Amendement n° 11 au texte n° 2355 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.