x67AxUeMmPmReT6P7fzCeMNEeIÉETRNRFNDG2L RNQRTNHMRT EGFTNRF4EÉGFFR2RF SKRTNQSFTNQ5SM ÉRTNTRD RMÉTNnCyeV56P7Cyekf@5U?CUPezCb6yeCChk67CUfCyeCUe35P756Ce4A7UPk?65P7xUe4Cye<bCyP7xUyeCU:76xUUC3CUP5zCye45Uye4A5bP6CyeyCfPCb6y1e=efx3h67yeCUefCe<b7efxUfC6UCezAkf@5U?Ce4Ce7xUUCyeh65P7<bCy1ezCe6CU2x6fC3CUPe4CyefxUU57yy5UfCyeCPe4Cyecfx3hkPCUfCy1ezAk4bf5P7xUeBezACU:76xUUC3CUPeCPez5eyCUy777z7y5P7xUe45UyezCye4x357UCye6CzC:5UPe4beh6kyCUPef@5h7P6CRe Article 262 4’’nBiuer’ocEoèri’ooEMEoeudEcus-corèEus-ciBAr’oudcEecroeEiouer’oudcLes Parties échangent leurs informations et leurs compétences et intensi;ent la coopération en matière d’environnement aux niveaux régional et international et en ce qui concerne la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement, rati;és par les Parties. Article 263 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocEocMuerliEcDEc 3uoAEMEoec drMuerasEcLes Parties développent et renforcent leur coopération en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ce dernier. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des Parties, dans le respect des Nprincipes d’égalité et d’intérêt mutuel, ainsi que de l’interdépendance existant entre leurs engagements bilatéraux et Nmultilatéraux dans ce domaine. Article 264 5ESsiEScus-corèEus-couer’oud7ciBAr’oudcEecroeEiouer’oudcLa coopération favorise la prise de mesures aux niveaux national, régional et international, notamment dans les domaines suivants : uvcl’atténuation du changement climatique ; Ivcl’adaptation au changement climatique ; vcles mécanismes de lutte contre le changement climatique, fondés ou non sur le marché ; Dvcla promotion de technologies nouvelles, innovantes, sûres et durables à faibles émissions de carbone et de technologies d’adaptation ; Evcla mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique après sa rati;cation par les Parties ; Vvcl’intégration des considérations climatiques dans les politiques générales et sectorielles ; Avcles actions de sensibilisation, l’éducation et la formation. Article 265 4’’nBiuer’ocEocMuerliEcDEcdseeEc ’oeiEcdEc 3uoAEMEoec drMuerasEc1. Les Parties conviennent notamment des actions suivantes : uvcéchanges d’informations et de compétences techniques ; Ivcréalisation d’activités conjointes de recherche et échanges d’informations sur des technologies respectueuses de l’environnement et moins polluantes ; vcmise en œuvre d’activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en ce qui concerne les accords multilatéraux en matière d’environnement rati;és par les Parties, tels que la convention-cadre Ndes Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New-York le 9 mai 1992, et l’accord de Paris Nsur le changement climatique. 2. La coopération en matière de lutte contre le changement climatique porte, entre autres, sur : uvcl’adoption de mesures visant à accroître la capacité à mener une action ef;cace pour le climat ; Ivcla mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action en matière de climat pour l’atténuation à long terme du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de Nserre ; vcl’élaboration d’évaluations de la vulnérabilité et de l’adaptation ; Dvcl’adoption de mesures visant à favoriser le transfert de technologies ; Evcl’adoption de mesures relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz Uuorés. 3. es Parties encouragent la coopération régionale en matière de lutte contre le changement climatique. Article 266 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’occEocMuerliEcDEcn’drerasEcroDsSeirEddEcEeciEduerèEcus-cEoeiEnirSEScLes Parties s’efforcent de développer et de renforcer leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l’environnement économique plus favorable pour tous les opérateurs Néconomiques, en mettant un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées les N« PME »). Article 267 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEccDEcducn’drerasEcroDsSeirEddEcEeciEduerèEcus-cEoeiEnirSEScLa coopération dans le domaine de la politique industrielle et relative aux entreprises comprend notamment : uvcl’échange d’informations et de bonnes pratiques à l’appui des politiques en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des PME ; Ivcl’échange d’informations et de bonnes pratiques sur la productivité et l’ef;cacité de l’utilisation des ressources, y compris la réduction de la consommation d’énergie et les procédés de production plus propres ; vcl’échange d’informations et de bonnes pratiques pour renforcer le rôle des entreprises et de l’industrie dans le développement durable et le respect des droits de l’homme ; Dvcdes mesures de soutien publiques en faveur des secteurs industriels, fondées sur les exigences de l’OMC et sur les autres règles internationales applicables aux Parties ; Evcdes mesures visant à encourager le développement de la politique en matière d’innovation par l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant la commercialisation des résultats de la recherche et du développement (y compris des instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base Ntechnologique), le développement de pôles d’activité et l’accès aux sources de ;nancement ; Vvcla promotion des initiatives entrepreneuriales et de la coopération industrielle entre les entreprises de l’Union européenne et de la République kirghize ; Avcla promotion d’un environnement plus favorable aux entreprises, en vue d’améliorer le potentiel de croissance, les échanges commerciaux et les possibilités d’investissement. Article 268 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’occDuoScdEcD’MuroEcDscDi’recDEScS’ rBeBScLes Parties reconnaissent l’importance d’un ensemble de règles et de pratiques ef;caces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en ce qui concerne la comptabilité et l’audit, pour qu’une Néconomie de marché puisse être dotée d’un environnement d’entreprises prévisible et transparent, et soulignent Nqu’il importe d’encourager la convergence réglementaire dans ce domaine. Article 269 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDscDi’recDEScS’ rBeBScLes Parties coopèrent sur les aspects suivants : a) l’échange de bonnes pratiques visant à promouvoir la disponibilité des informations relatives à l’organisation et à la représentation des entreprises immatriculées et l’accès transparent et aisé à ces informations ; b) la poursuite du développement de la politique relative à la gouvernance d’entreprise dans le respect des normes internationales, et en particulier des normes de l’OCDE ; c) la poursuite de la mise en œuvre et l’application cohérente des normes internationales d’information ;nancière élaborées par le Conseil des normes comptables internationales pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Bourse ; d) le rapprochement des règles en matière de comptabilité et d’information ;nancière, y compris en ce qui concerne les PME ; e) l’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la régulation et la supervision des activités d’audit et de comptabilité ; f) l’application de normes internationales d’audit et le code de déontologie de la Fédération internationale des comptables, a;n d’améliorer le niveau professionnel des auditeurs en veillant à ce que les associations Nprofessionnelles, les associations d’audit et les auditeurs eux-mêmes respectent les normes et les principes de Ndéontologie. Article 270 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEScSEièr EScEecDEScMui 3BScéouo rEiSc1. Les Parties reconnaissent l’importance d’une législation et de pratiques ef;caces et coopèrent dans le domaine des services et des marchés ;nanciers avec les objectifs suivants : uvcaméliorer la réglementation des services et des marchés ;nanciers ; Ivcgarantir une protection ef;cace et adéquate des investisseurs et des consommateurs de services ;nanciers ; vccontribuer à la stabilité et à l’intégrité des marchés ;nanciers ; Dvcpromouvoir la coopération entre les différents acteurs des marchés ;nanciers, notamment les autorités de régulation et de surveillance ; Evcencourager une surveillance indépendante et ef;cace. 2. Les Parties favorisent une convergence réglementaire avec les normes reconnues au niveau international pour garantir des marchés ;nanciers sains. Article 271 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEccDEcdqB ’o’MrEcEecDEcducS’ rBeBcosMBirasEScLes Parties renforcent leur coopération concernant le développement de l’économie et de la société numériques, y compris les infrastructures associées et la gouvernance pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la disponibilité généralisée des technologies de l’information et de la communication (ci-après Ndénommées les « TIC ») et de la meilleure qualité des services électroniques à des prix abordables, en particulier Ndans les domaines des échanges et du commerce, de la santé et de l’éducation ainsi que des pouvoirs publics et de Nl’administration en général. L’objectif de cette coopération est de favoriser la concurrence sur les marchés des TIC Net l’ouverture de ceux-ci et d’encourager les investissements dans ce secteur. Article 272 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEccDEcdqB ’o’MrEcEecDEcducS’ rBeBcosMBirasEScLa coopération dans le domaine de l’économie et de la société numériques porte notamment sur : uvcl’échange d’informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre des stratégies numériques nationales, y compris les initiatives visant à promouvoir l’accès au haut débit, à améliorer les règles relatives au transfert transfrontière de données et à la sécurité des réseaux ainsi qu’à développer les services publics en ligne N(administration en ligne) ; Ivcl’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences a;n de promouvoir l’élaboration d’un cadre réglementaire complet pour les communications électroniques, y compris la dé;nition du rôle d’un régulateur Nnational, de favoriser une meilleure utilisation des ressources du spectre et de promouvoir l’interopérabilité Ndes infrastructures de communications électroniques dans l’Union européenne et la République kirghize. Article 273 4’’nBiuer’ocEoeiEcdESciBAsdueEsiScDuoScdEcD’MuroEcDESceE 3o’d’ArEScDEcdqroV’iMuer’ocEecDEcduc ’MMsor uer’ocLes Parties encouragent la coopération entre les régulateurs de l’Union européenne et l’organe public habilité de la République kirghize dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, y compris les Ncommunications électroniques, le cas échéant. Article 274 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDsce’sirSMEcLes Parties coopèrent dans le secteur du tourisme en vue de renforcer la mise en place d’un secteur touristique concurrentiel et durable, vecteur de croissance économique, d’autonomisation, d’emploi et d’échanges. Article 275 tiro rnEScDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDsce’sirSMEcDsiuIdEcLa coopération dans le domaine du tourisme durable repose sur les principes suivants : uvcle respect de l’intégrité et des intérêts des communautés locales, en particulier dans les zones rurales ; Ivcl’importance accordée à la préservation du patrimoine culturel, historique et naturel ; et vcl’interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l’environnement. Article 276 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDsce’sirSMEcLa coopération dans le domaine du tourisme comprend notamment : cuvcl’échange d’informations sur les statistiques du tourisme, les technologies innovantes, les pratiques commerciales et les nouvelles demandes du marché ; Ivcla promotion de modèles de développement d’un tourisme durable et responsable et l’échange de bonnes pratiques, d’expériences et de savoir-faire ; vcl’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de formation et de développement des compétences dans le secteur du tourisme ; Dvcdes mesures visant à encourager des contacts renforcés entre les acteurs privés, publics et locaux des Etats membres de l’Union européenne et de la République kirghize. Article 277 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEccDEcdquAir sdesiEcEecDscDBèEd’nnEMEoecisiudcLa coopération entre les Parties dans le domaine de l’agriculture et du développement rural porte notamment sur : uvcla promotion de la compréhension mutuelle des politiques relatives à l’agriculture et au développement rural ; Ivcl’échange de bonnes pratiques pour renforcer les capacités administratives aux niveaux central et local en matière de plani;cation, d’évaluation et de mise en œuvre des politiques relatives à l’agriculture et au développement rural ; vcdes mesures favorisant la modernisation et le développement durable de la production agricole ; Dvcle partage des connaissances et des bonnes pratiques concernant les politiques de développement rural a;n de promouvoir le bien-être économique des populations rurales ; Evcle renforcement de la compétitivité du secteur agricole, y compris le développement des coopératives agricoles, et de l’ef;cacité et la transparence des marchés ; Vvcl’échange d’expériences dans la mise en œuvre de politiques afférentes à la qualité, y compris les indications géographiques, et de mécanismes de contrôle, la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture Nbiologique ; Avcla promotion de la diffusion des connaissances et la fourniture de services de vulgarisation aux sujets du secteur agricole ; 3vcl’échange d’expériences concernant les politiques relatives au développement durable de l’industrie agroalimentaire ainsi qu’à la transformation et à la distribution de produits agricoles ; rvcla promotion de la coopération concernant des projets d’investissements et d’innovations agro-industriels, en particulier dans le domaine du développement de l’élevage et des cultures. Article 278 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcdquAir sdesiEcEecDscDBèEd’nnEMEoecisiudcLes Parties coopèrent pour promouvoir le développement agricole et rural, en particulier par l’échange de connaissances et de bonnes pratiques ainsi que la convergence progressive des politiques et des législations dans Nles domaines qui présentent un intérêt pour les Parties. Article 279 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEScSE eEsiScDEcdqE-nd’reuer’ocMrorliEcEecDEScMuerliEScniEMrliEScLes Parties développent et renforcent leur coopération dans les secteurs de l’exploitation minière et de la production de matières premières, de manière à promouvoir la compréhension mutuelle, à améliorer Nl’environnement des entreprises, à échanger des informations et à coopérer sur des questions non liées à Nl’énergie, concernant notamment l’extraction des minerais métalliques et des minéraux industriels. Article 280 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEScSE eEsiSccDEcdqE-nd’reuer’ocMrorliEcEecDEScMuerliEScniEMrliEScLa coopération dans les secteurs de l’exploitation minière et des matières premières porte notamment sur : uvcl’échange d’informations sur l’évolution des secteurs de l’exploitation minière et des matières premières de chaque Partie ; Ivcl’échange d’informations sur les questions ayant trait aux échanges de matières premières, dans le but de promouvoir les échanges bilatéraux ; vcl’échange d’informations et de bonnes pratiques en rapport avec le développement durable des industries minières, y compris l’application de technologies propres dans les processus miniers ; Dvcl’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité dans les industries minières ; Evcl’échange d’informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne le renforcement des capacités et la formation dans le secteur minier ; Vvcl’élaboration d’initiatives scienti;ques et technologiques communes. Article 281 2’MuroEScDEc ’’nBiuer’ocEocMuerliEcDEciE 3Ei 3EcEecDqroo’èuer’ocEec’IRE erVScABoBius-cLes Parties favorisent la coopération : SZN45UyePxbyezCye4x357UCye4Cez5e6Cf@C6f@Ceyf7CUP7;<bCef7:7zCe57Uy7e<bCe4be4k:CzxhhC3CUPePCf@Uxzx?7<bC1eyb6ez5e75yCe4CezA7UPk6FPe3bPbCzeCPeyxbye6kyC6:Ce4AbUCeh6xPCfP7xUe5hh6xh67kCeCPeC2;f5fCe4Cye46x7Pye4Ceh6xh67kPke7UPCzzCfPbCzzCeQeCPeCZNhxb6eCUfxb65?C6ezA7UUx:5P7xUReT6P7fzCeMLMeÈGGLUÉS EGFNQSFTNKRNQG2SEFRNQRNKSNÉRDJRÉDJRNR NQRNK5EFFG4S EGFNn5efxxhk65P7xUe45UyezCe4x357UCe4Cez5e6Cf@C6f@CeCPe4CezA7UUx:5P7xUehx6PCeUxP533CUPeyb6eOeSZNzA7UyP5b65P7xUe4AbUe475zx?bCeyb6ezCyehxz7P7<bCyeBe3CUC6eCPezAkf@5U?Ce4A7U2x635P7xUyeyf7CUP7;<bCyeCPePCf@Uxzx?7<bCyeQeCZNzAkf@5U?Ce4A7U2x635P7xUyeCPe4Ce7xUUCyeh65P7<bCye6Cz5P7:CyeBezA7UUx:5P7xUeCPeBez5efx33C6f75z7y5P7xUe4Cye26b7Pye4Cez5e6Cf@C6f@CeCPe4be4k:CzxhhC3CUP1e=efx3h67yeCUefCe<b7efxUfC6UCezCye7UyP6b3CUPye4CeyxbP7CUeCUe25:Cb6e4CyeUxb:CzzCyeCUP6Ch67yCyeBe75yCePCf@Uxzx?7<bC1ezCe4k:CzxhhC3CUPe4CehVzCye4A5fP7:7PkeCPezA5ff5ye5bCeyxb6fCye4Cec;U5UfC3CUPeQeDZN4Cye3Cyb6Cye:7y5UPeBe25f7z7PC6ezA5ff5ye5bCeh6x?6533Cye6CyhCfP72ye4CyeV56P7CyeCUe35P756Ce4Ce6Cf@C6f@CeCPe4A7UUx:5P7xUeQeQZNzCe6CU2x6fC3CUPe4Cyef5h5f7Pkye4Cyex6?5U7y3Cye4Ce6Cf@C6f@Ce4Cez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACeCPe4Cye3Cyb6Cye4CyP7UkCyeBe25f7z7PC6ezCb6eh56P7f7h5P7xUe5beh6x?6533Céf546Cehxb6ez5e6Cf@C6f@CeCPezA7UUx:5P7xUe4CezABU7xUecCb6xhkCUUCeCPeBe4A5bP6Cye7U7P75P7:Cyek:CUPbCzzCye;U5UfkCyeh56ezABU7xUeCb6xhkCUUCeQeRZNzAkz57x65P7xUeCPez5eh6x3xP7xUe4Ceh6x9CPyefx33bUye4Ce6Cf@C6f@CeCPe4A7UUx:5P7xUeQePZNz5eh6x3xP7xUe4Cez5efx33C6f75z7y5P7xUe4Cye6kybzP5Pye7yybye4Ceh6x9CPyefx33bUye4Ce6Cf@C6f@CeCPe4A7UUx:5P7xUeQe’ZN4Cye3Cyb6Cye:7y5UPeBe25f7z7PC6ezA5ff5ye4CyeUxb:CzzCyePCf@Uxzx?7Cye5be356f@ke7UPk67Cb6e4Cef@5<bCeV56P7CeQeJZNzAx6?5U7y5P7xUe4A5fP7:7Pkye4Ce2x635P7xUeCPe4Ceh6x?6533Cye4Ce3x77z7Pke4CyP7Ukye5bCeyf7CUP7;<bCy1ef@C6f@Cb6yeCPe5bP6Cye3C376Cye4behC6yxUUCzeh56P7f7h5UPe5bCe5fP7:7Pkye4Ce6Cf@C6f@CeCPe4A7UUx:5P7xUe4CyeV56P7CyeQeEZNz5e25f7z7P5P7xU1e45UyezCef546Ce4Cez5ezk?7yz5P7xUe5hhz7f57zC1e4Cez5ez776Cef76fbz5P7xUe4Cyef@C6f@Cb6yeh56P7f7h5UPe5bCe5fP7:7Pkye:7ykCyeh56ezCeh6kyCUPe5ffx641e57Uy7e<bCe4Cez5ef76fbz5P7xUeP65Uy26xUP756Ce4Cye356f@5U47yCye4CyP7UkCyeBecfCye5fP7:7PkyeQeOZN4A5bP6Cye2x63Cye4Cefxxhk65P7xUeCUe35P756Ce4Ce6Cf@C6f@CeCPe4A7UUx:5P7xU1e=efx3h67ye5be3x=CUe4A5hh6xf@CyeCPe4A7U7P75P7:Cye6k?7xU5zCy1eyb6ez5e75yCe4AbUefx33bUe5ffx64eCUP6CezCyeV56P7CyReT6P7fzCeMLPe0qFRÉ’ERTNS4RDNQ5SM ÉRTNSD E4E UTNnx6ye4Cez5e6k5z7y5P7xUe4Cye5fP7:7Pkye4Cefxxhk65P7xUe:7ykCyeBezA56P7fzCeMLM1e4Cyey=UC6?7Cye4C:657CUPeFP6Ce6Cf@C6f@kCye5:CfezCye5fP7:7Pkye;U5UfkCyeh56ezCeICUP6Ce7UPC6U5P7xU5zehxb6ez5eyf7CUfCeCPez5ePCf@Uxzx?7Ce57Uy7e<bCe4A5bP6Cye5fP7:7Pkyec3CUkCye45UyezCef546Ce4Cez5efxxhk65P7xUe;U5Uf756CeCUP6CezABU7xUeCb6xhkCUUCeCPez5eEkhb7z7<bCe>76?@7ACe:7ykCeBeczA56P7fzCePmèReOBOJECFBCéatres xOléines xe cOOPgrétiOn T6P7fzCeMLèeÈGGLUÉS EGFNQSFTNKRNQG2SEFRNQRNKSNLÉG RD EGFNQRTNDGFTG22S RMÉTNnCyeV56P7Cye6CfxUU57yyCUPezA73hx6P5UfCe4A5yyb6C6ebUeU7:C5bekzC:ke4Ceh6xPCfP7xUe4CyefxUyx335PCb6yeCPeyAC22x6fCUP1eBefCPPCe;U1e4Cefxxhk6C6e45UyezCe4x357UCe4Cez5ehxz7P7<bCe4CyefxUyx335PCb6yRenCyeV56P7CyefxU:7CUUCUPec<bAbUCePCzzCefxxhk65P7xUe45UyefCe4x357UCe73hz7<bC1e45Uyez5e3Cyb6Ce4behxyy77zCeOeSZN4Akf@5U?C6e4Cye7U2x635P7xUyeyb6ezCb6yef546Cye6CyhCfP72ye4Ceh6xPCfP7xUe4CyefxUyx335PCb6y1e=efx3h67yeyb6ezCe46x7Pe4Cez5efxUyx335P7xU1ez5eykfb67Pke4Cyeh6x4b7Pye4CefxUyx335P7xU1ezCye:x7Cye4Ce6Cfxb6yehxb6ezCyecfxUyx335PCb6y1ezCe6CyhCfPeCPez5e37yCeCUeGb:6Ce4Cez5ezk?7yz5P7xUeCUe35P756Ce4Ceh6xPCfP7xUe4CyefxUyx335PCb6yec57Uy7e<bCez5eyCUy777z7y5P7xUe4CyefxUyx335PCb6yeQeCZN4ACUfxb65?C6ez5ef6k5P7xUe4A5yyxf75P7xUye7U4khCU45UPCye4CefxUyx335PCb6yeCPezCyefxUP5fPyeCUP6Ce6Ch6kyCUP5UPye4CyefxUyx335PCb6yReT6P7fzCeMLqeACORD EPTN’UFUÉSMBNQRNDGGLUÉS EGFNQSFTNKRNQG2SEFRNQRNK5R2LKGEiNNQRNKSNLGKE EHMRNTGDESKRNR NQRNK5U’SKE UNQRTNDJSFDRTNERenCyeV56P7Cy1eh6CU5UPeCUefxUy74k65P7xUezCeh6x?6533Ce4Ce4k:CzxhhC3CUPe4b657zCeBezA@x67AxUeMmPmeCPeyxUeR eL1eBey5:x76eh6x3xb:x76ebUCef6x7yy5UfCekfxUx37<bCeyxbPCUbC1eh56P5?kCeCPe4b657zC1ezCehzC7UeC3hzx7eh6x4bfP72eCPecbUeP65:57ze4kfCUPehxb6ePxby1e6CfxUU57yyCUPe<bCezCehzC7UeC3hzx7eh6x4bfP72eCPebUeP65:57ze4kfCUPehxb6ePxbyeyxUPe4Cyeckzk3CUPyefzkye4be4k:CzxhhC3CUPe4b657zCRe 2. Les Parties intensi;ent leur dialogue et leur coopération en vue de promouvoir le programme de l’OIT pour un travail décent, la politique en matière d’emploi, les conditions de vie et de travail, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes et Nla lutte contre les discriminations, et de contribuer ainsi à la promotion d’emplois plus nombreux et de Nmeilleure qualité, à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la cohésion sociale, au développement Ndurable et à l’amélioration de la qualité de la vie. 3. Les Parties s’efforcent d’intensi;er leur coopération en matière de travail décent, d’emploi et de politique sociale au sein de toutes les enceintes et organisations concernées. Article 286 4’oèEoer’oScDEcdqT8UcEecnuier rnuer’ocDEScnuierEScniEouoeESc1. Les Parties réaf;rment leur volonté de mettre en œuvre les conventions applicables de l’OIT qu’elles ont rati;ées et d’encourager leur rati;cation par d’autres Parties. 2. Conformément à la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 et à la déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008, les Parties Nencouragent toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux, à participer à l’élaboration de Nleur politique sociale respective et à la coopération menée entre l’Union européenne et la République kirghize Nen vertu du présent accord. Article 287 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcdqEMnd’r7cDEcducn’drerasEcS’ rudEcEecDEcdqBAudreBcDESc 3uo EScLa coopération dans le domaine de l’emploi, de la politique sociale et de l’égalité des chances, fondée sur l’échange d’informations et de bonnes pratiques, porte notamment sur : uvcla réduction de la pauvreté et le renforcement de la cohésion sociale ; des marchés du travail inclusifs et l’intégration des personnes vulnérables ; Ivcla promotion d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité assortis de conditions de travail décentes, en particulier dans l’objectif de faire reculer l’économie informelle et l’emploi informel et d’améliorer les Nconditions de vie ; vcl’amélioration des conditions de travail, en particulier la protection et l’application des droits des travailleurs et le niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail ; Dvcle renforcement de l’égalité entre hommes et femmes en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique et en veillant à l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines de Nl’emploi, de l’éducation, de la formation, de l’économie, de la société et dans la prise de décisions ; Evcl’élimination de toutes les formes de discrimination dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales, conformément aux obligations qui incombent à chaque Partie en vertu des normes et conventions Ninternationales ; Vvcle renforcement du niveau de protection sociale pour tous et la modernisation des systèmes de protection sociale sur les plans de la qualité, de l’adéquation, de l’accessibilité et de la viabilité ;nancière ; Avcle renforcement de la participation des partenaires sociaux et la promotion du dialogue social, notamment par la consolidation des capacités de l’ensemble des partenaires sociaux. Article 288 4’’nBiuer’ocEocMuerliEcDEcAESer’ociESn’oSuIdEcDESc 3uGoEScDqunni’èrSr’ooEMEoec1. Les Parties reconnaissent l’importance d’une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement grâce à une conduite responsable des entreprises et à des pratiques relevant de la responsabilité sociale des entreprises Net par l’instauration d’un environnement favorable. Elles soutiennent la diffusion et l’utilisation des Ninstruments internationaux pertinents, comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises Nmultinationales, adoptés le 21 juin 1976 dans le cadre de la déclaration sur l’investissement international et les Nentreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et Nla politique sociale, adoptée à Genève le 16 novembre 1977, le pacte mondial des Nations unies, lancé à New- NYork le 26 juillet 2000, et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés Npar le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies par la résolution 17/4 du 16 juin N2011. 2. Les Parties échangent des informations et des bonnes pratiques et, s’il y a lieu, coopèrent entre elles, au niveau régional et dans des enceintes internationales, sur les questions visées par le présent article. Article 289 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcducSuoeBcLes Parties développent leur coopération dans le domaine de la santé publique a;n de rehausser le niveau de protection de la santé humaine et de réduire les inégalités en la matière, conformément aux valeurs et aux principes communs dans le domaine de la santé, sans quoi il ne peut y avoir ni développement durable ni croissance économique. Article 290 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcducSuoeBcLa coopération dans le domaine de la santé vise à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles et à en limiter la propagation, y compris par l’échange d’informations sanitaires, la promotion d’une approche intégrant Nla santé dans toutes les politiques, la coopération avec les organisations internationales, en particulier Nl’Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée l’« OMS »), et la promotion de la mise en œuvre Nd’accords internationaux relevant du domaine sanitaire, tels que la convention-cadre de l’OMS pour la lutte Nantitabac de 2003 et le règlement sanitaire international adopté le 23 mai 2005 par l’Assemblée mondiale de la Nsanté de l’OMS. Article 291 TIRE erVScABoBius-cDEc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEccDEcdqBDs uer’ocEecDEcducV’iMuer’oc1. Les Parties coopèrent dans le domaine de l’éducation et de la formation en vue de rapprocher les systèmes d’éducation et de formation de la République kirghize de ceux de l’Union européenne. Elles coopèrent a;n de Npromouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et d’encourager la coopération et la transparence à tous les Nniveaux de l’éducation et de la formation. 2. La coopération entre les Parties dans le domaine de l’éducation et de la formation a pour objectif de soutenir la politique en matière d’éducation sur la base du programme de développement durable à l’horizon 2030 et Nde l’ODD 4 visant à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité et à promouvoir l’apprentissage tout au Nlong de la vie. Article 292 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcdqBDs uer’ocEecDEcducV’iMuer’ocLa coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation est axée sur : uvcla promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, un facteur essentiel pour la croissance et l’emploi, qui peut permettre aux citoyens de participer pleinement à la société ; Ivcla modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris des systèmes de formation des fonctionnaires, et l’amélioration de la qualité et de la pertinence de tous les échelons de l’enseignement et de l’accès à ceux-ci, depuis l’accueil et l’éducation des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur ; vcla promotion de la convergence et de réformes coordonnées dans l’enseignement supérieur ; Dvcle renforcement de la coopération universitaire internationale, l’augmentation de la participation aux programmes de coopération de l’Union européenne et l’amélioration de la mobilité des étudiants, du Npersonnel et des chercheurs ; Evcla poursuite du développement du cadre national de certi;cation a;n d’améliorer la transparence et la reconnaissance des quali;cations et des compétences ; Vvcla poursuite du développement de l’enseignement et de la formation professionnels tout en tenant compte des bonnes pratiques dans l’Union européenne. Article 293 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcducn’drerasEcDEcducREsoESSEcLa coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse soutient le programme de développement durable à l’horizon 2030 et la mise en œuvre de ses ODD. Article 294 TIRE erVScDEcduc ’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcducn’drerasEcDEcducREsoESSEcLes parties : uvcrenforcent la coopération et les échanges dans le domaine de la politique de la jeunesse et de l’enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs ; Ivcfacilitent la participation active de tous les jeunes à la société ; vcencouragent la mobilité des jeunes et des animateurs socio-éducatifs de façon à promouvoir le dialogue interculturel et l’acquisition de connaissances, de quali;cations et de compétences en dehors des systèmes éducatifs formels, y compris grâce au bénévolat ; et Dvcfavorisent la coopération entre les organisations pour la jeunesse a;n de soutenir la société civile. Article 295 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEcduc sdesiEc1. Les Parties encouragent la coopération culturelle conformément aux principes inscrits dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après Ndénommée l’« UNESCO »), pour favoriser le dialogue interculturel et promouvoir la diversité culturelle, la Ncompréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives. 2. Les Parties prennent les mesures appropriées pour favoriser les échanges culturels et encourager les initiatives conjointes dans différents domaines culturels et échangent les bonnes pratiques en matière de Nformation et de renforcement des capacités des artistes ainsi que des professionnels et des organisations du Nsecteur de la culture. 3. Les Parties coopèrent dans le cadre de traités internationaux multilatéraux et d’organisations internationales, y compris l’UNESCO, a;n de soutenir la diversité culturelle et de préserver et valoriser le patrimoine culturel Net historique. Article 296 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEScMBDruScEecDEcducn’drerasEcusDr’èrSsEddEc1. Les Parties coopèrent dans le domaine des médias et de la politique audiovisuelle, notamment par l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les politiques des médias et de l’audiovisuel ainsi que la Nformation des journalistes et autres professionnels des médias, du cinéma et de l’audiovisuel. 2. Les Parties coopèrent pour renforcer l’indépendance et le professionnalisme des médias, sur la base des normes ;xées dans les conventions internationales applicables, notamment celles de l’UNESCO et du Conseil Nde l’Europe, selon le cas. 3. Les Parties coopèrent dans le domaine des médias et de la politique audiovisuelle au sein d’enceintes internationales, comme l’UNESCO et l’OMC. Article 297 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDEScu erèreBScn3<SrasEScEecSn’ierèEScLes Parties coopèrent dans le domaine des activités physiques et sportives pour promouvoir un mode de vie sain, favoriser la bonne gouvernance dans le cadre des valeurs tant sociales qu’éducatives et lutter contre les menaces Nqui pèsent sur le sport, comme le dopage, le trucage des matchs, le racisme et la violence. La coopération dans le Ndomaine des activités physiques et sportives couvre l’échange d’informations et de bonnes pratiques, le savoir-faire Nsportif, la gestion du sport et le marketing sportif. Article 298 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDscDBèEd’nnEMEoeciBAr’oudcLes Parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la politique de développement régional, y compris les méthodes de dé;nition et de mise en œuvre des politiques régionales, la Ngouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux, en mettant un accent particulier sur le développement des régions Ndéfavorisées et la coopération territoriale, a;n d’améliorer les conditions de vie, de favoriser la cohésion Néconomique, sociale et territoriale et de renforcer l’échange d’informations et d’expériences entre les autorités Nnationales, régionales et locales, ainsi que la participation des acteurs socio-économiques et de la société civile. Article 299 4’’nBiuer’ocEocMuerliEcDEcn’drerasEciBAr’oudEcEec ’’nBiuer’oceiuoSVi’oerliEcLes Parties soutiennent et renforcent la participation des autorités locales et régionales à la coopération en matière de politique régionale et à la coopération transfrontière a;n de promouvoir la compréhension mutuelle et Nl’échange d’informations, d’élaborer des mesures de renforcement des capacités, de favoriser la mise en place d’un Ncadre législatif et de structures adaptés et de renforcer les réseaux économiques et commerciaux transfrontières. Article 300 4’’nBiuer’oceiuoSVi’oerliEcDuoScDquseiEScD’MuroEScLes Parties renforcent et encouragent le développement de la coopération transfrontière dans d’autres domaines visés par le présent accord, comme le commerce, les transports, l’énergie, l’eau, l’environnement, le changement Nclimatique, les réseaux de communication, la culture, l’éducation, la recherche, le tourisme et la sécurité des Nfrontières. Article 301 4’ooE erèreBcDsiuIdEcLes Parties encouragent une connectivité durable en Asie centrale et au-delà. Pour ce faire, les Parties coopèrent sur des questions d’intérêt commun, pour faire progresser les stratégies et les initiatives en matière de connectivité qui sont viables à long terme sur les plans économique, budgétaire, environnemental et social et qui sont alignées Nsur les règles et réglementations convenues au niveau international. Article 302 4’’nBiuer’ocDuoScdEcD’MuroEcDsciunni’ 3EMEoecdBArSduerVc1. Les Parties considèrent qu’un aspect important du renforcement des liens entre la République kirghize et l’Union européenne est la convergence progressive de la législation actuelle et future de la République Nkirghize avec celle de l’Union européenne. La République kirghize s’efforcera de rendre progressivement sa Nlégislation compatible avec celle de l’Union européenne dans les domaines dé;nis et visés par le présent Naccord. 