Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vue la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,
Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme des Nations unies du 10 janvier 2000,
Vu la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 septembre 2001,
Vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,
Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,
Vu la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 juillet 2004,
Vu la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2005,
Vu la résolution 60/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006 relative à la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations unies,
Vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme,
Vu la résolution A/HRC/54/L.18 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 6 octobre 2023 pour faire face à la crise sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l’homme causée par le conflit armé en cours au Soudan,
Vu la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil de l’Union européenne du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan,
Vu la résolution 2736 (2024) du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 juin 2024,
Vu la résolution 2791 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 septembre 2025,
Vu la résolution 2025/2984 (RSP) du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur l’intensification de la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan,
Vu la décision (PESC) 2026/254 du Conseil du 29 janvier 2026 modifiant la décision 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan,
Vu la décision (PESC) 2026/455 du Conseil du 26 février 2026 relative à des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme,
Vu le Règlement (UE) 2026/456 du Conseil du 26 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,
Considérant que le conflit au Soudan constitue la plus grave crise humanitaire mondiale et a provoqué le plus grand déplacement de populations au monde ;
Considérant que les Forces de soutien rapide sont directement issues des milices Janjawids, déjà responsables du génocide du Darfour de 2003 à 2005 ;
Considérant que les Forces de soutien rapide ont commis, depuis avril 2023, des actes documentés de meurtres à caractère ethnique, de viols et violences sexuelles à grande échelle, de torture, d’esclavage, de déplacements forcés de populations civiles et de recrutement d’enfants soldats, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ;
Considérant que les actes commis par les Forces de soutien rapide répondent aux critères de la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne, notamment en ce qu’ils visent à intimider gravement des populations civiles et à déstabiliser les structures fondamentales de l’État soudanais ;
Considérant que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies a conclu que les exactions des Forces de soutien rapide au Darfour présentent les « signes distinctifs d’un génocide » ;
Considérant que les actes commis par les Forces de soutien rapide donnent actuellement lieu à une enquête du Procureur de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, cela notamment en raison de la commission massive de violences sexuelles à l’encontre des populations ;
Considérant que les Forces de soutien rapide disposent de réseaux de financement transnationaux complexes impliquant des sociétés domiciliées dans des États tiers, et qu’elles ont bénéficié d’approvisionnements en armes en violation de l’embargo des Nations unies ;
Considérant que les sanctions individuelles adoptées à ce jour ne constituent pas une réponse suffisante à la nature systémique et organisée des crimes perpétrés ;
Considérant que l’inscription des Forces de soutien rapide sur la liste européenne des organisations terroristes permettrait le gel de leurs avoirs et de ceux de leurs entités liées, et renforcerait la coopération judiciaire et policière entre États membres pour démanteler leurs réseaux ;
Considérant que l’Union européenne et la France ont la capacité et la responsabilité de porter cette initiative ;
Invite les institutions de l’Union européenne à engager, dans les meilleurs délais, une procédure d’inscription des Forces de Soutien Rapide sur la liste européenne des organisations terroristes, établie par la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne ;
Invite les institutions de l’Union européenne à procéder à une évaluation juridique et factuelle complète du réseau transnational des Forces de soutien rapide, de leurs structures de financement et de leurs réseaux d’approvisionnement en armes, en vue de l’adoption de mesures restrictives supplémentaires ;
Invite le Gouvernement de la République française à identifier les Forces de soutien rapide comme organisation terroriste et à promouvoir au sein du Conseil de l’Union européenne l’inscription de ces forces sur la liste des organisations terroristes de l’Union ;
Invite le Gouvernement de la République française à soutenir, dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies, l’extension de l’embargo sur les armes en vigueur au Darfour à l’ensemble du territoire soudanais, et à poursuivre l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre des responsables des atrocités commises ;
Invite l’Union européenne et le Gouvernement de la République française à faire de la lutte contre l’impunité des Forces de soutien rapide et de la protection des populations civiles soudanaises une priorité de leur action diplomatique.