proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2989

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2989
Date publiée: 26/06/2026

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Article unique

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

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