2. Cette coopération vise, entre autres, à renforcer les capacités administratives et institutionnelles de la République kirghize dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent accord et à la réalisation des Nréformes structurelles et du rapprochement législatif nécessaires, selon le cas. Article 303 hSSrSeuo EceE 3orasEcL’Union européenne s’efforce d’apporter à la République kirghize une assistance technique pour la mise en œuvre des mesures visées à l’article 302, notamment par les moyens suivants : uvcl’échange d’experts ; Ivcla fourniture d’informations rapides, notamment sur la législation concernée ; vcl’organisation de séminaires ; Dvcdes activités de formation, y compris en ligne. Article 304 hSSrSeuo Ecéouo rliEcEeceE 3orasEc1. En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la République kirghize peut béné;cier d’une assistance ;nancière de l’Union européenne sous forme d’aides non remboursables et de prêts, éventuellement en Npartenariat avec la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions ;nancières internationales. La NRépublique kirghize peut également béné;cier d’une assistance technique. 2. L’assistance ;nancière peut être fournie conformément aux instruments de ;nancement pertinents de l’Union européenne concernant l’action extérieure. Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et Ndu Conseil (1) s’applique au ;nancement fourni par l’Union européenne. 3. L’assistance ;nancière se fonde sur des programmes d’action annuels établis par l’Union européenne, à la suite de consultations menées avec la République kirghize. 4. L’Union européenne et la République kirghize peuvent co;nancer des programmes et des projets. Les Parties coordonnent des programmes et des projets en matière de coopération ;nancière et technique et échangent des Ninformations sur toutes les sources d’aide. 5. La fourniture de l’assistance ;nancière de l’Union européenne à la République kirghize repose sur les principes d’ef;cacité de l’aide, établis dans la déclaration de Paris de l’OCDE sur l’ef;cacité de l’aide, Nadoptée le 2 mars 2005, sur le nouveau consensus européen pour le développement signé par l’Union Neuropéenne et ses Etats membres le 7 juin 2017, sur les rapports de la Cour des comptes européenne et sur les Nenseignements tirés des programmes de coopération mis en œuvre et en cours de mise en œuvre par l’Union Neuropéenne en République kirghize. (1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles ;nancières applicables au budget général de l’Union, modi;ant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (yTcL 193 du 30.7.2018, p. 1). Article 305 tiro rnEScABoBius-c1. Les Parties mettent en place une assistance ;nancière dans le respect des principes de bonne gestion ;nancière et coopèrent pour assurer la protection des intérêts ;nanciers de l’Union européenne et de la NRépublique kirghize. Les Parties prennent des mesures ef;caces pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts ;nanciers de l’Union européenne et de la République kirghize. 2. Sans préjudice de l’application directe de l’article 308, tout autre accord ou instrument de ;nancement qui sera conclu entre les Parties durant la mise en œuvre du présent accord contient des clauses spéci;ques de Ncoopération ;nancière concernant les contrôles, inspections et véri;cations sur place ainsi que les mesures de Nlutte contre la fraude, notamment ceux menés par la Cour des comptes européenne et l’Of;ce européen de Nlutte antifraude (ci-après dénommé l’« OLAF »). Article 306 4’’iDrouer’ocDEScIurddEsiScDEcV’oDScA;n de permettre une utilisation ef;ciente des ressources disponibles, les Parties s’engagent à assurer une coordination étroite entre les contributions de l’Union européenne et celles d’autres intervenants, de pays tiers et Nd’institutions ;nancières internationales. A cet effet, des informations sur toutes les sources d’assistance sont Nrégulièrement échangées entre les Parties. L’assistance fournie par l’Union européenne peut être co;nancée par la NRépublique kirghize. Article 307 tiBèEoer’ocEec ’MMsor uer’oc1. Lorsque la République kirghize est chargée de l’exécution des fonds de l’Union européenne (ci-après dénommés les « fonds de l’UE ») ou est béné;ciaire de fonds de l’UE dans le cadre d’une gestion directe de Nl’Union européenne, les autorités de la République kirghize prennent toutes les mesures propres à prévenir les Nirrégularités, la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux fonds de l’UE et, s’il y Na lieu, aux fonds de co;nancement de la République kirghize. A cet effet, la Commission européenne et les Nautorités de la République kirghize échangent, sur demande, les informations pertinentes. 2. Les autorités de la République kirghize transmettent à l’Union européenne les informations portées à leur connaissance sur des cas présumés ou avérés de fraude, de corruption, de conUit d’intérêts ou d’autre Nirrégularité en rapport avec les fonds de l’UE. De la même manière, l’Union européenne transmet aux Nautorités de la République kirghize les informations en rapport avec leurs fonds de co;nancement. Article 308 4’’nBiuer’ocuèE cdqTph:c1. Dans le cadre du présent accord, l’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et véri;cations sur place en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale Nportant atteinte aux intérêts ;nanciers de l’Union européenne conformément au règlement (UE, Euratom) Nno 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 (2) et (Euratom, CE) no 2988/95 (3) du Conseil. 2. Les contrôles et véri;cations sur place sont préparés et menés par l’OLAF en coopération étroite avec les autorités compétentes de la République kirghize. Les agents des autorités compétentes du pays peuvent Nparticiper aux contrôles et véri;cations sur place. 3. Lorsqu’un opérateur économique s’oppose à un contrôle ou à une véri;cation sur place, les autorités compétentes de la République kirghize prêtent à l’OLAF l’assistance nécessaire pour lui permettre Nd’accomplir sa mission de contrôle et de véri;cation sur place. 4. Les autorités compétentes de la République kirghize échangent, sur demande, avec l’OLAF des informations qui pourraient être utiles à la protection des intérêts ;nanciers de l’Union européenne. 5. Pour le transfert et le traitement de données à caractère personnel, les règles de protection des données de la Partie qui procède au transfert s’appliquent. 6. L’OLAF peut convenir avec les autorités compétentes de la République kirghize de renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, notamment en concluant des accords administratifs. (1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Of;ce européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (yTcUE L 248 du 18.9.2013, p. 1). (2) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et véri;cations sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts ;nanciers des Communautés européennes contre les fraudes et autres Nirrégularités (yTcCE L 292 du 15.11.1996, p. 2). (3) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts ;nanciers des Communautés européennes (yTcCE L 312 du 23.12.1995, p. 1). Article 309 7oas>eEScEecn’siSsreEScLes autorités compétentes de la République kirghize veillent à ce que les cas présumés ou avérés de fraude, de corruption et de toute autre activité illégale portant atteinte aux fonds de l’UE fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. S’il y a lieu, l’OLAF peut assister les autorités compétentes de la République kirghize dans cette tâche. OBOJECFBBCxisPOsitiOns institatiOnneBBeso pgngréBes et finéBes Article 310 4’oSErdcDEc ’’nBiuer’oc1. Il est institué un conseil de coopération pour contrôler la réalisation des objectifs du présent accord et superviser sa mise en œuvre. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent Naccord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt commun. 2. Le conseil de coopération se réunit à intervalles réguliers, généralement chaque année. 3. Le conseil de coopération est composé de représentants des Parties au niveau ministériel. Le conseil de coopération se réunit d’un commun accord dans toutes les formations nécessaires. 4. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur et celui du comité de coopération. N5. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de l’Union européenne et par un représentant de la République kirghize. 6. Le conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions et de formuler des recommandations appropriées conformément au présent accord. Dans le cadre des titres I, II, III, V et VI, le conseil de coopération a également le pouvoir de prendre des décisions et de formuler des recommandations selon ce qui Na été convenu d’un commun accord par les Parties. Les décisions lient les Parties. Le conseil de coopération Nprend des décisions et formule des recommandations à l’issue des procédures internes respectives des Parties, Ncomme prévu par leur législation. 7. Le conseil de coopération peut déléguer au comité de coopération tout ou partie de ses compétences. Article 311 4’MreBcDEc ’’nBiuer’oc1. Il est institué un comité de coopération pour assister le conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches. 2. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de l’Union européenne et par un représentant de la République kirghize. 3. Le comité de coopération est composé de représentants des Parties au niveau des hauts fonctionnaires. 4. Le comité de coopération se réunit une fois par an ou à une fréquence convenue d’un commun accord, avec un ordre du jour convenu à l’avance par les Parties, à Bruxelles et à Bichkek à tour de rôle. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre Partie. 5. Le comité de coopération peut se réunir dans une con;guration spéci;que pour aborder toutes les questions liées au titre IV. Lorsque le comité de coopération examine des questions liées au titre IV, il est composé de Nreprésentants de chacune des Parties chargés des questions ayant trait au commerce. 6. Le comité de coopération a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil de coopération. Les décisions lient les parties. Le Ncomité de coopération prend des décisions et formule des recommandations à l’issue des procédures internes Nrespectives des Parties, comme prévu par leur législation. Dans l’exercice de pouvoirs délégués, le comité de Ncoopération arrête ses décisions conformément au règlement intérieur du conseil de coopération. Article 312 m’sS2 ’MreBScEecuseiESc’iAuoESc1. Le conseil de coopération peut établir des sous-comités ou d’autres organes pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et pour aborder des tâches ou des sujets spéci;ques. Il peut modi;er les Ntâches assignées à tout sous-comité ou autre organe ou dissoudre tout sous-comité ou autre organe. 2. Le conseil de coopération établit le mandat des sous-comités. 3. Les sous-comités et autres organes rendent compte de leurs activités au comité de coopération régulièrement ou sur demande. 4. Les sous-comités ou autres organes se réunissent à la demande de l’une des Parties ou du comité de coopération, sauf si les Parties en conviennent autrement. 5. L’établissement ou l’existence de sous-comités ou autres organes n’empêche pas l’une ou l’autre Partie de saisir directement le comité de coopération. Article 313 4’MMrSSr’ocDEc ’’nBiuer’ocnuidEMEoeuriEc1. Il est institué une commission de coopération parlementaire, enceinte permettant des réunions et des échanges de vues dans le but d’approfondir et de renforcer les relations entre les Parties. 2. La commission de coopération parlementaire se compose de membres du Parlement européen et du Jogorku Kenesh de la République kirghize. 3. La commission de coopération parlementaire se réunit selon une périodicité qu’elle détermine. 4. La commission de coopération parlementaire arrête son règlement intérieur. N5. La présidence de la commission de coopération parlementaire est exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant du Jogorku Kenesh de la République kirghize, conformément à son règlement intérieur. 6. La commission de coopération parlementaire est informée des décisions et des recommandations du conseil de coopération. 7. La commission de coopération parlementaire peut adresser des recommandations au conseil de coopération. Article 314 tuier rnuer’ocDEcducS’ rBeBc rèrdEcConformément à la procédure dé;nie à l’article 312, les Parties peuvent mettre en place un organe spéci;que pour informer et consulter la société civile sur la mise en œuvre du présent accord, comme prévu à l’article 6. Article 315 hnndr uer’oceEiire’irudEc1. Le présent accord s’applique : uvcaux territoires auxquels le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent et dans les conditions dé;nies dans ces traités ; et Ivcau territoire de la République kirghize. Les références au « territoire » ;gurant dans le présent accord sont comprises dans ce sens, sauf disposition contraire expresse. Les références au « territoire » ;gurant dans le présent accord incluent l’espace aérien et les eaux territoriales conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982. 2. S’agissant des dispositions du présent accord relatives à la coopération douanière, le présent accord s’applique également, en ce qui concerne l’Union européenne, aux zones du territoire douanier de l’Union Nvisées à l’article 4 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) qui ne sont pas visées par le paragraphe 1, premier alinéa, point uv, du présent article. (1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (yTcUE L 269 du 10.10.2013, p. 1). Article 316 7-B ser’ocDESc’IdrAuer’oSc1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. 2. Si l’une des Parties considère que l’autre Partie n’a pas rempli l’une des obligations qui lui incombe en vertu du titre IV, les mécanismes spéci;ques prévus audit titre s’appliquent. 3. Si l’une des Parties considère que l’autre Partie n’a pas rempli l’une des obligations décrite comme constituant un élément essentiel du présent accord aux articles 2 et 11, elle peut prendre les mesures Nappropriées. Aux ;ns du présent paragraphe, les « mesures appropriées » peuvent comprendre la suspension, Ntotale ou partielle, du présent accord. 4. Si l’une des Parties considère que l’autre Partie n’a pas rempli l’une des obligations qui lui incombe au titre du présent accord, à l’exception de celles relevant des paragraphes 2 et 3 du présent article, elle en informe Nl’autre Partie. Les Parties mènent des consultations sous les auspices du conseil de coopération a;n de Nparvenir à une solution mutuellement acceptable. Si le conseil de coopération ne parvient pas à une solution Nmutuellement acceptable, la Partie noti;ante peut prendre les mesures appropriées. Aux ;ns du présent Nparagraphe, les « mesures appropriées » peuvent comprendre la suspension du titre I, II, III, V ou VI ou du Nprésent titre. 5. Les mesures appropriées mentionnées aux paragraphes 3 et 4 sont prises dans le respect total du droit international et sont proportionnées au manquement aux obligations en vertu du présent accord. La priorité Ndoit aller aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Article 317 7- Ener’ocdrBEcPcducSB sireBcAucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée : uvccomme obligeant une Partie à fournir ou à autoriser l’accès à toute information dont elle estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; ou Ivccomme empêchant une Partie de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité : i) se rapportant à la production ou au tra;c d’armes, de munitions et de matériel de guerre, au tra;c et aux transactions portant sur d’autres marchandises et matériels, services et technologies, ainsi qu’aux activités économiques, destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées ; ii) relatives aux matières ;ssibles et fusibles ou aux matières qui servent à leur fabrication ; ou iii) décidées en temps de guerre ou face à toute autre situation d’urgence dans les relations internationales ; ou vccomme empêchant une Partie de prendre des mesures pour honorer les obligations internationales qui lui incombent au titre de la Charte des Nations unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Article 318 7oeiBEcEocèrAsEsicEecunndr uer’ocPcereiEcni’èrS’riEc1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties se sont noti;ées l’accomplissement de leurs procédures internes respectives à cet effet. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les Parties peuvent appliquer le présent accord, en tout ou partie, à titre provisoire, conformément à leurs procédures internes respectives. L’application à titre provisoire commence Nle premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle l’Union européenne et la République kirghize se Nsont noti;ées mutuellement ce qui suit : uvcdans le cas de l’Union européenne : l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette ;n, avec l’indication des parties du présent accord qui sont appliquées à titre provisoire, et Ivcdans le cas de la République kirghize : l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette ;n, avec la con;rmation de son consentement sur les parties du présent accord qui seront appliquées à titre provisoire. 3. Chaque Partie peut noti;er par écrit à l’autre Partie son intention de dénoncer l’application provisoire du présent accord. La dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant cette noti;cation. 4. Aux ;ns de l’application provisoire du présent accord, l’expression « entrée en vigueur du présent accord » signi;e la date de son application provisoire. Le conseil de coopération et les autres organes institués en vertu Ndu présent accord peuvent exercer leurs fonctions pendant l’application provisoire du présent accord dans la Nmesure où ces fonctions sont nécessaires pour assurer l’application provisoire du présent accord. Toute Ndécision adoptée dans l’exercice de leurs fonctions cesse de produire ses effets si l’application provisoire du Nprésent accord prend ;n conformément au paragraphe 3. 5. Lorsque, conformément au paragraphe 2, les Parties appliquent une disposition du présent accord avant l’entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d’entrée en vigueur du présent accord qui ;gure dans Ncette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les Parties conviennent d’appliquer ladite disposition à Ntitre provisoire conformément au paragraphe 2. 6. Les noti;cations effectuées conformément au présent article sont adressées, en ce qui concerne l’Union européenne et ses Etats membres, au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et, en ce qui Nconcerne la République kirghize, au ministère des affaires étrangères. Article 319 hseiEScu ’iDSc1. L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui a été signé à Bruxelles le 9 février N1995 et qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, est abrogé et est remplacé par le présent accord. 2. Toute référence à l’accord visé au paragraphe 1 dans un quelconque autre accord conclu entre les Parties s’entend comme faite au présent accord. 3. Les Parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d’accords spéci;ques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d’application. Ces accords spéci;ques font partie intégrante des relations Nbilatérales générales régies par le présent accord et font l’objet d’un cadre institutionnel commun établi par le Nprésent accord. Article 320 hooE-ES7cni’e’ ’dEScEeco’eEScDEcIuScDEcnuAEcLes annexes, protocoles et notes de bas de page du présent accord font partie intégrante de celui-ci. Article 321 hD3BSr’ocDEco’sèEus-c7eueScMEMIiEScDEcdqBor’ocEsi’nBEooEc1. L’Union européenne informera la République kirghize de toute demande d’adhésion d’un pays tiers à l’Union européenne. 2. L’Union européenne noti;e à la République kirghize l’entrée en vigueur de tout traité relatif à l’adhésion d’un pays tiers à l’Union européenne (ci-après dénommé le « traité d’adhésion »). 3. Un nouvel Etat membre de l’Union européenne adhère au présent accord selon les modalités arrêtées par le conseil de coopération. Sauf dispositions contraires du paragraphe 4, l’adhésion prend effet à la date d’adhésion du nouvel Etat membre à l’Union européen et le présent accord est modi;é par une décision du Nconseil de coopération établissant les modalités d’adhésion. 4. Le titre IV s’applique entre le nouvel Etat membre de l’Union européenne et la République kirghize à compter de la date d’adhésion de ce nouvel Etat membre à l’Union européenne. 5. Pour faciliter l’application du paragraphe 4 du présent article, à compter de la date de signature du traité d’adhésion, le comité de coopération agissant dans sa con;guration « Commerce » examine les effets de Nl’adhésion sur le présent accord. Le comité de coopération décide des modi;cations techniques qu’il est Nnécessaire d’apporter aux annexes 8-A, 8-C et 9 du présent accord ainsi que des autres adaptations ou mesures Ntransitoires nécessaires. Toute décision du comité de coopération prend effet à la date d’adhésion du nouvel NEtat membre à l’Union européenne. Article 322 2i’reScnirèBScAucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les Parties en vertu du droit international public, ni comme Npermettant d’invoquer directement le présent accord dans les systèmes juridiques internes des Parties. Article 323 h lScDscnsIdr cus-cD’ sMEoeSc’Vé rEdScLe présent accord est sans préjudice de l’application de la législation pertinente des Parties concernant l’accès du public aux documents. Article 324 2siBEcLe présent accord est conclu pour une durée illimitée. Article 325 2Béorer’ocDESctuierEScAux ;ns du présent accord, on entend par « Parties » l’Union européenne ou ses Etats membres, ou l’Union européenne et ses Etats membres, selon leurs domaines de compétence respectifs, d’une part, et la République Nkirghize, d’autre part. Article 326 Dénonciation Chaque Partie peut noti;er à l’autre Partie, par noti;cation écrite transmise par la voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la Nnoti;cation. Article 327 UE-eEScVurSuoecV’rcLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, ;nnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, Nnéerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, kirghize et russe, tous les Ntextes faisant également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. Fait à , le. Pour la Belgique : Pour la Bulgarie : NPour la Tchéquie : NPour le Danemark : NPour l’Allemagne : NPour l’Estonie : NPour l’Irlande : NPour la Grèce : NPour l’Espagne : NPour la France : NPour la Croatie : NPour l’Italie : NPour Chypre : NPour la Lettonie : NPour la Lituanie : NPour le Luxembourg : NPour la Hongrie : NPour Malte : NPour les Pays-Bas : NPour l’Autriche : NPour la Pologne : NPour le Portugal : NPour la Roumanie : NPour la Slovénie : NPour la Slovaquie : NPour la Finlande : NPour la Suède : NPour l’Union européenne : NPour la République kirghize : ANNEXE 2 DROITS A L'EXPORTATION, TAXES OU AUTRES IMPOSITIONS TIRE er VESctioniIA Bus- RES RtIinS 1Dd’ dd 1dd d a RESniAvES 2 MqEASE3EAcE3EAn 1d m 3uiS ouS 3IiAS RE 1è l41 ddd gé 1Dd’ dd p1d d a a RvcItnihsvES 5 EA cIhsES SntivES étiS En 6MuAc 1d m 3uiS ouS 3IiAS RE 1è l41 ddd gé 1Dd’ dd ppd d a a usntES 1d m 3uiS ouS 3IiAS RE 1è l41 ddd gé Dèdè 1d ddd d Su6MES SiMicEs- En Su6MES hsutnPEs- èd m 3uiS ouS 3IiAS RE 1dd l41 ddd gé Dèdè pd ddd d usntES Su6MES èd m 3uiS ouS 3IiAS RE 1dd l41 ddd gé Dèd’ 1d ddd d a a hsutnP èd m 3uiS ouS 3IiAS RE 1dd l41 ddd gé Dè17 dd ddd d CtRIiSEy 3f3E RvétISSiE Is Si3oME3EAn Rv6invEy out SciuéE Is usntE3EAny EA 6MIcS Is EA oMuhsES RE xIt3E cuttvE Is tEcnuAésMuitE èd m 3uiS ouS 3IiAS RE 1dd l41 ddd gé Dè1è 11 ddd d 6tsnS Is RvétISSiS 1dd m 3uiS ouS 3IiAS RE èd l41 ddd gé Dè1è 1D ddd d a a Si3oME3EAn Rv6invSy out SciuéE Is usntE3EAny EA 6MIcS Is EA oMuhsES RE xIt3E cuttvE Is tEcnuA a ésMuitE 1dd m 3uiS ouS 3IiAS RE èd l41 ddd gé Dè1è Dd ddd d a vcusSSiAES En usntES oiEttES cuMcuitES RE nuiMME Is RE cIASntscniIA 5 uM6UntE bd m 3uiS ouS 3IiAS RE kd l41 ddd gé Dè1’ 11 ddd d a étuAin z a a 6tsn Is RvétISSi bd m 3uiS ouS 3IiAS RE kd l41 ddd gé Dè1’ 1D ddd d a étuAin z a a Si3oME3EAn Rv6invy out SciuéE Is usntE3EAny EA 6MIcS Is EA oMuhsES RE xIt3E ccuttvE Is tEcnuAésMuitE bd m 3uiS ouS 3IiAS RE kd l41 ddd gé TIRE er VESctioniIA Bus- RES RtIinS Dè1’ pd ddd d a usntES oiEttES RE nuiMME Is 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ACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDi,K,DQKDfKKDKDHDHDSMLIRTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,K,D4KD,KKDKDHDHDoISÉTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-DDACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDi,K,D4KDuKKDKDHDHDTS2ZTDbRILTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,K,D4KD4KKDKDHDHDTZNèZTDCMDTS2ZTDTRNTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,K,D4KDVKKDKDHDHDSMLIRTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,K,DVKDKKKDKDHDSMLIRTsDzDNCJFIÉTD2RTDNICMFC’TsDORJÉHDNICMFC’TDRLDàS’NTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KQD,KD,KKDKDHDHDO5S-’RSMBDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KQD,KDVKKDKDHDHDSMLIRTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KQDQ,DKKKDKDHDHDFÉNÇ2ZRTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KQDQVDKKKDKDHDHDSMLIRTDQKD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDQKKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,,D,KKDKDHDHDHDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITDORDrCbÉ’TDvzDNCJFIÉTD2RTDrMoàRTqsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRD’5RBNZOS’LDFSTDQfDFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,,D4,KDKDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRDRBNZ H OS’LDQfDFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,,D4VKDKDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,,DVKKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,VD,KKDKDHDHDHDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITDORDrCbÉ’TDvzDNCJFIÉTD2RTDrMoàRTqsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRD’5RBNZOS’LDFSTDQfDNFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,VD4,KDKDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRDRBNZ H OS’LDQfDFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,VD4VKDKDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiD,VDVKKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDi,D,VKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-DDACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDi,KiDi,D4,KDKDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRDRBNZ H OS’LDQfDFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDi,D4VKDKDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDi,DVKKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDiVD,VKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDiVD4,KDKDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRDRBNZ H OS’LDQfDFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDiVD4VKDKDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KiDiVDVKKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,K4D,KDKKKDKDHDXD25ZLSLDèMJÉORDvzDNCJFIÉTDTIRE erIqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,K4DuKDVKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KGDQ,DKKKDKDHDXD25ZLSLDèMJÉORDvzDNCJFIÉTDTIRE erIqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KGDQQDVKKDKDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KGDiKDVKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,,D,,KDKDHDHDHDHDrCBHNS2oD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D ACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDi,KéD,,D,VKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,,DVKKDKDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,QD,,KDKDHDHDHDHDrCBHNS2oD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,QD,VKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,QDV,KDKDHDHDHDHDORDrCbÉ’TDvzDNCJFIÉTD2RTDrMoàRTqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,QDVVKDKDHDHDHDHDO5ZpMÉOZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-DDACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDi,KéD,VD,KKDKDHDHDHDNMÉITDRLDFRSMBDR’LÉRITDORDrCbÉ’TDvzDNCJFIÉTD2RTDrMoàRTqsDO5M’RDTMIoSNRDM’ÉLSÉIRD’5RBNZOS’LDFSTDQfDFÉROTDNSIIZTDvQsGDJQqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéD,VDVKKDKDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéDV,D,KKDKDHDHDHDFCMIDTRJR22RTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéDV,DVKKDKDHDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéDVQD,KKDKDHDHDHDHDORDrCbÉ’TDvzDNCJFIÉTD2RTDrMoàRTqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéDVQDVKKDKDHDHDHDHDO5ZpMÉOZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéDVVD,KKDKDHDHDHDHDORDrCbÉ’TDvzDNCJFIÉTD2RTDrMoàRTqD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,KéDVVDVKKDKDHDHDHDHDO5ZpMÉOZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Di,,QDKKDKKKDKDAMÉITDFIZFSIZTDSFI»TDLS’’S-RDCMDSFI»TDORTT»NèR H 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EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDi,,4DQKDKKKDKDHDIC-’MIRTDRLDSMLIRTDOZNèRLTDORDNMÉITDCMDORDFRSMBDFIZFSIZTDCMDORDNMÉIDIRNC’TLÉLMZsD’C’DMLÉ2ÉTSr2RTDNFCMID2SDoSrIÉNSLÉC’DO5CMbIS-RTDR’DNMÉIDaDTNÉMIRsDNFCMOIRDRLDoSIÉ’RDORDNMÉID,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-DiéKéD,KDKKKDKDHDFSFÉRITDCMDNSILC’TDÇISoLDZNIMTDCMDFSFÉRITDCMDNSILC’TDC’OM2ZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDéKDYÈ,DKKKDÇ-DiéKéDQKDKKKDKDHDSMLIRTDFSFÉRITDCMDNSILC’TDCrLR’MTDFIÉ’NÉFS2RJR’LDXDFSILÉIDORDFnLRDNèÉJÉpMRDr2S’NèÉRsD’C’DNC2CIZTDNOS’TD2SDJSTTRD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDéKDYÈ,DKKKDÇ-DiéKéDuKD,KKDKDHDHDbÉRMBD’MJZICTDRLDÉ’bR’OMTDORD9CMI’SMBDRLDIRbMRTsDS’’MSÉIRTDLZ2ZFèC’ÉpMRTsDrICNèMIRTDRLDÉJFIÉJZTDNFMr2ÉNÉLSÉIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDéKDYÈ,DKKKDÇ-DiéKéDuKDVKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDéKDYÈ,DKKKDÇ-DiéKéDVKD,KKDKDHDHDSMLIRTsDzDNCJFIÉTD2RTDOZNèRLTD’C’DLIÉZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDéKDYÈ,DKKKDÇ-DiéKéDVKDVKKDKDHDHDSMLIRTsDzDNCJFIÉTD2RTDOZNèRLTD’C’DLIÉZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDéKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K,D,,DKKKDKDHDHD2SÉ’RTDORDLC’LRD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D ACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTD4,K,D,VDKKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K,DQ,DKKKDKDHDHD2SÉ’RTDORDLC’LRD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K,DQVDKKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K,DuKDKKKDKDHDNSIrC’ÉTZRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KQDQKDKKKDKDHDFCÉ2TD-ICTTÉRITD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KuD,KD,KKDKDHD’C’DNSIrC’ÉTZRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KuD,KDVKKDKDHDHDNSIrC’ÉTZRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-DDACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTD4,KuDQKDKKKDKDHDSMLIRTDOZNèRLTDORD2SÉ’RDCMDORDFCÉ2TDh’TD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KuDuKDKKKDKDHDOZNèRLTDORDFCÉ2TD-ICTTÉRITD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KiDKKDKKKDKD1oh2CNèZTDORD2SÉ’RDCMDORDFCÉ2TDh’TDCMD-ICTTÉRITD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K4D,KDKKKDKDHD2SÉ’RDNSIOZRD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K4DQ,DKKKDKDHDHDmD2SÉ’RDFRÉ-’ZRDR’DbISNDdD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K4DQVDKKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K4DuVDKKKDKDHDHDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,K4DiKDKKKDKDHDFCÉ2TD-ICTTÉRITsDNSIOZTDCMDFRÉ-’ZTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KGD,KD,KKDKDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KGD,KDVKKDKDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KGDQKD,KKDKDêDêDNC’LR’S’LDSMDJCÉ’TDf4D0DR’DFCÉOTDORD2SÉ’RDRLDORDFCÉ2TDh’TD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KGDQKDV,KDKDêDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KGDQKDVVKDKDêDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéD,KD,KKDKDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéD,KDVKKDKDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéDQKD,KKDKDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéDQKDuKKDKDêDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéDQKD4,KDKDêDêDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéDQKD4VKDKDêDêDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéDQKDV,KDKDêDêDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KéDQKDVVKDKDêDêDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KfD,KD,KKDKDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-D4,KfD,KDVKKDKDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-DDACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTD4,KfDQKD,KKDKDêDêDZNIMTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,KKKDÇ-DD4,KfDQKDVKKDKDêDêDSMLIRTD,KD0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORDVKDYÈ,DKKKDÇ-Dé,KGDV,DKKKDVDêDêDêDSMLIRTDQ4D0Dé,KGDVQDKKKDKDêDêDTCMTDoCIJRTDJÉHCMbIZRTDQ4D0Dé,KfD,QDKKKDVDêDêDêDSMLIRTDQ4D0D ACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDé,KfD,uDfKKDKDêDêDêDSMLIRTD,4D0Dé,KfDQKDKKKDVDêDêDSMLIRTD,4D0Dé,,fDVKDKKKDKDHDSMLIRTDQ4D0DéQKiD,KDKKKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTDORDoC’LRD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDQ,D,KKDKDHDHDHDNC’LR’S’LDR’DFCÉOTDfD0DCMDF2MTDORD’ÉNÇR2D,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDQ,DVKKDHDHDHDSMLIRTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDQVDKKKDKDHDHDSMLIRTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDuKDKKKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTDORDoRIDCMDO5SNÉRIDZLSJZTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDi,D,KKDKDHDHDHDLCMI’MIRTsDoIÉTC’TsDNCFRSMBsDJRM2MIRTsDTNÉMIRTDRLD2ÉJSÉ22RTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDi,DV,KDHDHDHDHDR’DFSpMRLTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDi,DVVKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDiVD,KKDKDHDHDHDOZNèÉpMRLZTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDiVDuKKDKDHDHDHDHDR’DFSpMRLTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiDiVDVKKDKDHDHDHDHDSMLIRTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéQKiD4KDKKKDKDHDOZNèRLTD2É’-CLZTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéiKiDKKD,KKDKDHDORDNMÉbIRDSoh’ZD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéiKiDKKDV,KDKDHDHDXDrSTRDORDNMÉbIRHtÉ’NDv2SÉLC’qD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéiKiDKKDVVKDKDHDHDSMLIRTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Dé4KuDKKD,KKDKDHDORD’ÉNÇR2D’C’DS22ÉZD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Dé4KuDKKDVKKDKDHDO5S22ÉS-RTDORD’ÉNÇR2D,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DDACORD EDPRTNIÉFLÉC’DUSMBDORTDOICÉLTDéGKQDKKD,,KDKDHDHDLCMI’MIRTsDoIÉTC’TsDNCFRSMBsDJCM2MIRTsDTNÉMIRTDRLD2ÉJSÉ22RTDaDOZNèRLTDORDoRMÉ22RTDRLDORDrS’ORTDJÉ’NRTsDNC2CIÉZRTsDIRbcLMRTDCMDNC’LIRNC22ZRTsDO5M’RDZFSÉT H TRMID’5RBNZOS’LDFSTDKsQDJJDvTMFFCILD’C’DNCJ H FIÉTqD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéGKQDKKD,VKDKDHDHDSMLIRTDvzDNCJFIÉTD2RTDIRrMLTDORDoSrIÉNSLÉC’qD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéGKQDKKDVKKDKDHDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéfKQDKKDKKKDKDPZNèRLTDRLDOZrIÉTDORDF2CJrD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DéVKQDKKDKKKDKDPZNèRLTDRLDOZrIÉTDORDtÉ’ND,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,K,DVéDKKKDKDHHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KQDVéDKKKDKDHHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KuDuKDKKKDKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KiDQKDKKKDKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,K4DuKDKKKDKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KGDKKD,KKDKDHD/ÉTJMLèDTCMTDoCIJRDrIMLRDaDOZNèRLTDRLDOZrIÉTDaDFCMOIRTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KéDuKDKKKDKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KfDuKDKKKDKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-Df,KVDuKDKKKDKDHDOZNèRLTDRLDOZrIÉTD,4D0DJSÉTDFSTDJCÉ’TDORD,4KDœÈ,DKKKDÇ-DD (*****) Formule pour les droits à l'exportation sur le pétrole brut Si les prix mondiaux (P.m.) du pétrole brut sont : Taux du droit ≤ 109,5 $/t 0 > 109,5 mais ≤ 146 $/t ≤ 0,35 (P.m. – 109,5) $/t > 146 mais ≤ 182,5 $/t ≤ 12,78 $/t + 0,45 (P.m. – 146) $/t > 182,5 $/t≤ 29,2 $/t + 0,65 (P.m. – 182,5) $/t ANNEXE 8-A INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ‒ LÉGISLATION DES PARTIES ET ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE Section A Législation des parties Législation de la République kirghize – Code civil de la République kirghize (partie II, section V, et ses actes d'exécution [1]) ; – Loi de la République kirghize sur les marques, les marques de service et les appellations d'origine des produits, et ses actes d'exécution (2). (1) « Erkin Too » 27.2.1998, N 18-25 ; « Vedomosti Jogorku Kenesha Kyrgyzskoi Respubliki », 1998, N6, p. 226. (2) « Vedomosti Jogorku Kenesha Kyrgyzskoi Respubliki », 1998, N 3, p.68 ; « Erkin Too »28.1.1998, N 8-9 ; « Normativnye akty Kyrgyzskoi Respubliki », 1998, N 2 ; « Normativnye akty Kyrgyzskoi Respubliki », 02.2008, N 7. Législation de l'Union européenne – Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et ses actes d'exécution (1) ; – Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment ses articles 92 à 111 relatifs aux appellations d'origine et indications géographiques, et ses actes d'exécution ; – Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la dé;nition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (3), et ses actes d'exécution ; – Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la dé;nition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons Nspiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications Ngéographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats Nd'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (4) ; – Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la dé;nition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits Nvinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (5), et ses actes d'exécution. (1) JO UE L 343 du 14.12.2012, p. 1. (2) JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 671. (3) JO UE L 39 du 13.2.2008, p. 16. (4) JO UE L 130 du 17.5.2019, p. 1. (5) JO UE L 84 du 20.3.2014, p. 14. Section B Éléments pour l'enregistrement et le contrôle des indications géographiques – un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire ; – une procédure administrative permettant de véri;er que les indications géographiques identi;ent un produit comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité de l'une des Parties, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son Norigine géographique ; – l'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à plusieurs produits spéci;ques pour lesquels un cahier des charges a été établi et ne peut être modi;é que par une procédure administrative appropriée ; – des dispositions en matière de contrôle applicables à la production ; – la mise en œuvre de la protection des dénominations enregistrées par l'action administrative appropriée des pouvoirs publics ; – des dispositions juridiques prévoyant qu'une dénomination enregistrée peut être utilisée par toute personne physique ou morale commercialisant des produits conformes au cahier des charges correspondant ; – des dispositions applicables à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes de termes enregistrés, de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs pour des produits et de termes comprenant les noms de variétés végétales et Nde races animales ; ces dispositions doivent tenir compte des intérêts légitimes de toutes les Parties Nconcernées ; – des règles relatives à la relation entre les indications géographiques et les marques qui prévoient une exception limitée aux droits conférés au titre de la législation sur les marques commerciales en ce sens que l'existence d'une marque préalable ne saurait justi;er d'empêcher l'enregistrement et l'utilisation d'une dénomination en Ntant qu'indication géographique enregistrée, excepté dans les cas où, compte tenu de la notoriété de la marque Net de la durée de son usage, les consommateurs seraient induits en erreur par l'enregistrement et l'utilisation de Nl'indication géographique pour des produits non couverts par la marque ; – le droit, pour un producteur établi dans la région géographique qui se soumet au système de contrôle, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée, pour autant qu'il respecte le cahier des charges ; – une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs de dénominations, que celles-ci soient ou non protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle. ANNEXE 8-B CRITÈRES RELATIFS A LA PROCÉDURE D'OPPOSITION 1. Les éléments suivants sont inclus dans la procédure d'opposition : uvcune liste des dénominations avec leur transcription correspondante en caractères latins ou kirghizes ; Ivcle type de produit ; vcune invitation : i) dans le cas de l'Union européenne, à toute personne physique ou morale, à l'exception de celles établies ou résidant dans la République kirghize ; ou ii) dans le cas de la République kirghize, à toute personne physique ou morale, à l'exception de celles établies ou résidant dans un État membre de l'Union européenne, ayant un intérêt légitime, à présenter des objections à la protection d'une indication géographique en déposant une déclaration dûment Nmotivée. 2. Les déclarations d'opposition visées au point 3 doivent parvenir à la Commission européenne ou à la République kirghize dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'information. 3. Les déclarations d'opposition ne sont recevables que si elles sont reçues dans le délai ;xé au point 2 et : uvcsi elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait : i) être en conUit avec le nom d'une variété végétale, y compris une variété à raisins de cuve, ou d'une race animale et de ce fait être susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du Nproduit ; ii) être une dénomination homonyme qui induit le consommateur en erreur en lui laissant croire que les produits sont originaires d'un autre territoire ; iii) compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit ; ou iv) porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à Nla date de la publication de la note d'opposition ; ou Ivcfournir des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection et l'enregistrement sont envisagés est générique. 4. Les critères énumérés au point 3 sont appréciés par les autorités compétentes et par rapport aux territoires respectifs de la Partie concernée, lesquels s'entendent exclusivement, pour ce qui concerne les droits de Npropriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. ANNEXE 8 INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS A PROTÉGER Section A Indications géographiques des produits de l'Union européenne à protéger dans la République kirghize 1. Liste des produits agricoles et des denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés KpapcchehôPecf)gbhrgaprbgcDcnPbp)#ePcOap)#bPrecjecnPbjurpcéPags PrnprbgcmaprgecéPags Prnprbgcegc aPa pIPesc"rP#ÉràescRéctperPrs Éesc':Pôrs"ePg/mciurmescepchaprIPesc#PassescFôeuPPeJchaP#aPrgeJcÉurmesJcep 2yccШтайришес Кюрбискернөл RécérPbmePctne "cžPbjurpscDcôasecjecEragjecF urpsJcsam)sJcwuh)sJcep 2yccТиролер Шпек RécNbPaPmôeP#ePcVeP#"OsecPPbha#esccФорарльбергер Бергезе V.cQahôbgcj’RPjeggecžPbjurpscDcôasecjecEragjecF urpsJcsam)sJcwuh)sJcep 2yccЖамбоӊ Д’Арден VRcБългарско розово масло iurmescessegpremmescVum#aPs"bcPbàbEbchasmbcБулгарско розово масло OScVujě0bEr ")cnrEbcVrIPesccБудейовицке пиво KpapcchehôPecf)gbhrgaprbgcDcnPbp)#ePcOap)#bPrecjecnPbjurpcéPags PrnprbgcmaprgecéPags Prnprbgcegc aPa pIPesc"rP#ÉràescOScVujě0bEr "TchěUťags"TcEaPcVrIPesccБудейовицки мештански вар OScČes")cnrEbcVrIPesccЧеске пиво OScČes"bôujě0bEr ")cnrEbcVrIPesccЧескобудейовицке пиво OScVape "Tc ÉhemcRupPescnPbjurpscjecm’aggexecœcjucpParp)cF)nr esJcep 2yccЖатецки хмел f.cVaQePrs ÉescVrePcVrIPesccБайеришес Бир f.cN:g ÉegePcVrePcVrIPesccМюнхенер Бир f.cW:PgôeP#ePcVPapX:PspeCW:Pg q ôeP#ePc9bspôPapX:PspecžPbjurpscDcôasecjecEragjecF urpsJcsam)sJcwuh)sJcep 2yccНюрнбергер БратвюрстеCНюрнбергер Рост q братвюрсте f'cfagaômucPPbha#esccДанаблю .YcΑκτινίδιο Πιερίας PPurpsJcm)#uhescepc )P)amesJcegcm’)papcbucpPagswbPh)scR"prgrjrbcžrePrascАктинидио Пиериас .YcΕλιά ΚαλαZάτας PPurpsJcm)#uhescepc )P)amesJcegcm’)papcbucpPagswbPh)sc.mrac'amahapascЭлиа Каламатас .YcΚαλαZάτα iurmescepchaprIPesc#PassescFôeuPPeJchaP#aPrgeJcÉurmesJcep 2yc'amahapacКаламата .YcΚεφαλογραβιέρα PPbha#esc'ewamb#PaErePacКефалогравиера .YcΚολυZβάρι Χανίων Κρήτης iurmescepchaprIPesc#PassescFôeuPPeJchaP#aPrgeJcÉurmesJcep 2yc'bmQhEaPrcOÉagrbgc'PrprscКолимвари Ханьон Критис .YcΚρόκος Κοζάνης RupPescnPbjurpscjecm’aggexecœcjucpParp)cF)nr esJcep 2yc'Pb"bsc'bàagrscКрокос Козанис KpapcchehôPecf)gbhrgaprbgcDcnPbp)#ePcOap)#bPrecjecnPbjurpcéPags PrnprbgcmaprgecéPags Prnprbgcegc aPa pIPesc"rP#Éràesc.YcΜαστίχα Χίου RbhhescepcP)srgescgapuPemmescNaspr ÉacOÉrbucМастиха Хиу .YcΠράσινες Ελιές Χαλκιδικής PPurpsJcm)#uhescepc )P)amesJcegcm’)papcbucpPagswbPh)scžPasrgesc.mrescOÉam"rjr"rscПрасинес Элиес Халькидикис .YcΣητεία Λασιθίου Κρήτης iurmescepchaprIPesc#PassescFôeuPPeJchaP#aPrgeJcÉurmesJcep 2yctrpracYasrpÉrbuc'PrprscСития Ласитхиу Критис 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD1ùDΦέτα 3ICJS-RTD3RLSDФета 1 DetSoIW’DORD2SD«S’NèSDeMLIRTDFICOMÉLTDORD25S’’RBRDyDOMDLISÉLZDvZFÉNRTsDRLNxqDDАзафран де ла Манча 1 D/SR’SDEMÉ2RTDRLDJSLÉ»IRTD-ISTTRTDvrRMIIRsDJSI-SIÉ’RsDèMÉ2RTsDRLNxqDDБаэна 1 DA]LIÉNCTD6S2R’NÉS’CTÈA]LIÉNTD6S2R’NÉS’TD3IMÉLTsD2Z-MJRTDRLDNZIZS2RTsDR’D25ZLSLDCMDLIS’ToCIJZTDDСитрикос �ВаленсианосÈСитрикс Валенсианс 1 D;SrM-CDvRBD;SJ%’DORDEMR2bSqDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDХабуго vэкс Хамон де УельваqD1 D;SJ%’DORDURIMR2DûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDХамон де Теруэль 1 D;É9C’SDûICOMÉLTDORD2SDNrCM2S’-RIÉRsDFnLÉTTRIÉRsDNC’hTRIÉRsDrÉTNMÉLRIÉRDDХихона 1 DûIÉR-CDORDA%IOCrSDEMÉ2RTDRLDJSLÉ»IRTD-ISTTRTDvrRMIIRsDJSI-SIÉ’RsDèMÉ2RTsDRLNxqDDПриего де Кордоба 1 D'MRTCD«S’NèR-CD3ICJS-RTDDКесо Манчего 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD1 D ÉRIISDORD R-MISDEMÉ2RTDRLDJSLÉ»IRTD-ISTTRTDvrRMIIRsDJSI-SIÉ’RsDèMÉ2RTsDRLNxqDDСьерра де Сегура 1 D ÉRIISD«W-É’SDEMÉ2RTDRLDJSLÉ»IRTD-ISTTRTDvrRMIIRsDJSI-SIÉ’RsDèMÉ2RTsDRLNxqDDСьерра Махина 1 DUMII%’DORDe2ÉNS’LRDûICOMÉLTDORD2SDNrCM2S’-RIÉRsDFnLÉTTRIÉRsDNC’hTRIÉRsDrÉTNMÉLRIÉRDDТуррон де Аликанте 3gD/RMIIRDAèSIR’LRTHDûCÉLCMDEMÉ2RTDRLDJSLÉ»IRTD-ISTTRTDvrRMIIRsDJSI-SIÉ’RsDèMÉ2RTsDRLNxqDDБөр ШарантHПуату 3gD/IÉRDORD«RSMBD3ICJS-RTDDБри де Мо 3gDASJRJrRILDORDçCIJS’OÉRD3ICJS-RTDDКамамбер де Норманди 3gDAS’SIODXDoCÉRD-ISTDOMD MOHDkMRTLDvAèS2CTTRsD.STNC-’RsD.RITsDùS’ORTsDûZIÉ-CIOsDN'MRINzqDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDКанар а фуа гра дю СюдHУэст vШалосsDГасконьsDЖерsDЛандsDПеригорsDКуэрсиqD3gDAèSIC2SÉTDORD/CMI-C-’RD6ÉS’ORDvRLDSrSLTqDoISÉTDDШароле де Бургонь 3gDACJLZD3ICJS-RTDDКонте 3gDAI»JRDO5yTÉ-’zDeMLIRTDFICOMÉLTDO5CIÉ-É’RDS’ÉJS2RDv*MoTsDJÉR2sDFICOMÉLTD2SÉLÉRITDTSMoDNrRMIIRsDRLNxqDDКрем д5Исиньи 3gD1JJR’LS2DORD SbCÉRD3ICJS-RTDDЭмменталь де Савуа 3gD.IMz»IRD3ICJS-RTDDГруйер 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD3gDEMÉ2RDRTTR’LÉR22RDORD2SbS’ORDORDESMLRHDûICbR’NRDEMÉ2RTDRTTR’LÉR22RTDDҮл эссенсель де лаванд де ОтHПрованс 3gD;SJrC’DORD/SzC’’RDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDЖамбоң де Байонн 3gDûIM’RSMBDO5e-R’DaDûIM’RSMBDO5e-R’DJÉHNMÉLTD3IMÉLTsD2Z-MJRTDRLDNZIZS2RTsDR’D25ZLSLDCMDLIS’ToCIJZTDDПрюно д5Ажен aDПрюно д5Ажен миHкюи 3gDgRr2CNèC’ÈgRr2CNèC’DORD SbCÉRD3ICJS-RTDDРеблошонÈРеблошон де Савуа 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD3gDgCpMRoCILD3ICJS-RTDDРокфор E≤D tR-ROÉDTtS2WJÉÈ tR-ROÉDLZ2ÉT H tS2WJÉDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDСегеди саламиÈСегеди телисалами yUDeNRLCD/S2TSJÉNCDOÉD«COR’SDeMLIRTDFICOMÉLTDORD25S’’RBRDyDOMDLISÉLZDvZFÉNRTsDRLNxqDDАчето Бальсамико ди Модена yUDeNRLCDrS2TSJÉNCDLISOÉtÉC’S2RDOÉD«COR’SDeMLIRTDFICOMÉLTDORD25S’’RBRDyDOMDLISÉLZDvZFÉNRTsDRLNxqDDАчето бальсамико традисионале ди Модена yUDeTÉS-CD3ICJS-RTDDАзиаго yUD/IRTSC2SDOR22SD6S2LR22É’SDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDБрезаола делла Вальтеллина yUD3C’LÉ’SD3ICJS-RTDDФонтина yUD.CI-C’tC2SD3ICJS-RTDDГоргонзола yUD.IS’SDûSOS’CD3ICJS-RTDDГрана Падано 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTDyUD«CILSOR22SD/C2C-’SDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDМортаделла Болонья yUD«CttSIR22SDOÉD/MoS2SDASJFS’SD3ICJS-RTDDМоцарелла ди Буфала Кампана yUDûSIJÉ-ÉS’CDgR--ÉS’CD3ICJS-RTDDПармиджано Реджано yUDûRNCIÉ’CDgCJS’CD3ICJS-RTDDПекорино Романо yUDûICTNÉMLLCDOÉDûSIJSDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDПрошутто ди Парма yUDûICTNÉMLLCDOÉD S’DPS’ÉR2RDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDПрошутто ди Сан Даньеле yUDûICTNÉMLLCDUCTNS’CDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDПрошутто Тоскано yUDûICbC2C’RD6S2FSOS’SD3ICJS-RTDDПроволоне Вальпадана yUDUS2R--ÉCD3ICJS-RTDDТаледжо çùD1OSJDEC22S’OD3ICJS-RTDDЭдам Холланд çùD.CMOSDEC22S’OD3ICJS-RTDDГауда Холланд ûUD'MRÉ9CD xD;CI-RD3ICJS-RTDDКеихо Сан Хорхе yD(IS’9TÇSD(2CrSTSDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDКраньска Клобаса yD(ISUÇÉDFIUMLDûICOMÉLTDXDrSTRDORDbÉS’ORDvNMÉLTsDTS2ZTsDoMJZTsDRLNxqDDКрашки пршут MRen7yPCe4Cye7x7yyxUyeyh767PbCbyCye7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTDeUDy’2:’ORIIMJD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDИнлендеррум eUD;:-RILRRÈ;S-RILRRÈ;S-SLRRD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDЯгерте A$DΖιβανίαÈΤζιβανίαÈΖιβάνα /CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDâÉbS’ÉSDЗивания P1ÈeUÈ/1D(CI’È(CI’rIS’OD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDКорнÈКорнбранд 1ùÈA$DΟύζο /CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDkMtCDУзо 1 D/IS’OzDORD;RIRtD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDБренди де Херес 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD1 DûSNèSIW’DçSbSIICD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDПачаран Наварро 3yD MCJS2SÉ’R’D«SI9S2ÉÇ88IÉÈ MC H JS2SÉ’R’DEROR2J:2ÉÇ88IÉÈ H 3É’TÇD/:I2ÉÇ8IÈ3É’TÇD3IMÇL2ÉÇ8IÈ3É’’ÉTèDrRIIzDN2ÉpMRMIÈ3É’’ÉTèDoIMÉLD2ÉpMRMID/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDСуомалайнен МарьяликөриÈDСуомалайнен ХедельмяликөриÈФинск БярликөрÈФинск ФруктиликөрÈФиниш берри �ликөрÈФинниш фрут ликёр 3yD MCJS2SÉ’R’D6COÇSÈ3É’TÇD6CO H ÇSÈ6COÇSDCoD3É’2S’OD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDСуомалайнен ВодкаÈФинск ВодкаÈВодка оф Финленд 3gDeIJS-’SND/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDАрманьяк 3gDAS2bSOCTD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDКальвадос 3gDAC-’SNÈ1SMDORDbÉRDORDAC-’S H NÈ1SMDORDbÉRDORTDAèSIR’LRTD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDКоньякÈDО де ви де коньякÈDО де ви де Шарант 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTDE≤DûW2É’ÇSD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDПалинка E≤DU8IÇ82zFW2É’ÇSD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDТөркөлипалинка y1DyIÉTèDAIRSJD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDАйриш Крем y1DyIÉTèD>èÉTÇRzÈ≤ÉTNRD/RSLèSD1ÉIRS’’SNèÈyIÉTèD>èÉTÇzD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDАйриш ВискиÈИшке баха ЭреннахÈАйриш Виски yUD.ISFFSD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDГраппа ùUDkIÉ-É’S2ÉD2ÉRLMbÉUÇSDOR-LÉ’ėÈkIÉ H -É’S2DùÉLèMS’ÉS’DbCOÇSD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDОригинали лиетувишка дегтинеÈОриджинал литуаниан водка çùÈ/1ÈDP1È3gD.R’É»bIRÈ;R’RbRIÈ.R’RbRID/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDЖеньевреÈЖеневерÈDЖеневер ûùDERIrS2DbCOÇSDoICJDLèRDçCILèDûCO2STÉRDùCw2S’ODSICJSLÉ H TRODwÉLèDS’DRBLISNLDCoDrÉTC’DN-ISTTÈ>%OÇSDtÉC–CwSDtDNçÉtÉ’zDû%–’CN’CFCO2STÇÉR9DNSICJSLztCwS’SDRÇTLISÇLRJDtDNLISwzDżMrICwR9D/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDХербал водка фром зе норз Подласи Лоулэнд ароматайзд виз эн экстракт оф бизон �грасÈВудка зөлова з Низины �Пулноцноподляскей ароматызована �экстрактем з травы ûùDûC2ÉTèDAèRIIzD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDПолиш Черри ûùDûC2TÇSD>%OÇSÈûC2ÉTèD6COÇSD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDПольска ВодкаÈПолиш Водка 1D bR’TÇD6COÇSÈ wROÉTèD6COÇSD/CÉTTC’DTFÉIÉLMRMTRDDСвенск ВодкаÈСвидиш Водка PRen7yPCe4Cye:7Uye7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD/.D-zÉSSNÉNSDFS’É’ÉSD6É’Dû2SÉ’RDOMDPS’MrRD-zÉSSNÉNSDFS’É’ÉSD/.DUFSÉN’RNÉNSDÉ’u’ÉSD6É’DUèISNÉS’DùCw2S’OTDUFSÉN’RNÉNSDÉ’JÉSDA$D(Cυ[SbnSFÉSD6É’DACJJS’OSIÉSD(CJJSÉ’SF’’DP1D«CTR2D6É’DD«CuR’èDP1DgèRÉ’-SMD6É’DDûRRÉISzDP1DgèRÉ’èRTTR’D6É’DDûSRÉBRNNRÉD1ùD1ZLFC+D6É’D SJCTDASJCND1 DASIÉÔR’SD6É’DD(SF’ÉèRÉSD1 DASLS2MÔSÈDASLS2M’zSD6É’DD(SUS’zÉè’D1 DASbSD6É’DD(S’SD 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD1 D1JFCIOXD6É’DDuJ’CF’SD1 D;RIRtHëZI»TH èRIIzÈ;RIRtÈëZ H I»TÈ èRIIzD6É’DDëRFRNHy22RFF’D1 DùSD«S’NèSD6É’DD;2SD«SÉчSD1 D«W2S-SD6É’DD«S’SISD1 DçSbSIISD6É’DDESSSFFSD1 DûIÉCISLD6É’DDy2F’CFSUD1 DgÉSTD/SÉBSTD6É’DDû’SND/SRI’SND1 DgÉrRISDOR2DPMRICD6É’DDû’GRFSDí2RJsD-zSFCD1 DgÉC9SD6É’DDûèCBSD1 DgMROSD6É’DDûzS’SDD7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD1 D CJC’LS’CD6É’DDСомонтано 1 DUCICD6É’DDТоро 1 D6S2ORFRÔSTD6É’DDВальдепеньяс 1 D6S2R’NÉSD6É’DDВаленсия 3gDe2TSNRÈ6É’DO5e2TSNRD6É’DDЭльзасÈВаң д5Эльзас 3gDe’9CMD6É’DDАнжу 3gD/RSM9C2SÉTD6É’DDБожоле 3gD/CIORSMBD6É’DDБордо 3gD/CMI-C-’RD6É’DDБургонь 3gDAèSr2ÉTD6É’DDШабли 3gDAèSJFS-’RD6É’DDШампань 3gDAènLRSM’RMoHOMHûSFRD6É’DDШато нөфHдюHПап 3gDACLRSMBDOMDùS’-MROCNÈùS’-MR H OCND6É’DDКото дю ЛангедокÈЛангедок 3gDAáLRTDORDûICbR’NRD6É’DDКот де Прованс 3gDAáLRTDOMDgèá’RD6É’DDКот дю Рон 3gDAáLRTDOMDgCMTTÉ22C’D6É’DDКот дю Руссийон 3gD.ISbRTD6É’DDГрав 3gDESMLH«ZOCND6É’DDОHМедок 3gD«SI-SMBD6É’DDМарго 3gD«ZOCND6É’DDМедок 3gD SÉ’LH7JÉ2ÉC’D6É’DDСэнHЭмильон 3gD SMLRI’RTD6É’DDСотерн 3gDUCMISÉ’RD6É’DDТурен 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTD3gD6S2DORDùCÉIRD6É’DDВаль де Луар EgDPÉ’-Sč 6É’DDДингач E≤DUCÇS9ÈUCÇS9ÉD6É’DDТокайÈТокайи yUDeTLÉD6É’DDАсти yUD/IM’R22CDOÉD«C’LS2NÉ’CD6É’DDБрунелло ди Монтальчино yUDAèÉS’LÉD6É’DDКьянти yUDAC’R-2ÉS’CD6S2OCrrÉSOR’RDêDûICTRNNCÈAC’R-2ÉS’CDêDûIC H TRNNCÈ6S2OCrrÉSOR’RDêDûIC H TRNNCD6É’DDКонельяно ВальдобьяденеHПросеккоÈКо H нельяноHПросеккоÈВальдобьяденеHПро H секко yUD3IS’NÉSNCILSD6É’DDФранчакорта yUDùSJrIMTNCDOÉD CIrSISD6É’DDЛамбруско ди Сорбара yUDùSJrIMTNCD.ISTFSICTTSDOÉDAST H LR2bRLICD6É’DDЛамбруско Граспаросса ди Кастельветро yUD«C’LRFM2NÉS’CDO5erIMttCD6É’DDАбруццо yUDûICTRNNCD6É’DDПросекко yUD CSbRD6É’DDСоаве yUDUCTNS’CÈUCTNS’SD6É’DDТосканоÈТоскана yUD6É’CDçCrÉ2RDOÉD«C’LRFM2NÉS’CD6É’DDВино Нобиле ди Монтепульчано ûUDe2R’LR9CD6É’DDАлентехо ûUD/SÉIISOSD6É’DDБайрадда 7LSLDDJRJrIRDPZ’CJÉ’SLÉC’DXDFICLZ-RIDASLZ-CIÉRDORDFICOMÉLDUIS’TNIÉFLÉC’D2SLÉ’RDUIS’TNIÉFLÉC’DR’DNSISNL»IRTDÇÉI-èÉtRTDûUDPšCD6É’DDДао ûUDPCMICD6É’DDДуро ûUD«SORÉISÈ«SORISÈ6É’èCDOSD«SORÉISÈ«SORÉISD>RÉ’È«S H ORÉISD>É’RÈ6É’DORD«SO»IRÈ H 6É’CDOÉD«SORISÈ«SORÉISD>É9’D6É’DDМадейраÈМадераÈВинью да МадейраÈМадейра ВайнÈМадейра ВайнÈВаң де МадерÈВино ди МадераÈМадейра Вейн ûUDùÉTrCSD6É’DDЛисбоа ûUDûCILCÈkFCILCÈ6É’èCDOCDûCILCÈ H 6É’DORDûCILCÈûCILÈûCILD>É’RÈ H ûCILwRÉ’ÈûCILbÉ’ÈûCILwÉ9’D6É’DDПортоÈОпортоÈВиньо до ПортоÈВаң де ПортоÈПортÈПорт ВайнÈDПортвейнÈПорт H винÈПортвейн ûUD RLžrS2ÈûR’]’TM2SDORD RLžrS2D6É’DDСетубалÈПенинсула де Сетубал ûUDUR9CD6É’DDТехо ûUD6É’èCD6RIORD6É’DDВинью Верде gkDACL’SIÉD6É’DDКотнари gkDPRS2MD«SIRD6É’DDДялу Маре gkD«MIoSL2SID6É’DDМурфатлар (D6É’CèISO’]NÇSDCr2STť UCÇS9D6É’DDВиноградницка область Токай T NIÉFLDUDrm6v5g3vqm2cèlqè4gMkv4Pp2c6p2cM4q6Pv32c6pcégcilMPxév4Ppc6v4èkv7pcc5cM4q3lèp4c6gm2cé3umvqmcpP4qMlpmmpccTsssTcTsssTTT ANNEXE 9 MARCHÉS PUBLICS Section 1 Entités du gouvernement central Seuils : Sauf dispositions contraires de la présente annexe et sous réserve des notes de la présente section et des notes générales de la section 5, le chapitre 9 s'applique aux entités contractantes des parties énumérées dans les sous- sections A et B de la présente section si la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils suivants : a) 130 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour toutes les marchandises ; b) 130 000 DTS pour les services visés à la section 4 ; c) 5 000 000 DTS pour tous les services de construction énumérés dans la division 51 de la classi;cation centrale de produits provisoire des Nations unies (CPC). Sous-section A Union européenne 1. Entités couvertes : a) ENTITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE : Conseil de l'Union européenne Commission européenne NService européen pour l'action extérieure (SEAE) b) POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE BELGIQUE i) Federale Overheidsdiensten (Services publics fédéraux) : FOD Kanselarij van de Eerste Minister (SPF Chancellerie du Premier Ministre) FOD Kanselarij Personeel en Organisatie (SPF Personnel et Organisation) NFOD Budget en Beheerscontrole (SPF Budget et Contrôle de la Gestion) NFOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict) (SPF Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict)) FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement) FOD Financiën (SPF Finances) NFOD Mobiliteit en Vervoer (SPF Mobilité et Transports) NFOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) NFOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid (SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité Sociale) FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) FOD Justitie (SPF Justice) FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie (SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie) Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Economie (Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale) Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling (Service public fédéral de Programma - tion Développement durable) Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid (Service public fédéral de Programmation Politique scienti;que) ii) Regie der Gebouwen (Régie des Bâtiments) : Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants) Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité) Rijksdienst voor Pensioenen (Of;ce national des Pensions) NHulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering (Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité) NFonds voor Beroepsziekten (Fonds des Maladies professionnelles) NRijksdienst voor Arbeidsvoorziening (Of;ce national de l'Emploi) NDe Post (La Poste) (1) (1) Activités postales conformément à la loi du 24 décembre 1993. BULGARIE Администрация на Народното събрание (Administration de l'Assemblée nationale) Администрация на Президента (Administration du Président) Администрация на Министерския съвет (Administration du Conseil des ministres) Конституционен съд (Cour constitutionnelle) Министерство на външните работи (Ministère des affaires étrangères) MHHHCTepCTBo Ha H3BhHpeAHHTe CHTyaHHH (Ministère des situations d'urgence) MHHHCTepCTBo Ha AhpxcaBHaTa aAMHHHCTpaHH51 H aAmHHHCTpaTHBHaTa pecl)opma (Minis - tère de la fonction publique et de la réforme administrative) MHHHCTepCTBo Ha 3emeAeUHeTo H xpaHHTe (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) MHHHCTepCTBo Ha 3ApaBeona3BaHeTo (Ministère de la santé) MHHHCTepCTBo Ha HKoHomHкaTa H eHepreTHKaTa (Ministère de l'économie et de l'énergie) MHHHCTepCTBo Ha xyUTypaTa (Ministère de la culture) MHHHCTepCTBo Ha o6pa3oBaHHeTo H HayкaTa (Ministère de l'éducation et des sciences) NMHHHCTepCTBo Ha oxoUHaTa CpeAa H BoAHTe (Ministère de l'environnement et de l'eau) NMHHHCTepCTBo Ha npaBoChAHeTo (Ministère de la justice) MHHHCTepCTBo Ha perHoHaUHoTo pa3BHTHe H 6UaroyCTpoilCTBoTo (Ministère du développement régional et des travaux publics) Министерство на транспорта (Ministère des transports) Министерство на труда и социалната политика (Ministère de l'emploi et de la politique sociale) Министерство на финансите (Ministère des ;nances) държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (agences d'État, commissions d'État, agences exécutives et autres institutions d'État établies par la loi ou par décret en conseil des ministres dont les fonctions sont liées à l'exercice du pouvoir exécutif) Агенция за ядрено регулиране (Agence de réglementation nucléaire) Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Commission d'État de réglementation de l'énergie et de l'eau) Държавна комисия по сигурността на информацията (Commission d'État sur la sécurité de l'information) Комисия за защита на конкуренцията (Commission de la protection de la concurrence) Комисия за защита на личните данни (Commission de la protection des données personnelles) Комисия за защита от дискриминация (Commission de la protection contre la discrimination) Комисия за регулиране на съобщенията (Commission de réglementation des communications) Комисия за финансов надзор (Commission de surveillance ;nancière) Патентно ведомство на Република България (Of;ce des brevets de la République de Bulgarie) Сметна палата на Република България (Cour des comptes de la République de Bulgarie) Агенция за приватизация (Agence chargée de la privatisation) Агенция за следприватизационен контрол (Agence chargée du contrôle post-privatisation) Български институт по метрология (Institut bulgare de métrologie) Държавна агенция « Архиви » (Agence nationale des archives) Държавна агенция « Държавен резерв и военновременни запаси » (Agence des réserves d'État et des stocks en temps de guerre) Държавна агенция за бежанците (Agence nationale pour les réfugiés) Държавна агенция за българите в чужбина (Agence nationale pour les Bulgares à l'étranger) Държавна агенция за закрила на детето (Agence nationale pour la protection de l'enfance) Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (Agence nationale des technologies de l'information et des communications) Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (Agence nationale de contrôle métrologique et technique) Държавна агенция за младежта и спорта (Agence nationale de la jeunesse et des sports) Държавна агенция по туризма (Agence nationale du tourisme) Държавна комисия по стоковите борси и тържища (Commission nationale des marchés des matières premières et des marchés boursiers) Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institut de l'administration publique et de l'intégration européenne) Национален статистически институт (Institut national de statistique) Агенция « Митници » (Agence des douanes) Агенция 3а държавна и финансова инспекция (Agence chargée de l'inspection des ;nances publiques) Агенция 3а държавни в3емания (Agence publique de recouvrement des crédits) Агенция 3а социално подпомагане (Agence d'assistance sociale) Агенция 3а хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées) Агенция по вписванията (Agence chargée des registres) Агенция по енергийна ефективност (Agence chargée de l'ef;cacité énergétique) Агенция по 3аетостта (Agence de l'emploi) Агенция по геоде3ия, картография и кадастър (Agence de géodésie, de cartographie et du cadastre) Агенция по обществени поръчки (Agence des marchés publics). Българска агенция за инвестиции (Agence bulgare d'investissement) Главна