Proposition de loi · n° 2790 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Dossier : Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Publication
12 mai 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 12 mai 2026

Auteur : Éric Michoux

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».

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Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

17 amendements rattachés à cette version.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.