Proposition de loi · n° 2989 · Assemblée nationale
Dossier : Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.
Dossier : Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
Auteur : Éric Michoux
Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».
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