Amendement n° AS10 au texte n° 1233 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Ensuite, l’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi.

Enfin, l’amendement propose de restreindre le nom de cette journée d’hommage à l’objet et donc au seul périmètre de la proposition de loi, ce qui n’empêche de considérer parfaitement légitime et essentielle la lutte contre les enfants victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette restriction du champ de la journée permettra aussi d’éviter de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements, considérant qu’à l’époque c’était la DDASS qui était responsable de l’ASE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.