Projet de loi n° 787 · XVII^e législature

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Renvoi en commission au fond 24 juin 2026

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La procédure

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24 juin 20261er dépôt d'une initiative.

24 juin 2026Renvoi en commission au fond

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Texte et articles

Version de référence · Projet de loi n° 787

Publié le 24 juin 2026

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Projet de loi n° 78724 juin 20261 article consultable
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Les amendements

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Les votes nominatifs

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Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.