Amendement n° 4 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national »

le mot :

« français ».

Pourquoi cet amendement ?

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.