Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire du Gouvernement

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Texte de l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de trois ans »,

les mots :

« déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».

Exposé sommaire de M. Maillot et ses cosignataires

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

Texte de l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire de M. Maillot et ses cosignataires

Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »

Exposé sommaire de Mme Lebon

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« issue d’ »,

les mots :

« versée par ».

Exposé sommaire de Mme Lebon

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le montant, les »,

Le mot :

« Les ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« demandes »,

insérer les mots :

« , le montant ».

Exposé sommaire de Mme Lebon

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« subis ».

Exposé sommaire de Mme Lebon

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La Nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. »

Exposé sommaire de M. Naillet, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 aux ayant-droits des victimes de ce scandale.

En l’état, la rédaction de cet alinéa limite le bénéfice de l’allocation aux seuls descendants, comme les enfants, les petits-enfants, les arrières-petits-enfants, etc.

Cette rédaction exclut de ce fait, les personnes pouvant prétendre à cette allocation au titre d’ayants droit comme le conjoint, la conjointe, le neveu, la nièce, etc.

Il convient donc d'élargir le bénéfice de cette allocation à ces ayants droit.

Tel est l'objet du présent amendement.

*

Contraints par l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de créer ou d'aggraver une charge publique, les députés socialistes et apparentés ont été contraints de rédiger cet amendement dans l'objectif qu'il ne soit pas juridiquement opérant, afin qu'il n'aggrave pas les charges publiques créées par cette proposition de loi, et qu'il soit donc recevable et examiné par l'Assemblée.

Toutefois, et dans l'objectif d'adopter un amendement juridiquement opérant, les députés socialistes et apparentés appellent le Gouvernement à lever le gage sur leur amendement n°3 qui est bien juridiquement opérant mais devrait être déclaré irrecevable. Une fois ce gage levé, cet amendement pourra être discuté, et nous l'espérons, adopté.

Texte de l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale ».

Exposé sommaire de M. Gaillard et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé.

Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d'orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens.

L'article premier prévoit d'importantes missions pour la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés, telles que la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche, l'accomplissement d'une politique de réconciliation, l'amélioration des programmes scolaires et de formations et la création d'un lieu de mémoire dans la Creuse. Il n'y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.

La remise d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d'éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission afin d'atteindre ses objectifs.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à :

« 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ;

« 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ;

« 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;

« 4° La création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.

« II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.

« Un décret précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission. »

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

L’amendement réécrit l’article 1er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce séjour »

les mots :

« la transplantation ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – Après le mot :

« fonds »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« mis en place par l’État. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« III bis. – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1er de la présente loi. »

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« préjudices »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« subis résultant de la transplantation ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« transplantées »,

insérer les mots :

« de La Réunion ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« alors ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information »

les mots :

« établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 7° »

la référence :

« 8° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Texte de l’amendement

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« spécifique »

le mot :

« forfaitaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« f »

la référence :

« g ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1er.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Cette journée est fixée au 18 février. »

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. »

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« liés aux enfants réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Exposé sommaire de M. Bazin

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l’établissement créé par l’article 3, dans son objet et ses missions, avec l’objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dits de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Exposé sommaire de Mme Pantel

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. »

En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« hommage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« mentionnée à l’article 2 de la présente loi. »

Exposé sommaire de Mme Pantel

Amendement de cohérence.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dits de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Exposé sommaire de Mme Pantel

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. »

En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Texte de l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »

Exposé sommaire de Mme Pantel

L’article 2 vise à créer une journée nationale d’hommage. Cependant, en évoquant les « enfants dits de la Creuse », il risque de stigmatiser les jeunes issus de ce département. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi.

Par ailleurs, en l’étendant aux « autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles », cette mention sort du périmètre de la proposition de loi, dont les autres articles sont circonscrits aux enfants réunionnais transplantés en hexagone.

En outre, l’Aide sociale à l’enfance visée par la proposition de loi était pilotée par l’État, via les DDASS. Le texte initial risque donc de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Exposé sommaire de Mme Pantel

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Texte de l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dits de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Exposé sommaire de Mme Pantel

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« hommage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« mentionnée à l’article 2 de la présente loi. »

Exposé sommaire de M. Bazin

Amendement de coordination avec un amendement porté à l’article 2 sur la dénomination de la Journée nationale d’hommage.

Texte de l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »

Exposé sommaire de M. Bazin

Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Ensuite, l’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi.

Enfin, l’amendement propose de restreindre le nom de cette journée d’hommage à l’objet et donc au seul périmètre de la proposition de loi, ce qui n’empêche de considérer parfaitement légitime et essentielle la lutte contre les enfants victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette restriction du champ de la journée permettra aussi d’éviter de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements, considérant qu’à l’époque c’était la DDASS qui était responsable de l’ASE.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« protection de l’enfance »

les mots :

« mémoire envers les mineurs réunionnais transplantés ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Exposé sommaire de M. Bazin

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l'établissement créé par l'article 3, dans son objet et ses missions, avec l'objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel.

Texte de l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« enfants de la Creuse »

les mots :

« ex-mineurs réunionnais transplantés ».

Exposé sommaire de M. Bazin

L’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé par cet amendement de lui substituer les termes de la proposition de loi.

À plus fortes raisons, l’expression « enfants de la Creuse » était qualifiée abusive par la résolution de 2014 « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité.

En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus de précisions sur leur traitement.

Nous proposons donc de préciser cette disposition en prévoyant qu’un décret détermine les conditions de recueil afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« choisis »,

insérer les mots :

« en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de tous les composantes de la Nation », ce qui pourrait gagner en précision.

Nous proposons d’indiquer que les membres seront choisis en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d’orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« mandat »,

insérer les mots :

« des membres ».

Exposé sommaire de M. Gaillard et ses cosignataires

Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.

En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint.

À titre d’exemple, la commission nationale de recherche et d’information a remis son rapport en 2018. Pourtant, après 8 ans, toutes les recommandations n’ont pas été mises en place.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens.

L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associations, et administrations publiques mais aussi la surveillance des programmes scolaires et de recherche. Il n’y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.

La remise d’un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d’éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.