Contenu du rapport
Introduction
Sur le fondement de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) font l’objet d’un rapport à l’issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l’Europe.
La session de printemps de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui s’est tenue à Strasbourg du 20 au 24 avril 2026 a été marquée par les débats « violences et discours de haine contre les responsables politiques », et sur « l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances » ainsi que par le discours de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Un débat conjoint a été organisé sur « Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise » et « Tracer la voie pour une culture du consentement ».
Cette partie de session s’est aussi distinguée par l’ajout à l’ordre du jour de deux débats d’actualité et un débat d’urgence sur les thèmes suivants : « La nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi » et sur « Responsabilité et justice : appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine » ; « Demande d'avis sur le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ».
D’autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : « Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe » ; « Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme » ; « Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs » ; « Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail » ; « la protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle ».
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Michael O’Flaherty, a présenté son rapport annuel d’activité et a ensuite répondu à une série de questions. M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a également répondu à une série de questions. M. Mihai Popsoi, ministre des Affaires étrangères de Moldavie et Denis Bećirović, Président du collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine, ont adressé des discours à l’Assemblée parlementaire.
La session a aussi été marquée par la remise du Prix de l’Europe 2026 et du Prix du Musée du Conseil de l’Europe 2026.
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l’intervalle des parties de session de janvier et avril 2026.
I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’HIVER ET DE PRINTEMPS
A. LES RÉUNIONS des commissions
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l’APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d’hiver et la session de printemps.
I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’HIVER ET DE PRINTEMPS — B. les missions d’observation des élections
1. Mission d’observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026)
Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), composée de 30 membres et conduite par Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) a participé à la mission d’observation des élections législatives en Hongrie. Gabrielle Cathala et Marie-Christine Dalloz ont observé le déroulement des élections à Budapest et Didier Marie à Milovsk. Les parlementaires français ont été reçus à l’ambassade de France avec leurs collègues de la délégation à l’APOSCE où ils ont pu échanger sur la situation en Hongrie avant d’assister au programme de rencontres préparatoires organisé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
Ces élections, particulièrement importantes à la fois pour la Hongrie et l’avenir de l’Europe ont été marquées par une forte mobilisation citoyenne, avec un taux de participation record. Cependant, les observateurs internationaux ont souligné que les conditions de concurrence n’étaient pas équitables, le parti au pouvoir bénéficiant d’avantages systémiques comme l’utilisation des ressources publiques. Les observateurs ont fait part de leurs remarques dans un communiqué préliminaire.
Le rapport de cette mission fera l’objet d’un débat pendant la troisième partie de session.
I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’HIVER ET DE PRINTEMPS — B. les missions d’observation des élections
2. Mission d’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026)
Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), composée de 13 membres et conduite par Chris Said (Malte, PPE/DC) a participé à la mission d’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie. Bertrand Bouyx a observé le déroulement des élections à Sofia et Liliana Tanguy à Varna. Les parlementaires français ont été reçus à l’ambassade de France où ils ont pu échanger sur la situation en Bulgarie avant d’assister au programme de rencontres préparatoires organisé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
Ces élections ont été marquées par une hausse de la participation et « se sont déroulées de manière transparente et efficace, malgré des lacunes dans le cadre législatif et un amendement de dernière minute concernant le nombre de bureaux de vote à l’étranger, qui a compromis la stabilité de la loi électorale et le caractère inclusif du processus ». Les observateurs ont fait part de leurs remarques dans un communiqué de presse.
l’objet d’un débat pendant la troisième partie de session.
II. Le deplacement de m. jean-noël barrot, ministre de l’europe et des affaires etrangeres au conseil de l’europe
À l’occasion de la commémoration des cinquante ans de la présidence de René Cassin à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des soixante ans de l’installation de la Représentation permanente de la France à la villa Oppenheimer, M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a effectué un déplacement à Strasbourg le 20 avril. Il a rappelé que « depuis la création du Conseil de l’Europe en 1949, la France, État hôte, y promeut une vision constante. Celle d’une Europe bâtie sur des valeurs universelles et partagées : les droits de l’Homme, la démocratie, l’État de droit ». Lors de ce déplacement, il s’est entretenu avec plusieurs personnalités du Conseil de l’Europe dont Mme Petra Bayr, présidente de l’APCE et a apposé une plaque « Patrimoine de la diplomatie » devant le parvis du Palais de l’Europe, marquant ainsi l’attachement de la France à la plus ancienne institution européenne dont la France est le pays hôte.
II. Le deplacement de m. jean-noël barrot, ministre de l’europe et des affaires etrangeres au conseil de l’europe
A. echange avec la delegation francaise
Avant son intervention en séance plénière, le ministre a échangé avec la délégation française. Il a rappelé l’importance de la diplomatie des territoires et de la diplomatie parlementaire.
M. Kern et Mme Tanguy, rapporteurs respectivement pour la Slovaquie et le Montenegro ont insisté sur l’importance des travaux de la commission de suivi de l’APCE, en particulier pour les pays des Balkans candidats à l’Union européenne.
La question des prisonniers de guerre et des otages civils ukrainiens dont les enfants déportés a été évoquée. M Bouyx a mis en avant la situation des réfugiés ukrainiens alors que la guerre continue dans leur pays. Il s’est inquiété de la non‑prise en compte des prisonniers civils dans les négociations en cours. Mme Chikirou a insisté sur la nécessité de soutenir les prisonniers politiques russes ainsi que les déserteurs. Elle a informé le ministre qu’un texte sur l’amnistie des opposants à la guerre et des déserteurs serait déposé à l’Assemblée nationale et qu’une proposition de résolution était en cours de dépôt à l’APCE. Le ministre a rappelé l’engagement de la France sur ces sujets. La France est le seul pays européen délivrant des visas aux déserteurs. Les réfugiés, le suivi, la question de l’après-guerre et du retour des enfants représentent des enjeux importants pour la reconstruction de l’Ukraine, sur lesquels la France sera attentive.
La Cour européenne des Droits de l’homme et le respect de ses arrêts ont été également au centre des échanges. M. Chaillou et Mme Morel se sont inquiétés de la remise en cause par plusieurs pays du rôle de la Cour, fleuron du Conseil de l’Europe ainsi que des valeurs fondatrices de l’institution. M. Fernandes a demandé une prise de position forte de la France pour que le respect des arrêts de la Cour ne soit pas négociable, notamment sur la question des droits des migrants. Le ministre a insisté sur la nécessité de défendre l’autonomie de la Cour et de mettre en avant les convergences comme le fait le Secrétaire général du Conseil. M. Bouyx a rappelé qu’un moratoire pourrait être signé au Maroc sur la peine de mort. Le ministre a informé la délégation de la tenue d’un Congrès international sur la peine de mort à Paris en juin auquel des parlementaires de l’APCE seront conviés.
Une semaine après les élections en Hongrie et le lendemain des élections bulgares, les parlementaires présents lors des missions d’observation ont fait part au ministre de leurs impressions. Mme Dalloz, a souligné l’accueil extraordinaire et la ferveur du peuple hongrois. Même si les missions court terme pour observer le jour J ne permettent pas de voir les fraudes ou problèmes liés à la campagne électorale, elles représentent un moment fort de la diplomatie parlementaire et une expérience démocratique essentielle. Par ailleurs, la participation aux missions long terme, sur deux ou trois mois, n’est pas envisageable pour les parlementaires.