дирекция « Гражданска въздухоплавателна администрация » (Direction générale « Administration de l'aviation civile ») Дирекция за национален строителен контрол (Direction nationale chargée de la supervision des travaux de construction) Държавна комисия по хазарта (Commission nationale des jeux) Изпълнителна агенция « Автомобилна администрация » (Agence exécutive de l'administration automobile) Изпълнителна агенция « Борба с градушките » (Agence exécutive de lutte contre la grêle) Изпълнителна агенция « Българска служба за акредитация » (Agence exécutive du service d'accréditation bulgare) Изпълнителна агенция « Главна инспекция по труда » (Agence exécutive de l'inspection générale du travail) Изпълнителна агенция « Железопътна администрация » (Agence exécutive de l'administration ferroviaire) Изпълнителна агенция « Морска администрация » (Agence exécutive de l'administration maritime) Изпълнителна агенция « Национален филмов център » (Agence exécutive du centre national de la cinématographie) Изпълнителна агенция « Пристанищна администрация » (Agence exécutive de l'administration des ports) Изпълнителна агенция « Проучване и поддържане на река Дунав » (Agence exécutive de l'exploration et de la préservation du Danube) Фонд « Републиканска пътна инфраструктура » (Fonds national d'infrastructure) Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Agence exécutive chargée de l'analyse économique et de la prospective) Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Agence exécutive chargée de la promotion des petites et mnnes entreprises) Изпълнителна агенция по лекарствата (Agence exécutive chargée des médicaments) Изпълнителна агенция по лозата и виното (Agence exécutive chargée de la vigne et du vin) Изпълнителна агенция по околна среда (Agence exécutive chargée de l'environnement) Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Agence exécutive chargée des ressources du sol) Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Agence exécutive chargée de la pêche et de l'aquaculture) Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Agence exécutive chargée de la sélection et de la reproduction animales) Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences) Изпълнителна агенция по трансплантация (Agence exécutive chargée des transplantations) Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Agence exécutive chargée de l'irrigation) Комисията за защита на потребителите (Commission de la protection des consommateurs) Контролно-техническата инспекция (Inspection du contrôle technique) Национална агенция за приходите (Agence nationale du revenu) Национална ветеринарномедицинска служба (Service vétérinaire national) Национална служба за растителна защита (Service national de protection des plantes) Национална служба по зърното и фуражите (Service national des céréales et des aliments du bétail) Държавна агенция по горите (Agence nationale des forêts) Висшата атестационна комисия (Commission des quali;cations supérieures) Национална агенция за оценяване и акредитация (Agence nationale d'évaluation et d'accréditation) Националната агенция за професионално образование и обучение (Agence nationale de l'enseignement et de la formation professionnels) Национална комисия за борба с трафика на хора (Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humain Дирекция « Материално-техническо осигуряване и социално обслужване » на Министерство на вътрешните работи (Direction de la logistique et des services sociaux du ministère de l'Intérieur) Дирекция « Оперативно издирване » на Министерство на вътрешните работи (Direction des enquêtes opérationnelles du ministère de l'Intérieur) Дирекция « Финансово-ресурсно осигуряване » на Министерство на вътрешните работи (Direction des ressources ;nancières du ministère de l'Intérieur) Изпълнителна агенция « Военни клубове и информация » (Agence exécutive des clubs militaires et de l'information) Изпълнителна агенция « Държавна собственост на Министерството на отбраната » (Agence exécutive des propriétés d'État du ministère de la Défense) Изпълнителна агенция « Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и иму - щества »(Agence exécutive chargée de l'essai et du contrôle des armes, de l'équipement et des biens) Изпълнителна агенция « Социални дейности на Министерството на отбраната » (Agence exécutive des activités sociales du ministère de la Défense) Национален център за информация и документация (Centre national d'information et de documentation) Национален център по радиобиология и радиационна защита (Centre national de radiobiologie et de radioprotection) Национална служба « Полиция » (Service national de police) Национална служба « Пожарна безопасност и защита на населението » (Service national de prévention des incendies et de protection de la population) Национална служба за съвети в земеделието (Service national de conseil agricole) Служба « Военна информация » (Service d'information militaire) Служба « Военна полиция » (Police militaire) Авиоотряд 28 (28e Escadrille) TCHÉQUIE Ministerstvo dopravy (Ministère des transports) Ministerstvo ;nancí (Ministère des ;nances) NMinisterstvo kultury (Ministère de la culture) NMinisterstvo pro místní rozvoj (Ministère pour le développement régional) Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministère du travail et des affaires sociales) Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Ministerstvo spravedlnosti (Ministère de la justice) Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports) Ministerstvo zahraničních věcí (Ministère des affaires étrangères) NMinisterstvo zdravotnictví (Ministère de la santé) NMinisterstvo zemědělství (Ministère de l'agriculture) NMinisterstvo životního prostředí (Ministère de l'environnement) NPoslanecká sněmovna PČR (Chambre des députés du Parlement de la République tchèque) Senát PČR (Sénat du Parlement de la République tchèque) Kancelář prezidenta (Cabinet du président) Česk' statistick' úřad (Of;ce statistique tchèque) �Česk' úřad zeměměřičsk' a katastrální (Of;ce tchèque de l'arpentage, de la cartographie et du cadastre) NÚřad průmyslového vlastnictví (Of;ce de la propriété industrielle) NÚřad pro ochranu osobních údajů (Of;ce de la protection des données personnelles) Česká akademie věd (Académie des sciences de la République tchèque) �Česk' báňsk' úřad (Direction nationale des mines) NÚřad pro ochranu hospodářské soutěže (Of;ce de la protection de la concurrence) NSpráva státních hmotných rezerv (Administration des réserves matérielles de l'État) NStátní úřad pro jadernou bezpečnost (Of;ce national de la sécurité nucléaire) NEnergetick' regulační úřad (Of;ce de réglementation de l'énergie) Úřad vlády České republiky (Of;ce du gouvernement de la République tchèque) Ústavní soud (Cour constitutionnelle) Nejvyšší soud (Cour suprême) NNejvyšší správní soud (Cour administrative suprême) NNejvyšší státní zastupitelství (Bureau du procureur général) Nejvyšší kontrolní úřad (Haute Cour de contrôle) Kancelář Veřejného ochránce práv (Bureau du défenseur public des droits) Grantová agentura České republiky (Agence de subvention de la République tchèque) Státní úřad inspekce práce (Service national d'inspection du travail) �Česk' telekomunikační úřad (Of;ce tchèque des télécommunications) �Ředitelství silnic a dálnic ČR (ŘSD) (Direction des routes et des autoroutes de la République tchèque) DANEMARK Folketinget (Parlement danois) Rigsrevisionen (Of;ce national d'audit) Statsministeriet (Cabinet du Premier ministre) Udenrigsministeriet (Ministère des affaires étrangères) Beskæftigelsesministeriet - 5 styrelser og institutioner (Ministère de l'emploi - 5 agences et institutions) Domstolsstyrelsen (Administration de la Cour) Finansministeriet - 5 styrelser og institutioner (Ministère des ;nances - 5 agences et institutions) Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse - Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (Ministère de l'intérieur et de la santé - Plusieurs agences et institutions, dont le Statens Serum Institut) Justitsministeriet - Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Ministère de la justice - Chef de la police nationale, une direction et plusieurs agences) Kirkeministeriet - 10 stiftsøvrigheder (Ministère des affaires ecclésiastiques - 10 autorités diocésaines) Kulturministeriet - 4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (Ministère de la culture – 4 départements et plusieurs institutions) Miljøministeriet - 5 styrelser (Ministère de l'environnement - 5 agences) Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri - 4 direktorater og institutioner (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche - 4 directions et institutions) Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling – Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (Ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation - plusieurs agences et institutions, parmi lesquelles le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de Nformation) Skatteministeriet - 1 styrelse og institutioner (Ministère des impôts et des accises - 1 agence et plusieurs institutions) Velfærdsministeriet - 3 styrelser og institutioner (Ministère du bien-être - 3 agences et plusieurs institutions) Transportministeriet - 7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet (Ministère des transports - 7 agences et institutions, y compris Øresundsbrokonsortiet) Undervisningsministeriet - 3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (Ministère de l'éducation - 3 agences, 4 établissements d'enseignement, 5 autres institutions) Økonomi- og Erhvervsministeriet - Adskillige styrelser og institutioner (Ministère des affaires économiques et du commerce - Plusieurs agences et institutions) Klima- og Energiministeriet - 3 styrelser og institutioner (Ministère du climat et de l'énergie – 3 agences et institutions) ALLEMAGNE Auswärtiges Amt (Ministère des affaires étrangères) Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale) Bundesministerium für Arbeit und Soziales (Ministère fédéral du travail et des affaires sociales) Bundesministerium für Bildung und Forschung (Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche) NBundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs) Bundesministerium der Finanzen (Ministère fédéral des ;nances) Bundesministerium für Gesundheit (Ministère fédéral de la santé) Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend (Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse) Bundesministerium der Justiz (Ministère fédéral de la justice) NBundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung (Ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain) Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (Ministère fédéral de l'économie et de la technologie) NBundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (Ministère fédéral de la coopération économique et du développement) Bundesministerium der Verteidigung (Ministère fédéral de la défense) NBundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs) ESTONIE Vabariigi Presidendi Kantselei (Bureau du Président de la République d'Estonie) Eesti Vabariigi Riigikogu (Parlement de la République d'Estonie) NEesti Vabariigi Riigikohus (Cour suprême de la République d'Estonie) NRiigikontroll (Direction nationale du contrôle de la gestion publique de la République d'Estonie) Õiguskantsler (Chancelier législatif) Riigikantselei (Chancellerie de l'État) NRahvusarhiiv (Archives nationales d'Estonie) NHaridus- ja Teadusministeerium (Ministère de l'éducation et de la recherche) Justiitsministeerium (Ministère de la justice) Keskkonnaministeerium (Ministère de l'environnement) NKultuuriministeerium (Ministère de la culture) Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications) Põllumajandusministeerium (Ministère de l'agriculture) Rahandusministeerium (Ministère des ;nances) Sotsiaalministeerium (Ministère des affaires sociales) Välisministeerium (Ministère des affaires étrangères) Keeleinspektsioon (Inspection de la langue) Riigiprokuratuur (le Parquet) Teabeamet (Conseil de l'information) Maa-amet (Conseil foncier estonien) Keskkonnainspektsioon (Inspection de l'environnement) NMetsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre pour la protection forestière et de la sylviculture) Muinsuskaitseamet (Conseil national du patrimoine) Patendiamet (Of;ce des brevets) Tehnilise Järelevalve Amet (Autorité de surveillance technique estonienne) Tarbijakaitseamet (Direction chargée de la protection du consommateur) Riigihangete Amet (Of;ce des marchés publics) Taimetoodangu Inspektsioon (Inspection de la production végétale) NPõllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Registre agricole et bureau d'information) Veterinaar- ja Toiduamet (Direction générale vétérinaire et des denrées alimentaires) Konkurentsiamet (Autorité de la concurrence) Maksu –ja Tolliamet (Conseil des impôts et des douanes) Statistikaamet (Of;ce statistique estonien) Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Conseil de la citoyenneté et de la migration) Piirivalveamet (Direction de la garde frontalière) Politseiamet (Direction de la police nationale) Eesti Kohtuekspertiisi ja Instituut (Institut de police scienti;que estonien) Keskkriminaalpolitsei (Police criminelle centrale) NPäästeamet (Direction générale du sauvetage) Andmekaitse Inspektsioon (Service d'inspection de la protection des données) Ravimiamet (Agence d'État des médicaments) Sotsiaalkindlustusamet (Direction générale de l'assurance sociale) Tööturuamet (Direction générale du marché du travail) NTervishoiuamet (Direction générale des soins de santé) Tervisekaitseinspektsioon (Inspection de la protection de la santé) Tööinspektsioon (Inspection du travail) Lennuamet (Administration de l'aviation civile) Maanteeamet (Administration des routes) Veeteede Amet (Administration maritime) Julgestuspolitsei (Forces de police) IRLANDE President's Establishment Houses of the Oireachtas (Parliament) Department of the Taoiseach (Prime Minister) Central Statistics Of;ce Department of Finance Of;ce of the Comptroller and Auditor-General NOf;ce of the Revenue Commissioners Of;ce of Public Works State Laboratory Of;ce of the Attorney-General Of;ce of the Director of Public Prosecutions Valuation Of;ce Commission for Public Service Appointments Of;ce of the Ombudsman Chief State Solicitor's Of;ce Department of Justice, Equality and Law Reform Courts Service Of;ce of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests NDepartment of the Environment, Heritage and Local Government Department of Education and Science Department of Communications, Energy and Natural Resources Department of Agriculture, Fisheries and Food Department of Transport Department of Health and Children Department of Enterprise, Trade and Employment Department of Arts, Sports and Tourism NDepartment of Foreign Affairs Department of Social and Family Affairs Department of Community, Rural and Gaeltacht (Gaelic-speaking regions) Affairs Arts Council National Gallery GRÈCE Υπουργείο Εξωτερικών (Ministère des Affaires étrangères) Υπουργείο Οικονοwίας και Οικονοwικών (Ministère de l'économie et des ;nances) Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministère du développement) Υπουργείο Δικαιοσύνης (Ministère de la justice) Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευwάτων (Ministère de l'éducation et des cultes) Υπουργείο Πολιτισwού (Ministère de la culture) Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης (Ministère de la santé et de la solidarité sociale) Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δηwοσίων Έργων (Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics) Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας (Ministère du travail et de la protection sociale) Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών (Ministère des transports et des communications) Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίwων (Ministère du développement rural et de l'alimentation) Υπουργείο Εwπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής (Ministère de la marine marchande, de la mer Égée et de la politique insulaire) Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης (Ministère de la Macédoine et de la Thrace) Γενική Γραwwατεία Επικοινωνίας (Secrétariat général de la communication) Γενική Γραwwατεία Ενηwέρωσης (Secrétariat général de l'information) Γενική Γραwwατεία Νέας Γενιάς (Secrétariat général de la jeunesse) Γενική Γραwwατεία Ισότητας (Secrétariat général de l'égalité) Γενική Γραwwατεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Secrétariat général de la sécurité sociale) Γενική Γραwwατεία Απόδηwου Ελληνισwού (Secrétariat général des Grecs à l'étranger) Γενική Γραwwατεία Βιοwηχανίας (Secrétariat général de l'industrie) Γενική Γραwwατεία Έρευνας και Τεχνολογίας (Secrétariat général de la recherche et de la technologie) Γενική Γραwwατεία Αθλητισwού (Secrétariat général des sports) Γενική Γραwwατεία Δηwοσίων Έργων (Secrétariat général des travaux publics) Γενική Γραwwατεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος (Service statistique national) Εθνικό Συwβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας (Conseil national de la protection sociale) Οργανισwός Εργατικής Κατοικίας (Organisation du logement des travailleurs) Εθνικό Τυπογραφείο (Imprimerie nationale) Γενικό Χηwείο του Κράτους (Laboratoire général de l'État) Ταwείο Εθνικής Οδοποιίας (Fonds grec des routes) Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήwιο Αθηνών (Université d'Athènes) Αριστοτέλειο Πανεπιστήwιο ®εσσαλονίκης (Université de Thessalonique) Δηwοκρίτειο Πανεπιστήwιο ®ράκης (Université de Thrace) Πανεπιστήwιο Αιγαίου (Université de la mer Égée) Πανεπιστήwιο Ιωαννίνων (Université de Ioannina) Hανεπtστήwtο Hατρών (Université de Patras) Hανεπtστήwtο Μακεδονίας (Université de Macédoine) Hολυτεχνείο Κρήτης (École polytechnique de Crète) Σtβtτανίδεtος Δηwόσtα Σχολή Τεχνών καt Επαγγελwάτων (École technique Sivitanidios) Αtγtνήτεtο Νοσοκοwείο (Hôpital Eginitio) Αρεταίεtο Νοσοκοwείο (Hôpital Areteio) Εθνtκό Κέντρο Δηwόσtας Δtοίκησης (Centre national d'administration publique) Οργανtσwός Δtαχείρtσης Δηwοσίου Υλtκού (Organisation de la gestion du matériel public) Οργανtσwός Γεωργtκών Ασφαλίσεων (Organisation de l'assurance agricole) Οργανtσwός Σχολtκών Κτtρίων (Organisation des établissements scolaires) Ελληνtκή Επtτροπή Ατοwtκής Ενέργεtας (Commission grecque de l'énergie atomique) Γενική Γραwwατεία Εκπαίδευσ1ς Εν1λίκων (Secrétariat général de l'éducation des adultes) Γενική Γραwwατεία Εwπορίου (Secrétariat général du commerce) Ελλ1νικά Ταχυδροwεία (Poste hellénique ‒ EL. TA) ESPAGNE Presidencia de Gobierno Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación Ministerio de Justicia Ministerio de Economía y Hacienda NMinisterio de Fomento Ministerio de Educación y Ciencia Ministerio de Industria, Turismo y Comercio NMinisterio de Trabajo y Asuntos Sociales Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Ministerio de la Presidencia NMinisterio de Administraciones Públicas Ministerio de Cultura Ministerio de Sanidad y Consumo, Ministerio de Medio Ambiente Ministerio de Vivienda FRANCE i) Ministères : Services du Premier ministre Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère chargé de la justice Ministère chargé des affaires étrangères et européennes NMinistère chargé de l'éducation nationale Ministère chargé de l'économie, des ;nances et de l'emploi Secrétariat d'État aux transports NSecrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère chargé de la culture et de la communication NMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Secrétariat d'État à la fonction publique NMinistère chargé du logement et de la ville Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie Secrétariat d'État à l'outre-mer NSecrétariat d'État à la jeunesse et aux sports et de la vie associative Secrétariat d'État aux anciens combattants Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement NSecrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques Secrétariat d'État aux affaires européennes Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme NSecrétariat d'État à la consommation et au tourisme Secrétariat d'État à la politique de la ville Secrétariat d'État à la solidarité Secrétariat d'État en charge de l'emploi Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services NSecrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire ii) Établissements publics nationaux : Académie de France à Rome Académie de marine Académie des sciences d'outre-mer Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale - ACOSS Agences de l'eau NAgence de biomédecine Agence pour l'enseignement du français à l'étranger Agence française de sécurité sanitaire des aliments NAgence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail NAgence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations NAgence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - ANACT NAgence nationale pour l'amélioration de l'habitat - ANAH Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs NAgence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer - ANIFOM NAssemblée permanente des chambres d'agriculture - APCA NBibliothèque nationale de France NBibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg Caisse des dépôts et consignations Caisse nationale des autoroutes - CNA NCaisse nationale militaire de sécurité sociale - CNMSS NCaisse de garantie du logement locatif social NCasa de Velasquez Centre d'enseignement zootechnique Centre d'études de l'emploi NCentre hospitalier national des Quinze-Vingts NCentre international d'études supérieures en sciences agronomiques - Montpellier Sup Agro NCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale NCentre des monuments nationaux Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national des arts plastiques NCentre national de la cinématographie NInstitut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - CEMAGREF École nationale supérieure de Sécurité Sociale Centre national du livre Centre national de documentation pédagogique NCentre national des œuvres universitaires et scolaires - CNOUS NCentre national professionnel de la propriété forestière NCentre national de la recherche scienti;que - C.N.R.S NCentres d'éducation populaire et de sport - CREPS Centres régionaux des œuvres universitaires - CROUS Collège de France NConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres NConservatoire national des arts et métiers NConservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Conservatoire national supérieur d'art dramatique NÉcole centrale de Lille NÉcole centrale de Lyon NÉcole centrale des arts et manufactures NÉcole française d'archéologie d'Athènes École française d'Extrême-Orient École française de Rome NÉcole des hautes études en sciences sociales NÉcole du Louvre NÉcole nationale d'administration NÉcole nationale de l'aviation civile - ENAC École nationale des Chartes École nationale d'équitation École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Écoles nationales d'ingénieurs NÉcole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes NÉcoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles NÉcole nationale de la magistrature NÉcoles nationales de la marine marchande NÉcole nationale de la santé publique - ENSP NÉcole nationale de ski et d'alpinisme NÉcole nationale supérieure des arts décoratifs NÉcole nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix NÉcole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre NÉcoles nationales supérieures d'arts et métiers NÉcole nationale supérieure des beaux-arts NÉcole nationale supérieure de céramique industrielle NÉcole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ‒ ENSEA École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothécaires NÉcoles nationales vétérinaires NÉcole nationale de voile NÉcoles normales supérieures NÉcole polytechnique NÉcole de viticulture - Avize - Marne NÉtablissement national d'enseignement agronomique de Dijon NÉtablissement National des Invalides de la Marine - ENIM NÉtablissement national de bienfaisance Koenigswarter NFondation Carnegie NFondation Singer-Polignac Haras nationaux Hôpital national de Saint-Maurice NInstitut français d'archéologie orientale du Caire NInstitut géographique national NInstitut national des appellations d'origine NInstitut national des hautes études de sécurité NInstitut de veille sanitaire NInstitut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes NInstitut national d'études démographiques - INED NInstitut national d'horticulture NInstitut national de la jeunesse et de l'éducation populaire NInstitut national des jeunes aveugles - Paris NInstitut national des jeunes sourds - Bordeaux NInstitut national des jeunes sourds - Chambéry NInstitut national des jeunes sourds - Metz NInstitut national des jeunes sourds - Paris NInstitut national de physique nucléaire et de physique des particules - I.N.P.N.P.P NInstitut national de la propriété industrielle NInstitut national de la recherche agronomique - INRA NInstitut national de la recherche pédagogique - INRP NInstitut national de la santé et de la recherche médicale - INSERM NInstitut national d'histoire de l'art - INHA NInstitut national des sciences de l'univers NInstitut national des sports et de l'éducation physique NInstituts nationaux polytechniques NInstituts nationaux des sciences appliquées NInstitut national de recherche en informatique et en automatique - INRIA NInstitut national de recherche sur les transports et leur sécurité - INRTS NInstitut de recherche pour le développement NInstituts régionaux d'administration NInstitut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement - Agro Paris Tech NInstitut supérieur de mécanique de Paris Instituts universitaires de formation des maîtres Musée de l'armée NMusée Gustave-Moreau Musée du Quai Branly Musée national de la marine NMusée national J.-J.-Henner NMusée national de la Légion d'honneur NMusée de la poste NMuséum national d'histoire naturelle Musée Auguste-Rodin Observatoire de Paris NOf;ce français de protection des réfugiés et apatrides NOf;ce national des anciens combattants et des victimes de guerre - ONAC NOf;ce national de la chasse et de la faune sauvage Of;ce national de l'eau et des milieux aquatiques Of;ce national d'information sur les enseignements et les professions - ONISEP NOf;ce universitaire et culturel français pour l'Algérie NPalais de la découverte NParcs nationaux Universités iii) Institutions, autorités et juridictions indépendantes : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scienti;que, culturel et professionnel NDéfenseur des enfants NHaute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité NHaute autorité de santé Médiateur de la République iv) Autres organismes publics nationaux : Union des Groupements d'Achats Publics - UGAP Agence Nationale Pour l'Emploi - A.N.P.E Autorité indépendante des marchés ;nanciers Caisse Nationale des Allocations Familiales - CNAF NCaisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - CNAMS NCaisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés – CNAVTS CROATIE Hrvatski sabor (Parlement croate) Predsjednik Republike Hrvatske (Président de la République de Croatie) NUred predsjednika Republike Hrvatske (Bureau du Président de la République de Croatie) Ured predsjednika Republike Hrvatske po prestanku obnašanja dužnosti (Bureau du Président de la République de Croatie au terme de sa présidence) Vlada Republike Hrvatske (Gouvernement de la République de Croatie) Uredi Vlade Republike Hrvatske (Bureaux du Gouvernement de la République de Croatie) NMinistarstvo gospodarstva (Ministère de l'économie) NMinistarstvo regionalnoga razvoja i fondova Europske unije (Ministère du développement régional et des fonds de l'Union européenne) Ministarstvo ;nancija (Ministère des ;nances) NMinistarstvo vanjskih i europskih poslova (Ministère des affaires étrangères et européennes) NMinistarstvo pravosuđa (Ministère de la justice) NMinistarstvo uprave (Ministère de l'administration publique) NMinistarstvo poduzetništva i obrta (Ministère de l'entrepreneuriat et de l'artisanat) Ministarstvo rada i mirovinskog sustava (Ministère du travail et des régimes de retraite) Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture (Ministère des affaires maritimes, des transports et de l'infrastructure) Ministarstvo poljoprivrede (Ministère de l'agriculture) NMinistarstvo turizma (Ministère du tourisme) NMinistarstvo zaštite okoliša i prirode (Ministère de l'environnement et de la protection de la nature) Ministarstvo graditeljstva i prostornoga uređenja (Ministère de la construction et de l'aménagement du territoire) Ministarstvo branitelja (Ministère des Anciens combattants) NMinistarstvo socijalne politike i mladih (Ministère de la politique sociale et de la jeunesse) NMinistarstvo zdravlja (Ministère de la santé) Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta (Ministère de la science, de l'éducation et des sports) ; Ministarstvo kulture (Ministère de la culture) NDržavne upravne organizacije (Organisations administratives de l'État) NUredi državne uprave u županijama (Bureaux administratifs régionaux) NUstavni sud Republike Hrvatske (Cour constitutionnelle de la République de Croatie) NVrhovni sud Republike Hrvatske (Cour suprême de la République de Croatie) Sudovi (tribunaux) Državno sudbeno vijeće (Conseil judiciaire de l'État) NDržavna odvjetništva (Bureaux du procureur de l'État) NDržavnoodvjetničko vijeće (Conseil national des procureurs) NPravobraniteljstva (Bureaux du médiateur) NDržavna komisija za kontrolu postupaka javne nabave (Commission nationale de surveillance des procédures des marchés publics) Državne agencije i uredi (Bureaux et agences de l'État) NDržavni ured za reviziju (Bureau d'audit de l'État) ITALIE i) Entités adjudicatrices : Presidenza del Consiglio dei Ministri (Présidence du Conseil des ministres) Ministero degli Affari Esteri (Ministère des affaires étrangères) NMinistero della Giustizia e Uf;ci giudiziari ‒ esclusi i giudici di pace (Ministère de la justice et bureaux judiciaires [sauf les giudici di pace]) Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministère de l'économie et des ;nances) Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique) Ministero del Commercio internazionale (Ministère du commerce international) NMinistero delle Comunicazioni (Ministère des communications) NMinistero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministère des politiques agricoles et forestières) NMinistero dell'Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare (Ministère de l'environnement, de la protection du territoire et de la mer) Ministero delle Infrastrutture (Ministère des infrastructures) Ministero dei Trasporti (Ministère des transports) Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza sociale (Ministère du travail, de la politique sociale et de la sécurité sociale) Ministero della Solidarietà sociale (Ministère de la solidarité sociale) NMinistero della Salute (Ministère de la santé) NMinistero dell' Istruzione dell' università e della ricerca (Ministère de l'éducation, des universités et de la recherche) Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue articolazioni periferiche (Ministère du patrimoine et des activités culturelles, y compris les entités subordonnées) ii) Autres organismes publics nationaux : CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici) (1) (1) Agit en tant qu'entité contractante centrale pour toute l'administration publique italienne. CHYPRE Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Présidence et palais présidentiel) Γραφείο Συντονιστή Εναρwόνισης (Bureau du coordinateur de l'harmonisation) Υπουργικό Συwβούλιο (Conseil des ministres) Βουλή των Αντιπροσώπων (Chambre des représentants) Δικαστική Υπηρεσία (Service judiciaire) Νοwική Υπηρεσία της Δηwοκρατίας (Service juridique de la République) Ελεγκτική Υπηρεσία της Δηwοκρατίας (Cour des Comptes de la République) Επιτροπή Δηwόσιας Υπηρεσίας (Commission du service public) Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Commission du service de l'éducation) Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως [Of;ce du commissaire pour l'administration (médiateur)] Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισwού (Commission pour la protection de la concurrence) Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Service d'audit interne) Γραφείο Προγραwwατισwού (Bureau de plani;cation) Γενικό Λογιστήριο της Δηwοκρατίας (Trésor de la République) Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδοwένων Προσωπικού Χαρακτήρα (Bureau du commissaire à la protection des données à caractère personnel) Γραφείο Εφόρου Δηwοσίων Ενισχύσεων (Bureau du commissaire chargé du contrôle des aides d'État) Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών (Autorité d'examen des soumissions) Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Autorité de surveillance et de développement des sociétés coopératives) Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων (Autorité chargée de l'examen des recours) Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement) : Τwήwα Γεωργίας (Département de l'agriculture) Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Services vétérinaires) Τwήwα Δασών (Département des forêts) Τwήwα Αναπτύξεως Υδάτων (Département du développement de l'eau) Τwήwα Γεωλογικής Επισκόπησης (Département de la surveillance géologique) ΜετεωρολογιKή Υπηρεσία (Service météorologique) Τwήwα Αναδασwού (Département du remembrement) Υπηρεσία Μεταλλείων (Service des mines) Ινστιτούτο ΓεωργιKών Ερευνών (Institut de la recherche agricole) Τwήwα Αλιείας Kαι Θαλάσσιων Ερευνών (Département de la pêche et de la recherche marine) Υπουργείο ΔιKαιοσύνης Kαι Δηwοσίας Τάξεως (Ministère de la justice et de l'ordre public) : ΠυροσβεστιKή Υπηρεσία Κύπρου (Services d'incendie de Chypre) Υπουργείο Εwπορίου, Βιοwηχανίας Kαι Τουρισwού (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) : Τwήwα Εφόρου Εταιρειών Kαι Επίσηwου Παραλήπτη (Département du registre des sociétés et du receveur of;ciel) Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministère du travail et de la sécurité sociale) : Τwήwα Εργασίας (Département du travail) Τwήwα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Département de la sécurité sociale) Τwήwα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευηwερίας (Département des services sociaux) Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Centre de production chypriote) Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Institut supérieur de l'hôtellerie de Chypre) Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Institut technique supérieur) Τwήwα Επιθεώρησης Εργασίας (Département de l'inspection du travail) Τwήwα Εργασιακών Σχέσεων (Département des relations de travail) Υπουργείο Εξωτερικών (Ministère des Affaires étrangères) Υπουργείο Οικονοwικών (Ministère des ;nances) : Τελωνεία (Douanes et accises) Τwήwα Εσωτερικών Προσόδων (Département des perceptions) Στατιστική Υπηρεσία (Service des statistiques) Τwήwα Κρατικών Αγορών και Προwηθειών (Département des achats et fournitures publics) Τwήwα Δηwόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Département de l'administration publique et du personnel) Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Imprimerie nationale) Τwήwα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Département des services de la technologie de l'information) Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισwού (Ministère de l'éducation et de la culture) Υπουργείο ΣυγKοtνωνtών Kαt 'Eργων (Ministère des communications et des travaux) : Τwήwα Δηwοσίων 'Eργων (Département des travaux publics) Τwήwα Αρχαtοτήτων (Département des antiquités) Τwήwα ΠολtτtKής Αεροπορίας (Département de l'aviation civile) Τwήwα ΕwπορtKής Ναυτtλίας (Département de la marine marchande) Τwήwα ΤαχυδροwtKών Υπηρεσtών (Département des services postaux) Τwήwα ΟδtKών Μεταφορών (Département des transports routiers) Τwήwα ΗλεKτροwηχανολογtKών Υπηρεσtών (Département des services électriques et mécaniques) Τwήwα ΗλεKτρονtKών ΕπtKοtνωνtών (Département des télécommunications électroniques) Υπουργείο Υγείας (Ministère de la santé) : ΦαρwαKευτtKές Υπηρεσίες (Services pharmaceutiques) Γενικό Χηwείο (Laboratoire général) Ιατρικές Υ1rηρεσίες και Υ1rηρεσίες Δηwόσιας Υγείας (Services médicaux et de la santé publique) Οδοντιατρικές Υ1rηρεσίες (Services dentaires) Υ1rηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Service de la santé mentale) LETTONIE i) Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent : Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministère des affaires étrangères et institutions subordonnées) Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'économie et institutions subordonnées) Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère des ;nances et institutions subordonnées) Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'éducation et de la science et institutions subordonnées) Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministère de la culture et institutions subordonnées) Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'assistance sociale et institutions subordonnées) Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère des transports et institutions subordonnées) Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la justice et institutions subordonnées) Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la santé et institutions subordonnées) Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de la protection de l'environnement et du développement régional et institutions subordonnées) Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministère de l'agriculture et institutions subordonnées) Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (Ministères chargés de missions spéciales et institutions subordonnées) ii) Autres institutions publiques : NAugstākā tiesa (Cour suprême) Centrālā vēlēšanu komisija (Commission d'élection centrale) Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés ;nanciers et des capitaux) Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministère public et institutions qui sont sous sa surveillance) Saeimas un tās padotībā esošās iestādes (Parlement et institutions subordonnées) Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle) NValsts kanceleja un tās pārraudzībā esošās iestādes (Chancellerie d'État et institutions sous sa surveillance) Valsts kontrole (Of;ce national de contrôle de la gestion publique) NValsts prezidenta kanceleja (Chancellerie du Chef d'État) iii) Autres institutions publiques non subordonnées aux ministères : Tiesībsarga birojs (Service du médiateur) : Nacionālā radio un televīzijas padome (Conseil national de la radiodiffusion) LITUANIE i) Prezidentūros kanceliarija (Bureau du Président) ii) Seimo kanceliarija (Bureau du Seimas) : Institutions responsables devant le Seimas : Lietuvos mokslo taryba (Conseil des sciences) Seimo kontrolierių įstaiga (Bureau des médiateurs du Seimas) Valstybės kontrolė (Bureau d'audit national) Specialiųjų tyrimų tarnyba (Service spécial de renseignements) Valstybės saugumo departamentas (Département de la sécurité nationale) Konkurencijos taryba (Conseil de la concurrence) Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Centre de recherche sur le génocide et la résistance) Vertybinių popierių komisija (Commission lituanienne des titres) Ryšių reguliavimo tarnyba (Autorité réglementaire des communications) Nacionalinė sveikatos taryba (Conseil national de la santé) Etninės kultūros globos taryba (Conseil pour la protection de la culture ethnique) NLygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Bureau du médiateur pour l'égalité des chances) Valstybinė kultūros paveldo komisija (Commission du patrimoine culturel) Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Institution du médiateur des droits des enfants) Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (Commission nationale de réglementation des prix de l'énergie) Valstybinė lietuvių kalbos komisija (Commission nationale de la langue lituanienne) Vyriausioji rinkimų komisija (Comité électoral central) Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Commission principale d'éthique of;cielle) ų etikos inspektoriaus tarnyba (Bureau de l'inspecteur d'éthique des journalistes) iii) Vyriausybės kanceliarija (Bureau du gouvernement) : Institutions responsables devant le gouvernement : Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Comité de développement de la société de l'information) Kūno kultūros ir sporto departamentas (Département de l'éducation physique et des sports) NLietuvos archyvų departamentas (Département lituanien des archives) Mokestinių ginčų komisija (Commission pour les litiges en matière ;scale) Statistikos departamentas (Département des statistiques) NTautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Département des minorités nationales et des résidents à l'étranger lituaniens) Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (Service national de contrôle du tabac et de l'alcool) Viešųjų pirkimų tarnyba (Of;ce des marchés publics) Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (Inspection nationale de la sécurité électro-nucléaire) Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (Inspection nationale de la protection des données) Valstybinė lošimų priežiūros komisija (Commission nationale de la régie du jeu) Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service national des denrées alimentaires et en matière vétérinaire) Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Commission des litiges administratifs) Draudimo priežiūros komisija (Commission de surveillance des assurances) NLietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Fondation lituanienne concernant la science et les études nationales) Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle) iv) Aplinkos ministerija (Ministère de l'environnement) : Institutions relevant du ministère de l'environnement : Generalinė miškų urėdija (Direction générale nationale des forêts) Lietuvos geologijos tarnyba (Service géologique lituanien) Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba (Service hydrométéorologique lituanien) Lietuvos standartizacijos departamentas (Of;ce des normes lituanien) NNacionalinis akreditacijos biuras (Bureau national d'accréditation) Valstybinė metrologijos tarnyba (Service national de métrologie) Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba (Service national des zones protégées) Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija (Service national d'inspection de l'aménagement du territoire et de la construction) v) Finansų ministerija (Ministère des ;nances) : Institutions relevant du ministère des ;nances : Muitinės departamentas (Douanes) NValstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba (Service de la sécurité technologique des documents de l'État) Valstybinė mokesčių inspekcija (Service national d'inspection ;scale) Finansų ministerijos mokymo centras (Centre de formation du ministère des Finances) vi) Kultūros ministerija (Ministère de la culture) : Institutions relevant du ministère de la culture : Kultūros paveldo departamentas (Département du patrimoine culturel lituanien) Valstybinė kalbos inspekcija (Commission nationale de la langue) vii) Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (Ministère de la sécurité sociale et du travail) : Institutions relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail : Garantinio fondo administracija (Administration du Fonds de garantie) Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba (Service national d'adoption et de protection des droits des enfants) Lietuvos darbo birža (bourse lituanienne du travail) Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba (Autorité lituanienne de formation au marché du travail) Trišalės tarybos sekretoriatas (Secrétariat du Conseil tripartite) Socialinių paslaugų priežiūros departamentas (Département de surveillance des services sociaux) Darbo inspekcija (Inspection du travail) Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (Conseil du Fonds national d'assurance sociale) Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba (Service d'évaluation des handicaps et de la capacité de travail) NGinčų komisija (Commission des litiges) Techninės pagalbos neįgaliesiems centras (Centre national d'aides techniques aux personnes handicapées) NNeįgaliųjų reikalų departamentas (Département chargé des personnes handicapées) viii) Susisiekimo ministerija (Ministère des transports et des communications) : Institutions relevant du ministère des transports et des communications : Lietuvos automobilių kelių direkcija (Administration lituanienne des routes) Valstybinė geležinkelio inspekcija (Service national d'inspection des chemins de fer) Valstybinė kelių transporto inspekcija (Service national d'inspection du transport routier) ix) Sveikatos apsaugos ministerija (Ministère de la santé) : Institutions relevant du ministère de la santé : Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba (Agence nationale d'accréditation des soins de santé) Valstybinė ligonių kasa (Fonds national des patients) Valstybinė medicininio audito inspekcija (Service national d'inspection médicale) Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba (Agence nationale de contrôle des médicaments) Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba (Service lituanien de psychiatrie légale et de narcologie) Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba (Service national de la santé publique) Farmacijos departamentas (Département de pharmacie) Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras (Centre d'urgence médicale du ministère de la Santé) Lietuvos bioetikos komitetas (Comité de bioéthique lituanien) NRadiacinės saugos centras (Centre de radioprotection) Nx) Švietimo ir mokslo ministerija (Ministère de l'éducation et de la science) : Institutions relevant du ministère de l'éducation et de la science : Nacionalinis egzaminų centras (Centre national des examens) Studijų kokybės vertinimo centras (Centre d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur) xi) Teisingumo ministerija (Ministère de la justice) : Institutions relevant du ministère de la justice : Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba (Conseil national de protection des droits des consommateurs) Europos teisės departamentas (Département de droit européen) xii) Ūkio ministerija (Ministère de l'économie) : Institutions relevant du ministère de l'économie : Įmonių bankroto valdymo departamentas (Département de la gestion des entreprises en faillite) Valstybinė energetikos inspekcija (Service national d'inspection de l'énergie) Valstybinė ne maisto produktų inspekcija (Service national d'inspection des produits non alimentaires) Valstybinis turizmo departamentas (Département d'État du tourisme) xiii) Užsienio reikalų ministerija (Ministère des affaires étrangères) : Missions diplomatiques et bureaux consulaires à l'étranger ainsi que représentations auprès d'organisations internationales xiv) 2emės ūkio ministerija (Ministère de l'agriculture) : Institutions relevant du ministère de l'agriculture : NNacionalinė mokėjimo agentūra (Organisme payeur national) Nacionalinė žemės tarnyba (Service national des terres) Valstybinė augalų apsaugos tarnyba (Service national de protection des végétaux) Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba (Service national de contrôle de la sélection animale) Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba (Service national des semences et des céréales) 2uvininkystės departamentas (Département des pêches) Nxv) Juridictions : Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de la Lituanie) Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d'appel de la Lituanie) NLietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de la Lituanie) NApygardų teismai (Tribunaux régionaux) Apygardų administraciniai teismai (Tribunaux administratifs régionaux) Apylinkių teismai (Tribunaux de district) Nacionalinė teismų administracija (Administration des tribunaux) Generalinė prokuratūra (Bureau du procureur général) 16. Autres entités de l'administration publique centrale - institutions, établissements, agences : Muitinės kriminalinė tarnyba (Service criminel des douanes) Muitinės informacinių sistemų centras (Centre des systèmes d'information des douanes) Muitinės laboratorija (Laboratoire des douanes) Muitinės mokymo centras (Centre de formation des douanes) LUXEMBOURG Ministère d'État Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration NMinistère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural : Administration des Services Techniques de l'Agriculture Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ; NMinistère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle : Lycée d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique Ministère de l'Égalité des chances Ministère de l'Environnement Ministère de l'Environnement : Administration de l'Environnement NMinistère de la Famille et de l'Intégration Ministère de la Famille et de l'Intégration : Maisons de retraite Ministère des Finances NMinistère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative : Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'État – Centre des Technologies de l'informatique de l'État Ministère de la Justice Ministère de la Justice : Établissements Pénitentiaires Ministère de la Santé Ministère de la Santé : Centre hospitalier neuropsychiatrique NMinistère de la Sécurité sociale Ministère des Transports Ministère du Travail et de l'Emploi NMinistère des Travaux publics Ministère des Travaux publics : Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées HONGRIE Nemzeti Erőforrás Minisztérium (Ministère des ressources nationales) Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministère du développement rural) Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministère du développement national) Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium (Ministère de l'administration publique et de la justice) NNemzetgazdasági Minisztérium (Ministère de l'économie nationale) Külügyminisztérium (Ministère des affaires étrangères) Miniszterelnöki Hivatal (Bureau du premier ministre) NKözponti Szolgáltatási Főigazgatóság (Direction générale des services centraux) MALTE Uf;ċċju tal-Prim Ministru (Bureau du premier ministre) Ministeru għall-Familja u Solidarjeta' Soċjali (Ministère de la famille et de la solidarité sociale) NMinisteru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi) Ministeru tal-Finanzi (Ministère des ;nances) Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministère des ressources et des infrastructures) NMinisteru tat-Turiżmu u Kultura (Ministère du tourisme et de la culture) Ministeru għallffarijiet Rurali u lmbjent (Ministère des affaires rurales et de l'environnement) Ministeru għal Għawdex (Ministère pour Gozo) NMinisteru tas-Saħħa, lnzjani u Kura ;l-Kommunita' (Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins de proximité) Ministeru ta' lffarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères) NMinisteru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministère de l'investissement, de l'industrie et des technologies de l'information) Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministère de la concurrence et des communications) Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministère du développement urbain et des routes) L-Uf;ċċju tal-President (Bureau du Président) NUf;ċċju ta 'l-iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Bureau du gref;er de la Chambre des représentants) PAYS-BAS Ministerie van Algemene Zaken (Ministère des affaires générales) : Bestuursdepartement (Administration centrale) Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid (Bureau du Conseil scienti;que de la politique gouvernementale) Rijksvoorlichtingsdienst (Service d'information du gouvernement des Paysas) NMinisterie van Buitenlandse Zaken (Ministère des affaires étrangères) : Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken - DGRC (Direction générale de la politique régionale et des affaires consulaires) Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) (Direction générale des affaires politiques) NDirectoraat-generaal Internationale Samenwerking - DGIS (Direction générale de la coopération internationale) Directoraat-generaal Europese Samenwerking - DGES (Direction générale de la coopération européenne) Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden - CBI (Centre de promotion des importations en provenance des pays en développement) Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS (Services centraux relevant du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint) Buitenlandse Posten - ieder afzonderlijk (Missions étrangères) Ministerie van Economische Zaken (Ministère des affaires économiques) : Bestuursdepartement (Administration centrale) Centraal Planbureau - CPB (Bureau d'analyse de la politique économique) Bureau voor de Industriële Eigendom - BIE (Bureau de la propriété industrielle) SenterNovem (SenterNovem – Agence de l'innovation durable) Staatstoezicht op de Mijnen - SodM (Supervision nationale des Mines) Nederlandse Mededingingsautoriteit - NMa (Autorité néerlandaise de la concurrence) Economische Voorlichtingsdienst - EVD (Agence néerlandaise du commerce extérieur) Agentschap Telecom (Agence des radiocommunications) Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers - PIANOo (Réseau d'approvisionnement professionnel et novateur pour les pouvoirs adjudicateurs) Regiebureau Inkoop Rijksoverheid (Coordination des achats du gouvernement central) NOctrooicentrum Nederland (Bureau des brevets néerlandais) Consumentenautoriteit (Autorité des consommateurs) Ministerie van Financiën (Ministère des ;nances) Bestuursdepartement (Administration centrale) Belastingdienst Automatiseringscentrum (Centre informatique du service de l'impôt et des douanes) Belastingdienst (Administration de l'impôt et des douanes) De afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (différentes directions de l'administration des impôts et des douanes dans l'ensemble du pays) Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst - incl. Economische Controle dienst - ECD N[Service de renseignement et d'enquête en matière ;scale (y compris le Service d'enquête économique)] Belastingdienst Opleidingen (Centre de formation de l'administration de l'impôt et des douanes) Dienst der Domeinen (Service des domaines) Ministerie van Justitie (Ministère de la justice) : Bestuursdepartement (Administration centrale) Raad voor de Kinderbescherming (Conseil de la protection de l'enfance) Centraal Justitie Incasso Bureau (Agence centrale de perception des amendes) Openbaar Ministerie (Ministère public) Immigratie en Naturalisatiedienst (Service d'immigration et de naturalisation) Nederlands Forensisch Instituut (Institut néerlandais de police scienti;que) Dienst Terugkeer & Vertrek (Agence de rapatriement et de départ) Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire) : Bestuursdepartement (Administration centrale) Dienst Regelingen - DR [Service national de mise en œuvre de la réglementation (Agence)] Agentschap Plantenziektenkundige Dienst - PD [Service de protection des végétaux (Agence)] Algemene Inspectiedienst - AID (Service d'inspection générale) Dienst Landelijk Gebied - DLG (Service gouvernemental du développement durable de l'espace rural) Voedsel en Waren Autoriteit - VWA (Autorité de la sécurité des aliments et des produits de consommation) Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen (Ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences) Bestuursdepartement (Administration centrale) Inspectie van het Onderwijs (Service d'inspection de l'enseignement) Erfgoedinspectie (Service d'inspection du patrimoine) Centrale Financiën Instellingen (Agence centrale de ;nancement des institutions) Nationaal Archief (Archives nationales) NAdviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid (Conseil consultatif de la politique scienti;que et technologique) Onderwijsraad (Conseil de l'enseignement) Raad voor Cultuur (Conseil de la culture) Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Ministère des affaires sociales et de l'emploi) NBestuursdepartement (Administration centrale) NInspectie Werk en Inkomen (Service d'inspection du travail et du revenu) Agentschap SZW (Agence SZW) Ministerie van Verkeer en Waterstaat (Ministère des communications, des travaux publics et de la gestion de l'eau) : Bestuursdepartement (Administration centrale) NDirectoraat-Generaal Transport en Luchtvaart (Direction générale des transports et de l'aviation civile) Directoraat-Generaal Personenvervoer (Direction générale du transport de passagers) Directoraat-generaal Water (Direction générale des eaux) NCentrale diensten (Services centraux) NShared services Organisatie Verkeer en Waterstaat (Organisation de services partagés, transports et gestion des eaux) Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut KNMI (Institut royal météorologique des Paysas) NRijkswaterstaat, Bestuur (Commission des travaux publics et de la gestion des eaux) NDe afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux) De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux) Adviesdienst Geo-Informatie en ICT (Conseil de la géo-information et des TIC) NAdviesdienst Verkeer en Vervoer - AVV (Conseil consultatif de la circulation et des transports) NBouwdienst (Service de la construction) NCorporate Dienst (Service interne) Data ICT Dienst (Services des données et des TIC) Dienst Verkeer en Scheepvaart (Services des transports et de la navigation) NDienst Weg- en Waterbouwkunde - DWW (Service de génie civil) NRijksinstituut voor Kust en Zee - RIKZ (Institut national de gestion des régions côtières et marines) Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling - RIZA (Institut national de gestion des eaux intérieures et de traitement des eaux usées) Waterdienst (Service des eaux) Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie (Direction principale, Service d'inspection des transports et de la gestion des eaux) Havenstaatcontrole (Contrôle des ports) Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek - TCO (Direction du développement de la supervision, de la communication et de la recherche) Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht (Unité de surveillance de la gestion de l'air) Toezichthouder Beheer Eenheid Water (Unité de surveillance de la gestion de l'eau) NToezichthouder Beheer Eenheid Land (Unité de surveillance de la gestion des sols) Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement) : Bestuursdepartement (Administration centrale) Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie (Direction générale du logement, des communautés et de l'intégration) Directoraat-generaal Ruimte (Direction générale de l'aménagement du territoire) Directoraat-general Milieubeheer (Direction générale de la protection de l'environnement) Rijksgebouwendienst (Service des bâtiments de l'État) NVROM inspectie (Inspection) NMinisterie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (Ministère de la santé, du bien-être et des sports) : Bestuursdepartement (Administration centrale) Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken (Service d'inspection pour la protection de la santé et les questions vétérinaires) Inspectie Gezondheidszorg (Service d'inspection du système de santé) Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming (Service d'inspection des services aux jeunes et de la protection de la jeunesse) Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu ‒ RIVM (Institut national de la santé publique et de l'environnement) Sociaal en Cultureel Planbureau (Bureau de plani;cation sociale et culturelle) Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen (Agence du Conseil d'évaluation des médicaments) Tweede Kamer der Staten-Generaal (Deuxième chambre des États généraux) Eerste Kamer der Staten-Generaal (Première chambre des États généraux) Raad van State (Conseil d'État) NAlgemene Rekenkamer (Cour des comptes) Nationale Ombudsman (Médiateur national) Kanselarij der Nederlandse Orden (Chancellerie des ordres néerlandais) NKabinet der Koningin (Cabinet de la Reine) NRaad voor de Rechtspraak en de Rechtbanken (Conseil de la magistrature et des tribunaux) AUTRICHE Entités actuellement couvertes par l'accord : Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale) NBundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten (Ministère fédéral des affaires européennes et internationales) Bundesministerium für Finanzen (Ministère fédéral des ;nances) NBundesministerium für Gesundheit (Ministère fédéral de la santé) Bundesministerium für Justiz (Ministère fédéral de la justice) Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Ministère fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux) Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Ministère fédéral de l'emploi, des affaires sociales et de la protection des consommateurs) Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (Ministère fédéral de l'éducation, des arts et de la culture) Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie) Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (Ministère fédéral de l'économie, de la famille et de la jeunesse) Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Ministère fédéral des sciences et de la recherche) Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen (Bureau fédéral d'étalonnage et de mesure) Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H [Centre de recherche et d'essai autrichien Arsenal (S.à r.dv] Bundesanstalt für Verkehr (Institut fédéral de la circulation) Bundesbeschaffung G.m.b.H (Organisme fédéral des marchés publics, S.à r.l.) Bundesrechenzentrum G.m.b.H (Centre fédéral de traitement des données, S.