Amendement n° AS26 au texte n° 1233 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« spécifique »

le mot :

« forfaitaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.