Bertrand Bouyx, président de la délégation, Sophia Chikirou, Marie‑Christine Dalloz, Louise Morel et Liliana Tanguy et Christophe Chaillou, Emmanuel Fernandes et Claude Kern ont participé à cet échange.
II. Le deplacement de m. jean-noël barrot, ministre de l’europe et des affaires etrangeres au conseil de l’europe
B. intervention en seance pleniere
Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’est adressé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en séance plénière le 20 avril. Il a souligné le fait que « Chaque jour, la force gagne du terrain sur le droit ». Le ministre a dénoncé le recul démocratique en Europe et au-delà : élections contestées, libertés publiques bafouées ou droits des femmes remis en cause. Il a mis en avant le courage des Polonais, des Hongrois, des Slovaques et des Moldaves face aux pressions. Il a regretté l’adoption par la Knesset, en Israël, d’une loi étendant la peine capitale, rappelant que « ni la paix ni la sécurité ne peuvent être bâties sur les discriminations et l’injustice ».
Le retour de la guerre sur le continent doit pousser l’Europe à se réarmer non seulement militairement mais d’opérer un « réarmement démocratique ». Pour cela la Convention européenne des droits de l’Homme et le Conseil de l’Europe doivent jouer leur rôle de « ciment de l’unité européenne ». Il a évoqué l’impact de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur le droit français et a fortement insisté sur le soutien de la France : « la France réaffirme son soutien absolu à l’indépendance et à l’autonomie de la Cour ». Il a également rappelé que « La France soutient la mise en place du Tribunal spécial pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine, complémentaire à la Cour pénale internationale, »
La place de l’APCE dans ce réarmement démocratique est essentielle car elle est la « conscience démocratique de l’Europe » et la « voix de ses citoyens ».
Rendant hommage au soutien du Conseil de l’Europe à l’Ukraine et à la création dès 2023 d’un registre des dommages, il a conclu en soulignant que « Il n’y a pas de paix sans la justice. Et il n’y a pas de justice sans la vérité ».
L’allocution de Jean-Noël Barrot a été suivie d’une session de questions et réponses.
Gabrielle Cathala, intervenant en tant que porte-parole du groupe GUE, dénonçant les atteintes aux droits de l’Homme, la colonisation de la Cisjordanie et l’adoption récente de la loi sur la peine de mort en Israël, a interrogé le ministre sur le soutien de la France à la suspension de l’accord d’association avec Israël et du statut d’observateur de la Knesset à l’APCE.
Le ministre a rappelé qu’en septembre dernier, la Commission avait proposé la suspension du volet commercial de cet accord d'association. Depuis, à Gaza, un cessez-le-feu a été trouvé, mais il reste fragile et l’installation de colonies en Cisjordanie s’est accélérée. Cependant la suspension de cet accord suppose une décision à la majorité qualifiée des États membres de l’Union européenne. Pour éviter la suspension de cet accord, le gouvernement israélien doit changer de politique vis-à-vis de la Palestine, garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, conformément à ses obligations au terme de l'accord. Sur la loi sur la peine de mort, il a rappelé que ce rétablissement trahissait l'éthique d'Israël humaniste et universaliste.
Bertrand Bouyx a interrogé le ministre sur la situation au Liban et le rôle que compte jouer la France.
Rappelant que « dès le lendemain du jour tragique où le Hezbollah entraînait une nouvelle fois le Liban dans une guerre qu'il n'avait pas choisie, la France s'est tenue aux côtés du peuple libanais en dépêchant sur place des dizaines de tonnes d'aide humanitaire », le ministre a souligné que la France et l’Union européenne ont tout fait pour favoriser un dialogue de haut niveau entre le gouvernement israélien et le gouvernement libanais. Du fait de sa connaissance approfondie de l'histoire et des dynamiques en jeu au Liban, la France sera associée de près à ces discussions.
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — A. les prix decernes lors de la session
1. Prix du Musée du Conseil de l’Europe 2026
Au cours d'une cérémonie spéciale qui s'est tenue le 20 avril 2026, le Prix du Musée 2026 du Conseil de l’Europe a été remis au Young Victoria & Albert Museum, une succursale du Victoria and Albert Museum, le Musée national des arts appliqués du Royaume-Uni. Le Prix a été annoncé en décembre dernier par la Commission de la culture de l'APCE.
Lors de la remise du Prix, la Présidente de l’APCE, Petra Bayr, a déclaré que le Young V&A était incontestablement un musée exceptionnel qui « incarnait un modèle inspirant de muséologie centrée sur l’enfant, fondée sur la recherche et engagée ». En proposant des expériences qui aident les enfants et les jeunes à aborder l’avenir avec confiance et créativité, il véhicule « un message fort d’espoir pour l’avenir », a-t-elle ajouté.
La directrice du musée, Helen Charman, a exprimé ses remerciements en ajoutant que l’attribution de ce prix « met en avant le rôle du musée pour enfants à une époque de populisme croissant où la démocratie est remise en cause à presque chaque tournant ».
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — A. les prix decernes lors de la session
2. Prix de l’Europe 2026
Le Prix de l'Europe 2026 a été décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à la ville de Reggio Emilia en Italie. Ce Prix consacre chaque année la ville la plus active dans la promotion de l'idéal européen.
Reggio Emilia est une ville de 171 000 habitants située dans le nord de l’Italie. Son réseau de jumelages comprend 12 villes et sept accords internationaux.
En 2025, la ville a participé à plus de 47 projets européens et plus de 2 000 de ses étudiants ont participé à des formations européennes, à des expériences Erasmus+ et à des activités de mobilité.
La ville fait preuve d'une solidarité remarquable ; elle a notamment accueilli plus de 4 000 réfugiés ukrainiens, participé à la Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine et facilité les échanges de jeunes entre ses écoles et celles de Melitopol.
Enfin, la ville est également membre d’Eurotowns, membre fondatrice du Programme des villes interculturelles du Conseil de l’Europe, et partenaire active du réseau POLIS, du Réseau des villes contre la peine de mort et de Cities in Placemaking.
Créé en 1955 par l'APCE, le Prix de l'Europe est la plus haute distinction décernée à une ville européenne pour ses actions dans le domaine européen. Le Prix comprend un trophée, une médaille, un diplôme et une bourse à consacrer à une visite d'étude dans les institutions européennes pour les jeunes de la ville lauréate.
Cinq autres villes – Augsburg et Münster en Allemagne, Ostrów Wielkopolski en Pologne, Mollet del Vallès en Espagne et Vinnytsia en Ukraine – ont été présélectionnées pour le Prix, et la commission a salué leurs candidatures.
En outre, la commission a décerné quatre Plaquettes d'honneur, six Drapeaux d'honneur et douze Diplômes européens, qui font également partie du Prix de l'Europe.
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire
B. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et Le rapport sur l’OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L’ASSEMBLÉ DU KOSOVO (28 decembre 2025)
À l’occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 20 avril 2026, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Pablo Hispan (Espagne, PPE) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l’Assemblée depuis la dernière partie de session.
