Proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Avant le dernier alinéa de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La restriction est qualifiée de substantielle quand les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, nonobstant la nature du contrat de travail et la durée de travail mentionnée dans ledit contrat, sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ou en raison d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

« L’absence de recherche d’emploi, dès lors qu’elle résulte d’une incapacité à exercer une activité professionnelle ou à entreprendre des démarches pour obtenir un emploi, du fait du handicap, notamment en raison d’une altération des fonctions mentales, cognitives, psychiques, ne fait pas obstacle à la délivrance de l’allocation mentionnée au premier alinéa.”

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La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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