Amendement n° AS32 au texte n° 1233 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« fonds »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« mis en place par l’État. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« III bis. – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1er de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.