Amendement n° 15 (Rect) au texte n° 2790 – Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre total de récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, son évolution annuelle, le nombre de ceux qui bénéficient d’une gratification, le montant moyen et médian de celle-ci, ainsi que la répartition des gratifications versées selon les échelons de la médaille et le coût, pour les finances publiques, de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à ces gratifications.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le Parlement dispose d’une connaissance précise sur les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, et la prime qu’une partie d’entre eux reçoivent.

À ce jour, peu de données publiques permettent de connaître le nombre effectif de bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail en encore moins la proportion de ceux qui perçoivent une gratification et le montant de celle-ci.

De même, le coût exact pour les finances publiques du maintien de l’exonération fiscale envisagée demeure très peu documenté.

Ainsi, au cours du débat sur le PLF 2026, lorsqu'a eu lieu le débat sur l’article visant à mettre fin à l’exonération d’impôt sur le revenu sur ces primes, Amélie de Montchalin mettait en avant que le coût moyen de l’exonération s’élève à 27 euros par personne. Or pendant les débats en commission, ce chiffre a été contesté.

Nous notons par ailleurs, qu'en commission le rapporteur UDR n'a pas était en capacité de nous apporter des données sur cette PPL !

Cet amendement demande donc la remise d’un rapport permettant au Parlement de disposer de l’ensemble des éléments statistiques, financiers et sociaux nécessaires à l’évaluation de cette évolution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.