Amendement n° 5 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

Pourquoi cet amendement ?

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.