L’APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de Yunus Emre (Turquie, SOC) sur la mission d’observation des élections anticipées à l’Assemblée du Kosovo qui se sont tenues le 28 décembre 2025. La délégation a noté un processus techniquement bien préparé malgré des délais serrés et l’absence de plaintes officielles. Ainsi qu’une certaine amélioration des modalités de vote à l’étranger.
Cependant, la période préélectorale a été entachée de plusieurs problèmes majeurs quant à l’impartialité des autorités électorales – notamment sur les droits des minorités – des lacunes dans le contrôle du financement des campagnes électorales, et des préoccupations concernant l’indépendance des médias et la sécurité des journalistes.
Le problème le plus grave a été « la manipulation à grande échelle des votes préférentiels lors du dépouillement ». Malgré un recomptage de tous les votes préférentiels et des enquêtes pénales approfondies, ces irrégularités « sapent la crédibilité de l’administration électorale et érodent la confiance du public dans le processus électoral », souligne le rapport. L’Assemblée a appelé les autorités kosovares à mener toutes les actions nécessaires à un rétablissement de la confiance dans le processus électoral.
Mme Sophia Chikirou est intervenue dans le débat sur le rapport d’activité.
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalités
1. La communication de M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Moldavie, Président du Comité des Ministres et président du Comité des Ministres
M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre de la Moldavie, a présenté devant l’Assemblée les priorités de la présidence moldave du Comité des Ministres, réaffirmer le soutien à l’Ukraine, en avançant sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression. Lors de la prochaine session du Comité des Ministres à Chisinau, le 15 mai. Il a également salué le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe, qu’il a qualifié de « réponse collective visant à renforcer les fondements de la démocratie, à la rendre plus résiliente, et à veiller à ce qu’elle garde tout son sens pour nos citoyens et citoyennes ».
Porte-parole du groupe ADLE, Bertrand Bouyx a interrogé le ministre sur la position de la Présidente moldave, favorable à un rattachement de la Moldavie à la Roumanie. Le ministre a souligné que le mouvement pour l'unification avec la Roumanie faisait partie intégrante du discours politique moldave et ce, depuis l'indépendance. Depuis plus de 30 ans maintenant, c'est un élément constant des débats politiques et des élections en Moldavie. Cependant il a précisé que ce n’était pas « une question imminente dans l'agenda politique d'aujourd'hui ».
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalités
2. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Au cours de la séance du mardi 21 avril 2026, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire. Lors de son discours, il a souligné la dynamique positive en faveur d’une démocratie vivante, notamment au cours des élections en Hongrie. Il a exhorté les États membres à ne pas oublier l’Ukraine au milieu des crises qui secouent d’autres régions. Il a rappelé avec force son soutien à la Cour européenne des Droits de l’Homme « L'indépendance de la Cour doit être intangible. C'est la raison pour laquelle nous devons agir. Un tiers des États membres de l’Union européenne remettent en cause l'indépendance de la Cour. Il s'agit d'une situation grave. Nous ne pouvions pas faire comme si de rien n'était. Mon objectif était de ramener ce débat à Strasbourg et de le canaliser au niveau politique, là où il doit être traité, et de ne pas accepter que des pressions soient exercées sur la Cour. »
Bertrand Bouyx a interrogé le Secrétaire Général sur la nature du Conseil de l’Europe et ses évolutions nécessaires pour qu’il puisse s’adapter et continuer à mener à bien ses actions. M. Alain Berset a rappelé que les valeurs portées par le Conseil de l’Europe étaient fondamentales et qu’il était impossible de défendre dans le long terme les droits humains « sans considérer que ces droits humains doivent être défendus dans un contexte qui inclut les questions de sécurité, de sécurité démocratique, de solidité des institutions, d'accès à l'énergie, de sécurité énergétique et tous ces éléments-là ».
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalités
3. Le discours de M. Denis Becirovic, Président du collège présidentiel de Bosnie-Herzégovine
S'adressant à l'Assemblée parlementaire le 22 avril 2026, le Président du collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine, Denis Bećirović, a salué la coopération de son pays avec le Conseil de l’Europe. Il a néanmoins regretté la persistance des tensions politiques et des tentatives visant à saper l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, insistant sur l’importance de préserver la paix, la stabilité et les institutions de l’État. Il a présenté les grandes priorités de la Bosnie-Herzégovine, parmi lesquelles l’accélération de l’adhésion du pays aux institutions euro-atlantiques et l’alignement complet sur les normes européennes en tenant compte notamment des avis de la Commission de Venise.
Au nom du groupe ADLE, Liliana Tanguy a interrogé le Président sur les défis à relever pour la Bosnie-Herzégovine à la veille des élections législatives et sur les mesures que compte prendre le pays pour répondre à l’Union européenne qui vient de réduire des fonds du Plan de croissance destinés à la Bosnie-Herzégovine. Le président a rappelé l’attachement très important (80 %) de la population à l’adhésion rapide à l’Union européenne et l’importance des élections de l’automne pour l’avenir européen de son pays. Il a insisté sur le rôle des dirigeants de l'entité de la Republika Srpska, opposés à la paix de Dayton comme à l’Union européenne.
Bertrand Bouyx a interrogé le Président sur l’aide que pourraient apporter les pays du Conseil de l’Europe pour que les Bosniens dépassent leurs divisions et intègrent la famille européenne. Le Président a insisté sur l’importance des initiatives en faveur de la stabilité de la région et du soutien aux priorités de la politique étrangère de la Bosnie.
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalités
4. La présentation du rapport annuel d’activité du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Michael O’Flaherty
Présentant son rapport annuel le 22 avril 2026, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, Michael O'Flaherty, a averti que l’Europe, ainsi que le reste du monde, traversent un profond « changement d’ère qui menace les fondements mêmes du droit et de la pratique des droits humains ». Le Commissaire a encouragé les autorités nationales à être « plus fermes dans leur défense des droits humains ».
Il a souligné l’impact de l’intelligence artificielle, et a noté une perte généralisée de confiance entre les citoyens et l’État, ainsi qu’entre les générations.
Il a exprimé sa vive inquiétude face à l’ampleur des violations des droits humains et le désaveu des normes en matière de droits humains au centre même de l’échiquier politique.
Sur la guerre en Ukraine, il a réaffirmé la nécessité de passer d’une approche transactionnelle à une approche centrée sur les personnes : « une paix sans justice, sans responsabilité et qui ne place pas les personnes ordinaires au premier plan – y compris les prisonniers de guerre, les personnes déplacées et la société civile – ne tiendra pas. Nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’une guerre menée à la fois contre le peuple ukrainien et contre nous tous, contre l’Europe et nos valeurs »,
Enfin, le Commissaire a appelé à défendre les droits des 12 millions de Roms et de Gens du voyage qui sont la plus grande minorité d’Europe
Malgré ces défis, le Commissaire O’Flaherty a conclu sur un message d’espoir fondé sur l’action. « Nous disposons de la boîte à outils pour survivre. Le défi consiste à l’utiliser correctement »
L’allocution de Michael O’Flaherty a été suivie d’une session de questions et réponses.
