L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5,5 kilogrammes".

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 5,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5 kilogrammes".

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Remplacer les mots "pour toutes les tranches" par "lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4,5 kilogrammes".

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4 kilogrammes ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3,5 kilogrammes ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 3,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3 kilogrammes ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire. »

Exposé sommaire de M. Jacobelli

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».

Exposé sommaire de M. Baubry

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur localisation »

les mots :

« la localisation des usagers ».

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Sous-amendement de précision.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« indifféremment du ».

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Amendement de clarification.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« supplémentaire ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« surcoût »,

les mots :

« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».

Exposé sommaire de Mme Diaz

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« surcoût »,

les mots :

« coût supplémentaire pour les usagers ».

Exposé sommaire de M. Baubry

Amendement rédactionnel.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« appliqué aux usagers ».

Exposé sommaire de Mme Diaz

Amendement de précision

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour l’ensemble des usagers ».

Exposé sommaire de Mme Marais-Beuil

Amendement de précision

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 10 »

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le présent amendement vise à porter à 10 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 9,5 »

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le présent amendement vise à porter à 9,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 9 »

Exposé sommaire de M. Dufosset

Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 8,5 »

Exposé sommaire de M. Dufosset

Le présent amendement vise à porter à 8,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 8 »

Exposé sommaire de M. Dussausaye

Le présent amendement vise à porter à 8 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 6,5 ».

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le présent amendement vise à porter à 6,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 6 »

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Le présent amendement vise à porter à 6 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 5,5 »

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Amendement de précision.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 4,5 ».

Exposé sommaire de M. Baubry

Le présent amendement vise à porter à 4,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :

« la »

les mots :

« date de ».

II. – En conséquence, supprimer les mots :

« un rapport dressant »

III. – En conséquence, substituer au mot :

« en »

par :

« dans les territoires et collectivités d’ »

IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :

« rapport »

le mot :

« bilan ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d’outre-mer » permet d’utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L’ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

I. – Après la première occurrence du mot :

« la »

les mots :

« date de ».

II. – En conséquence, après le mot :

« les »

insérer les mots :

« territoires et ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilité et sa conformité juridique.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« de façon triennale ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d’en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d’une visibilité durable sur le coût d’envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s’inscrit dans la logique de l’amendement initial, qui vise déjà à améliorer l’égalité d’accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« de »

le mot :

« à ».

Exposé sommaire de M. Jacobelli

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« territoires concernés »

les mots :

« collectivités d’outre-mer ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l’expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d’outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« postal »,

insérer les mots :

« en tenant compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d’autres États ou territoires insulaires. »

Exposé sommaire de M. Verny et ses cosignataires

Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« éventuels »,

insérer les mots :

« ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités géographiques des territoires ultramarins ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Il s’agit de s’assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l’application du tarif unique.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des outre-mer et des représentants des usagers. »

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« unique »

les mots :

« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« française ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »

Exposé sommaire de M. Verny et ses cosignataires

Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l’efficacité de la politique de maillage.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants ».

Exposé sommaire de M. Verny et ses cosignataires

Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« suffisant »,

insérer les mots :

« garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Il s’agit de préciser que la préservation d’un maillage postal ne se limite pas au maintien d’un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l’ensemble du territoire.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« comme pour les autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« contribuant ainsi à la cohésion et à l’équité territoriales ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot :

« mutualisés »,

insérer les mots :

« et ajustés pour tenir compte des évolutions structurelles du réseau ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« postal »,

insérer les mots :

« en favorisant des modes d’acheminement durables lorsque cela est possible ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot :

« mutualisés »,

insérer les mots :

« selon des modalités transparentes et prévisibles ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot :

« tarifaire »,

insérer les mots :

« conformément au principe d’égalité devant le service public ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot : « national »,

insérer les mots :

« y compris les collectivités ultramarines ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« tarifaire »,

insérer les mots :

« et de qualité de service ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« de la »,

les mots :

« du principe de ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Cet amendement vise à préciser que le tarif unique concourt non seulement à la cohésion sociale mais également au principe de continuité territoriale. Ce principe, défini à l’article L1803-1 du code des transports, prévoit que les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique nationale au bénéfice des personnes physiques et morales établies outre‑mer, afin d’atténuer les contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement. L’insertion explicite de cette notion dans le dispositif renforce sa clarté juridique, en inscrivant dans la loi le lien direct entre l'instauration du tarif unique et la politique de continuité territoriale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« consolidée ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à »

les mots :

« de moins de ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à »

les mots :

« en dessous de ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 5 ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 4 ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 3».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 2,5 ».

Exposé sommaire de M. Gillet

Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« républicaine »

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« préservée ».

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« garantie »

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« fonctionnelle ».

Exposé sommaire de M. Verny et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« opérationnelle »

Exposé sommaire de M. Trébuchet et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« intégrale ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri et ses cosignataires

Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.