à r.l) NToutes les autres administrations publiques centrales, y compris leurs agences régionales et locales, pour autant qu'elles n'aient pas d'activités à caractère industriel ou commercial. POLOGNE Kancelaria Prezydenta RP (Chancellerie du président de la RP) Kancelaria Sejmu RP (Chancellerie du Sejm de la RP) Kancelaria Senatu RP (Chancellerie du Sénat) Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellerie du premier ministre) NSąd Najwyższy (Cour suprême) NNaczelny Sąd Administracyjny (Cour administrative suprême) Sądy powszechne - rejonowe, okręgowe i apelacyjne (Tribunaux de droit commun - tribunaux d'arrondissement, tribunaux régionaux, cours d'appel) Trybunal Konstytucyjny (Tribunal constitutionnel) Najwyższa Izba Kontroli (Chambre suprême de contrôle) NBiuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Bureau du défenseur des droits de la personne) Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Bureau du médiateur pour les droits des enfants) Biuro Ochrony Rządu (Bureau de la protection du gouvernement) NCentralne Biuro Antykorupcyjne (Bureau central de lutte contre la corruption) NMinisterstwo Pracy i Polityki Społecznej (Ministère du travail et de la politique sociale) Ministerstwo Finansów (Ministère des ;nances) Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l'économie) Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (Ministère du développement régional) Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego (Ministère de la culture et du patrimoine national) Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministère de l'éducation nationale) Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministère de l'agriculture et du développement rural) Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministère du Trésor public) Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministère de la justice) Ministerstwo Transportu, Budownictwa i Gospodarki Morskiej (Ministère des transports, de la construction et de l'économie maritime) Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Ministère des sciences et de l'enseignement supérieur) Ministerstwo Środowiska (Ministère de l'environnement) Ministerstwo Administracji i Cyfryzacji (Ministère de l'administration et de la numérisation) NMinisterstwo Spraw Zagranicznych (Ministère des affaires étrangères) Ministerstwo Zdrowia (Ministère de la santé) Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministère des sports et du tourisme) Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej (Of;ce des brevets de la République de Pologne) Urząd Regulacji Energetyki (Autorité de régulation de l'énergie) Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Of;ce des anciens combattants et des victimes de répression) Urząd Transportu Kolejowego (Of;ce des transports ferroviaires) NUrząd Dozoru Technicznego (Bureau de l'inspection technique) Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Of;ce d'enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biocides) Urząd do Spraw Cudzoziemców (Of;ce des étrangers) NUrząd Zamówień Publicznych (Of;ce des marchés publics) Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Of;ce de la concurrence et de la protection du consommateur) NUrząd Lotnictwa Cywilnego (Bureau de l'aviation civile) Urząd Komunikacji Elektronicznej (Of;ce des communications électroniques) Wyższy Urząd Górniczy (Of;ce supérieur des mines) Główny Urząd Miar (Of;ce central des mesures) Główny Urząd Geodezji i Kartogra;i (Of;ce général de géodésie et de cartographie) Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (Bureau général de contrôle du bâtiment) Główny Urząd Statystyczny (Of;ce central de la statistique) Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (Conseil national de radiodiffusion) Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspecteur général pour la protection des données personnelles) Państwowa Komisja Wyborcza (Commission électorale nationale) NPaństwowa Inspekcja Pracy (Inspection nationale du travail) Rządowe Centrum Legislacji (Centre gouvernemental de la législation) Narodowy Fundusz Zdrowia (Fonds national de santé) Polska Akademia Nauk (Académie polonaise des sciences) Polskie Centrum Akredytacji (Centre polonais d'accréditation) Polskie Centrum Badań i Certy;kacji (Centre polonais pour les essais et la certi;cation) Polska Organizacja Turystyczna (Bureau du tourisme de la Pologne) NPolski Komitet Normalizacyjny (Comité polonais de normalisation) Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institution des assurances sociales) Komisja Nadzoru Finansowego (Autorité de surveillance ;nancière) NNaczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Direction générale des archives d'État) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale agricole) Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (Direction générale des routes et des autoroutes nationales) Główny Inspektorat Ochrony Roślin i Nasiennictwa (Service d'inspection principal de la santé des plantes et des semences) Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (Quartier général du corps national des sapeurs-pompiers) NGłówny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (Service d'inspection principal de la qualité commerciale des produits agroalimentaires) Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (Inspection principale de la protection de l'environnement) Główny Inspektorat Transportu Drogowego (Inspection principale du transport routier) Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Service d'inspection principal des produits pharmaceutiques) Główny Inspektorat Sanitarny (Inspection sanitaire générale) Główny Inspektorat Weterynarii (Inspection générale vétérinaire) Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture) Agencja Rynku Rolnego (Agence du marché agricole) Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles) NPaństwowa Agencja Atomistyki (Agence de l'énergie atomique) NPaństwowa Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych (Agence nationale de prévention des problèmes liés à l'alcool) Agencja Rezerw Materiałowych (Agence des réserves matérielles) NNarodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (Fonds national de protection de l'environnement et de la gestion de l'eau) Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (Fonds national de réadaptation des personnes handicapées) Instytut Pamięci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (Institut de la mémoire nationale – Commission chargée des poursuites contre les crimes commis contre la nation polonaise) Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa (Conseil de la préservation du souvenir des combats et du martyre) NSłużba Celna Rzeczypospolitej Polskiej (Service des douanes de la République de Pologne) NPaństwowe Gospodarstwo Leśne « Lasy Państwowe » (Entreprise des forêts de l'État « Lasy Państwowe ») NPolska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości (Agence polonaise de développement des entreprises) Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda (Unités publiques autonomes des soins de santé créées par un ministre, un organe du gouvernement central ou le chef d'une voïvodie). PORTUGAL Presidência do Conselho de Ministros (Présidence du Conseil des ministres) Ministério das Finanças (Ministère des ;nances) NMinistério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas (Ministère des affaires étrangères et des communautés portugaises) Ministério da Justiça (Ministère de la justice) Ministério da Economia (Ministère de l'économie) Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches) Ministério da Educação (Ministère de l'éducation) NMinistério da Ciência e do Ensino Superior (Ministère des sciences et de l'enseignement supérieur) NMinistério da Cultura (Ministère de la culture) NMinistério da Saúde (Ministère de la santé) Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Ministère du travail et de la solidarité sociale) Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação (Ministère des travaux publics, des transports et du logement) Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente (Ministère des municipalités, de l'aménagement du territoire et de l'environnement) Ministério para a Quali;cação e o Emprego (Ministère des compétences et de l'emploi) NPresidência da República (Présidence de la République) NTribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) NTribunal de Contas (Cour des comptes) NProvedoria de Justiça (Médiateur) ROUMANIE Administraţia Prezidenţială (Administration présidentielle) Senatul României (Sénat roumain) Camera Deputaţilor (Chambre des députés) NInalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Haute Cour de cassation et de justice) Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle) Consiliul Legislativ (Conseil législatif) NCurtea de Conturi (Cour des comptes) NConsiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature) Parchetul de pe lângă Inalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice) Secretariatul General al Guvernului (Secrétariat général du gouvernement) Cancelaria Primului-Ministru (Chancellerie du premier ministre) NMinisterul Afacerilor Externe (ministère des affaires étrangères) Ministerul Economiei şi Finanţelor (Ministère de l'économie et des ;nances) Ministerul Justiţiei (Ministère de la justice) Ministerul Muncii, Familiei şi Egalităţii de Șanse (Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances) Ministerul pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale (Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, du tourisme et des professions libérales) Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale (Ministère de l'agriculture et du développement rural) Ministerul Transporturilor (Ministère des transports) Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice şi Locuinţei (Ministère du développement, des travaux publics et du logement) Ministerul Educaţiei, Cercetării şi Tineretului (Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse) Ministerul Sănătăţii Publice (Ministère de la santé publique) Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministère de la culture et des cultes) Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiei (Ministère des communications et des technologies de l'information) Ministerul Mediului şi Dezvoltării Durabile (Ministère de l'environnement et du développement durable) Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Service spécial de télécommunications) NConsiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel) Consiliul Concurenţei (CC) (Conseil de la concurrence) Direcţia Naţională Anticorupţie (Direction nationale de lutte contre la corruption) Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics) Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor (Conseil national de résolution des plaintes) NAutoritatea Naţională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilităţi Publice - ANRSC (Autorité nationale de réglementation des services d'utilité publique) Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Autorité nationale de la santé vétérinaire et de la sécurité alimentaire) Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (Autorité nationale de protection des consommateurs) Autoritatea Navală Română (Autorité navale roumaine) Autoritatea Feroviară Română (Autorité des chemins de fer roumaine) Autoritatea Rutieră Română (Autorité routière roumaine) Autoritatea Naţională pentru Protecţia Drepturilor Copilului şi Adopţie (Autorité nationale roumaine de protection des droits de l'enfant et de l'adoption) Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (Autorité nationale pour les personnes handicapées) Autoritatea Naţională pentru Tineret (Autorité nationale pour la jeunesse) Autoritatea Naţională pentru Cercetare Știinţi;că (Autorité nationale pour la recherche scienti;que) Autoritatea Naţională pentru Comunicaţii (Autorité nationale des communications) Autoritatea Naţională pentru Serviciile Societăţii Informaţionale (Autorité nationale des services de la société de l'information) Autoritatea Electorală Permanentă (Autorité électorale permanente) Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agence des stratégies gouvernementales) NAgenţia Naţională a Medicamentului (Agence nationale des médicaments) Agenţia Naţională pentru Sport (Agence nationale du sport) Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (Agence nationale de l'emploi) Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Autorité nationale de réglementation de l'énergie) Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Agence roumaine de conservation de l'énergie) Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (Agence nationale des ressources minérales) Agenţia Română pentru Investiții Străine (Agence roumaine des investissements étrangers) Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (Agence nationale de la fonction publique) Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (Agence nationale de l'administration ;scale) Agenţia de Compensare pentru Achiziţii de Tehnică Specială (Agence de compensation pour l'achat de techniques spéciales) Agenţia Naţională Anti-doping (Agence nationale de lutte contre le dopage) Agenţia Nucleară (Agence nucléaire) Agenţia Naţională pentru Protecţia Familiei (Agence nationale pour la protection de la famille) Agenţia Naţională pentru Egalitatea de Șanse între Bărbaţi şi Femei (Agence nationale pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes) Agenţia Naţională pentru Protecţia Mediului (Agence nationale de protection de l'environnement) Agenţia naţională Antidrog (Agence nationale de lutte contre la drogue) SLOVÉNIE Predsednik Republike Slovenije (Président de la République de Slovénie) Državni zbor (Assemblée nationale) Državni svet (Conseil national) Varuh človekovih pravic (Médiateur) Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle) NRačunsko sodišče (Cour des comptes) Državna revizijska komisja (Commission nationale de révision) Slovenska akademija znanosti in umetnosti (Académie slovène des sciences et des arts) NVladne službe (Services du gouvernement) NMinistrstvo za ;nance (Ministère des ;nances) NMinistrstvo za zunanje zadeve (Ministère des affaires étrangères) NMinistrstvo za pravosodje (Ministère de la justice) NMinistrstvo za gospodarstvo (Ministère de l'économie) NMinistrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation) Ministrstvo za promet (Ministère des transports) Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie) Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales) NMinistrstvo za zdravje (Ministère de la santé) NMinistrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo (Ministère de l'enseignement supérieur, des sciences et de la technologie) Ministrstvo za kulturo (Ministère de la culture) NMinisterstvo za javno upravo (Ministère de l'administration publique) Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie) Višja sodišča (Tribunaux d'appel) NOkrožna sodišča (Tribunaux régionaux) NOkrajna sodišča (Tribunaux cantonaux) NVrhovno tožilstvo Republike Slovenije (Procureur général de la République de Slovénie) NOkrožna državna tožilstva (Bureau des procureurs régionaux) NDružbeni pravobranilec Republike Slovenije (Bureau de l'avocat social de la République de Slovénie) Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (Bureau de l'avocat général de la République de Slovénie) Upravno sodišče Republike Slovenije (Cour administrative de la République de Slovénie) NSenat za prekrške Republike Slovenije (Chambre des infractions de la République de Slovénie) NVišje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Cour d'appel du travail et des affaires sociales à Ljubljana) NDelovna in sodišča (Tribunaux du travail) NUpravne enote (Unités administratives locales) SLOVAQUIE Ministères et autres autorités du gouvernement central visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique : Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministère de l'économie de la République slovaque) Ministerstvo ;nancií Slovenskej republiky (Ministère des ;nances de la République slovaque) NMinisterstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministère des transports, de la construction et du développement régional de la République slovaque) Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky (Ministère de l'agriculture et du développement rural de la République slovaque) Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministère de la justice de la République slovaque) NMinisterstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministère des affaires étrangères de la République slovaque) Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque) Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l'environnement de la République slovaque) Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque) Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministère de la culture de la République slovaque) NMinisterstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministère de la santé de la République slovaque) NÚrad vlády Slovenskej republiky (Bureau du gouvernement de la République slovaque) Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Bureau anti-monopole de la République slovaque) Štatistický úrad Slovenskej republiky (Bureau de la statistique de la République slovaque) NÚrad geodézie, kartogra;e a katastra Slovenskej republiky (Bureau de la géodésie, de la cartographie et du cadastre de la République slovaque) Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Bureau de normalisation, de métrologie et d'essai de la République slovaque) Úrad pre verejné obstarávanie (Bureau des marchés publics) Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Of;ce de la propriété industrielle de la République slovaque) Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky (Administration des réserves matérielles de l'État de la République slovaque) Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (Bureau du Président de la République slovaque) NNárodná rada Slovenskej republiky (Parlement de la République slovaque) NÚstavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque) NNajvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) NGenerálna prokuratúra Slovenskej republiky (Bureau du procureur général de la République slovaque) NNajvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Of;ce suprême de véri;cation des comptes de la République slovaque) Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Of;ce des télécommunications de la République slovaque) NPoštový úrad (Autorité de régulation postale) NÚrad na ochranu osobných údajov (Of;ce pour la protection des données personnelles) NKancelária verejného ochrancu práv (Bureau du médiateur) NÚrad pre ;nančný trh (Of;ce du marché ;nancier) FINLANDE Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet (Bureau du chancelier de la justice) Liikenne- ja Viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet (Ministère des transports et des communica - tions) : Viestintävirasto – Kommunikationsverket (Autorité ;nlandaise de réglementation des communications) NAjoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE (Administration ;nlandaise des véhicules) NIlmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen (Autorité ;nlandaise de l'aviation civile) Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet (Institut ;nlandais de météorologie) Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (Administration maritime de la Finlande) Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet (Institut ;nlandais de recherche marine) NRatahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK (Administration ferroviaire) Rautatievirasto – Järnvägsverket (Agence ferroviaire ;nlandaise) Tiehallinto – Vägförvaltningen (Administration des routes) NMaa- ja Metsätalousministeriö – Jord- Och Skogsbruksministeriet (Ministère de l'agriculture et des forêts) : NElintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket (Autorité ;nlandaise de la sécurité alimentaire) NMaanmittauslaitos – Lantmäteriverket (Service national de cartographie de la Finlande) NMaaseutuvirasto – Landsbygdsverket (Agence des affaires rurales) NOikeusministeriö – Justitieministeriet (Ministère de la justice) : NTietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå (Bureau du médiateur à la protection des données) NTuomioistuimet – Domstolar (Tribunaux) NKorkein oikeus – Högsta domstolen (Cour suprême) NKorkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême) NHovioikeudet – hovrätter (Cours d'appel) NKäräjäoikeudet – tingsrätter (Tribunaux de première instance) NHallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar (Tribunaux administratifs) NMarkkinaoikeus – Marknadsdomstolen (Tribunal des affaires économiques) NTyötuomioistuin – Arbetsdomstolen (Tribunal du travail) NVakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Tribunal des assurances sociales) NKuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden (Commission des plaintes des consommateurs) NHEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI – Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna (Institut européen de prévention du crime et de lutte contre la délinquance) Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå (Bureau de l'ombudsman des faillites) Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral (Service de gestion juridique) NOikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral (Centre informatique adminis - tratif et juridique) Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet (Institut de politique législative) NOikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen (Centre du Registre juridique) NOnnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor (Bureau d'enquête sur les accidents) NRikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket (Agence des sanctions pénales) NRikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral (Institut de formation des services pénitentiaires et de probation) Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande (Conseil national de prévention de la criminalité) Saamelaiskäräjät – Sametinget (Parlement sami) NValtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet (Bureau du procureur général) Opetusministeriö – Undervisningsministeriet (Ministère de l'éducation) : Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen (Conseil national de l'éducation) NValtion elokuvatarkastamo – Statens ;lmgranskningsbyrå (Conseil ;nlandais de classi;cation des ;lms) NSosiaali- Ja Terveysministeriö – Social- Och Hälsovårdsministeriet (Ministère de la santé et des affaires sociales) : Työttömyysturvalautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Commission d'appel de l'assurance- chômage) Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet (Commission d'appel de la sécurité sociale) Lääkelaitos – Läkemedelsverket (Agence nationale des médicaments) NTerveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården (Autorité nationale des affaires médico-légales) Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen (Centre ;nlandais de radioprotection et de sûreté nucléaire) NKansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet (Institut national de santé publique) Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling (Centre de développement de pharmacothérapie ROHTO) Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens produkttillsynscentral (Agence nationale de contrôle des produits pour le bien-être social et la santé) Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes (Centre de recherche et de développement pour le bien-être social et la santé) Työ- Ja Elinkeinoministeriö – Arbets- Och Näringsministeriet (Ministère de l'emploi et de l'économie) : Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Agence ;nlandaise de protection des consommateurs) Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Autorité ;nlandaise de la concurrence) Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen (Bureau national des brevets et de l'enregistrement) NValtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå (Bureau national des conciliateurs) NTyöneuvosto – Arbetsrådet (Conseil du travail) NEnergiamarkkinavirasto – Energimarknadsverket (Autorité des marchés de l'énergie) Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen (Centre de recherches géologiques) Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen (Agence nationale d'approvisionnement d'urgence) NKuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen (Centre national de recherche sur la consommation) NMatkailun edistämiskeskus – MEK – Centralen för turistfrämjande (Of;ce ;nlandais du tourisme) NMittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen (Centre de métrologie et d'accréditation) Tekes – teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus –Tekes – utvecklingscentralen för teknologi och innovationer (Agence ;nlandaise de ;nancement de la technologie et de l'innovation) Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen (Autorité de sécurité technologique) Valtion teknillinen tutkimuskeskus – VTT – Statens tekniska forskningscentral [Centre de recherche technique de Finlande (VTT)] Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden (Commission antidiscrimination) NVähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå (Bureau du médiateur des minorités) Ulkoasiainministeriö – utrikesministeriet (Ministère des affaires étrangères) Valtioneuvoston kanslia – statsrådets kansli (Bureau du Premier ministre) NValtiovarainministeriö – ;nansministeriet (Ministère des ;nances) : NValtiokonttori – Statskontoret (Trésor public) NVerohallinto – Skatteförvaltningen (Administration ;scale) Tullilaitos – Tullverket (Douanes) Tilastokeskus – Statistikcentralen (Bureau de la statistique de la Finlande) NValtion taloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskningscentral (Institut gouvernemental de recherches économiques) Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen (Centre du registre de la population) NYmpäristöministeriö – Miljöministeriet (Ministère de l'environnement) : Suomen ympäristökeskus – Finlands miljöcentral (Institut ;nlandais de l'environnement) Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet (Centre de ;nancement et de développement du logement de la Finlande) Valtiontalouden Tarkastusvirasto – Statens Revisionsverk (Bureau national de véri;cation) SUÈDE Akademien för de fria konsterna (Académie royale des beaux-arts) Allmänna reklamationsnämnden (Of;ce national pour les plaintes des consommateurs) Arbetsdomstolen (Tribunal du travail) NArbetsförmedlingen (Services suédois de l'emploi) NArbetsgivarverk, statens (Direction des services employeurs de l'administration d'État) NArbetslivsinstitutet (Institut national des conditions de travail) NArbetsmiljöverket (Autorité suédoise pour l'environnement de travail) NArvsfondsdelegationen (Commission du fonds du patrimoine suédois) NArkitekturmuseet (Musée de l'architecture) NLjud och bildarkiv, statens (Archives centrales de l'image et du son) NBarnombudsmannen (Bureau du médiateur des enfants) NBeredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens (Conseil suédois pour l'évaluation technologique en matière de soins de santé) Kungliga Biblioteket (Bibliothèque royale) NBiografbyrå, statens (Commission nationale de classi;cation des ;lms) NBiogra;skt lexikon, svenskt (Dictionnaire biographique suédois) NBokföringsnämnden (Commission suédoise des normes comptables) NBolagsverket (Of;ce suédois d'enregistrement des sociétés) Bostadskreditnämnd, statens (BKN) (Commission nationale de garantie pour le crédit au logement) Boverket (Administration nationale du logement) NBrottsförebyggande rådet (Conseil national pour la prévention de la délinquance) NBrottsoffermyndigheten (Agence nationale pour les victimes d'actes criminels) NCentrala studiestödsnämnden (Commission nationale d'aide aux étudiants) NDatainspektionen (Commission d'inspection de l'informatique) NDepartementen (Ministères) NDomstolsverket (Administration nationale des cours et tribunaux) Elsäkerhetsverket (Administration nationale suédoise de la sécurité électrique) Energimarknadsinspektionen (Inspection suédoise des marchés de l'énergie) Exportkreditnämnden (Commission suédoise de garantie du crédit à l'exportation) Finanspolitiska rådet (Conseil Nsuédois de politique budgétaire) Finansinspektionen (Autorité de surveillance ;nancière) Fiskeriverket (Direction Nnationale de la pêche) Folkhälsoinstitut, statens (Institut national de la santé publique) Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas (Conseil de recherche suédois pour l'environnement, les sciences agricoles et l'aménagement du territoire) Forti;kationsverket (Administration nationale des forti;cations) NMedlingsinstitutet (Of;ce national de médiation) NFörsäkringskassan (Of;ce des assurances sociales) NGeologiska undersökning, Sveriges (Service de recherches géologiques de Suède) NGeotekniska institut, statens (Institut national de géotechnique) NGlesbygdsverket (Agence nationale pour l'aménagement de l'espace rural) NGra;ska institutet och institutet för högre kommunikations- och reklamutbildning (Institut graphique et institut d'enseignement supérieur des communications) Granskningsnämnden för Radio och TV (Commission de la radiotélévision suédoise) NHandelsUottans kultur- och fritidsråd (Service gouvernemental suédois pour le bien-être des gens de mer) NHandikappombudsmannen (Médiateur pour les personnes handicapées) NHaverikommission, statens (Commission nationale d'enquête sur les accidents) NHovrätterna (Cours d'appel) (6) NHyres- och ärendenämnder (Commissions régionales des loyers) (12) NHälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd (Commission de la responsabilité médicale) NHögskoleverket (Agence nationale pour l'enseignement supérieur) NHögsta domstolen (Cour suprême) NInstitut för psykosocial miljömedicin, statens (Institut suédois de médecine environnementale psycho-sociale) NInstitut för tillväxtpolitiska studier (Institut national d'études régionales) NInstitutet för rymdfysik (Institut suédois de physique spatiale) NInternationella programkontoret för utbildningsområdet (Bureau international du programme pour l'éducation et la formation) Migrationsverket (Of;ce des migrations) NJordbruksverk, statens (Administration nationale de l'agriculture) NJustitiekanslern (Of;ce du chancelier de la justice) NJämställdhetsombudsmannen (Of;ce du médiateur pour l'égalité des chances) NKammarkollegiet (Agence nationale des services juridiques, ;nanciers et administratifs) NKammarrätterna (Cours d'appel administratives) (4) Kemikalieinspektionen (Inspection nationale des produits chimiques) Kommerskollegium (Direction nationale du commerce) Verket för innovationssystem – VINNOVA (Agence suédoise pour les systèmes d'innovation) Konjunkturinstitutet (Institut national d'études économiques) NKonkurrensverket (Autorité suédoise de la concurrence) NKonstfack (Collège des arts, de l'artisanat et du design) Konsthögskolan (École supérieure des beaux-arts) Nationalmuseum (Musée national des beaux-arts) NKonstnärsnämnden (Comité des subventions artistiques) NKonstråd, statens (Conseil national des arts) Konsumentverket (Administration nationale de protection des consommateurs) Kriminaltekniska laboratorium, statens (Laboratoire national de police scienti;que) NKriminalvården (Service des établissements pénitentiaires et de la probation) Kriminalvårdsnämnden (Commission nationale des libérations conditionnelles) Kronofogdemyndigheten (Service public de recouvrement forcé) NKulturråd, statens (Conseil national de la culture) NKustbevakningen (Garde-côtes suédois) Lantmäteriverket (Service national de cartographie) Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet (Cabinet royal des armes) NLivsmedelsverk, statens (Administration nationale de l'alimentation) NLotteriinspektionen (Commission nationale des jeux) Läkemedelsverket (Agence des médicaments) Länsrätterna (Tribunaux administratifs départementaux) (24) NLänsstyrelserna (Préfectures) (24) Pensionsverk, statens (Administration centrale des pensions des fonctionnaires de l'État) Marknadsdomstolen (Tribunal des affaires économiques) NMeteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges (Institut météorologique et hydrologique de Suède) NModerna museet (Musée d'art moderne) Musiksamlingar, statens (Musicothèque de Suède) Myndigheten för handikappolitisk samordning (Agence suédoise de coordination des politiques en faveur des personnes handicapées) Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning (Agence suédoise pour les réseaux et la coopération dans l'enseignement supérieur) Nämnden för statligt stöd till trossamfun (Commission des subventions de l'État aux communautés religieuses) NNaturhistoriska riksmuseet (Musée national d'histoire naturelle) NNaturvårdsverket (Agence suédoise pour la protection de la nature) NNordiska Afrikainstitutet (Institut nordique d'études africaines) Nordiska högskolan för folkhälsovetenskap (Institut nordique de santé publique) Notarienämnden (Comité des notaires) NMyndigheten för internationella adoptionsfrågor (Agence suédoise pour les adoptions internationales) NVerket för näringslivsutvecking – NUTEK (Agence suédoise pour la croissance économique et régionale) Ombudsmannen mot etnisk diskriminering (Services du médiateur en matière de discrimination ethnique) Patentbesvärsrätten (Tribunal administratif des brevets) NPatent- och registreringsverket (Of;ce suédois des brevets et de l'enregistrement) Personadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden (Commission du registre des adresses des personnes physiques) Polarforskningssekretariatet (Secrétariat de la recherche polaire) Presstödsnämnden (Comité des subventions à la presse) NRådet för Europeiska socialfonden i Sverige (Conseil du Fonds social européen en Suède) Radio- och TV-verket (Autorité suédoise de la radio et de la télévision) Regeringskansliet (Services du gouvernement) NRegeringsrätten (Cour administrative suprême) NRiksantikvarieämbetet (Direction nationale du patrimoine) Riksarkivet (Archives nationales) Riksdagsförvaltningen (Bureau administratif parlementaire) NRiksdagens ombudsmän, yTc(Médiateurs parlementaires) Riksdagens revisorer (Commissaires aux comptes parlementaires) NRiksgäldskontoret (Comptoir de la dette publique) NRikspolisstyrelsen (Direction générale de la police nationale) Riksrevisionen (Bureau national d'audit) Riksutställningar, Stiftelsen (Service des expositions itinérantes) NRymdstyrelsen (Agence spatiale suédoise) NForskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap (Conseil de recherche sur la vie professionnelle et les sciences sociales) Räddningsverk, statens (Direction nationale de la sécurité civile) Rättshjälpsmyndigheten (Of;ce national de l'aide judiciaire) Rättsmedicinalverket (Direction nationale