Article 1er
Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2790
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 2790
- Date publiée
- 12/05/2026
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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