Amendement n° 7 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l’objectif d’un égal accès aux services publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.