Au nom du groupe GUE, Emmanuel Fernandès a interrogé le Commissaire sur le projet d’adaptation des droits humains au défi migratoire qui remettrait en cause les droits des personnes étrangères, et son rôle lors du sommet du Comité des Ministres pour lutter contre le démantèlement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Michael O’Flaherty a rappelé avec force qu’on ne pouvait façonner le droit des droits humains pour l'adapter aux objectifs politiques mais qu’il fallait adapter ces objectifs politiques pour qu'ils soient conformes aux droits humains. En sa qualité de Commissaire des Droits de l’Homme, il a assuré qu’il serait vigilant à ce que « le récit selon lequel le fait de traiter les migrants dans le plein respect de leurs droits humains porterait atteinte à la sécurité de nos frontières, à la sécurité de nos pays », ne s’impose pas, ce qui serait inacceptable.
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — D. Les entretiens menés par la délégation française À Strasbourg
1. Rencontre avec des membres des Forces démocratiques russes
Une délégation d’opposants russes conduite par les anciens prisonniers politiques Vladimir Kara-Mourza et Oleg Orlov, Prix Nobel de la Paix avec Mémorial, a été reçue le 22 avril dans les locaux de la délégation. Les opposants russes se sont réjouis de la création d’une Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes et biélorusses à l’APCE et ont dressé un panorama de la situation politique et sociale interne – aujourd’hui plus de 2 000 prisonniers politiques sont enfermés en Russie contre 800 au milieu des années 1980 dans l’ensemble de l’ex-URSS. À cela s’ajoutent plus de 7 000 civils ukrainiens ainsi que les prisonniers de guerre qui sont la seule catégorie qui fait l’objet de négociations et de libérations programmées dans le cadre des échanges de prisonniers. M. Kara‑Mourza a mis en garde contre un cessez-le-feu en Ukraine qui n’inclurait pas une libération des otages civils ukrainiens (y compris les enfants déportés) et des prisonniers politiques russes, l’opposition à la guerre en Ukraine, considérée comme une trahison voire du terrorisme étant désormais le motif principal des arrestations. Il a insisté sur l’urgence d’agir, plus de 15 prisonniers étant morts en prison en 2025 et déjà 5 en avril 2026.
Oleg Orlov a remercié la France pour son soutien aux membres de Mémorial déclarée organisation extrémiste en Russie et l’accueil des réfugiés politiques, mais a regretté que la libération de Laurent Vinatier n’ait pas été l’occasion de demander la libération également d’un prisonnier politique. Il a expliqué le rôle de Mémorial dans la recherche des otages civils ukrainiens dont le statut juridique est flou. Il a aussi proposé une initiative pour faire parrainer des prisonniers politiques par des parlementaires de l’APCE.
Répondant à une question de M. Bouyx sur les déserteurs, Nathalie Arno, président de Free foundation Russia, a expliqué que la France est le seul pays européen à donner des visas humanitaires à ces déserteurs, considérant que déserter est un acte d’activisme. Elle a évoqué le sort des déserteurs réfugiés au Kazakhstan qui risquent l’extradition. De nombreux déserteurs se trouvent en Arménie. Elle a insisté sur le rôle de la société civile russe pour les recherches des otages ou des enfants ukrainiens, la Croix rouge étant inactive.
Vladimir Milov, expert en économie, a expliqué que le blocage du Détroit d’Ormuz n’avait pas pour l’instant de conséquences sur l’économie de guerre poutinienne. La vente de pétrole et de gaz rapportant 2 à 3 milliards de dollars par an, il faudrait 20 mois de blocage pour que l’ensemble du déficit russe soit comblé. La croissance est désormais négative et l’inflation augmente. Désormais il y a un mécontentement de la société mais également des oligarques qui soutenaient Poutine. En effet, l’effort de guerre combiné à la crise démographique déjà existante entraîne un manque important de main-d’œuvre dans certains secteurs industriels ou du bâtiment.
Liubov Sobol a insisté sur le faux que l’opinion publique serait à plus des deux tiers en faveur de l’arrêt de la guerre. La répression violente de toute manifestation en faveur de la paix, même symbolique, les risques et les peines de prison encourus et le blocage d’internet depuis avril sont autant de freins à la communication sur cette opposition réelle.
M. Kara-Mourza a rappelé que les élections législatives russes d’automne 2026 pourraient, comme cela avait été le cas à l’initiative d’Aleksei Navalny à l’époque, l’occasion d’une manifestation symbolique. M. Navalny avait appelé les Russes à se rendre aux bureaux de vote à une certaine heure en signe de protestation.
III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire — D. Les entretiens menés par la délégation française À Strasbourg
2. Une rencontre avec la délégation canadienne
Le 23 avril 2026, la délégation canadienne a été reçue dans les bureaux de la délégation. Elle a fait part de son intérêt pour les débats sur la Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes, une adhésion du Canada étant envisagée.
La question de l’Arctique a été évoquée, Bertrand Bouyx informant la délégation qu’il préparait un rapport sur les enjeux de l’Arctique dans lequel il évoquerait les sujets liés aux revendications des Etats-Unis mais également l’ingérence de la Chine. La délégation canadienne a fait part de son intérêt pour diversifier ses partenariats notamment avec l’Union européenne avec laquelle elle partage une frontière commune. Le Canada pourrait ainsi fournir l’Europe en matières premières.
Sur la situation au Moyen-Orient et les conséquences sur le prix du carburant, le Canada a pris des mesures temporaires de réduction des taxes.
Les questions de défense ont également été abordées avec en point de mire la recherche d’une autonomie stratégique du Canada. L’augmentation du budget de Défense a été importante avec des investissements dans le Nord arctique. Le Canada fort d’une expertise dans la construction navale, est en train de construire au Québec un brise-glace géant. Par ailleurs, la délégation canadienne a défendu l’idée de la création d’une Banque de la Défense dans le cadre de l’OTAN.
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE — A. La sauvegarde des libertes fondamentales toujours au cœur des préoccupations de l’apce
1. Débat sur les violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie
Cette séance était présidée par Bertrand Bouyx, vice-président de l’Assemblée parlementaire.
Lors de sa séance du 21 avril 2026, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a alerté sur la montée des violences et des discours de haine visant les responsables politiques qui représentent une menace directe pour le pluralisme et la vie démocratique.
L’Assemblée, adoptant une résolution sur la base du rapport d'Elisabetta Gardini (Italie, CEPA), a souligné que ces attaques - qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, en ligne ou hors ligne - pouvaient avoir « un effet dissuasif sur la participation démocratique à la vie politique ».
Les parlementaires ont relevé que ces violences pouvaient contraindre les responsables politiques à « modifier leur comportement, à limiter leur participation à des événements publics ou à réduire leurs contacts avec la population », affaiblissant la représentativité et la qualité des processus démocratiques.
L’Assemblée a déclaré que, dans le cadre du Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe, le Conseil de l’Europe pouvait jouer un rôle de premier plan pour lutter contre ce phénomène à tous les niveaux.
En outre, l’Assemblée a appelé les États à adopter « une législation solide » reconnaissant les différentes formes de violence contre les responsables politiques comme des infractions pénales spécifiques, et à doter les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire des ressources nécessaires.
L’Assemblée a invité les parlements nationaux et les partis politiques à adopter des codes de conduite clairs, afin de renforcer une culture de respect et de responsabilité au cœur de la vie démocratique.
Les parlementaires français Claude Kern, Emmanuel Fernandes, Gabrielle Cathala, Louise Morel et Christophe Chaillou ont participé à ce débat.
