Amendement n° 6 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Pourquoi cet amendement ?

L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.