Amendement n° AS34 au texte n° 1233 – Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.