de la médecine légale) Sameskolstyrelsen och sameskolor (Conseil de l'école sami et écoles sami) Sjöfartsverket (Administration maritime suédoise) Maritima museer, statens (Musées maritimes nationaux) Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden (Commission suédoise sur la protection de la sécurité et de l'intégrité) NSkatteverket (Agence suédoise des impôts) NSkogsstyrelsen (Direction nationale des forêts) NSkolverk, statens (Agence nationale de l'éducation) NSmittskyddsinstitutet (Institut suédois de prévention des maladies infectieuses) NSocialstyrelsen (Conseil national de la santé et du bien-être) NSprängämnesinspektionen (Inspection des explosifs et produits incendiaires) NStatistiska centralbyrån (Of;ce national de la statistique) NStatskontoret (Direction nationale de la rationalisation administrative) NStrålsäkerhetsmyndigheten (Autorité suédoise de sûreté radiologique) NStyrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA (Agence suédoise de coopération internationale au développement) Styrelsen för psykologiskt försvar (Direction nationale de la défense psychologique) NStyrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (Direction nationale de l'accréditation technique) NSvenska Institutet, stiftelsen (Institut suédois) NTalboks- och punktskriftsbiblioteket (Bibliothèque des livres parlants et des publications en Braille) NTingsrätterna (Tribunaux de première instance) (97) NTjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet (Comité de nomination des magistrats) NTotalförsvarets pliktverk (Administration centrale du service national) NTullverket (Administration suédoise des douanes) NTuristdelegationen (Direction nationale du tourisme de Suède) NUngdomsstyrelsen (Direction nationale de la jeunesse) NUniversitet och högskolor (Universités et centres d'enseignement supérieurs) NUtlänningsnämnden (Commission de recours des étrangers) NUtsädeskontroll, statens (Institut national d'essais et de certi;cation des semences) NVatten- och avloppsnämnd, statens (Commission nationale d'approvisionnement en eau et d'assainissement) NVerket för högskoleservice (VHS) (National Agency for Higher Education) ;Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) (Swedish Agency for Economic and Regional Development) Vetenskapsrådet (Conseil suédois de la recherche) NVeterinärmedicinska anstalt, statens (Institut national de médecine vétérinaire) NVäg- och transportforskningsinstitut, statens (Institut de recherche national suédois sur les routes et les transports) Växtsortnämnd, statens (Of;ce national des variétés végétales) NÅklagarmyndigheten (Ministère public suédois) NKrisberedskapsmyndigheten (Agence suédoise de préparation aux crises) NÖverklagandenämnden för nämndemannauppdrag (Commission de recours des juges non professionnels) 2. Note relative à la sous-section A Toute entité énumérée à la rubrique 1, point Iv, couvre également les entités qui sont subordonnées à ce pouvoir adjudicateur d'un État membre de l'Union européenne, pour autant que celles-ci ne possèdent pas de personnalité juridique distincte. SNUXDXT PRNGCACJleUjéRoUTChRIamR’TC1. Entités couvertes Le Parlement de la République kirghize (Jogorku Kenesh) Direction administrative du Président de la République kirghize Ministère des affaires étrangères de la République kirghize Ministère de la justice de la République kirghize Ministère des ;nances de la République kirghize Ministère de l'économie et du commerce de la République kirghize NMinistère de l'agriculture de la République kirghize Ministère des transports et des communications de la République kirghize Ministère de l'éducation et des sciences de la République kirghize Ministère de la santé de la République kirghize Ministère de la culture, de l'information, des sports et de la politique de la jeunesse de la République kirghize Ministère du travail, du développement social et des migrations de la République kirghize Ministère du développement numérique de la République kirghize NMinistère de l'énergie de la République kirghize Service des impôts de l'État sous l'autorité du ministère des ;nances de la République kirghize Service national des douanes sous l'autorité du ministère des ;nances de la République kirghize Ministère des ressources naturelles, de l'écologie et de la supervision technique de la République kirghize Agence nationale de l'architecture, de la construction, du logement et des services communaux sous l'autorité du cabinet des ministres de la République kirghize Service de la réglementation anti-monopole sous l'autorité du ministère de l'économie et du commerce de la République kirghize Agence nationale de la fonction publique et de l'administration locale autonome sous l'autorité du cabinet des ministres du gouvernement de la République kirghize Département pour la réglementation du secteur des carburants et de l'énergie sous l'autorité du ministère de l'énergie de la République kirghize Service pour la régulation et la surveillance des marchés ;nanciers sous l'autorité du ministère de l'économie et du commerce de la République kirghize Agence nationale pour la propriété intellectuelle et l'innovation sous l'autorité du cabinet des ministres de la République kirghize Service national de renseignement ;nancier sous l'autorité du ministère des ;nances de la République kirghize NFonds des réserves matérielles de l'État sous l'autorité du ministère des situations d'urgence de la République kirghize Fonds d'assurance maladie obligatoire sous l'autorité du ministère de la santé de la République kirghize Fonds de gestion des biens de l'État sous l'autorité du ministère de l'économie et du commerce de la République kirghize Service vétérinaire sous l'autorité du ministère de l'agriculture de la République kirghize Fonds social de la République kirghize sous l'autorité du cabinet des ministres de la République kirghize Commission nationale des statistiques de la République kirghize NService judiciaire de la Cour suprême de la République kirghize Commission des attestations nationales sous l'autorité du président de la République kirghize Agence pour la liquidation des banques Commission nationale pour les affaires religieuses de la République kirghize Bureau du procureur général de la République kirghize NChambre des comptes de la République kirghize 2. Note relative à la sous-section B Toute entité énumérée à la rubrique 1 couvre également toute entité qui est subordonnée à cette entité couverte de la République kirghize, pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte. Section 3 Section entités des gouvernements sous-centraux Seuils : Sauf dispositions contraires de la présente annexe et sous réserve des notes de la présente section et des notes générales de la section 5, le chapitre 9 s'applique aux entités contractantes des Parties énumérées dans les sous- sections A et B de la présente section si la valeur des fournitures est égale ou supérieure aux seuils suivants : a) 200 000 DTS pour toutes les marchandises ; b) 200 000 DTS pour les services visés à la section 4 ; c) 5 000 000 DTS pour tous les services de construction énumérés dans la division 51 de la CPC des Nations unies. Sous-section A Union européenne 1. Entités couvertes Tous les pouvoirs adjudicateurs régionaux ou locaux des unités administratives au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommé le « règlement NUTS ») (1). 2. Note relative à la sous-section A SZNTbCe;Uye4Cez5eh6kyCUPCeyCfP7xU1exUeCUPCU4eh56e6ehxb:x76ye549b47f5PCb6ye6k?7xU5bCe8ezCyeCUP7PkyefxUP65fP5UPCye4CyebU7Pkye5437U7yP65P7:CyekUb3k6kCye45UyezCyecBSueEeCPeMe4Cez5eUx3CUfz5Pb6Cefx33bUCe4CyebU7PkyePC667Px675zCyeyP5P7yP7<bCy1e:7ykCye45UyezCe65?zC3CUPecBSuReCZNTbCe;Uye4Cez5eh6kyCUPCeyCfP7xU1exUeCUPCU4eh56e6ehxb:x76ye549b47f5PCb6yezxf5bCe8ezCyeCUP7PkyefxUP65fP5UPCye4CyebU7Pkye5437U7yP65P7:Cye6CzC:5UPe4Cez5ecBSuePeCPe4CyebU7Pkye5437U7yP65P7:Cye4CehzbyehCP7PCeP57zzCe:7ykCyec45UyezCe65?zC3CUPecBSuReeJEKesANBreneEqèe4beMERNRMmmP1ehReEReSNUXDXT PRNGCACJleUjéRoUTChRIamR’TCERerUP7Pkyefxb:C6PCyeSZNT stctuSETStRcueVB-ntDBrueEi’tRcTnrueI@b7eS5z5yectyy=>édbzec35z5z754ecc56=UecRy@ec-5P>CUeNCZNIrcSErueEi’tRcTB2eJsTtEtruerSe tuSEtISueT stctuSETStouKes5767Ce4Ce-7f@>C>ecs5767Ce4^Ry@ecs5767Ce4CeS5z5yecs5767Ce4Ced565édxzecs5767Ce4Ce35z5z754es5767Ce4Cec56=Ues5767Ce4Ce-5P>CUeNDZN tuSEtISueT stctuSETStoue re-tIadrde 7yP67fPe4CeVC6:x357y>=ecEk?7xUe4Ceu:C64zx:y>ec 7yP67fPe4^R>P=576y>=ec 7yP67fPe4CenCU7Uy>=eNQZNsBctItVTntSiueBE-TtcrueJsTtEtruKeSx>3x>ecd5655zP5ecd57U4=ecu@xhx>x:ecd5UPecR6zx:>5ecdC37Uecd565éubbeccxx>5PecBA?CUecc56=Ued565édbzeS5y@edb3=6es5=zbéubbedC67CUedxf@>x6P5edx>é35U?5>eSx>Px?bze-5z=>f@=ecI@xzhxUP5ecty25U5ecT=456>CUecd5453A@5=ecd=A=zéd7=5ecubzb>P5eNRZN tuSEtISue7KesbU7f7h5z7Pkye6b65zCye4Cez5e6k?7xUe4CeI@b7eOePxbPCyezCye3bU7f7h5z7Pkye6b65zCye4be47yP67fPe4^Tz53C47UeJEIe3bU7f7h5z7Pkye6b65zCyKePxbPCyezCye3bU7f7h5z7Pkye6b65zCye4be47yP67fPe4Ce35=zeJEPe3bU7f7h5z7Pkye6b65zCyKecPxbPCyezCye3bU7f7h5z7Pkye6b65zCye4be47yP67fPe4CedC37UeJEme3bU7f7h5z7Pkye6b65zCyKe toutes les municipalités rurales du district de Moskov (12 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Pan;lov (6 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Sokuluk (19 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Chui (10 municipalités rurales) toutes les Nmunicipalités rurales du district de Pan;lov (18 municipalités rurales) ii) Municipalités rurales de la région d'Issyk-Kul : toutes les municipalités rurales du district d'Ak-Suu (13 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Jeti-Oguz (13 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Ton (9 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Typ (12 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales Ndu district d'Issyk-Kol (12 municipalités rurales) iii) Municipalités rurales de la région de Talas : toutes les municipalités rurales du district de Bakaita (8 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Karauura (9 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Manas (6 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Talas (13 municipalités rurales) iv) Municipalités rurales de la région d'Osh : toutes les municipalités rurales du district d'Alay (12 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district d'Aravan (8 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Kara-Kulja (11 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Kara-Suu (16 municipalités rurales) toutes les Nmunicipalités rurales du district de Nookat (15 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district d'Uzgen (19 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Chonlay (3 municipalités rurales) Nv) Municipalités rurales de la région de Naryn : toutes les municipalités rurales du district d'Ak-Talaa (13 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district d'Atashi (11 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Jumgal (12 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Kochkor (11 municipalités rurales) toutes les Nmunicipalités rurales du district de Naryn (6 municipalités rurales) vi) Municipalités rurales de la région de Jalalbad : toutes les municipalités rurales du district d'Aksy (12 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district d'Alauka (8 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Bazar-Korgon (9 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Nooken (8 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Suzak (13 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Toguz- Toro (4 municipalités rurales) toutes les Nmunicipalités rurales du district de Toktogul (11 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district Nde Chatkal (2 municipalités rurales) vii) Municipalités rurales de la région de Batken : toutes les municipalités rurales du district de Batken (10 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Kadamjai (11 municipalités rurales) toutes les municipalités rurales du district de Leylek (8 municipalités rurales) 2. Note relative à la sous-section B Les entités des gouvernements sous-centraux énumérées dans la présente sous-section, telles que dé;nies par la loi sur les collectivités locales no 149 de la République kirghize du 3 août 2012, comprennent l'ensemble des organes et organisations subordonnés qui sont placés sous leur supervision ou leur contrôle, pour autant qu'ils ne possèdent pas de personnalité juridique distincte. Section autres entités couvertes Seuils Sauf dispositions contraires de la présente annexe et sous réserve des notes de la présente section et des notes générales de la section 5, le chapitre 9 s'applique aux autres entités contractantes des Parties couvertes par les sous- sections A et B de la présente section si la valeur des fournitures est égale ou supérieure aux seuils suivants : uvc400 000 DTS pour toutes les marchandises ; Ivc400 000 DTS pour les services visés à la section 4 ; vc5 000 000 DTS pour tous les services de construction énumérés dans la division 51 de la CPC des Nations unies. SNUXDXT PRNGCÉCvGRNGCTUINelTGGTC1. Entités couvertes uvcPour l'Union européenne, la présente section s'applique aux entités contractantes passant des marchés couverts par la directive no 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1) qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de ladite directive, y compris celles visées dans les sections 1 et 2 de la présente annexe, ou des entreprises publiques et comptent parmi leurs activités une ou plusieurs des activités suivantes : i) la mise à disposition ou exploitation de réseaux ;xes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable ; ii) la mise à disposition ou exploitation de réseaux ;xes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux Nen électricité ; iii) la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport ; iv) 6la mise à disposition des transporteurs maritimes ou Uuviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport ; v) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble ; vi) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer. IvcDes listes indicatives de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques de l'Union européenne répondant aux critères énoncés au point uvc;gurent à l'annexe 3 de l'appendice I de l'accord de l'OMC sur les marchés publics concernant l'UE. 2. Notes relatives à la sous-section A uvcLa passation de marchés aux ;ns de l'exercice d'une des activités énumérées aux points uvci) à uvcvi) de la rubrique 1 n'est pas couverte par le chapitre 9 si cette activité est exposée à la concurrence sur le marché concerné. IvcLe chapitre 9 ne s'applique pas aux marchés passés par des entités contractantes couvertes par la présente annexe : i) en vue de l'achat d'eau ou de la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie ; ii) à d'autres ;ns que la poursuite d'activités énumérées aux points uvci) à uvcvi) de la rubrique 1 ou en vue de l'exercice de telles activités dans un pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen ; ou iii) en vue de la revente ou de la mise à disposition de tiers, pour autant que l'entité contractante ne jouisse pas de droits spéciaux ou exclusifs de vente ou de mise à disposition de l'objet de ces marchés et que d'autres entités soient libres de le vendre ou de le mettre à disposition dans les mêmes conditions que Nl'entité contractante. vcL'alimentation en eau potable ou en électricité de réseaux qui fournissent un service au public par une entité contractante autre qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas considérée comme une activité au sens des Npoints uvci) ou uvcvi) de la rubrique 1 lorsque : i) la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux points uvci) à uvcvi) de la rubrique 1 ; et ii) l'alimentation du réseau public dépend uniquement de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité en prenant en considération la Nmoyenne des trois années précédentes, y compris l'année en cours. DvcPour autant que les conditions énoncées au point Evcsoient remplies, le chapitre 9 ne s'applique pas aux marchés adjugés : i) par une entité contractante à une entreprise liée (2) ; ou Nii) par une coentreprise, formée exclusivement par plusieurs entités contractantes aux ;ns de l'exercice d'activités visées aux points uvci) à uvcvi) de la rubrique 1, à une entreprise liée à l'une de ces entités contractantes. EvcLe point Dvcs'applique aux marchés de services ou de fournitures pour autant qu'au moins 80 % du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise liée en rapport avec les services ou fournitures au cours des trois années précédentes résultent respectivement de l'offre de ces services ou fournitures à des entreprises auxquelles Nelle est liée. VvcPour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument établissant la coentreprise stipule que les entités Ncontractantes qui la composent en feront partie pendant au moins la même période, le chapitre 9 ne Ns'applique pas aux marchés adjugés par : i) une coentreprise, formée exclusivement par plusieurs entités contractantes aux ;ns de l'exercice d'activités visées aux points uvci) à uvcvi) de la rubrique 1, à l'une de ces entités contractantes ; ou ii) une entité contractante à une coentreprise dont elle fait partie. (1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (yTcL 94 du 28.3.2014, p. 243). (2) On entend par « entreprise liée » toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité contractante conformément aux exigences de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états ;nanciers annuels, aux états ;nanciers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modi;ant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE Ndu Conseil, ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité contractante peut exercer, Ndirectement ou indirectement, une inUuence dominante, ou qui peut exercer une inUuence dominante sur l'entité contractante ou Nqui, comme l'entité contractante, est soumise à l'inUuence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la Nparticipation ;nancière ou des règles qui la régissent. Sous-section B République kirghize Entités couvertes : la société par actions ouverte « Réseau électrique national du Kirghizstan » la société par actions ouverte « Centrales électriques » la société par actions « Sever » et d'autres sociétés de distribution la société par actions ouverte « Bishkekteploset » Nl'entreprise d'État « Kirghzaeronavirus igatsiya » l'entreprise d'État « Société nationale Kyrgyz Temir Jolu » relevant du ministère des transports et des communications de la République kirghize la société par actions ouverte « Vostokelektro » la société par actions ouverte « Jalalabatelectro » la société par actions ouverte « Oshelectro » la société par actions ouverte « Aéroport international de Manas » (1) Nl'unité de production et de gestion opérationnelle « Bishkekvodokanal » de la mairie de Bichkek l'institut public de radiodiffusion de la République kirghize les zones économiques franches de la République kirghize Nl'entreprise d'État « Gare routière de Bichkek » l'entreprise d'État « Kyrgyz Avtobeketi » l'entreprise d'État « Kyrgyz Pochtasy » (1) La société par actions ouverte « MANAS » comprend : 1) l'aéroport international de Manas ; 2) l'aéroport d'Osh ; 3) l'aéroport de Jalalbad ; 4) l'aéroport de Tamchy ; 5) l'aéroport de Batken. Section 4 Services En ce qui concerne la République kirghize et l'Union européenne : Sauf dispositions contraires de la présente annexe et sous réserve des notes générales de la section 5, le chapitre 9 s'applique aux services suivants, désignés conformément à la CPC des Nations unies ;gurant sur la liste de classi;cation sectorielle des services de l'OMC (document MTN.GNS/W/120) (1), lorsqu'ils sont acquis par des Nentités couvertes par les sections 1 à 3 de la présente annexe. fes PrnprbgcWuh)PbscjecP)w)Peg ecOžOccjescWaprbgscugresctePEr escj’egpPepregcepcjecP)naPaprbgcoBBdJcoBddJcoââJc--octePEr escjecpPagsnbPpscpePPespPesJcQc bhnPrscmescsePEr escjecE)Ér umescômrgj)scepcmescsePEr escjec buPPrePJcDcm’ex musrbgcjescpPagsnbPpscjec buPPrePc«BdcFsauwc«BdâvyJc«vBdJc-«âl,ctePEr escjecpPagsnbPpca)PregscjecEbQa#euPscepcjechaP ÉagjrsesJcDcm’ex musrbgcjescpPagsnbPpscjec buPPrePc«âcFsauwc«âdBycéPagsnbPpscjec buPPrePcnaPcEbrescpePPespPecFDcm’ex 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PRNGCÉCvGRNGCTUINelTGGTCEReVb7z7f5P7xUe4^7U2x635P7xUye?kUk65zCyefxUfC6U5UPezCye356f@kyehb7z7fyenCyeybhhx6Pye4ky7?UkyeCPebP7z7ykyeh56ez^BU7xUeCb6xhkCUUCeCUe:bCe4Cey5P7y2576Ce5bCeCC7?CUfCye?kUk65zCyeCUe35P756Ce4Cehb7z7f5P7xUekUxUfkCyeBez^56P7fzCeEqD1eh565?65h@CeE1e4beh6kyCUPe5ffx64eCPe:7ykye5beh565?65h@CeM1ehx7UPeSZ1e4b47Pe56P7fzCeyxUPezCyeyb7:5UPyeOe5KercStSiue ren^BctRcerBERVirccreOe@PPhOHHy735hRPC4RCb6xh5RCbesGMÉFSKNGP-DERKNQRNK(àFEGFNRMÉGLURFFRN7KeiSTSuesrs-Erue ren^BctRcerBERVirccre-rn’tDBre7Kenx7y1e566FPkye6x=5bC1e65?zC3CUPye37U7yPk67Czy1ef76fbz576Cye37U7yPk67CzzCyeOezCesxU7PCb6e-Cz?Ce77Ke3b67yh6b4CUfCeOeV5y7f67y7Ce-Bn’TEtre7Kenx7yeCPe6k?zC3CUP5P7xUyeOeSt7hC5-Cae-CсSaadeJ’5ACPPCe4Cez^iP5PKe77Ke kf7y7xUye9b47f7576CyeOe@PPhOHHXXXRy5fR?x:C6U3CUPR7?e777Ke kf7y7xUye5437U7yP65P7:Cye4Cehx6PkCe?kUk65zCeCPeh6xfk4b6Cye47:C6yCyeOe@PPhOHHXXXR5xhR7?e@PPhOHHXXXRfhfR7?eSIaiDBtre7Kenx7yeCPe6k?zC3CUP5P7xUyeOeu7g6>5eAh>xUů ČCy>ke6Chb7z7>=eJECfbC7ze4Cyezx7ye4Cez5eEkhb7z7<bCePf@5<bCKe77Ke 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EXXrivtx;ç Ariwoxpatiaç (y’sioudc’Vé rEdcde la Grèce) ESPAGNE i) Lois et réglementations : Boletin O;cial del Estado ii) Décisions judiciaires : aucune publication of;cielle NFRANCE i) Lois et réglementations : y’sioudc’Vé rEdcde la République française ii) Jurisprudence : NRecueil des arrêts du Conseil d'État iii) Revue des marchés publics CROATIE Narodne novine - http://www.nn.hr ITALIE i) Lois et réglementations : Gazzetta Uf;ciale ii) Jurisprudence : aucune publication of;cielle NCHYPRE i) Lois et réglementations : Επίσηwη Εφηwερίδα της Δηwοκρατίας (Gazette of;cielle de la République) ii) Décisions judiciaires : �Αποφάσεις Ανωτάτου Δικαστηρίου 1999 - Τυπογραφείο της Δηwοκρατίας (Décisions de la Haute Cour Suprême - Imprimerie nationale) LETTONIE Lois et réglementations : Latvijas vēstnesis (y’sioudc’Vé rEd) LITUANIE i) Lois, réglementations et dispositions administratives : Teisės aktų registras (Registre des actes juridiques) ii) Décisions judiciaires, jurisprudence : Bulletin de la Cour suprême de Lituanie « Teismų praktika » Bulletin de la Cour administrative suprême de Lituanie « Administracinių teismų praktika » LUXEMBOURG i) Lois et réglementations : Mémorial ii) Jurisprudence : Pasicrisie NHONGRIE i) Lois et réglementations : Magyar Közlöny (y’sioudc’Vé rEdcde la République de Hongrie) ii) Jurisprudence : NKözbeszerzési Értesítő - a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - y’sioudc’Vé rEdcdu conseil des marchés publics) MALTE Lois et réglementations : Government Gazette PAYS-BAS i) Lois et réglementations : Nederlandse Staatscourant ou Staatsblad ii) Jurisprudence : aucune publication of;cielle NAUTRICHE i) Lois et réglementations : Österreichisches Bundesgesetzblatt Amtsblatt zur Wiener Zeitung Nii) Décisions judiciaires : Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes, des Verwaltungsgerichtshofes, des Obersten Gerichtshofes, der Oberlandesgerichte, des Bundesverwaltungsgerichtes und der Landesverwaltungsgerichte – http://ris.bka.gv. at/Judikatur/ POLOGNE i) Législation : Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal des lois de la République de Pologne) ii) Décisions judiciaires, jurisprudence : Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane orzeczenia zespołu arbitrów i Sądu Okręgowego w Warszawie (Recueil des décisions de la cour d'arbitrage et du Tribunal régional de Varsovie) PORTUGAL i) Lois et réglementations : Diário da República Portuguesa 1a série A e 2a série ii) Publications judiciaires : Boletim do Ministério da Justiça 8Colectânea de Acordos do Supremo Tribunal Administrativo NColectânea de Jurisprudência das Relações ROUMANIE i) Lois et réglementations : Monitorul O;cial al României (y’sioudc’Vé rEdcde la Roumanie) ii) Décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures : Nhttp://www.anrmap.ro NSLOVÉNIE i) Lois et réglementations : Uradni list Republike Slovenije (y’sioudc’Vé rEdcde la République de Slovénie) ii) Décisions judiciaires : aucune publication of;cielle NSLOVAQUIE i) Lois et réglementations : Zbierka zákonov (Recueil des lois) ii) Décisions judiciaires : aucune publication of;cielle NFINLANDE Suomen Säädöskokoelma ‒ Finlands Författningssamling (Recueil des lois de la Finlande) SUÈDE NSvensk författningssamling (Recueil des lois suédoises) 2. Publication des avis relatifs aux marchés publics En application de l'article 159, paragraphe 2, points Ivcet v, du présent accord, les supports électroniques ou papier désignés et utilisés par l'Union européenne et ses États membres pour la publication des avis exigés à l'article 160, à l'article 162, paragraphe 7, et à l'article 169, paragraphe 2, du présent accord sont les suivants : uvcENTITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE : Supplément du y’sioudc’Vé rEdcDEcdJBor’ocEsi’nBEooE, et sa version électronique : TED (Tenders Electronic Daily) http://ted.europa.eu (également accessible depuis le portail http://simap.ted. europa.eu) IvcÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE BELGIQUE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily ‒ 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscBulletin des adjudications Autres publications de la presse spécialisée BULGARIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscДъp)xaBeн BeCтниK (Gazette de l'État) - http://dv.parliament.bg Registre des marchés publics - http://www.aop.bg TCHÉQUIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily-3eenKLLeEDEEsi’nuEEscDANEMARK cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily-3eenKLLeEDEEsi’nuEEscALLEMAGNE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscESTONIE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscIRLANDE cy’sioudc’Vé rEdcDEcdJBor’ocEsi’nBEooE, version en ligne, Tenders Electronic Daily-3eenKLLeEDEEsi’nuEEscPresse quotidienne : Irish Independent, Irish Times, Irish Press, Cork Examiner GRÈCE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscPublications de la presse quotidienne, ;nancière, régionale et spécialisée ESPAGNE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscFRANCE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscBulletin of;ciel des annonces des marchés publics CROATIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscElektronički oglasnik javne nabave Republike Hrvatske (Publication électronique des marchés publics de la République de Croatie) ITALIE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscCHYPRE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscJournal of;ciel de la République Presse quotidienne locale LETTONIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscLatvijas vēstnesis (y’sioudc’Vé rEd) LITUANIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscCentrinė viešųjų pirkimų informacinė sistema (Portail central des marchés publics) Supplément d'information « Informaciniai pranešimai » au y’sioudc’Vé rEdc(HudSe<IėScMror’S) de la République de Lituanie LUXEMBOURG y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscPresse quotidienne HONGRIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEsc Közbeszerzési Értesítő - a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - y’sioudc’Vé rEdcdu conseil des marchés publics) MALTE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscGovernment Gazette PAY-BAS cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscAUTRICHE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscAmtsblatt zur Wiener Zeitung POLOGNE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscBiuletyn Zamówień Publicznych (Bulletin des marchés publics) PORTUGAL cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscROUMANIE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscMonitorul O;cial al României (y’sioudc’Vé rEdcde Roumanie) Bulletin électronique des marchés publics - http://www.e-licitatie.ro SLOVÉNIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscPortal javnih naročil – http://www.enarocanje.si/?podrocje=portal SLOVAQUIE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscVestník verejného obstarávania (Journal des marchés publics) FINLANDE y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscJulkiset hankinnat Suomessa ja ETA-alueella, Virallisen lehden liite (Marchés publics en Finlande et dans la zone EEE, supplément au y’sioudc’Vé rEdc;nlandais) SUÈDE cy’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEsc3. Publications concernant les marchés adjugés NL'adresse du site internet sur lequel l'Union européenne publie ses avis concernant les marchés adjugés par des entités couvertes par les sections 1 à 3 de la présente annexe, conformément à l'article 168, paragraphe 2, du présent accord et à l'article 158, paragraphe 2, point v, du présent accord, est la suivante : y’sioudc’Vé rEdcde l'Union européenne, version en ligne, Tenders Electronic Daily - 3eenKLLeEDEEsi’nuEEscSNUXDXT PRNGCACJleUjéRoUTChRIamR’TC1. Publication d'informations générales concernant les marchés publics Le support désigné et utilisé par la République kirghize en vue de satisfaire aux exigences générales en matière de publication énoncées à l'article 159, paragraphe 1, du présent accord et visé à l'article 159, paragraphe 2, point uv, du présent accord, est le suivant : Journal républicain de l'État « Erkin Too » 2. Publication des avis de marché et des avis concernant les marchés adjugés En application de l'article 159, paragraphe 2, points Ivcet v, du présent accord, le support désigné et utilisé par la République kirghize pour la publication des avis visés à l'article 160, à l'article 162, paragraphe 7, et à l'article 169, paragraphe 2, du présent accord est le suivant : Portail internet of;ciel des marchés publics : zakupki.gov.kg ANNEXE 14-A RÈGLES DE PROCÉDURES I. BCyfxUbyfCkzS1. Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant : Ui du groupe spécial est envoyé simultanément aux deux Parties ; Bi d'une Partie et adressé au groupe spécial est envoyé simultanément en copie à l'autre Partie ; Ci d'une Partie et adressé à l'autre Partie est envoyé simultanément en copie au groupe spécial. 2. Toute noti;cation visée au point 1 est effectuée par voie électronique ou, s'il y a lieu, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, une telle noti;cation est réputée transmise le jour même de son envoi. La version papier du document est envoyée par la poste. 3. Toutes les noti;cations sont adressées à la direction générale du commerce de la Commission européenne et au ministère de l'économie et du commerce de la République kirghize. Si les Parties ont déjà désigné leurs Nreprésentants dans le différend, toutes les noti;cations sont également adressées à ces représentants. 4. Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans un avis, une demande, un mémoire ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un Nnouveau document indiquant clairement les changements. 5. Si le dernier jour de remise d'un document tombe un jour non ouvrable pour les institutions de l'Union européenne ou de la République kirghize, le délai de remise du document prend ;n le jour ouvrable suivant. II. o2zf3kbyfCkS4tzS5t56itzS4tS3iC78tSz82Ufb9S6. Si, conformément à l'article 213, un membre de groupe spécial doit être sélectionné par tirage au sort, le coprésident du comité de coopération de la Partie plaignante informe sans délai le coprésident du comité de Ncoopération de la Partie mise en cause de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. La Partie mise en cause Npeut, si elle le souhaite, être présente lors du tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué Ndevant la ou les Parties présentes. 7. Le coprésident du comité de coopération de la Partie plaignante noti;e, par écrit, sa désignation à chaque personne choisie en tant que membre de groupe spécial. Chaque personne con;rme sa disponibilité et son Naccord aux deux Parties dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de sa désignation. NElle con;rme également qu'elle respecte le code de conduite ;gurant à l'annexe 14. 