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE — A. La sauvegarde des libertes fondamentales toujours au cœur des préoccupations de l’apce
2. Débat sur la lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe
Face à la montée des actes d’exclusion et d’intolérance religieuses en Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a rappelé, lors de la séance du 21 avril 2026, que la liberté de religion ou de conviction – qui inclut le droit de ne pas avoir de croyance ou d’appartenance religieuse – « était non seulement un droit fondamental, mais aussi un élément essentiel de tout système démocratique ».
Sur la base du rapport de Francesco Verducci (Italie, SOC), elle a appelé les États membres à garantir que les communautés religieuses et leurs membres puissent exercer leur droit à la liberté de religion « sans entrave ni discrimination, conformément à l’article 9 de la Convention ».
L’Assemblée a insisté sur la nécessité de lutter contre les amalgames associant certaines religions à des menaces pour les sociétés européennes, rappelant que nul ne peut être tenu responsable d’actes commis au nom d’une religion. Elle a recommandé de renforcer les politiques de prévention. Elle a appelé également à un dialogue accru avec les communautés religieuses et la société civile, ainsi qu’à une responsabilité accrue des responsables politiques, invités à éviter tout discours stigmatisant ou instrumentalisation de la religion.
Emmanuel Fernandès est intervenu au nom du groupe GUE.
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE — B. les conventions, pour une protection efficace
1. Débat conjoint sur la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise et débat sur tracer la voie pour une culture du consentement
Lors du débat du 22 avril 2026 consacré à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et à la promotion d’une culture du consentement, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé à un engagement renouvelé des États dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ouvrant les discussions, la ministre espagnole de l’Égalité, Ana Redondo, a appelé à un renforcement des voix internationales pour défendre l’égalité et la dignité humaine face à une recrudescence mondiale des violences. Elle a également mis en avant la loi espagnole promulguée en 2023, « seul oui signifie oui », qui place le consentement au cœur des relations sexuelles, tout en appelant à renforcer les mesures pour garantir une pleine prise en compte de la parole des victimes, notamment devant les tribunaux.
Dans la résolution adoptée sur la base d’un rapport de Zita Gurmai (Hongrie, SOC), l’APCE a souligné que, près de douze ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, les violences à l’égard des femmes restent massives et largement sous-déclarées, en raison notamment de la stigmatisation et de l’insuffisance des moyens alloués. Elle a appelé les sept États membres du Conseil de l’Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai, et a regretté le retrait de la Turquie en 2021.
L’APCE a également demandé aux États membres « d’élaborer une définition juridique complète du consentement en matière de violence sexuelle, telle que définie dans la Convention d’Istanbul », en soulignant l’importance de l’autonomie, de l’accord mutuel et de l’absence de contrainte.
Par ailleurs, l’Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité pour les États d’adopter l’approche « seul oui signifie oui » dans leur législation, et veiller à ce que l’auteur des violences assume la charge de la preuve. Elle les a finalement invités à proscrire la notion de devoir conjugal – reconnaissant ainsi le crime de viol conjugal.
Louise Morel, Bertrand Bouyx et Gabrielle Cathala ont participé au débat.
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE — B. les conventions, pour une protection efficace
2. Débat selon la procédure d’urgence : demande d’avis sur le projet de protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment du dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
L'APCE a recommandé l'adoption rapide d'un projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, soulignant qu'il « élargissait considérablement » les outils permettant de retracer les produits du crime au-delà des frontières et d'indemniser les victimes.
Ce protocole permettra aux États de confisquer plus facilement les biens ou avoirs présumés d’origine illicite, qu’il y ait eu ou non condamnation pénale, tout en introduisant des garanties solides contre les abus.
Une fois adopté, ce projet « constituera la mise à jour la plus importante du cadre du Conseil de l’Europe en matière de recouvrement d’avoirs, renforçant encore le rôle de premier plan de l’Organisation dans la lutte contre la criminalité organisée ».
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE
C. debat sur l’abolition universelle de la peine de mort EN toutes circonstances
En introduction au débat sur le projet de résolution, l’Assemblée parlementaire a écouté avec émotion le témoignage fort d’Antoinette Chahine, militante pour l’abolition de la peine de mort, qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu’elle signe de faux aveux. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a pour sa part souligné le paradoxe suivant : alors qu’un nombre croissant de pays soutient l’abolition, le nombre d’exécutions individuelles est en hausse.
L’adoption par la Knesset d’une loi étendant la peine de mort en Israël de manière discriminatoire a été condamnée par l’Assemblée qui a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. La compatibilité de l’action d’Israël ([1]) avec les exigences liées au statut d’observateur de la Knesset auprès de l’Assemblée devrait donc faire l’objet d’un examen attentif dans l’attente de la décision de la Cour suprême. Un rapport distinct sur la suspension du statut d’observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l’Assemblée.
En adoptant la résolution, basée sur le rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l’Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l’Europe serait incompatible avec son adhésion.
L’Assemblée a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’APCE, à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l’absence d’exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.
Elle a d’ailleurs appelé le Belarus, actuellement le seul pays d’Europe à appliquer la peine capitale, ainsi que le Japon et les Etats-Unis, États observateurs, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d’exécution cruelles.
Lors du débat, de nombreux intervenants ont rendu hommage à l’action de Robert Badinter en faveur de l’abolition de la peine de mort.
Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort organisé à l’initiative de la France qui se tiendra à Paris en juin 2026.
Gabrielle Cathala au nom du groupe GUE et Christophe Chaillou ont participé au débat.
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE — D. Le role de l’apce en europe et au-DELÀ
1. Débat sur la responsabilité et justice : appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
Frank Schwabe (Allemagne, SOC) en ouvrant le débat d’actualité a rappelé l'ampleur des destructions en Ukraine : les autorités ukrainiennes ont enregistré plus de 215 000 incidents de crimes de guerre et les dommages totaux sont estimés à plus de 580 milliards d'euros.
Il a souligné les progrès accomplis concernant le mécanisme d’indemnisation et grâce à des leviers tels que la Cour européenne des droits de l’homme. La Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine a été adoptée et ouverte à la signature. Elle bénéficie d'un fort soutien, 35 États et l’Union européenne ayant signé le traité. Elle doit maintenant être ratifiée. De même le registre des dommages est pleinement actif et plus de 130 000 demandes d'indemnisation ont été soumises. Le Registre des dommages sera, à l'avenir, absorbé par la Commission des réclamations.
L'Assemblée a été la première instance internationale à proposer la création d'un tribunal spécial chargé de poursuivre et de punir les dirigeants politiques et militaires russes responsables du crime d'agression, y compris le président Poutine. Un accord a été signé en juin 2025 entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe.
« L’établissement formel de l’accord partiel élargi du Conseil de l’Europe pour le Tribunal spécial fait toujours défaut », a-t-il déclaré, encourageant les États à y adhérer et à en assurer la viabilité financière. 19 États membres ont notifié leur intention de rejoindre l'APE, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-
La mise en place de ce tribunal sera à l’ordre du jour du sommet de Chisinau le 15 mai.
IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE — D. Le role de l’apce en europe et au-DELÀ
2. Débat sur La nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi
Rappelant que « Tout le Moyen-Orient – de la Méditerranée au golfe Persique – est en proie à des troubles, avec des conséquences catastrophiques. La leçon que nous devons en tirer est que, sans stratégie politique, il n’y a pas de solution », Piero Fassino (Italie, SOC) a insisté sur la nécessité de stopper les agressions sur la scène internationale. Il a rappelé l’historique des agressions du Hamas, du Hezbollah, en particulier les massacres du 7 octobre, et la réaction d’Israël « qu'une grande partie de la communauté internationale a jugée disproportionnée et contraire aux droits de l'homme ». Des milliers de civils, en Israël, à Gaza comme au Liban sont victimes de ce chaos.
Il a condamné la décision unilatérale, en violation ouverte du droit international, du président Donald Trump et du Premier ministre M. Benyamin Netanyahou de frapper l'Iran, déjà touché par des bombardements en juin 2025.
Il a mis en garde contre l’escalade des évènements au Moyen-Orient avec notamment le blocage du détroit d’Ormuz ou au Proche Orient avec l’adoption de la loi israélienne étendant la peine de mort pour les Palestiniens accusés de terrorisme. Il a condamné avec force la répression violente et les exécutions en Iran.
« Les outils de résolution des conflits sont le dialogue, la négociation et le respect des droits de chaque État, de chaque communauté, de chaque personne. C'est le seul moyen d'apporter la paix et la stabilité au Moyen-Orient » a-t-il conclu.
Bertrand Bouyx au nom du groupe ADLE et Emmanuel Fernandes sont intervenus dans le débat.
V. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES
A. DÉBAT SUR la procedure d’election des juges a la cour europeenne des droits de l’homme
L'APCE a introduit une série d'améliorations dans la manière dont elle élit les juges à la Cour européenne des droits de l'homme afin de garantir un processus de nomination et d'élection équitable, transparent et efficace.
En adoptant une résolution sur la base d’un rapport de Petra Bayr (Autriche, SOC), présenté par Agnès Prammer (Autriche, SOC), l'Assemblée a déclaré : « À l'heure où le système de la Convention est confronté à des défis sans précédent, il est plus important que jamais de renforcer l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme, en veillant à ce que tous ses juges possèdent le plus haut niveau de compétence, d'indépendance et d'impartialité, et à ce que la procédure d'élection de ces derniers soit équitable, transparente et efficace ».
Les parlementaires ont également proposé un amendement à la Convention européenne des droits de l’homme pour limiter la prolongation du mandat des juges en exercice à un an au maximum après leur mandat de neuf ans.
M. Emmanuel Fernandes est intervenu au nom du groupe GUE.
V. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES
B. DÉBAT SUR retracer l’origine des produits du crime denonce par Sergueï Magnitski et demander des comptes aux auteurs
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé à ce que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu’il avait révélée, rendent des comptes. Ce conseiller fiscal russe avait dénoncé un détournement de 230 millions de dollars impliquant des responsables publics, avant d’être arrêté, maltraité et de mourir en détention en 2009. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu en 2019 de multiples violations de ses droits fondamentaux.
Sur la base du rapport de Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE), l’Assemblée a déploré l’absence totale de poursuites en Russie, ainsi que la condamnation posthume de Magnitski. Elle a salué certaines condamnations intervenues dans plusieurs pays, dont la France.
Toutefois, l’APCE a critiqué l’inefficacité de nombreuses procédures nationales et a exprimé des préoccupations concernant la gestion de l’affaire en Suisse. Elle a appelé les États à renforcer les mécanismes de confiscation des avoirs, y compris sans condamnation préalable, et à adopter des sanctions ciblées contre les auteurs de violations graves des droits humains.
V. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES
C. DÉBAT selon les lignes directrices europeennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail
Le dumping social et l’exploitation par le travail, pouvant aller jusqu’au travail forcé et à la traite des êtres humains, constituent « une grave violation de la dignité humaine et des droits fondamentaux ».
Sur la base d’un rapport de Valérie Piller Carrard (Suisse, SOC), l’Assemblée a alerté sur l’émergence d’un marché du travail à deux vitesses, entraînée par l’intégration économique croissante, où les travailleurs les plus vulnérables subissent des conditions indignes et une protection insuffisante.
L’APCE a recommandé de renforcer les systèmes nationaux et de rechercher un meilleur équilibre entre « les intérêts économiques et les droits socio-économiques ».
Elle a invité également les États à adapter leur législation afin de la mettre en conformité avec les engagements internationaux du pays.
Emmanuel Fernandes est intervenu dans le débat.
V. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES
D. DÉBAT sur la protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle
En approuvant une résolution sur la base d’un rapport de Mogens Jensen (Danemark, SOC), l’Assemblée a déclaré que les lois actuelles sur le droit d’auteur en Europe n'étaient « ni claires ni adaptées à leur objectif » en ce qui concerne l’entraînement des systèmes d’IA, soulignant qu’un tel environnement juridique favorisait les intérêts des grandes entreprises technologiques tandis que ceux des créateurs étaient marginalisés.
Elle a recommandé ainsi de trouver un juste équilibre entre innovation et protection des droits, notamment en interdisant la diffusion non autorisée de deepfakes, en imposant un étiquetage clair des contenus générés par l’IA et en protégeant les artistes contre les fausses performances.
L’Assemblée a insisté également sur la nécessité d’une plus grande transparence des données utilisées pour entraîner les systèmes d’IA et d’un dialogue renforcé avec les titulaires de droits.
