Amendement n° 8 au texte n° 2355 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.