Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 113-8 et 113-8-1 sont abrogés ;

2° La dernière phrase des articles 222-16-2 et 222-16-3 est supprimée ;

3° Après la référence : « 113-6 », la fin du dernier alinéa de l’article 222-22, des articles 225-4-8, 225-12-3, 227-27-1, 436-3 et 511-1-1 et du premier alinéa des articles 225-11-2, 435-6-2 et 435-11-2 est supprimée.

II. – Après le mot : « pénal », la fin des articles L. 2342-81 et L. 2343-12 du code de la défense est supprimée.

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