Annexes
Nom du parlementaire
Chambre
Parlement national
Département d’élection
Groupe politique
Parlement national
Groupe politique APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ
Sénat
Orne
Union Centriste
ADLE
M. Bertrand BOUYX
Assemblée nationale
Calvados
Horizons et apparentés
ADLE
M. Alain CADEC
Sénat
Côtes-d’Armor
Les Républicains
PPE/DC
Mme Sophia CHIKIROU
Assemblée nationale
Paris
La France insoumise
GUE
Mme Marie-Christine DALLOZ
Assemblée nationale
Jura
Les Républicains
PPE/DC
M. Emmanuel FERNANDES
Assemblée nationale
Bas-Rhin
La France insoumise
GUE
Mme Michelle GRÉAUME
Sénat
Nord
Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky
GUE
Mme Sylvie JOSSERAND
Assemblée nationale
Gard
Rassemblement national
CEPA
Mme Marietta KARAMANLI
Assemblée nationale
Sarthe
Socialistes et apparentés
SOC
M. Claude KERN
Sénat
Bas-Rhin
Union Centriste
ADLE
M. Matthieu MARCHIO
Assemblée nationale
Nord
Rassemblement National
CEPA
M. Didier MARIE
Sénat
Seine-Maritime
Socialiste, Écologiste et Républicain
SOC
M. Stéphane MAZARS
Assemblée nationale
Aveyron
Ensemble pour la République
ADLE
M. Pierre MEURIN
Assemblée nationale
Gard
Rassemblement National
CEPA
M. Alain MILON
Sénat
Vaucluse
Les Républicains
PPE/DC
Mme Louise MOREL
Assemblée nationale
Bas-Rhin
Les Démocrates
ADLE
Mme Sandra REGOL
Assemblée nationale
Bas-Rhin
Écologiste et Social
SOC
Mme Liliana TANGUY
Assemblée nationale
Finistère
Ensemble pour la République
ADLE
Nom du parlementaire
Chambre
Parlement national
Département d’élection
Groupe politique
Parlement national
Groupe politique APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU
Sénat
Charente
Union Centriste
ADLE
M. Ian BOUCARD
Assemblée nationale
Territoire de Belfort
Droite Républicaine
PPE/DC
Mme Manon BOUQUIN
Assemblée nationale
Hérault
Rassemblement national
CEPA
Mme Gabrielle CATHALA
Assemblée nationale
Val-d’Oise
La France insoumise
GUE
M. Christophe CHAILLOU
Sénat
Loiret
Socialiste, Écologiste et Républicain
SOC
M. Bruno CLAVET
Assemblée nationale
Pas-de-Calais
Rassemblement National
CEPA
M. François CORMIER-BOULIGEON
Assemblée nationale
Cher
Ensemble pour la République
ADLE
M. Alexandre DUFOSSET
Assemblée nationale
Nord
Rassemblement Nationale
CEPA
Mme Nicole DURANTON
Sénat
Eure
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ADLE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT
Sénat
Ain
Les Républicains
PPE/DC
M. Christian KLINGER
Sénat
Haut-Rhin
Les Républicains
PPE/DC
M. Jean LAUSSUCQ
Assemblée nationale
Paris
Ensemble pour la République
ADLE
Mme Maud PETIT
Assemblée nationale
Val-de-Marne
Démocrate (MoDem et Indépendants)
ADLE
Mme Isabelle RAUCH
Assemblée nationale
Moselle
Horizons et apparentés
ADLE
Mme Sabrina SEBAIHI
Assemblée nationale
Hauts-de-Seine
Écologiste et Social
SOC
Mme Silvana SILVANI
Sénat
Meurthe-et-Moselle
Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky
GUE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR
Assemblée nationale
Haute-Garonne
La France insoumise
GUE
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ
Assemblée nationale
Socialistes et apparentés
SOC
Socialistes et apparentés
COMMISSIONS
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Questions politiques et
M. Bertrand BOUYX
Mme Marietta KARAMANLI
démocratie
M. Alain CADEC
M. Didier MARIE
Mme Marie-Christine DALLOZ
Mme Liliana TANGUY
M. Claude KERN
M. Christian KLINGER
Questions juridiques et
Mme Gabrielle CATHALA
Mme Louise MOREL
des droits de l’Homme
M. Christophe CHAILLOU
Mme Michelle GRÉAUME
M. Stéphane MAZARS
Mme Sylvie JOSSERAND
M. Alain MILON
M. Olivier BITZ
Questions sociales, santé et
Mme Sophia CHIKIROU
Mme Sabina SEBAIHI
développement durable
M. Alexandre DUFOSSET
Mme Liliana TANGUY
M. Alain MILON
M. Alain CADEC
Mme Maud PETIT
M. Jean LAUSSUCQ
Migrations, réfugiés et
M. Emmanuel FERNANDES
Mme Sylvie GOY-CHAVENT
personnes déplacées
Mme Michelle GRÉAUME
Mme Nicole DURANTON
M. Matthieu MARCHIO
M. Bruno CLAVET
M. Pierre MEURIN
Mme Manon BOUQUIN
Culture, science, éducation et médias
M. Olivier BITZ
M. François BONNEAU
M. François CORMIER‑BOULIGEON
M. Claude KERN
(4 + 4)
Mme Marietta KARAMANLI
M. Ian BOUCARD
Mme Isabelle RAUCH
Matthieu MARCHIO
Égalité et non-discrimination
M. Didier MARIE
Mme Silvana SILVANI
Mme Sandra REGOL
M. Alexandre DUFOSSET
(4 + 4)
Mme Anne STAMBACH‑TERRENOIR
Mme Sophia CHIKIROU
Mme Céline THIÉBAULT‑MARTINEZ
M. Stéphane MAZARS
Élection des juges à la CEDH
Mme Sylvie JOSSERAND
Mme Marietta KARAMANLI
Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Mme Marie-Christine DALLOZ
Respect des obligations et engagements (suivi)
M. Claude KERN
M. Didier MARIE
Mme Liliana TANGUY
Mme Lil
Merci, Monsieur le Président.
Texte et rapporteur(e)
Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie
Mme Elisabetta GARDINI (Italie, CEPA)
Résolution 2646 (2026)
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances
Gala VERDHOEN (Pays-Bas, SOC)
Résolution 2651 (2026)
Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs
Lesia VASYLENKO (Ukraine, ADLE)
Résolution 2652 (2026)
Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Constantin EFSTATHIOU ( Chypre, SOC)
Avis 311 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail
Valerie PILLER CARRARD (Suisse, SOC)
Recommandation 2307 (2026)
Commission sur la culture, des sciences, l’éducation et des media
La protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle
Mogen JENSEN (Danemark, SOC)
Résolution 2654 (2026)
Commission de l’égalité et non discrmination
Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe
Francesco VERDUCCI (Italie, SOC)
Résolution 2647 (2026)
Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise
Zita GURMAI (Hongrie, SOC)
Résolution 2649 (2026)
Tracer la voie pour une culture du consentement
Zita GURMAI (Hongrie, SOC)
Résolution 2650 (2026)
Commission sur l’élection des juges à la CEDH
Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Petra BAYR (Autriche, SOC)
Recommandation 2306 (2026)
Résolution 2648 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
13 mars 2026
Paris
Rapport :
Rapporteur :
Des lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail
Mme Valérie Piller Carrard, Suisse, SOC
Adoption d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation,
Garantir le droit d’accès à l’eau potable
Mme Sibel Arslan, Suisse, SOC
Audition de M. Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement et de M. Abou Amani, Directeur de la Division des Sciences de l’eau et Secrétaire du Programme hydrologique international
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l’accès à la nourriture
Mme Larysa Bilozir, Ukraine, ADLE
Audition de M. Dmytro Solomchuk, membre de la Commission parlementaire ukrainienne sur la politique agraire et territoriale et de M. Viktor Hordiienko, agriculteur ukrainien
Situation des femmes et des enfants dans les territoires palestiniens
M. Joseph O’Reilly, Irlande, PPE/DC
Audition de Mme Celine Galli, Docteure en médecine
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
12 mars 2026
Paris
Rapport :
Rapporteur :
Défendre notre diversité culturelle et notre liberté d’expression et d’information en faisant respecter le droit d’auteur
M. Mogens Jensen, Danemark, SOC
Adoption de projets de rapport et de résolution
La liberté des médias dans le sport
M. Mogens Jensen, Danemark, SOC
Echange de vues avec M. Andreas Selliaas, journaliste sportif, Norvège ; et Mme Mejdaline Mhiri, co-présidente de l'Association Femmes journalistes de sport, Paris
L'érosion de la liberté de la presse à travers les violences contre les journalistes au Moyen-Orient
M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC
Changement du titre du rapport, examen d'une note d’information et échange de vues avec M. Jonathan Dagher, expert du Moyen-Orient, Reporters sans frontière
La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l’indépendance des médias
Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE
