Amendement n° AS20 au texte n° 1233 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« liés aux enfants réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l’établissement créé par l’article 3, dans son objet et ses missions, avec l’objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.