Sous-amendement n° 129 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire. »

Pourquoi cet amendement ?

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.