Echange de vues avec M. Andrei Richter, docteur, professeur chercheur, département de journalisme, Faculté des lettres, Université Comenius de Bratislava ; et M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Préserver la créativité et l'éducation à l'ère de l'intelligence artificielle générative
Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE
Examen d'une note d’information et échange de vues avec Mme Joëlle Farchy, professeure de sciences de l'information et de la communication à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste de l'économie des industries culturelles et co-directrice de laChair PcEn (Pluralisme culturel et Éthique du numérique) ; et M. Edmund Misson, chef de la division Innovation et mesure des progrès, Direction de l'éducation et des compétences, OCDE
Préserver la culture et le patrimoine ruraux européens
Mme Zeynep Yildiz, Türkiye, NI
Echange de vues avec M. Pascal Liévaux, chef du département de la recherche, de la valorisation et du patrimoine culturel immatériel, ministère de la Culture, France ; M. Rui Gomes, Secrétaire exécutif, Accord Partiel Elargi sur les Itinéraires Culturels, Conseil de l’Europe, Luxembourg ; et Mme Simona Messina, secrétaire exécutive de Transhumance Trail, Italie
Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
2 mars 2026
Paris
Rapport :
Rapporteur :
Élaboration d’un code de conduite pour le représentants d’intérêts à l’Assemblée
Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE
Audition conjointe de M. Raj Chari, professeur de sciences politiques, Trinity College Dublin, M. Christian Heyer, Directeur général adjoint et chef du service juridique de l'administration du Parlement allemand et M. Jon Vrushi, Responsable thématique sur l'intégrité politique, Transparency International
Suivi du 4e cycle de recommandations du GRECO sur les parlementaires
M. Yunus Emre, Türkiye, SOC
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16 mars 2026
Paris
Présent :
M. Christophe Chaillou
Rapport :
Rapporteur :
Vers l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances
Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC
Examen d'un projet de rapport et a adoption à l’unanimité d'un projet de résolution
Abolition de la peine de mort : tendances mondiales actuelles et situation en Israël et au Japon
Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC
Audition avec la participation de M. Nicolas Perron, Directeur des programmes, Ensemble contre la peine de mort, Paris ; de M. Ron Dudai, Professeur à l’Université Ben Gourion (Israël), chercheur associé à l’Unité de recherche sur la peine de mort de l’Université d’Oxford, chercheur invité au Mitchell Institute for Global Peace, Security and Justice de l’Université Queen’s, Belfast ; et de Mme Tracey Cui, Center for Prisoners’ Rights, Japon
Menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale
M. Tekke Panman, Pays-Bas, PPE/DC
Echange de vues avec le juge Nicolas Guillou et M. Osvaldo Zavala Giler
Audition A29:C36
M. Titus Corlăţean, Roumanie, SOC
Echange de vues avec Mme Iryna Mudra, Adjointe au Chef de cabinet du président de l’Ukraine, et M. Arjen Uijterlinde, Envoyé spécial des Pays-Bas pour le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, Ministère des Affaires étrangères, Pays-Bas
La justice tarde à être rendue: la réponse incomplète dans l’affaire Daphne Caruana Galizia
Mme Shami Chakrabarti, Royaume-Uni, SOC
Examen d'une note introductive
Lutter contre la répression transnationale
M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
17 mars 2026
Paris
Présent :
Mme Liliana Tanguy
Rapport :
Rapporteurs :
Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan
Sir Christopher Chope, Royaume-Uni, CEPA, et Mme Azadeh Rojhan, Suède, SOC
Audition
Le dialogue postsuivi avec le Monténégro
M. Nicos Tornaritis, Chypre, PPE/DC, et Mme Liliana Tanguy, France, ADLE
Communication des corapporteurs et échange de vues
Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
M. Titus Corlăţean, Roumanie, SOC, et M. Petri Honkonen, Finlande, ADLE
Désignation d'un corapporteur
Le fonctionnement des institutions démocratiques en République slovaque
M. Claude Kern, France, ADLE, et Mme Deborah Bergamini, Italie, PPE/DC
Désignation d'un corapporteur
Le respect par la Pologne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
M. Christophe Brico, Monaco, PPE/DC, et M. Didier Marie, France, SOC
Désignation d'un corapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine
M. Pablo Hispán, Espagne, PPE/DC
Communication du rapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Géorgie
Mme Edite Estrela, Portugal, SOC, et Mme Sabina Ćudić, Bosnie-Herzégovine, ADLE
Examen d'une note d'information
Commission des questions politiques et de la démocratie
9 et 10 mars 2026
Monaco
Présents :
M. Bertrand Bouyx
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Liliana Tanguy
M. Claude Kern
M. Didier Marie
Rapport :
Rapporteur :
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie
Mme Elisabetta Gardini, Italie, CEPA
Examen d' un projet de rapport et adoption à l’unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation
La démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran
Max Lucks, Allemagne, SOC
Communication du rapporteur, audition avec la participation Mme Mina Khani, membre du Conseil d'administration de l'organisation Hengaw pour les droits de l'homme, et de Mme Mahnaz Shirali, politologue, spécialiste de l’Iran
Préserver l’état de droit en Tunisie
M. Didier Marie, France, SOC
Audition avec la participation de M. Hasni Abidi, directeur du Centre d'études et de recherches sur le monde arabe et méditerranéen à l'Université de Genèv
La promotion de la sécurité démocratique en Europe grâce au soft power
MmeYelyzaveta Yasko, Ukraine, PPE/DC
Communication de la rapporteure
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
20 mars 2026
Paris
Rapport :
Rapporteur :
Promouvoir la Convention d'Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise
Mme Zita Gurmai, Hongrie, SOC
Adoption de projets de rapport et de résolution
Tracer la voie pour une culture du consentement
Mme Zita Gurmai, Hongrie, SOC
Adoption de projets de rapport et de résolution
Lutter contre la discrimination fondée sur la religion et protéger la liberté de religion et de conviction en Europe
M. Francesco Verducci, Italie, SOC
Adoption de projets de rapport et de résolution
Renforcer la coopération entre les parlements et les organismes de promotion de l’égalité
Mme Tuula Haatainen, Finlande, SOC
Examen d'un avant-projet de rapport
Intelligence artificielle et égalité de genre: risques et défis
Mme Edite Estrela, Portugal, SOC
Audition de M. David Milner et Mme Charlotte Gilmarti
Protéger la diversité ethnique et religieuse en Syrie
Mme Bisera Kostadinovska-Stojchevska, Macédoine du Nord, SOC
Audition Dr Karim El Mufti, professeur de sciences politiques, d'affaires internationales et de droit international, Université Saint-Joseph, Beyrouth et Dr Myriam Benraad, professeure honoraire à l'université d'Exeter
Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
7 avril 2026
Paris
Commission des migrations, protection internationale et coopération économique
11 mars 2026
Paris
Faciliter la reprise économique et la résilience de l'Ukraine: des retours volontaires au renforcement de la coopération et de l'investissemen
M. Denis Begic, Suède, SOC
Examen d'une note introductive et échange de vues
Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé
Mme Pelin Yılık, Türkiye, NI
Audition de M. Yves-Laurent Jackson, médecin agrégé et professeur, Hôpitaux universitaires de Genève et Faculté de médecine, Université de Genève
Commission ad hoc pour l'observation des élections législatives en Hongrie
12 avril 2026
Hongrie
Présents :
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Gabrielle Cathala
M. Didier Marie
Notes
([1]) Pour rappel Israël a depuis de longues années suspendu les exécutions, celle du criminel de guerre nazi M. Eichmann étant la dernière à ce jour. La nouvelle loi remet en cause ce moratoire.