8. Le coprésident du comité de partenariat de la Partie plaignante sélectionne par tirage au sort l'arbitre ou le président, dans les cinq jours suivant l'expiration du délai visé à l'article 213, paragraphe 2, si les sous-listes Nvisées à l'article 214, paragraphe 1 : Ui n'ont pas été dressées à partir des personnes qui ont été formellement proposées par l'une des Parties, ou les deux, pour créer cette sous-liste particulière ; ou Bi ne comportent plus au moins cinq personnes, parmi celles qui restent sur cette sous-liste particulière. III. r27kfCkS4:Ci3bkfzbyfCkS9. A moins qu'elles n'en conviennent autrement, les Parties se réunissent avec le groupe spécial dans les sept jours suivant sa mise en place a;n de déterminer les questions que les Parties ou le groupe spécial estiment appropriées, y compris : Ui la rémunération à verser et les frais à rembourser aux membres de groupe spécial ; Bi la rémunération à verser aux assistants, le montant total de la rémunération de l'assistant ou des assistants de chaque membre de groupe spécial ne dépassant pas 50 % de la rémunération payée à ce membre ; Ci le calendrier de la procédure. Les membres de groupe spécial et les représentants des Parties peuvent participer à la réunion par téléphone ou par vidéoconférence. IV. TC557kfUbyfCkzS2UifytzS10. La Partie plaignante remet son mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial. La Partie mise en cause livre sa communication écrite au plus tard vingt jours après la date de transmission de la communication écrite de la Partie requérante. V. 4CkUyfCkkt5tkyS47S3iC78tSz82Ufb9S11. Le président du groupe spécial préside toutes les réunions de celui-ci. Le groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale. 12. Sauf disposition contraire du chapitre 14 ou des présentes règles de procédure, le groupe spécial peut mener ses activités par tout moyen, y compris par voie électronique ou par téléphone, ou, le cas échéant, par tout Nautre moyen de télécommunication. 13. Seuls les membres de groupe spécial peuvent participer aux délibérations du groupe spécial ; les assistants peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial. 14. La rédaction des décisions et rapports relève de la compétence exclusive du groupe spécial et ne peut être déléguée. 15. Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par le chapitre 14 et ses annexes, le groupe spécial peut, après avoir consulté les Parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ce chapitre et ses annexes. 16. Si le groupe spécial juge nécessaire de modi;er un des délais applicables à la procédure, à l'exception des délais ;xés au chapitre 14, ou d'apporter tout autre ajustement d'ordre administratif ou procédural, il informe Nles Parties par écrit, après les avoir consultées, des motifs de la modi;cation du délai ou de tout autre Najustement d'ordre administratif ou procédural. VI. rt589bUt5tkyS17. Lorsqu'une Partie considère qu'un membre de groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite ;gurant à l'annexe 14 et qu'il convient donc de le remplacer, cette Partie le noti;e à l'autre Partie dans Nun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a obtenu des preuves suf;santes du non-respect Nprésumé par le membre de groupe spécial du code de conduite ;gurant à l'annexe 14. 18. Les Parties se consultent dans un délai de quinze jours à compter de la noti;cation visée au point 17 des présentes règles de procédure. Elles informent le membre de groupe spécial de son manquement présumé et Npeuvent lui demander de prendre des mesures pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en Nconviennent ainsi, révoquer le membre de groupe spécial et en sélectionner un nouveau conformément à Nl'article 213 du présent accord. 19. Si les Parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un membre de groupe spécial autre que le président du groupe spécial, chaque Partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe Nspécial, dont la décision est irrévocable. Si le président du groupe spécial constate que le membre en question ne respecte pas les exigences du code de conduite ;gurant à l'annexe 14, un nouveau membre de groupe spécial est sélectionné conformément à l'article 213 Ndu présent accord. 20. Si les Parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial, chaque Partie peut demander que la question soit soumise à l'une des personnes ;gurant encore sur la sous-liste des Nprésidents établie conformément à l'article 214. Son nom est tiré au sort par le coprésident du comité de Ncoopération de la Partie requérante, ou par le délégué du président. La décision de la personne désignée Nconcernant la nécessité de remplacer le président est irrévocable. Si la personne désignée constate que le président ne respecte pas le code de conduite ;gurant à l'annexe 14, un nouveau président est sélectionné conformément à l'article 213 du présent accord. VII. R74ftkUtzS21. Conformément au calendrier déterminé conformément à la règle 9, et après consultation des Parties et des autres membres de groupe spécial, le président du groupe spécial informe les Parties de la date, de l'heure et Ndu lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques par la Partie sur le territoire de laquelle a lieu Nl'audience, sauf si celle-ci se déroule à huis clos. 22. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, l'audience se tient à Bruxelles si la Partie plaignante est la République kirghize et à Bichkek si la Partie plaignante est l'Union européenne. La Partie mise en cause Nprend en charge les frais découlant de l'administration logistique de l'audience. 23. Le groupe spécial peut tenir des audiences supplémentaires si les Parties y consentent. 24. Tous les membres de groupe spécial sont présents pendant toute la durée de l'audience. N25. 25. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public : Ui les représentants des Parties ; Bi les conseillers ; Ci les assistants et le personnel administratif ; Qi les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial ; et Ei les experts invités par le groupe spécial conformément à l'article 229, paragraphe 2. 26. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque Partie remet au groupe spécial et à l'autre Partie la liste des noms de ses représentants qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants et conseillers qui y assisteront. 27. Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, en veillant à ce que la Partie plaignante et la Partie mise en cause disposent de temps d'argumentation et de réfutation identiques : Argumentation : Ui argumentation de la Partie plaignante ; Bi argumentation de la Partie mise en cause. Réfutation : Ui réponse de la Partie plaignante ; Bi réplique de la Partie mise en cause. 28. Le groupe spécial peut interroger directement l'une ou l'autre des Parties à tout moment durant l'audience. 29. Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal ou l'enregistrement audio de l'audience soit établi et transmis aux Parties dès que possible après l'audience. Les Parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial peut prendre en considération. 30. Dans les dix jours suivant la date de l'audience, chacune des Parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience. VIII. v7tzyfCkzS2UifytzS31. Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une Partie ou aux deux. Toute question soumise à l'une des Parties est transmise en copie à l'autre Partie. 32. Chaque Partie fournit à l'autre Partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial. L'autre Partie a la possibilité de présenter ses observations, par écrit, sur ces réponses dans un délai de cinq jours Nsuivant la transmission de cette copie. IX. TCkx4tkyfb9fy2S33. Chaque Partie et le groupe spécial traitent comme con;dentielle toute information soumise au groupe spécial par l'autre Partie et que cette dernière a désignée comme con;dentielle. Lorsqu'une Partie soumet au Ngroupe spécial une communication écrite contenant des informations con;dentielles, elle fournit également, Ndans un délai de quinze jours, une communication dans laquelle n'apparaissent pas les informations Ncon;dentielles qui peut être divulguée au public. 34. Aucune disposition des présentes règles de procédure ne saurait empêcher une Partie de communiquer au public ses propres positions, pour autant que, lorsqu'elle fait référence à des informations communiquées par Nl'autre Partie, elle ne divulgue pas d'informations désignées comme con;dentielles par cette dernière. 35. Le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les Parties en conviennent ou lorsque la communication écrite et la plaidoirie d'une Partie contiennent des informations commerciales con;dentielles. 36. Les Parties préservent la con;dentialité des audiences du groupe spécial lorsque celles-ci ont lieu à huis clos. X. TCkybUyzSt;S8biytS37. Le groupe spécial s'abstient de toute rencontre ou communication avec une Partie en l'absence de l'autre Partie. 38. Un membre de groupe spécial ne peut discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une Partie ou les deux Parties en l'absence des autres membres. XI. TC557kfUbyfCkzS4:OBJEJCETIJOFC39. A moins que les Parties n'en conviennent autrement dans un délai de cinq jours à compter de la date de la constitution du groupe spécial, le groupe spécial peut recevoir des communications écrites non sollicitées de Npersonnes physiques d'une Partie ou de personnes morales établies sur le territoire d'une Partie qui sont Nindépendantes des gouvernements des Parties, pour autant que la communication : a) soit reçue par le groupe spécial dans un délai de dix jours à compter de la date de la constitution dudit groupe ; b) soit concises et ne dépasse en aucun cas 15 pages à interligne double, annexes comprises ; c) soit directement pertinente au regard d'une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial ; d) contienne une description de la personne qui soumet la communication, y compris, pour une personne physique, sa nationalité et, pour une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et sa source de ;nancement ; e) précisent la nature de l'intérêt que porte cette personne à la procédure du groupe spécial ; et f) soit rédigée dans les langues choisies par les Parties conformément aux règles 43 et 44. 40. Les communications sont adressées aux Parties a;n qu'elles puissent transmettre leurs observations. Les Parties peuvent présenter des observations au groupe spécial dans les dix jours suivant la réception de la Ncommunication. 41. Le groupe spécial dresse, dans son rapport, l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues en vertu de la règle 39. Le groupe spécial n'est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans les Ncommunications en question. Toutefois, si le groupe spécial examine ces arguments dans son rapport, il tient Négalement compte des observations éventuelles formulées par les Parties conformément à la règle 40. XII. R<<bfitzS7i3tkytzS42. Dans les cas urgents visés à l'article 218, le groupe spécial, après avoir consulté les Parties, adapte en conséquence les délais visés dans les présentes règles de procédure. Le groupe spécial noti;e ces Nmodi;cations aux Parties. XIII. eib47UyfCkStySfkyti8i2ybyfCkS43. Durant les consultations visées à l'article 211, et au plus tard à la date de la réunion visée à la règle 9 des présentes règles de procédure, les Parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial. 44. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque Partie transmet ses communications écrites dans la langue de son choix. Elle fournit simultanément une traduction dans la langue Nchoisie par l'autre Partie, sauf si ses communications sont rédigées dans l'une des langues de travail de l'OMC. NLa Partie mise en cause s'occupe de l'interprétation des communications orales vers les langues choisies par Nles Parties. 45. Les rapports et décisions du groupe spécial sont établis dans la ou les langues choisies par les Parties. Si les Parties ne sont pas convenues d'une langue de travail commune, le rapport intérimaire et le rapport ;nal du Ngroupe spécial sont présentés dans l'une des langues de travail de l'OMC. 46. Toute Partie peut présenter des observations sur l'exactitude de toute traduction d'un document produit conformément aux présentes règles de procédure. 47. Chaque Partie supporte les frais de traduction de ses observations écrites. Les coûts de traduction d'une décision d'arbitrage sont supportés à parts égales par les Parties. XIV. R7yitzS8iCU247itzS48. Les délais ;xés dans les présentes règles de procédure sont ajustés par accord mutuel des Parties aux délais spéciaux prévus pour l'adoption d'un rapport ou d'une décision par le groupe spécial dans le cadre des Nprocédures prévues aux articles 222 à 225. ANNEXE 14-B CODE DE CONDUITE A L'INTENTION DES MEMBRES DE GROUPE SPÉCIAL ET DES MÉDIATEURS I. EifkUf8tzS<Ck4b5tkyb7;S1. A;n de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends, chaque candidat et chaque membre de groupe spécial : Ui prend connaissance du présent code de conduite ; Bi est indépendant et impartial ; Ci évite tout conUit d'intérêts direct ou indirect ; Qi évite tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité ; Ei observe des règles de conduite rigoureuses ; et Fi n'est pas inUuencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une Partie ou la crainte des critiques. 2. Les membres de groupe spécial ne contractent, directement ou indirectement, aucune obligation et n'acceptent aucune grati;cation qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de leurs fonctions. 3. Un membre de groupe spécial n'utilise pas la fonction qu'il exerce au sein de ce groupe pour servir des intérêts personnels ou privés. Un membre de groupe spécial s'abstient de toute action de nature à donner Nl'impression que d'autres sont en situation de l'inUuencer. 4. Un membre de groupe spécial veille à ce que sa conduite et son jugement ne soient pas inUuencés par des relations ou des responsabilités, passées ou présentes, d'ordre ;nancier, commercial, professionnel, personnel Nou social. 5. Un membre de groupe spécial s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts ;nanciers qui sont susceptibles d'inUuer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu Nà une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. II. A69f3byfCkzS4tS42U9bibyfCkS6. Avant d'accepter sa nomination en qualité de membre de groupe spécial conformément à l'article 213, un candidat auquel il est demandé de faire of;ce de membre de groupe spécial déclare les intérêts, relations et Nconsidérations qui sont susceptibles d'inUuer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient Nraisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la Nprocédure du groupe spécial. A cette ;n, le candidat déploie tous les efforts raisonnables pour s'informer de Nl'existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d'ordre ;nancier, professionnel, ou liés à son Nemploi ou à sa famille. 7. L'obligation de déclaration au titre du point 6 est permanente et exige de tout membre de groupe spécial qu'il déclare des intérêts, relations ou considérations de ce type pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la Nprocédure. 8. Un candidat ou un membre de groupe spécial communique au comité de coopération, en vue d'un examen par les Parties, toutes les questions concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de Nconduite dès qu'il en a connaissance. III. A69f3byfCkzS4tzS5t56itzS4tS3iC78tSz82Ufb9S9. Après acceptation de sa nomination, un membre du groupe spécial est disponible pour s'acquitter et s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure et le fait avec équité et diligence. 10. Un membre de groupe spécial n'examine que les questions qui sont soulevées lors de la procédure de groupe spécial et nécessaires à une décision ; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne. 11. Un membre de groupe spécial prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que son ou ses assistants et son personnel administratif connaissent les obligations dévolues aux membres de groupe spécial Nen vertu des Parties II, III, IV et VI du présent code de conduite et qu'ils s'y conforment. IV. A69f3byfCkzS4tzSbkUftkzS5t56itzS4tS3iC78tSz82Ufb9S12. Un ancien membre de groupe spécial s'abstient de tout acte susceptible de donner l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision du groupe spécial. 13. Les anciens membres de groupe spécial respectent les obligations énoncées à la partie VI du présent code de conduite. V. TCkx4tkyfb9fy2S14. Un membre du groupe spécial ne divulgue à aucun moment des informations non publiques concernant la procédure ou acquises au cours de la procédure pour laquelle il a été nommé. Un membre de groupe spécial ne Ndivulgue ni n'utilise de telles informations a;n d'acquérir un avantage pour lui-même ou pour autrui, ou de Nporter atteinte aux intérêts d'autrui. 15. Un membre de groupe spécial s'abstient de divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial avant sa publication conformément au chapitre 14. 16. Un membre de groupe spécial ne divulgue à aucun moment la teneur des délibérations du groupe spécial ou le point de vue d'un membre de ce groupe, ni ne fait de déclarations sur la procédure pour laquelle il a été nommé ou sur les questions en litige dans la procédure. VI. 4ibfzS17. Un membre du groupe spécial tient un relevé et présente un décompte ;nal du temps consacré à la procédure et de ses frais, ainsi que du temps et des frais de ses assistants et de son personnel administratif. VII. 124fbyt7izS18. Le présent code de conduite s'applique mutatis mutandis aux médiateurs. PROTOCOLE RELATIF A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE Article 1er sAlNITI,NS Aux ;ns du présent protocole, on entend par : Ui « autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette ;n par une Partie et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole ; Bi « législation douanière » : toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire de l'une ou l'autre Partie et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier ou procédure douanière, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de Ncontrôle ; Ci « information » : les données, documents, images, rapports, communication ou copies authenti;ées, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique, ayant fait ou non l'objet d'un traitement ou d'une analyse ; Qi « opérations contraires à la législation douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ; Ei « personne » : toute personne physique ou morale ; Fi « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identi;ée ou identi;able ; Éi « autorité requise » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette ;n par une Partie et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole. Article 2 rtUpG QJUGGMICUTI,N 1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est Ncorrectement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en Nenquêtant sur elles et en les combattant. 2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative de l'une ou l'autre Partie compétente pour l'application du présent protocole. Cette assistance s'entend sans Npréjudice des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale ; elle ne s'applique pas aux Ninformations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf si la Ncommunication de ces informations est autorisée par celles-ci. 3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou amendes n'est pas couverte par le présent protocole. Article 3 mSSISTUNCE SXR QEpUNQE 1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci toute information utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les informations se Nrapportant aux agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des Nopérations contraires à cette législation. 2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir : Ui si des marchandises exportées du territoire d'une des Parties ont été importées régulièrement sur le territoire de l'autre Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué à ces marchandises ; Bi si des marchandises importées dans le territoire d'une des Parties ont été exportées régulièrement du territoire de l'autre Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué à ces marchandises. 3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spéci;que est exercée sur : uvcles personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière ; Ivcles marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ; vcles lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ; et Dvcles moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la Nlégislation douanière. Article 4 hSSrSeuo EcSn’oeuoBEcLes Parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation Ndouanière, en fournissant les informations qu'elles obtiennent se rapportant à des agissements terminés, projetés ou Nen cours qui constituent ou qui leur paraissent constituer des opérations contraires à la législation douanière et qui Npeuvent intéresser l'autre Partie. Ces informations portent notamment sur : uvcles personnes, les marchandises et les moyens de transport ; et Ivcde nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Article 5 :’iMEcEecSsISeuo EcDEScDEMuoDEScDJuSSrSeuo Ec1. Les demandes présentées au titre du présent protocole le sont par écrit, soit en version papier, soit en version électronique. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. En cas Nd'urgence, l'autorité requise peut accepter des demandes orales, mais ces demandes doivent être Nimmédiatement con;rmées par écrit par l'autorité requérante. 2. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes : uvcl'autorité requérante et l'agent requérant ; Ivcles informations demandées et/ou le type d'assistance demandée ; vcl'objet et le motif de la demande ; Dvcles dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés ; Evcdes indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes qui font l'objet des investigations ; Vvcun résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées ; et Avctout élément d'information complémentaire pour permettre à l'autorité requise de répondre à la demande. 3. Les demandes sont présentées dans une langue of;cielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité, étant entendu que l'anglais est toujours une langue acceptable. Cette exigence ne s'applique Npas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe1. 4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées aux paragraphes 1 à 3, l'autorité requise peut demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être Nordonnées. Article 6 7-B ser’ocDEScDEMuoDESc1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de la même NPartie, en fournissant les informations dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux Nenquêtes appropriées. 2. Le paragraphe 1 s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule. 3. Les demandes d'assistance sont exécutées conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la Partie requise. Article 7 :’iMEcS’sScduasEddEcdEScroV’iMuer’oScD’rèEoec>eiEc ’MMsorasBESc1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certi;ée conforme ou toute autre pièce utile. Ces informations peuvent être fournies Nsous forme électronique. 2. Les originaux de documents sont transmis dans le respect des contraintes juridiques de chaque Partie, uniquement sur demande de l'autorité requérante, lorsque des copies certi;ées conformes s'avèrent insuf;santes. L'autorité requérante retourne ces documents originaux dans les meilleurs délais. 3. L'autorité requise fournit à l'autorité requérante, conformément aux dispositions visées au paragraphe 2, toutes les informations se rapportant à l'authenticité des documents délivrés ou certi;és par des organismes Nof;ciels sur son territoire a;n d'étayer une déclaration de marchandises. Article 8 tiBSEo EcDJuAEoeScDJsoEctuierEcSsicdEceEiire’riEcDEcdJuseiEctuierEc1. Des agents dûment autorisés d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie et dans les conditions ;xées par cette dernière, être présents dans les locaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée visée Nà l'article 6, paragraphe 1, du présent protocole, a;n d'obtenir des informations relatives à des activités qui Nconstituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont Nl'autorité requérante a besoin aux ;ns du présent protocole. 2. Des agents d'une Partie dûment habilités peuvent, avec l'accord de l'autre Partie concernée et dans les conditions ;xées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre Partie. 3. Les agents d'une Partie ne sont présents sur le territoire de l'autre Partie qu'à titre consultatif. Lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'autre Partie, ces agents : uvcsont à même, à tout moment, de justi;er de leur qualité of;cielle ; Ivcne portent pas d'uniforme ni d'armes ; et vcbéné;cient de la même protection que celle accordée aux agents de l'autre Partie, conformément aux dispositions légales et administratives qui sont en vigueur sur le territoire de cette dernière. Article 9 4’MMsor uer’ocDEcD’ sMEoeScEeco’eré uer’ocDEcDB rSr’oSc1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales et réglementaires, pour communiquer tout document ou noti;er toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire Nrésidant ou établi sur son territoire. 2. Les demandes de communication de documents ou de noti;cation de décisions telles que visées au paragraphe 1 sont établies par écrit dans une langue of;cielle de l'autorité requise ou dans une langue Nacceptable pour cette autorité. Article 10 5 3uoAEcuse’MuerasEcDJroV’iMuer’oSc1. Les Parties peuvent, d'un commun accord, conformément à l'article 15 du présent protocole : uvcéchanger automatiquement des informations relevant du champ d'application du présent protocole ; Ivcéchanger certaines informations préalablement à l'arrivée d'envois sur le territoire de l'autre Partie. 2. Aux ;ns de la mise en œuvre des échanges visés au paragraphe 1, les Parties conviennent de modalités concernant le type d'informations qu'elles souhaitent échanger, ainsi que la forme et la fréquence de Ntransmission de ces informations. Article 11 2Bi’Auer’oScPcdJ’IdrAuer’ocDEcni>eEicuSSrSeuo Ec1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou exigences dans les cas où une Partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole : uvcest susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République kirghize ou d'un État membre de l'Union européenne dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ; Ivcest susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 5, du présent protocole ; ou vcviole un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. L'autorité requise peut remettre à plus tard son traitement de la demande d'assistance au motif qu'une telle assistance nuirait à des investigations, à des poursuites ou à des procédures en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve de Nmodalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger. 3. Lorsque l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne serait elle-même pas en mesure de fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise Nde décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité requise communique sans délai à l'autorité requérante sa décision et les motifs qui la justi;ent. Article 12 5 3uoAEcDJroV’iMuer’oScEec ’oéDEoerudreBc1. Les informations recueillies en vertu du présent protocole sont utilisées uniquement aux ;ns établies dans celui-ci. 2. L'utilisation, dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires engagées à la suite de la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations recueillies au titre du présent protocole est considérée comme étant aux ;ns du présent protocole. En conséquence, les Parties peuvent faire état, à titre de Npreuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours des procédures et poursuites Ndevant les tribunaux, des informations recueillies et des documents consultés conformément aux dispositions Ndu présent protocole. L'autorité requise peut soumettre la fourniture des informations ou l'octroi de l'accès à Nces documents à la condition d'en être avertie. 3. Lorsqu'une Partie souhaite utiliser des informations recueillies en application du présent protocole à d'autres ;ns, elle obtient l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux Nrestrictions imposées par cette autorité. 4. oute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en vertu du présent protocole revêt un caractère con;dentiel ou restreint, conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de Nchacune des Parties. Cette information est couverte par l'obligation du secret professionnel et béné;cie de la Nprotection accordée à une information similaire en vertu des lois et réglementations applicables de la Partie Nqui la reçoit. Les Parties se communiquent des informations sur leurs dispositions législatives et Nréglementaires applicables. 5. Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées que conformément aux règles régissant la protection des données dans la Partie qui communique les données. Chaque Partie informe l'autre Partie des Nrègles applicables en matière de protection des données et, si nécessaire, fait tout son possible pour convenir Nde protections supplémentaires. Article 13 7-nEieScEeceBM’roScL'autorité requise peut autoriser ses agents à comparaître, dans les limites ;xées par l'autorisation accordée, comme experts ou témoins dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines Nrelevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certi;ées conformes de ceux-ci qui Npeuvent être nécessaires à la procédure. La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle Nautorité judiciaire ou administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu. Article 14 :iurScDJuSSrSeuo Ec1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les Parties renoncent aux prétentions qu'elles pourraient faire valoir l'une contre l'autre en ce qui concerne le remboursement des frais exposés aux ;ns de l'exécution du présent Nprotocole. 2. Les frais et indemnités versés aux experts, témoins, interprètes et traducteurs, autres que des fonctionnaires, sont pris en charge comme il se doit par la Partie requérante. 3. Si des dépenses extraordinaires sont nécessaires pour exécuter une demande, les Parties déterminent les modalités et conditions selon lesquelles la demande est exécutée, ainsi que la manière dont ces coûts sont Nsupportés. Article 15 5rSEcEoc=sèiEc1. La mise en œuvre du présent protocole est con;ée, d'une part, aux autorités douanières de la République kirghize et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et aux autorités douanières Ndes États membres de l'Union européenne. Ils décident de toutes les mesures et modalités pratiques Nnécessaires à sa mise en œuvre, en tenant compte de leurs dispositions législatives et réglementaires Nrespectives, applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. 2. S'il y a lieu, les Parties s'informent mutuellement des modalités d'application précises qui sont adoptées par chaque Partie conformément au présent protocole et se consultent à ce sujet, en particulier en ce que concerne Nles services et agents dûment habilités à transmettre et à recevoir les communications prévues dans le présent Nprotocole. 3. Dans l'Union européenne, le présent protocole n'a aucune incidence sur la communication, entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des États membres de l'Union Neuropéenne, de toute information recueillie en vertu du présent protocole. Article 16 hseiEScu ’iDScLe présent protocole prévaut sur tout accord bilatéral relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu entre des États membres de l'Union européenne et la République kirghize dans la mesure où cet accord n'est pas compatible avec le présent protocole. Article 17 4’oSsdeuer’oScEn ce qui concerne l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole, les Parties se consultent au besoin dans le cadre du comité de coopération institué en vertu de l'article 311 du présent accord. TCA250000027

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